REGLEMENT DU JEU
«FETE DE L’IMMOBILIER SOCRIF»
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La Société SOFIAP, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 60.137.760 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 391 844 214 identifiant CE FR numéro d’Orias 07 025 372 ayant son siège social à PARIS (75011) – 7 Rue de la Pierre Levée (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 22 septembre 2014 au 22 novembre 2014 à 18 heures (ci-après la « Période ») inclus un jeu national, facultatif, gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Fête de l’immobilier SOCRIF » (ci-après le « Jeu ») dans les conditions définies ci-après.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière des dispositions du présent règlement (ci-après le « Règlement ») par les Participants, tels que définis à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS CONCERNES
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques, résidant en France métropolitaine âgées de plus de 18 ans à la date de début du Jeu et est réservé aux agents SNCF actifs et retraités (ci-après le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion des salariés de la Société Organisatrice et des personnes ayant collaboré directement et indirectement à l’organisation du Jeu ainsi qu’aux membres de leur famille.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DE LA LOTERIE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pendant toute la Période du Jeu, le Jeu se déroulera sur l’un des deux canaux décrits ci-après, c’est-à-dire soit en ligne soit en agence.
- En ligne : pendant toute la Période du Jeu, le site www.fetedelimmosocrif.com (le « Site ») sera accessible aux Participants. En utilisant ce canal, les Participants devront au plus tard avant l’expiration de la Période du Jeu :
o remplir en ligne un bulletin (ci-après le « Bulletin En Ligne») en répondant aux trois questions qui leur seront posées ;
o renseigner leurs coordonnées ; et
o valider leur Bulletin En Ligne ce qui rendra la participation et les réponses définitives. Aucune modification du Bulletin En Ligne n’est possible une fois qu’il a été validé. Une fois sa participation validée, le Participant recevra un email lui confirmant que sa participation a bien été prise en compte et lui rappelant les dates à laquelle les résultats du Jeu seront connus.
- En agence : la Société Organisatrice mettra à disposition des Participants, dans les vingt-six agences SOCRIF dont une liste est disponible sur le Site, des bulletins de participation (ci-après le « Bulletin Papier ») comportant trois questions. En utilisant ce canal, les Participants devront, au plus tard avant l’expiration de la Période du Jeu :
o remplir un seul Bulletin Papier, de manière lisible et complète, en répondant aux trois questions - si ces informations sont illisibles, le Bulletin Papier sera considéré comme nul ;
o renseigner leurs coordonnées ; et
o remettre ce Bulletin dans l’urne prévue à cet effet, située dans une agence SOCRIF.
Il est précisé que les questions sont identiques, qu’il s’agisse d’une participation sur le Site ou en agence.
De même, les coordonnées demandées seront identiques : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse email et code postal.
Un Bulletin sera écarté des Tirages, tels que définis à l’article 4 ci-dessous, en cas d’une ou plusieurs réponses incorrectes.
Tous les Bulletins remplis conformément au présent Règlement seront ensuite tirés au sort pour désigner le ou les gagnants, selon les modalités définies ci-après.
Il est précisé qu’il n’est pas possible de gagner à chacun des deux Tirages décrits ci-après, de sorte qu’un participant désigné gagnant à l’issue du Premier Tirage ne sera pas éligible à un gain au titre du Second Tirage, auquel il ne prendra pas part.
ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS - TIRAGES
A l’expiration de la Période du Jeu, deux tirages au sort (ensemble les « Tirages » et individuellement le « Premier Tirage » et le « Second Tirage ») seront réalisés pour désigner les gagnants.
4.1 Premier Tirage
Le Premier Tirage sera effectué entre le lundi 24 novembre et le vendredi 28 novembre 2014, par le responsable de l’agence SOCRIF ou à défaut, par le Directeur de région.
Dans un premier temps, les Bulletins Papier se trouvant dans l’urne à l’issue de la Période du Jeu en seront retirés.
Tous les Bulletins Papier satisfaisant aux conditions prévues à l’article 3 ci-dessus et comportant trois bonnes réponses y seront réintégrés.
Dans un second temps, les Bulletins En Ligne comportant trois bonnes réponses seront transférés à l’agence dont dépend géographiquement le Participant concerné, cette affectation se faisant sur la base du code postal renseigné par le Participant lors de la saisie de son Bulletin En Ligne.
Les agences imprimeront les Bulletins En Ligne qui leur auront ainsi été transmis et les réintègreront dans leurs urnes respectives.
Le Premier Tirage sera ensuite effectué parmi tous ces Bulletins, i.e. les Bulletins Papier et les Bulletins En Ligne imprimés sur papier.
Un seul gagnant par agence sera désigné à cette occasion. Ils gagneront chacun le lot prévu à l’article 5 ci-dessous, de sorte que vingt-six lots seront remis à l’issue de ce Premier Tirage.
Les agences SOCRIF retourneront ensuite chacune tous les Bulletins (Papier et En Ligne imprimés) satisfaisant aux conditions prévues à l’article 3 ci-dessus et comportant trois bonnes réponses, y compris le Bulletin gagnant, entre le 1er décembre et le 11 décembre 2014, au siège social de la Société Organisatrice.
Les Bulletins gagnants du Premier Tirage seront exclus pour le Second Tirage
4.2 Second Tirage
Le Second Tirage s’effectuera au niveau national entre le 15 décembre et le 19 décembre 2014 par deux représentants de la Direction Générale de SOCRIF, parmi tous les Bulletins satisfaisant aux conditions prévues à l’article 3 ci-dessus et comportant trois bonnes réponses, à l’exception des vingt-six Bulletins gagnants à l’issue du Premier Tirage.
Cent vingt-trois premiers Bulletins seront tirés et les lots décrits à l’article 5 ci-dessous seront attribués dans l’ordre de leur tirage (ex. le premier Bulletin tiré gagne le Lot n°1, le second Bulletin tiré gagne le Lot n°2, etc.).
Les résultats définitifs avec les noms des gagnants seront communiqués sur le Site, à partir du 23 décembre 2014.
ARTICLE 5 - DOTATION
Les Tirages donneront lieu à l’attribution des lots décrits ci-après.
Pour le Premier Tirage
- Pour les vingt-six gagnants locaux, un (1) Ipad par gagnant d’une valeur de 300 € TTC
Pour le Second Tirage
- Gagnant n°1 :
Une (1) carte cadeau d’une valeur de 2 500 € TTC ; valable chez Nouvelle Frontière
- Gagnant n°2 :
Un (1) coffret passions partagées Relais & Châteaux, d’une valeur de 1 220 € TTC ;
- Gagnant n°3 :
Un (1) coffret « lieux magiques » Relais & Châteaux d’une valeur de 645 € TTC ;
- Gagnants n°4 à 8:
Un (1) coffret WonderBox, « séjour féerique » d’une valeur de 500 € TTC ;
- Gagnants n°9 à 23:
Une (1) carte Sporeka, d’une valeur de 250 € TTC ;
- Gagnants n°24 à 73:
Un (1) chèque cadeau, d’une valeur de 60 € TTC ;
- Gagnants n°74 à 123:
Une (1) « Carte cadeau Leroy Merlin », d’une valeur de 50 €.
Soit un total de cent quarante-neuf 149 lots, dont 26 pour le Premier Tirage et 123 pour le Second Tirage.
La liste des lots est consultable en cliquant sur le lien suivant : www.fetedelimmosocrif.com
Les lots sont acceptés tels qu’ils sont annoncés et ne peuvent donner lieu à aucune contestation de la part des gagnants. Ils ne sont pas échangeables contre d’autres cadeaux, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent pas être attribués à une autre personne que le Participant bénéficiaire.
Il est également précisé que l’Organisateur ne fournit aucune prestation ni garantie de quelque nature que ce soit, les dotations consistant uniquement en la remise et/ou l’envoi postal des lots prévus ci-dessus.
Dans le cas où un lot suppose un déplacement du gagnant et, éventuellement, d’un ou plusieurs accompagnants, ou si l’un des cadeaux consiste en un voyage ou un séjour, les frais de transport entre le domicile, l’hôtel, la gare et/ou l’aéroport, d’hébergement, de restauration, etc... non expressément compris dans la dotation restent à la charge exclusive du gagnant et, éventuellement, du ou des accompagnants.
Dans le cas d’un lot consistant en un voyage et/ou séjour hors de France, le gagnant doit remplir toutes les conditions administratives, douanières et sanitaires de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire étranger ; il doit le cas échéant disposer d’un passeport en cours de validité, et ce pendant toute la durée dudit voyage ou séjour. Il en est de même du ou des accompagnants.
ARTICLE 6 – OBTENTION DES LOTS
Le gagnant, en possession de sa carte Pass Carmillon, sera contacté par le représentant SOCRIF local pour le retrait du lot.
A cette occasion, le gagnant de chaque Tirage doit confirmer à l’Organisateur l’intégralité de ses coordonnées, telles que renseignées initialement sur son Bulletin.
La Société Organisatrice peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des participations (par exemple, la photocopie d’une pièce d’identité, celle de la carte Pass Carmillon).
Dans le cas où les informations communiquées par le Participant lors de la remise de son Bulletin et ses pièces justificatives ne concordent pas, sont erronées ou incomplètes, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler le lot en cause.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son lot et de ses coordonnées au plus tard trente (30) jours à compter de la prise de contact par la Société Organisatrice, le silence d’un gagnant vaut renonciation pure et simple de son lot. Le cas échéant, aucune réclamation ne sera admise par la Société Organisatrice.
Les lots sont à retirer auprès de l’agence SOCRIF qui sera indiquée par la Société Organisatrice. A défaut de capacité physique du Participant de retirer le lot auprès de l’agence ainsi désignée, la Société Organisatrice le contactera afin de trouver un accord pour lui faire parvenir le lot.
ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les Participants sont informés que les données personnelles les concernant sont recueillies par la Société Organisatrice dans le cadre de leur participation au Jeu et uniquement pour les besoins de l’organisation du Jeu et l’attribution des lots.
A l’issue du jeu la Société Organisatrice pourra utiliser ces données à des fins de prospection commerciale si le Participant y a expressément consenti, en cochant la case prévue à cet effet sur le Bulletin Papier ou lors de la soumission d’un Bulletin En Ligne, selon le mode de participation retenu.
Il est précisé que le consentement à cette utilisation n’est pas une condition d’éligibilité au(x) gain(s) du Jeu et qu’il n’accroit pas les chances de gain.
En aucun cas ces données ne seront communiquées à d’autres partenaires.
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’accès, de suppression, de verrouillage et de rectification de ces données. Ils peuvent également s’opposer à leur traitement informatique en écrivant à l’adresse du jeu :
SOFIAP- Direction commerciale - 7 rue de la pierre Levée, 75011 PARIS
Tout Participant ayant participé au Jeu a par conséquent le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
La demande doit être adressée par écrit, avec mention complète des coordonnées du demandeur, à l’adresse précitée.
ARTICLE 8 - DROITS DE LA PERSONNALITE
Les gagnants autorisent par avance, à titre strictement gratuit et sans aucune contrepartie autre que leur lot, la Société Organisatrice, à utiliser leur prénom et la première lettre de leur nom, ville de résidence à toutes fins promotionnelles et commerciales entrant dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 09 - MODIFICATION, EVOLUTION, INTERRUPTION DE LA LOTERIE
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler purement et simplement tout ou partie du Jeu si des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations, quelle que soit leur nature, aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice n’est engagée en aucune manière de ce fait et les Participants ne peuvent prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
La présente clause s’applique sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
ARTICLE 10 - GARANTIE ET RESPONSABILITE
La Société Organisatrice garantit aux Participants la réalité des lots proposés, son entière impartialité concernant le déroulement des Tirages et la préservation d’une stricte égalité entre tous les Participants.
La Société Organisatrice ne peut en aucune manière être tenue pour responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par tout transporteur auquel elle aurait recours et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services dudit transporteur.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le ou les lots par des lots de nature similaires d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité de ce ou ces lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation future à d’autres jeux émanant de ce dernier.
ARTICLE 12 - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé à l’Etude Darricau-Pecastaing Huissiers de justice à Paris Montmartre - 4, Place Constantin Pecqueur 75018 PARIS.
Le Règlement peut être également consulté en ligne sur le site www.fetedelimmosocrif.com.
Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à la Société Organisatrice.
Toute modification dudit règlement préalablement au début de la Période fera l’objet d’une annonce sur le site visé ci-dessus et sera déposée à l’Etude Darricau-Pecastaing Huissiers de justice à Paris Montmartre - 4, Place Constantin Pecqueur 75018 PARIS.
Toute Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra s’abstenir de participer au Jeu.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
ARTICLE 13 - LEGISLATIONS APPLICABLES ET RESOLUTIONS DES LITIGES
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française, notamment par les dispositions des articles L.121-36 et suivants du code de la consommation.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT
Sur simple demande, accompagnée d’un RIB et d’une copie de pièce d’identité du Participant, par courrier envoyé à l’adresse de la Société Organisatrice, le timbre concernant l’envoi postal de la demande de Règlement le cas échéant formulée en application de l’article 13 sera remboursé forfaitairement sur la base de 20gr tarif lent en vigueur (à la date du dépôt du présent Règlement) à toute personne intéressée qui aura indiqué ses nom, prénom, adresse et le nom du Jeu. De même les participants au Jeu pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet correspondant à la consultation du présent Règlement, et/ou au temps nécessaire à la pré-inscription sur le Site sur la base d’une connexion internet de 3 minutes au tarif réduit soit 0.15 €, sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès indiquant la date et l’heure de la connexion (remboursement uniquement pour les internautes ne bénéficiant pas d’une connexion illimitée). Le remboursement sera limité à un par foyer (même nom de famille et/ou même adresse). La demande de remboursement devra être adressée à la Société Organisatrice au plus tard quinze (15) jours après la fin de la Période du. Toute demande de remboursement incomplète, illisible, comportant des coordonnées erronées ou intervenant après ce délai, sera rejetée.
