Règlement du jeu-concours Socopa n°172854 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 consoles de jeu portable avec 1 jeu "Leçons de cuisine" (179 euros).

1 - REGLEMENT JEU FACEBOOK® 2012-2013 ’10 CONSOLES PORTABLES’ – WWW.FACEBOOK.COM/SOCOPALESMORDUSDELAVIANDE
REGLEMENT JEU FACEBOOK® 2012-2013 ‘10 CONSOLES PORTABLES’ - WWW.FACEBOOK.COM/SOCOPALESMORDUSDELAVIANDE
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société en nom collectif SOCOPA VIANDES (ci-après désignée « société organisatrice), dont le siège social se trouve à ZI de Kergostiou, 29300 QUIMPERLE, FRANCE, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro SIREN 508 513 785, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat sur sa page Facebook® : www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande du lundi 3 décembre 2012 10h00 au jeudi 31 janvier 2013 23h59 (ci-après désigné « jeu »).
Ce jeu n’est pas associée à, ou gérée ou sponsorisée par Facebook®. Les informations fournies par les participants sont la propriété de SOCOPA VIANDES et non de Facebook®.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation se fait exclusivement en se connectant sur la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande, d’accès gratuit, à l'exclusion de tout autre moyen, du lundi 3 décembre 2012 10h00 au jeudi 31 janvier 2013 23h59.
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation ou la réalisation du jeu, des membres du personnel de SOCOPA VIANDES ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au jeu ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.
Toute participation doit être loyale : Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
La société SOCOPA VIANDES se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Elle se réserve également le droit d’écarter du jeu, toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement ou ayant commis une fraude.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière par les participants du présent règlement ainsi que des conditions d’utilisation de la page Facebook®. Le participant devra posséder une adresse email valide ainsi qu'un compte Facebook® (www.facebook.com) pour pouvoir participer.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DU JEU
Le jeu est annoncé par 3 canaux de communication :
1. Le site web www.socopa.fr,
2. La page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande du lundi 3 décembre 2012 10h00 au jeudi 31 janvier 2013 23h59,
3. Newsletters.
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ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour s’inscrire au tirage au sort, il suffit de se connecter sur la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande, et de suivre les indications suivantes :
1. Via son compte personnel, de se rendre sur la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande, et cliquer sur « j’aime » grâce au bouton « j’aime »,
2. De cliquer sur l’onglet de l’application,
3. D’accepter que l’application dédiée au jeu se connecte à ses informations personnelles de son compte Facebook® (nom, prénom, photos et e-mail), et d’accepter de recevoir des messages électroniques sur son adresse e-mail,
4. De remplir le formulaire d’inscription au jeu (Civilité, nom, prénom, e-mail, adresse postale personnelle, code postal, ville, date de naissance),
5. De lire et d’accepter le présent règlement complet,
6. De cocher ou non « J’accepte de recevoir des informations de la part de Socopa »,
7. De valider sa participation du lundi 3 décembre 2012 10h00 au jeudi 31 janvier 2013 23h59.
A la fin du jeu, dix gagnants seront tirés au sort pour gagner une console portable et son jeu « Leçons de cuisine » (voir article 6).
La page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande comporte un onglet dédié à l’opération ‘10 consoles portables à gagner’. Cet onglet affiche les informations nécessaires à la participation en français.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur internet).
Une seule participation est autorisée par personne (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sur toute la durée du jeu. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail et/ou plusieurs comptes Facebook® ainsi que de jouer à partir d’un compte Facebook® au bénéfice d’une autre personne.
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort de dix (10) gagnants parmi l’ensemble des personnes qui se seront inscrites au jeu et dont les coordonnées seront complètes et correctes, se fera dans une période de 6 semaines maximum suivant la fin jeu, par Maître Bouvet, Huissier de justice à LAVAL (53000). Les gagnants seront dans un premier temps, informés par e-mail par le Community Manager de la page Facebook®. Les prénoms des gagnants ainsi que la 1ère lettre de leurs noms et leurs numéros de département seront ensuite publiés dans le journal de la page Facebook®.
Chacun des 10 gagnants sera contacté par courrier électronique, à l'adresse email portée sur le formulaire cité ci-dessus, afin de lui communiquer les modalités de mise à disposition de sa dotation. Les dotations seront envoyées à l’adresse postale indiquée sur le formulaire cité ci-dessus.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet), ce afin de permette à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent la nullité du gain. Par ailleurs, s’il s’avère que des noms et adresses électroniques et adresses postales de gagnants sont identiques, seul le premier gagnant (dans l’ordre chronologique) sera désigné comme tel et se verra attribuer une dotation. Il ne sera attribué qu’un seul prix par participant sur toute la durée du jeu. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
Toute indication d'identité ou d'adresse(s) fausse(s) entraînera l'élimination définitive de la participation, de même que toute tentative de tricherie d'un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs
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ARTICLE 6 - DOTATIONS
Est mis en jeu :
- 10 packs composés chacun d’1 console de jeu portable d’une valeur commerciale unitaire de 149,90€ TTC (prix public indicatif) et d’1 jeu « Leçons de cuisine » d’une valeur commerciale unitaire de 29,90€ TTC (prix public indicatif), ou autre jeu de nature et valeur équivalente.
La dotation est nominative et ne peut être attribuée à une autre personne.
Les photos de la dotation présentée ne sont pas contractuelles.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par le gagnant. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourront être demandé par les gagnants. Les dotations sont nominatives et ne pourront être attribuées à d’autres personnes.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire à la remise du gain. La société organisatrice décline donc toute responsabilité pour tout incident ou accident de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir du fait de l’utilisation des lots. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement au fabricant de l’objet concerné/ ou au prestataire de services concerné. A l’issue de la participation au jeu, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société SOCOPA VIANDES relative aux dotations, notamment leur livraison, leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée par leur possession ou leur utilisation.
ARTICLE 7 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Bouvet, Huissier de justice à LAVAL (53000). Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande pendant toute la durée de validité du jeu (les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 11 du présent règlement).
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du jeu. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Bouvet, huissier de justice à LAVAL (53000).
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Gestion Gulfstream / Jeu ’10 consoles portables’ SOCOPA – Centre d’affaires Technopolis - Rue Albert Einstein – 53810 CHANGE, avant le 15/02/2013 (cachet de La Poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de Maître Bouvet, huissier de justice à LAVAL (53000) et consultable sur la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 8 – GESTION DU JEU
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se
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réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informés les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 9 – DROITS
Les images utilisées sur la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’organisateur ou de ses prestataires.
ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par SOCOPA VIANDES pour la gestion du jeu. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription recevra de la part de SOCOPA VIANDES des courriers électroniques d'informations et offres promotionnelles sur leurs produits. Les données collectées sont destinées à la Société SOCOPA VIANDES et non à Facebook®.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande à contact@socopa.fr ou à Socopa Viandes - Service consommateurs, BP 20, 72400 La Ferté Bernard.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
ARTICLE 11 – FRAIS DE REMBOURSEMENT
Les participants qui accèdent à la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande pour participer au jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 8 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur soit pour un forfait total de 0,48€ T.T.C (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et/ou à l'inscription et à la participation au jeu).
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 15/02/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à : Gestion Gulfstream / Jeu ’10 consoles portables’ SOCOPA – Centre d’affaires Technopolis - Rue Albert Einstein – 53810 CHANGE :
1. en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique, les date(s) et heure(s) de connexion pour la participation au jeu et/ou la date et l’heure de connexion pour la consultation du règlement complet,
2. en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions à la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
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Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe ou adressée sous pli suffisamment affranchi avant le 15/02/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus. En cas de demande séparée, les participants devront obligatoirement y joindre un RIB, RIP ou RICE et indiquer leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès Internet à la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder à la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyées après le 15/02/2013 minuit (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement dans un délai de 10 semaines à compter de la réception de la (des) demande(s).
La participation au jeu étant limitée à une par personne (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sur toute la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement des frais de participation susvisés (ou une seule demande de remboursement des frais de connexion et une seule demande de remboursement du timbre si cette demande a été faite séparément) par personne (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale et/ou même RIB/RIP/RICE) et pour toute la durée du jeu. La connexion au site du jeu à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu) ne donnera lieu qu'à un seul remboursement par personne pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 12 – SECURITE
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation ainsi que sur l’envoi de la dotation.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électronique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux,
- la présence de virus sur le site la page Facebook® www.facebook.com/SocopaLesmordusdelaviande.
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Enfin, SOCOPA VIANDES rappelle que le présent jeu n’est ni géré ni parrainé par Facebook®, qui ne pourra donc pas être tenu responsable de tout éventuel incident occasionné lors du présent jeu. En particulier, aucune question, commentaire ou plainte ne pourra lui être adressé.
Chaque participant devra respecter les conditions d’utilisation du site Facebook®. Le participant reconnait par ailleurs être informé de la politique de confidentialité du site Facebook® qui peut être consultée directement sur le site Facebook®. Les bureaux de Facebook® se trouvent à : 1601 S California Ave., Palo Alto, CA 94304
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
La loi applicable au jeu et à son règlement est la Loi Française.