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REGLEMENT COMPLET JEU SOCOPA – WWW.SOCOPA.FR
ARTICLE 1
La société en nom collectif SOCOPA VIANDES (ci-après désignée « société organisatrice »), dont le siège social se trouve à ZI de Kergostiou, 29300 QUIMPERLE, FRANCE, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro SIREN 508 513 785, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, par Internet sur le principe des « instants gagnants » ouverts, accessible du 3 septembre 2012 au 31 décembre 2012 via :
- le Site Internet : www.socopa.fr
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants.
ARTICLE 2
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des membres des personnels de la société Socopa Viandes et des sociétés intervenues dans l’organisation et la réalisation du jeu, ainsi que les membres de leurs familles.
Toute participation d’un mineur au présent jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom/même adresse) tous lots confondus.
ARTICLE 3
La participation se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet www.socopa.fr.
Du 3 septembre 2012 au 31 décembre 2012 à minuit.
Le moment de participation retenu est celui de la connexion au serveur mis en place et se calcule à la seconde.
Pour jouer, les participants doivent compléter le bulletin de participation et le valider en recopiant un cryptogramme.
Si la connexion correspond à un « instant gagnant » : le participant est immédiatement prévenu par le message suivant :
- « Bravo ! Vous avez gagné + ‘le nom du cadeau’. »
Si la connexion ne correspond pas à un « instant gagnant » : le participant est immédiatement prévenu par le message suivant :
- « Désolé ! Votre participation ne correspond pas à un instant gagnant. Retentez votre chance dès demain sur Socopa.fr. »
La participation est limitée à une seule fois par personne et par jour.
Les remboursements de participation sont fixés comme précisé dans ce règlement à l’article 7.
Définition des gagnants : ceux qui se seront connectés au moment d’un instant gagnant ou ceux qui se seront connectés au moment postérieur le plus proche de chaque instant gagnant. Pour chaque instant gagnant, c’est le premier joueur postérieur qui gagne.
ARTICLE 4
Les dotations prévues pour le jeu sont au nombre de 5 pour l’ensemble de la période du jeu et sont réparties de la manière suivante :
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- Du 3 septembre 2012 au 30 septembre 2012 : 1 plancha Philips - d’une valeur commerciale unitaire d’environ 70 €
TTC.
- Du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2012 : 1 plancha Philips – d’une valeur commerciale unitaire d’environ 70 € TTC.
- Du 1er novembre 2012 au 30 novembre 2012 : 1 micro-ondes Spoutnik de BRANDT d’une valeur commerciale
unitaire d’environ 160 € TTC
- Du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2012 : 2 lots de moulins à sel et à poivre Weber Style, d’une valeur
commerciale unitaire de 49 € TTC.
Les cadeaux gagnés par des personnes non identifiables (adresse fournie erronée, incomplète, incompréhensibles…)
ne seront pas remis en jeu et resteront la propriété de la société Socopa Viandes.
ARTICLE 5
Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. Les dotations sont
nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement
en la remise des prix prévus ci-dessus à l’article 4. Les lots seront adressés aux lauréats par voie postale par la
société organisatrice aux adresses laissées sur le site Internet et sous environ 8 semaines à partir de la signalisation
de « l’instant gagnant ».
A l’issue de la participation au jeu, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en
cas de perte et de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La
Poste.
Ne seront pas prises en considération les candidatures des lauréats dont les coordonnées seront erronées,
incomplètes, incompréhensibles, adressées après les délais prévus ou contraires aux dispositions générales du
présent règlement.
Les sociétés organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature
que ce soit qui pourraient intervenir lors de l'utilisation des dotations.
ARTICLE 6
Le coût des participations est prévu sur le principe de 5 mn de connexion maximum pour Internet et sur la base d’un
coût de connexion de 0,26 euros Toutes Taxes Comprises pour une participation Internet – modem ou ligne
téléphonique.
ARTICLE 7
Le remboursement des frais nécessaires à la participation effective est limité à un remboursement par foyer (même
nom, même adresse).
Le montant des remboursements des participations se fait sur la base décrite à l’article 6. Pour recevoir leur
remboursement, les participants en font la demande à l’adresse du jeu : Gestion GULFSTREAM / Jeu Socopa –
Centres d’affaires Technopolis – rue Albert Einstein, Bâtiment H – 53 810 Changé.
1/en précisant leurs nom et prénom – leur adresse complète – les dates et heures de participation,
2/en joignant impérativement une copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
faisant apparaître la connexion ou les connexions ainsi que un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé
d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne) pour effectuer le remboursement.
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursée(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire
ou une lettre Economique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant ) sur demande écrite jointe ou
adressée sous pli suffisamment affranchi avant le 30/09/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse
cidessus. En cas de demande séparée, les participants devront obligatoirement y joindre un RIB, RIP ou RICE et
indiquer leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).
Les remboursements des participations Internet s’entendent pour les participants qui accèdent au site
www.socopa.fr à partir d’un modem ou au moyen d’une ligne téléphonique.
Tout autre accès Internet au jeu (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement
puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder
au site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
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Toutes les demandes de remboursements de participations illisibles, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, ou envoyées après le 30/09/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi), liées à des participations au jeu non conformes au présent règlement ou manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 8
Le présent règlement ainsi que la liste des cadeaux et la grille des instants gagnants sont déposés chez Maître Bouvet, Huissier de justice à Laval.
Le règlement complet est disponible sur le site www.socopa.fr et par courrier.
Le règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande. Pour avoir accès au règlement il suffit :
- Soit de l’imprimer sur Internet (communication remboursée sur la base de 5 mn de connexion maximum et de 0,26 euros Toutes Taxes Comprises pour une impression du règlement par foyer – même nom, même adresse, sur Internet – modem ou ligne téléphonique).
- Soit d’en faire directement la demande par écrit à l’adresse du jeu : Gestion GULFSTREAM / Jeu Socopa – Centre d’affaires Technopolis – rue Albert Einstein, Bâtiment H – 53 810 Changé. Le règlement sera envoyé par courrier. Timbre de demande remboursé selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre Economique <20g (selon le type de timbre utilisé par la participant) dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse).
Le remboursement des demandes de règlement se fait exclusivement à l’adresse du présent jeu en indiquant clairement sur la demande :
1/en précisant leurs nom et prénom – leur adresse complète,
2/en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès faisant apparaître la connexion ou les connexions pour les règlements imprimés sur Internet, ainsi que un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne) pour effectuer le remboursement. Timbre de demande remboursé selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre Economique <20g (selon le type de timbre utilisé par la participant).
Toutes les demandes de remboursements liées à la demande de règlement, illisibles, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, ou envoyées dans un délai maximum de 2 mois après la fin du jeu (le 31 décembre 2012), ne pourront être traitées.
Toute modification apportée au règlement sera déposée auprès de Maître Bouvet, huissier de justice à Laval (53) et consultable sur le site www.socopa.fr.
ARTICLE 9
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de leur nom et adresse dans une éventuelle rubrique du site www.socopa.fr qui pourrait être mise en place, ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent concours et ce pendant un délai de 24 mois à compter de la date de début de l’opération. La diffusion du nom, des coordonnées et/ou de la photographie du gagnant de ce jeu n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun autre droit ou contrepartie financière à leur profit que celui de la remise de son lot.
ARTICLE 10
Les coordonnées fournies par les participants pourront être utilisées dans le cadre d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par l’organisateur pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par l’organisateur pour informer ses clients de ses offres et services. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou à être retirés du fichier à tout moment.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d’accès et de rectification et/ou de radiation de données nominatives le concernant, et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant Gestion GULFSTREAM / Jeu Socopa – Centre d’affaires Technopolis – rue Albert Einstein, Bâtiment H – 53 810 Changé.
ARTICLE 11
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La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux de Télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site Internet www.socopa.fr.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte de courrier postal dans le cadre des demandes de remboursement ou de règlement intervenues par courrier ainsi que sur l’envoi des cadeaux.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où 1 (un) ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet www.socopa.fr, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électronique,
- toute intervention malveillante,
- la liaison téléphonique,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
ARTICLE 12
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 13
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus. Cette version du présent règlement accompagnée de la définition des « Instants Gagnants » et la liste des cadeaux est déposée chez l’huissier et fait foi. Les parties s'efforceront de résoudre a l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
