Règlement intégral
Jeu Concours « Affichez votre style » : Urban Art Party
ARTICLE 1 - OBJET
Société Générale, SA au capital de 975 339 185 euros, dont le siège social est situé sis 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 552 120 222, organise, en partenariat avec la Société Magic Garden Agency/LM Factory, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 5 boulevard Poissonnière, 75 002 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 418 378 006, un jeu concours gratuit, sans obligation de souscription à un produit ou service bancaire, uniquement accessible sur le site internet particuliers.societegenerale.fr. Ce jeu se déroulera du 6 novembre 2012 au 16 décembre 2012. L'objet du concours est la création d'un visuel de carte bancaire (pour les cartes Visa). Les visuels gagnants seront ajoutés à la Collection de cartes Société Générale 2013.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
Ce jeu gratuit sans obligation de souscription à un produit ou à un service bancaire est exclusivement ouvert à toute personne, à partir de 16 ans à la date d’inscription au jeu, résidant fiscalement en France métropolitaine.
Toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement du représentant légal désigné par le participant lors de son inscription. Toute autorisation requise pour la participation et, le cas échéant, le bénéfice du prix du jeu-concours, est subordonnée à l’acceptation du présent règlement par le représentant légal désigné du participant.
Lors de son inscription, le participant doit indiquer l’adresse courriel de son représentant légal afin que la société organisatrice informe ce dernier de la demande d’inscription et qu’elle lui transmette le présent règlement, si la nécessité se faisait sentir.
Le représentant légal désigné doit accepter les termes du présent règlement en répondant positivement au courriel envoyé par Société Générale avant le 16 décembre 2012. Par l’acceptation des termes du présent règlement, le représentant légal désigné consent à la participation du mineur au jeu concours. A défaut, la participation du mineur n’est pas validée.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, ainsi qu’aux membres de leur foyer.
Société Générale se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du prix du concours.
Il n’est autorisé que deux participations par personne. Société Générale se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement, notamment les règles de désignation des gagnants.
Société Générale peut, de manière discrétionnaire, disqualifier immédiatement un participant qui violerait le présent règlement du jeu.
Seront automatiquement exclus du jeu:
les visuels ne respectant pas le présent règlement ;
les visuels comportant quelque élément qui pourrait être considéré comme diffamatoire, préjudiciable, obscène, pornographique, raciste, xénophobe ou de nature à inciter à la haine entre communauté, contraire à l’ordre public.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION – DEROULEMENT DU JEU - DETERMINATION DES GAGNANTS
Le jeu se décompose en 3 phases:
Une première phase de dépôt de créations, du 6 novembre 2012 au 16 décembre 2012
Une deuxième phase de sélection des 10 créations finalistes, du 17 au 20 décembre 2012
Une troisième phase de votes, du 8 au 15 janvier 2013.
Pour participer au concours, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide.
3.1 - Phase 1: Dépôt des créations
Le participant doit se connecter sur le site Particuliers.societegenerale.fr entre le 6 novembre 2012 et le 16 décembre 2012, étant précisé qu’aucune inscription ne sera acceptée au-delà de cette date et cliquer sur le bouton "participer" figurant sur la page de présentation du site.
Il doit ensuite sélectionner la catégorie dans laquelle il doit concourir, parmi les suivantes:
Catégorie « Grand public » (catégorie réservée aux personnes ayant 16 ans révolus au moment de l’inscription à cette catégorie).
Catégorie « Graphiste ». Cette catégorie est exclusivement réservée aux professionnels des Arts Graphiques (étudiants ou professionnels, hors agence, étant issus d'une filière "Arts Graphiques"), lesquels ne sont pas autorisés à concourir dans la catégorie « Grand Public » réservée aux non-professionnels.
Après avoir sélectionné la catégorie adéquate, le participant pourra déposer ou réaliser sa création. Chaque participant est autorisé à concourir deux fois.
Une fois ces étapes réalisées :
- Le participant ayant sélectionné la catégorie « grand public » est invité à télécharger sa création, dont il a les droits, par un import depuis son ordinateur ou à réaliser sa création grâce à l’outil d’aide à la création mis à sa disposition.
Une fois sa création téléchargée ou réalisée, il aura la possibilité de la modifier en l'ajustant, la faisant tourner, en agrandissant le visuel ou en le diminuant pour l'intégrer parfaitement dans le gabarit de la carte bancaire proposée.
- Le participant ayant sélectionné la catégorie "Graphistes" est invité à télécharger le gabarit de la carte Visa (format PSD ou PNG,) pour lui permettre d'intégrer au mieux sa création. Une fois sa création intégrée au gabarit, il est invité à se rendre une nouvelle fois sur le site de la Particuliers.societegenerale.fr, à sélectionner sa catégorie et à importer sa création.
Une fois les créations téléchargées ou réalisées sur le site, les participants devront remplir le formulaire de participation sur le site, comportant les champs obligatoires suivants :
Nom
Prénom
Adresse email du participant (ou du représentant légal dans le cas d’une participation d’un mineur)
Téléphone
Date de naissance du participant
Confirmer avoir pris connaissance du règlement et l’accepter (pour les mineurs, l’acceptation dudit règlement doit être faite par son représentant légal).
Seuls les formulaires de participation remplis sur le site seront admis à l’exclusion de tout autre formulaire qui serait éliminatoire.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par Société Générale sans que celle-ci n’ait à s’en justifier.
Les formulaires non-conformes, incomplets ou comprenant des coordonnées erronées volontairement ou non ne seront pas admis.
A l'issue de son inscription, le participant (ou, s’il est mineur, son représentant légal désigné) recevra un e-mail de confirmation d'inscription. Sur toute la période de jeu, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au jeu.
3.2 – Phase 2 : Sélection des créations
Après la clôture des dépôts de créations le 16 décembre 2012 à minuit, Société Générale réunit un jury composé de 8 personnes.
Pour chacune des catégories, ce jury sélectionnera 10 visuels finalistes, lesquels seront ensuite publiés sur le site particuliers.societegenerale.fr du 8 au 15 janvier 2013. Pour chacune des catégories, les internautes seront ensuite chargés de voter afin d’élire, parmi ces 10 visuels sélectionnés par le jury, les 3 visuels gagnants. Afin de faire face à toute difficulté rencontrée avec les gagnants, notamment un désistement, la sélection faite par le jury des autres visuels finalistes de cette catégorie constitue une liste de réserve de potentiels gagnants classés par nombre de vote des internautes.
Par l’acceptation du présent règlement, le participant ou, s’il est mineur, son représentant légal désigné, s’engage à ne pas contester les décisions du jury.
3.3 – Phase 3: Votes des internautes
La phase de votes des créations est ouverte du 8 au 15 janvier 2013, sur le site Particuliers.societegenerale.fr.
Les internautes se rendent sur le site Particuliers.societegenerale.fr pour voir les 10 visuels de chaque catégorie sélectionnés par le jury.
Pour leur permettre de voter les internautes doivent se rendre sur la fiche de la création de leur choix et cliquer aux endroits indiqués.
Les 3 visuels gagnants seront ceux qui auront obtenus le plus grand nombre de votes par les internautes lors de la période de dépôt des votes.
Il n’est accepté par visuel qu’un seul vote par jour et pour un même internaute.
Dans le cas où une fraude serait constatée et incontestable sur les votes d’un candidat (notamment pic de votes inhabituel, nombre important de votes provenant d’une même adresse IP sur une même journée, toute requête informatique répétitive anormale à destination d’une fiche d’un ou des participants visant à augmenter le nombre de votes de façon automatique), les organisateurs se réservent le droit de ne pas comptabiliser ces votes dans le résultat final. Cette modération sera automatisée et ne pourra donner lieu à aucune contestation.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement du jeu est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude de Maître Broussais - Valiergue, Huissier de Justice, 97 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEXVauban – 83000 Toulon. Le règlement du jeu est disponible sur le site Internet particuliers.societegenerale.fr à partir du 6 novembre 2012 et peut être également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande devra être adressée à :
LM FACTORY / MAGIC GARDEN AGENCY
Jeu concours « Affichez votre style : Urban Art Party »
A l'attention de Camille Wuatelet
5 boulevard Poissonnière
75 002 PARIS
Société Générale se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, via depotjeux.com auprès de Maître Broussais - Valiergue, Huissier de Justice, 97 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEXVauban – 83000 Toulon
ARTICLE 5 – DOTATIONS
5.1 – Les Dotations
A l’issue du concours, pour chacune des 2 catégories (à savoir : « Grand public » ; « Graphiste »), le participant arrivé 1er aura sa création représentée sur les gabarits de cartes : une carte Visa afin d’enrichir le catalogue de cartes Collection 2013 de Société Générale.
En outre, les autres dotations gagnées seront les suivantes :
Catégorie « Grand public » :
Pour le participant ayant reçu le plus grand nombre de votes des internautes, il remporte 1 week-end « Street art » à Londres pour 2 personnes comprenant :
Transport aller-retour au départ de Paris.
1 hébergement à l’hôtel pour la nuit du samedi au dimanche.
1 visite thématique de la ville le samedi.
1 workshop pour apprendre des techniques du street art.
Frais de vie (repas, transferts) dans la limite de 100 EUR par personne pour la totalité du séjour.
Valeur : 1200 EUR TTC
Tous les autres frais exposés postérieurement au jeu pour l’utilisation de la dotation, notamment les frais de transport pour se rendre du domicile du gagnant à la gare/aéroport de départ/d’arrivée sont entièrement à la charge du gagnant.
Par ailleurs, la dotation ne comprend pas :
Les frais de vie dépassant le forfait de 100 EUR alloué par personne pour la totalité du séjour
Les extras de l’hôtel (téléphone, pressing, mini-bar,…)
Les assurances éventuelles
Les dépenses personnelles
Le gagnant pourra bénéficier de sa dotation dans un délai de 4 mois à compter de la notification de son gain.
Pour le participant arrivé 2ème en nombre de votes d’internautes, il remporte 1 nouvel iPad 64 Go avec WIFI.
Valeur : 694 EUR TTC
Pour le participant arrivé 3ème en nombre de votes, il remporte une collection de livres sur le Street Art.
Valeur : 356 EUR TTC
Catégorie « Graphiste » :
Pour le participant ayant reçu le plus grand nombre de votes des internautes, il remporte 1 week-end « Street art » à Berlin pour 2 personnes comprenant :
Transport aller-retour au départ de Paris
1 hébergement à l’hôtel pour la nuit du samedi au dimanche.
1 visite thématique de la ville le samedi
1 workshop pour apprendre des techniques du street art.
Frais de vie (repas, transferts) dans la limite de 100 EUR par personne pour la totalité du séjour.
Valeur : 1200 EUR TTC
Tous les autres frais exposés postérieurement au jeu pour l’utilisation de la dotation, notamment les frais de transport pour se rendre du domicile du gagnant à la gare/aéroport de départ/d’arrivée sont entièrement à la charge du gagnant.
Par ailleurs, la dotation ne comprend pas :
Les frais de vie dépassant le forfait de 100 EUR alloué par personne pour la totalité du séjour
Les extras de l’hôtel (téléphone, pressing, mini-bar,…)
Les assurances éventuelles
Les dépenses personnelles
Le gagnant pourra bénéficier de sa dotation dans un délai de 4 mois à compter de la notification de son gain.
Pour le participant arrivé 2ème en nombre de votes d’internautes, il remporte 1 nouvel iPad 64 Go avec WIFI.
Valeur : 694 EUR TTC
Pour le participant arrivé 3ème en nombre de votes, il remporte une collection de livres sur le Street Art.
Valeur : 356 EUR TTC
5.2 – Conditions liées aux dotations
La valeur et la nature des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d’une quelconque contestation.
Les gagnants seront individuellement prévenus par Société Générale à partir du 17 janvier 2013, soit par téléphone, au numéro indiqué dans le formulaire de participation, soit par courriel, à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation, afin de bénéficier du prix.
Les gagnants seront annoncés sur le site à partir du 29 janvier 2013.
Si un gagnant n'a pas pu être joint d’ici le 22 janvier 2013), ou en cas de refus de la dotation par le gagnant, ou en cas de refus des dispositions du présent règlement – notamment l’article 8 -, le gagnant est écarté et la dotation sera remise à l’un des participants gagnants de la liste de réserve et choisi suivant l’ordre de sélection de cette liste.
Les gagnants désignés s’engagent à accepter les dotations telles que proposées sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces dotations ne pourront faire l’objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à Société Générale.
Société Générale ne pourra pas être tenue pour responsable de l'envoi de courrier (électronique ou postal) ou d’une dotation à une adresse inexacte, ou d’appel téléphonique à un numéro erroné du fait de la négligence du participant.
Société Générale se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment liés à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les dotations annoncées, par des dotations de nature équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
Pour les participants mineurs, la confirmation de désignation des gagnants ne sera envoyée qu’après réception de l’autorisation du représentant légal.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous étant précisé qu’une seule demande de remboursement par participant sera acceptée.
Les participants qui accèdent au site Internet particuliers.societegenerale.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 15 (quinze) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit à ce jour 0.40 euros au total équivalant à 15 minutes de connexion au prix de 0.10 euros la première minute et 0.02 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] en France métropolitaine) en envoyant cette demande, accompagnée d'un RIB au nom du titulaire de la ligne d'appel, à :
LM FACTORY / MAGIC GARDEN AGENCY
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5 boulevard Poissonnière
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Les demandes de remboursement doivent être faites au maximum deux mois après la fin de l'opération. Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le confort qu'il procure, et que le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : votre nom, votre prénom, votre adresse postale et votre adresse électronique (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure des participations, dès sa disponibilité, la photocopie des factures détaillées de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de participation sont également remboursés au tarif lent 20g en vigueur.
ARTICLE 7 - INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES PARTICIPANTS
Les participants (ou, s’ils sont mineurs, leur représentant légal désigné) autorisent Société Générale à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation.
Le fichier informatique généré par les participations au concours est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les participants (ou, s’ils sont mineurs, leur représentant légal désigné) peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir à tout moment ultérieurement. Toute demande d’exercice de ce droit doit être adressée :
LM FACTORY / MAGIC GARDEN AGENCY
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ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE – GARANTIES
Les participants déclarent être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les visuels qu’ils présentent dans le cadre de ce jeu concours.
8.1 – Cession des droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des gagnants ainsi que le(s) représentant(s) légal(aux) désigné(s), dans le cas d’un gagnant mineur, cèdent automatiquement, à titre gracieux, à titre exclusif, à Société Générale, tous les droits de propriété intellectuelle (et notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation) relatifs aux visuels.
Les gagnants et le(s) représentant(s) légal(aux) désigné(s) s’engagent à matérialiser la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs aux visuels par la signature d’un contrat ad hoc de cession de droits de propriété intellectuelle.
La cession des droits de propriété intellectuelle sur les visuels est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de la protection actuellement accordée ou qui sera accordée dans l’avenir aux auteurs, par les lois et règlements français ainsi que par les conventions internationales.
Les droits ainsi cédés à Société Générale comprennent notamment :
Pour les droits de reproduction : le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer les visuels, en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports - y compris supports papier (tels que notamment brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents internes ou externes), supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, disques optiques numériques (tels que notamment CD-ROM, CD-I, DVD-ROM) ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;
Pour les droits d’adaptation : le droit d’adapter, de traduire, d’arranger, de numériser, retoucher, couper, de faire évoluer, de modifier et/ou de supprimer les visuels, en tout ou partie, de les assembler avec ou les intégrer dans toute autre prestation ou création intellectuelle, sous toute forme et par tous moyens, et notamment, sur tous supports - y compris supports papier (tels que notamment brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents internes ou externes), supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, disques optiques numériques (tels que notamment CD-ROM, CD-I, DVD-ROM) ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur ;
Pour les droits de représentation : le droit de représenter, à titre privé ou publiquement, de distribuer, de diffuser tout ou partie des visuels, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, par tous moyens ou procédés, présents ou à venir, et notamment par tout moyen de télécommunication, par câble et satellite, par voie hertzienne, optique, filaire, par le biais de réseaux (et notamment réseaux de type minitel, internet, extranet, intranet), tous procédés informatiques, de communication électronique, audiovisuels (notamment télévision numérique et/ou interactive, câblodiffusion), connus ou inconnus à ce jour ;
Les droits cédés pourront être exercés sur tout ou partie des visuels, sur toutes œuvres qui seraient dérivées de tout ou partie des visuels, ainsi que sur toutes œuvres les incorporant en tout ou partie.
Société Générale pourra exploiter et/ou faire exploiter les visuels, en tout ou partie, toutes œuvres qui en seraient dérivées et toutes œuvres auxquelles elles seraient incorporées en tout ou partie, en tant que propriétaire, de la manière la plus large et pour les finalités les plus diverses, sous tous formats, formes, présentations, par tous modes, moyens, procédés et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, prévisibles ou non à ce jour.
8.2 – Garanties
Les participants et le(s) représentant(s) légal(aux) désigné(s) déclarent être les légitimes détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle ou avoir acquis tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la participation au jeu et à l’exploitation de ces droits par Société Générale tel que visée à l’article 8.1. A ce titre, les participants et le(s) représentant(s) légal(aux) désigné(s) garantissent expressément à Société Générale la jouissance pleine et entière des droits cédés aux termes de l’article 8.1 contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconque.
Par conséquent, les participants et le(s) représentant(s) légal(aux) désigné(s) garantissent Société Générale contre toutes réclamations relatives aux visuels, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers et supportera tous les frais et dommages-intérêts afférents.
8.3 – Autorisations
Les gagnants et le(s) représentant(s) légal(aux) désigné(s) sont informés que la jouissance de la dotation est soumise à la signature préalable d’un contrat ad hoc de cession de droits de propriété intellectuelle relatifs aux visuels.
Les gagnants et le(s) représentant(s) légal(aux) désigné(s) sont informés que la jouissance de la dotation peut emporter la signature d’autorisations complémentaires, notamment l’autorisation d’exploitation de droit à l’image.
Les gagnants et le(s) représentant(s) légal(aux) désigné(s) reconnaissent et acceptent que le refus de signature du contrat had hoc de cession de droits de propriété intellectuelle et/ou des autorisations complémentaires emportera l’élimination du participant de la liste principale des gagnants sans qu’aucune réclamation soit possible. La dotation est alors remportée par l’un des participants gagnants inscrits sur la liste de réserve.
8.4 – Éléments Société Générale
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours qui y sont proposés sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par Société Générale.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Société Générale décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du jeu.
Plus généralement, la responsabilité de la Société Générale ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Société Générale ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
Société Générale ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même la Société Générale, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Générale, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Société Générale se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute date et/ou heure annoncées. Les éventuels avenants qui seraient diffusés ou transmis à l’huissier pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au Règlement.
ARTICLE 10 – LITIGES
Le présent règlement est régi par la loi française.
Société Générale se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, après le 15 février 2013 en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Société Générale ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée par écrit avant le 15 février 2013 :
LM FACTORY / MAGIC GARDEN AGENCY
Jeu concours « Affichez votre style : Urban Art Party »
A l'attention de Camille Wuatelet
5 boulevard Poissonnière
75 002 PARIS
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
