de Création par les Designers
Les Designers peuvent proposer une Création ou plusieurs dans le cadre des concours organisés par So-Case.com. En cliquant sur le bouton prévu à cet effet, les Designers acceptent que leur Création soit publiée sur le Site aux fins d’être soumise au vote des Internautes. La présente autorisation de publication est consentie pour la durée du concours et pour le monde entier.
2 Votes des Internautes
Les Créations seront soumises aux votes des Internautes. Les Internautes s’engagent à ne voter qu’une seule fois par concours.
3 Cession des droits sur la Création ayant réuni le plus de vote
Les droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur et les droits de dessins et modèles, sur la Création ayant réuni le plus de votes des Internautes sont cédés par le Designer à So-Case.com pour une quantité de 1000 exemplaires vendues sur le site www.so-case.com
La cession prévue au présent contrat est consentie par le Designer à So-Case.com pour toute la durée des droits immatériels.
La présente cession est consentie pour le monde entier et ce pour tous les modes d'exploitation prévus.
Toutes les informations sont disponibles sur le contrat de cession de droit
4 Garantie
Le Designers déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant le libre exercice des droits cédés par So-Case.com. Il garantit So-Case.com contre toute action et revendication de tiers du fait la Création et s’engage à ce titre à prendre à sa charge tout frais et condamnation supporté par So-Case.com du fait d’une action et/ou revendication de tiers sur la Création.
5 Crédits
So-Case.com s’engage a associé le nom du Designer à la Création lors de l’exploitation de celle-ci.
Contrepartie de la cession
a. Rémunération des Designers professionnels
So-Case.com versera au Designer dont la Création a réuni le plus de votes des Internautes une avance sur droits d’auteur dont le montant est mentionné sur le Site lors de l’organisation du concours. Cette avance est à valoir sur le montant de la rémunération proportionnelle. Cette avance sera versée par virement bancaire sur le compte du Designer dans le mois suivant la réception par So-Case de la facture émise par le Designer et de son RIB. Le Designer déclare à cet égard disposer d’un n° de Siret et être en règle au regard de la règlementation fiscale, sociale et administrative.
So-Case.com versera au Designer pour chaque exemplaire vendu une rémunération proportionnelle correspondant à 10 % (Dix pour cent) du prix de vente au public hors taxes, si le montant total de la rémunération proportionnel du Designer dépasse le montant de l’avance sur droits d’auteur. L'obligation d'envoi des comptes chaque année au Designer est due sous réserve que So-Case.com soit redevable d’une somme au Designer, déduction faite de l’avance sur droits d’auteur. Dans ce cas, So-Case.com arrêtera le montant des rémunérations dues à l'Auteur tous les ans au 31 décembre et adressera à l'Auteur le relevé de compte de droits d’auteur dans un délai de deux mois suivant la date d'arrêté des comptes. Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte du Designer dans le mois suivant la réception par So-Case de la facture émise par le Designer.
b. Point-cadeau des Designers non-professionnels
Lorsque la Création d’un Designer non professionnel remporte le plus de votes des Internautes, le Designer perçoit des points-cadeau. Les points-cadeau sont portés au crédit du Designer sur son espace personnel dès qu’il remporte un concours, puis lors de chaque vente de sa Création. Le nombre de points-cadeau remportés par le Designer non professionnel est mentionné sur le Site lors de l’organisation des concours.
Les points-cadeau permettent au Designer d’acquérir les Produits exposés dans la Boutique-Cadeau accessible depuis son espace personnel.
6 Vente des Créations sur le Site
Dès la fin du concours, la Création ayant réuni le plus de vote des Internautes est mise en vente par So-Case.com sur le Site.
