Règlement du jeu-concours SO'BiO étic n°367193 Lot principal gagné : 40 gels Hydra Aloe Vera SO'BiO étic avec 1 eau micellaire et 1 soin nutritif réparateur (27 €).

RÈGLEMENT DU JEU SO’BiO étic ®
GRAND JEU HYDRA ALOE VERA
Article 1 - Société organisatrice
La société DISTRINAT, ci-après désignée la « Société organisatrice » ou « l’Organisateur »,
représentée par Monsieur Charles Kloboukoff en sa qualité de Président, ayant son siège
social au 23 avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY (Siret n°: 393 314 042 000 51)
organise tous les jours du 23 septembre 2019 (à partir de 10h00 heure française
métropolitaine) au 20 octobre 2019 (23h59, heure métropolitaine française) un jeu gratuit de
type tirage au sort, sans obligation d'achat, s’intitulant « GRAND JEU HYDRA ALOE VERA
».
Article 2 - Qui peut participer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans, pénalement
responsable, et résidant en France métropolitaine (Corse inclus). Les membres de la
direction et du personnel de la Société organisatrice et de ses distributeurs, de même que
leurs familles ne peuvent participer. D’une façon générale est exclue de ce droit de
participation toute personne participant de façon directe ou indirecte à la mise en oeuvre de
ce jeu. La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement et de son
application. La Société organisatrice statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute
difficulté d’interprétation. Toute instruction supplémentaire fournie par la Société
organisatrice et placée sur le site Web sobio-etic.com/jeu-hydra-aloe-vera sera considérée
comme faisant partie intégrante du règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de
faire les vérifications nécessaires et d’invalider les participations incorrectes, incomplètes,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 3 – Accès
Ce jeu est accessible par le réseau Internet web www.sobio-etic.com et plus précisément
sur la page sobio-etic.com/jeu-hydra-aloe-vera , pour toute personne qui s’enregistre en
ligne. Les frais occasionnés par la participation au jeu peuvent être remboursés selon les
modalités ci-dessous :
Pour les participants accédant au jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée selon le temps passé exclusivement, les frais de connexions nécessaires à la
participation au jeu seront remboursés sur la base d’un forfait de 0,21 euros, correspondant
à 5 minutes de connexion (durée moyenne de participation au jeu). Le remboursement se
fera sur demande écrite accompagnée de l’original d’un R.I.B., de la copie de la première
page du contrat d’accès internet, avec mention de l'identité du participant, du nom du
fournisseur d’accès et de la description du forfait, de la copie de la facture détaillée de
France Télécom (ou tout autre opérateur de télécommunication), avec indication de la date,
de l’heure et de la durée de sa connexion au site sobio-etic.com/jeu-hydra-aloe-vera . Il est
convenu que tout autre accès au jeu sur sobio-etic.com/jeu-hydra-aloe-vera s’effectuant sur
une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun
remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est
dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général, et que le fait
d’accéder au jeu n’occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les abonnements
aux fournisseurs d’accès à Internet, ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem
câble…) ne sont pas remboursés. Un seul remboursement par foyer après vérification du
bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans
le formulaire et dans la demande de remboursement. Toute demande présentant une
anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie) sera considérée
comme nulle. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 10 (dix) jours
(cachet de La Poste faisant foi) après réception de la facture émanant de l’opérateur de
télécommunications et uniquement par courrier auprès de la Société organisatrice à
l’adresse suivante : SERVICE RELATIONS CLIENTS LEA NATURE – Grand jeu HYDRA
Aloe Vera - 23 avenue Paul Langevin - CS 30004 – 17183 PERIGNY CEDEX. Les frais
postaux liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple
demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation,
sur la base du tarif postal lent en vigueur (base 20g). Un seul remboursement par foyer ou
par situation analogique (même nom, même adresse, même RIB/RIP). Toute demande
insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée. Toute demande de remboursement
parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Article 4 – Durée
La participation est effective aux dates et horaires indiqués à l’article 1. Aucune réclamation
ne peut être formulée à l’encontre de la Société organisatrice par un participant n’ayant pu
se connecter suite à un problème technique temporaire sur les pages Web du jeu. La
Société organisatrice se réserve le droit, en cas de nécessité, de modifier, proroger ou
annuler le jeu sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.
Article 5 - Comment participer ?
Pour participer au jeu, il suffit :
● de se rendre sur le site web sobio-etic.com/jeu-hydra-aloe-vera
● de remplir le formulaire d’inscription, en renseignant notamment les champs
obligatoires pour valider la participation.
● de répondre à la question “D’où vient l’aloe vera bio et équitable présent dans les
produits SO’BiO étic ® ?” parmi les trois (3) réponses proposées.
Article 6 – La dotation
40 gagnants seront tirés au sort à l’issue de la période du jeu-concours parmi l’ensemble
des participant(e)s ayant correctement répondu à la question posée ET ayant renseigné
leurs coordonnées postales. Ils remporteront chacun les produits suivants :
● 1 Gel Hydra Aloe Vera peaux sensibles - 9.95€TTC
● 1 Eau micellaire Hydra Aloe Vera peaux sensibles – 7.90€TTC
● 1 Soin nutritif réparateur Hydra Aloe Vera peaux sensibles - 9.95€TTC
Coût estimatif TOTAL : 27,80€TTC
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation. Les frais de port des lots sont à la charge de la Société
organisatrice. Les participants sont seuls responsables d’un éventuel changement d’adresse
les concernant. La Société organisatrice ne sera nullement tenue pour responsable si les
coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le
gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société organisatrice de
faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou
injoignable qui ne recevra pas son lot, ni aucun dédommagement ou indemnité.
La Société organisatrice n’assume aucune responsabilité quant aux délais d’acheminement
des lots ou leur état à la livraison. La Société organisatrice ne peut être tenue responsable
des retards, pertes, avaries occasionnées au(x) lot(s) lors de son (leur) acheminement, ou
du manque de lisibilité des cachets postaux. La Société organisatrice se réserve le droit de
modifier les lots par d’autres lots d’une valeur identique ou supérieure en cas
d’indisponibilité ou pour quelque raison que ce soit. Toute participation effectuée en dehors
des périodes du jeu visées à l'article 1 sera considérée comme nulle. Toute fausse
déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète d’un gagnant sera considérée comme
nulle et entraînera la disqualification du participant et la remise en jeu du lot lors d’un autre
tirage au sort.
Les gagnants tirés au sort recevront leur lot dans un délai maximum de 8 semaines à l’issue
de la fin de la période du jeu. Si les coordonnées postales indiquées par l’un des gagnants
étaient erronées, le retour du service postal faisant foi, la Société organisatrice se réserve le
droit de remettre son lot à un autre participant de ce “jeu”, après avoir procédé à un tirage au
sort parmi les participants ayant correctement répondu à la question posée ET ayant
renseigné leurs coordonnées postales.
Aucun message ne sera adressé aux perdants. La Société organisatrice se réserve le droit,
si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient ou, plus généralement, pour
quelque raison que ce soit, de modifier le gain et/ou les périodes de jeu par avenant, sans
que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Le gain ne pourra pas être échangé ou
remboursé. Aucune compensation en liquide ou en crédit ne sera octroyée. Le gain pourra
être cédé à un tiers domicilié en France métropolitaine sur décision du gagnant qui en
informera la Société organisatrice par écrit dans un délai de 48 heures suivant la
confirmation de son gain. Toute fraude ou tentative de fraude, de quelque forme que ce soit
entraînera l’exclusion du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant.
La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par la voie judiciaire tout
contrevenant au présent règlement.
Article 7 – Responsabilité
Les participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de
l’opération et du présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter
toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice
se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au
bon déroulement de l’opération. La Société organisatrice pourra décider d'annuler l’opération
s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la
détermination du gagnant.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect
du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout
participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois
qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des
participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des
gagnants potentiels. Si pour quelque raison que ce soit, cette opération ne devait pas se
dérouler comme prévu par suite par exemple d’un cas de force majeure, d’un virus
informatique, d’un bug, d’une intervention, intrusion non autorisée sur le système
informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le
contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité,
l’équité, la bonne tenue de l’opération, la Société organisatrice se réserve alors le droit
discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre l’opération ou encore d’y mettre fin sans
délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui
altère le fonctionnement de l’opération ou des sites web précités, ou encore qui viole les
règles officielles de l’opération. Il est convenu que les données contenues dans les
systèmes d'information de la Société organisatrice et/ou de ses partenaires techniques ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un
traitement informatique relatif à l’opération organisée par la Société organisatrice. La
responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la remise du gain
effectivement et valablement gagné. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un
réseau sécurisé. La Société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la
contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal
des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion
des participants au réseau via les sites web précités. Plus particulièrement, la Société
organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux
participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi
que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels
dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative
d’intrusion ou fraude ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité,
l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’opération. La Société organisatrice ne saurait
notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions,
effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute
donnée de ce fait. La Société organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les
incidents et accidents qui pourraient survenir durant les évènements auxquels les
participants de l’opération pourraient participer. La connexion de toute personne au site web
précité et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article 8 - Données à caractère personnel
Des traitements de données à caractère personnel des participants sont mis en oeuvre pour
les finalités suivantes :
- organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des
gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats, gestion des
contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et gestion des éliminations) ;
- gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais
d’affranchissement des participants.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées, si le participant y a
expressément consenti, à des fins de prospection commerciale, par la société GROUPE
LEA NATURE et ses filiales, et par des partenaires commerciaux.
Les champs marqués d’un astérisque sur le formulaire d’inscription sont obligatoires. A
défaut, la demande de participation au jeu ne pourra pas être traitée.
Les traitements mis en oeuvre sont juridiquement fondés sur le consentement des
participants et sur les intérêts légitimes de la Société organisatrice à faire respecter le
Règlement du jeu et à limiter les risques de fraudes.
Le responsable de traitement est l’agence Mediaventilo, située au 57 rue de Turbigo, 75003,
Paris.
Les destinataires des données sont la Société organisatrice, et, si vous l’avez expressément
accepté, la société GROUPE LEA NATURE, ses filiales, et ses partenaires commerciaux.
Les données collectées sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de leur
collecte ou, le cas échéant, du dernier contact du participant, puis supprimées. La Société
organisatrice conserve ces données pour une durée plus importante lorsque les obligations
légales et réglementaires l’imposent.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi
dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque
participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère
personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à
la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des
directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à
caractère personnel après son décès. Le participant peut exercer ces droits, en justifiant de
son identité, en contactant la Société organisatrice par courriel à l’adresse suivante :
contact@leanature.com ou par courrier auprès de la Société organisatrice à l’adresse
suivante : SERVICE RELATIONS CLIENTS LEA NATURE – GRAND JEU HYDRA ALOE
VERA - 23 avenue Paul Langevin - CS 30004 – 17183 PERIGNY CEDEX.
En cas de réclamation, le participant peut saisir la CNIL.
Article 9 – Loi applicable
Le présent règlement est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à
l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas
de désaccord définitif sur l'interprétation ou l'exécution des présentes et de leurs suites,
seuls les tribunaux de La Rochelle (17) seront compétents.