Règlement du jeu-concours SO'BiO étic n°181890 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 110 lots de 2 produits "Mon lait d'Anesse" So'Bio étic (22 euros).

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
«
Mon lait d’Anesse® - Star du petit écran » avec SO’BiO étic®
ARTICLE 1
La société DISTRINAT, société par actions simplifiée appartenant au Groupe Léa Nature, au capital de 30.489 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 393
314 042, ayant son siège
social 23 Avenue Paul Langevin, 17180 Périgny - France, organise du 17 avril 2013 (10h00) au 27 avril 2013 (23h59)
heure française, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «
Mon lait d’Anesse® - Star du petit écran
» avec la
marque de cosmétiques biologiques SO’BiO étic®
, ci-après dénommé le « Jeu ».
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. La société organisatrice décharge donc Facebook
de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2
Le Jeu est annoncé sur :
•
La page «
SO’BiO étic®
» sur Facebook, ci-après dénommée « la Page Facebook »
•
Le site «
SO’BiO étic®
»
:
www.sobio-etic.com
•
L
es newsletters
«
SO’BiO étic®
»
ARTICLE 3
3-1 : Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure disposant d’un accès Internet et d’un compte Facebook
valide, résidant en France métropolitaine (DOM TOM non inclus) et «
Fan
» de la Page Facebook, à l'exception des
personnes membres ou salariées de la société organisatrice, et des personnes membres ou salariées des sociétés
prestataires et/ou partenaires de la société organisatrice pour cette opération, ainsi que de leur famille et conjoints.
3-2 : La participation au Jeu est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte
d’autres personnes. Toute participation après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée
comme nulle. La participation par voie postale est exclue.
3-3 : Le Jeu est à vocation essentiellement ludique. Pour permettre à tout joueur d'avoir une chance de gagner, la
participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent
règlement, notamment en cas de communication d'informations erronées ou de tentatives de fraude.
ARTICLE 4
La participation au Jeu implique l'acceptation du joueur, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du
Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au
Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application
dudit règlement.
ARTICLE 5
Pour participer au Jeu, il suffit de
:
-
posséder un compte personnel «
Facebook
».
-
se connecter sur la Page Facebook à partir de son propre compte («
Profil
»), et être ou devenir «
Fan
» de
cette Page.
-
cliquer sur l’onglet correspondant à l’application du Jeu pour l’accepter.
-
remplir le formulaire d’inscription.
-
le joueur accède alors à un «
instant gagnant
» consistant à gratter l’écran de télévision présenté, à l’aide de sa
souris d’ordinateur
:
1.1 - Si le joueur participe dans l’une des périodes gagnantes prédéterminées, l’écran de télévision
laisse apparaître le mot «
GAGNE
», et le joueur est alors immédiatement informé de son gain.
1.2 -
Si le joueur participe en dehors de l’une des périodes gagnantes prédéterminées, l’écran de
télévision laisse apparaître le mot «
PERDU
», le joueur est immédiatement informé avoir perdu, et
invité à retenter sa chance.
Il est possible d’accéder à 2 (deux) chances de jouer par compte Facebook et par jour, sauf si la première chance
utilisée s’avère être gagnante. Auquel cas le joueur ne peut plus participer jusqu’à la fin du Jeu, les lots étant limités à un
gain par foyer pour l’ensemble du Jeu.
Chaque participant peut obtenir des possibilités supplémentaires de participation à l’instant gagnant
: pour cela, le
participant se voit proposer chaque jour la possibilité d’inviter des amis à jouer, parmi ses contacts Facebook. Chaque
ami invité s’inscrivant effectivement au Jeu offre au participant une chance supplémentaire de jouer à l’instant gagnant.
En participant au Jeu, les joueurs autorisent la société organisatrice à :
-
avoir accès aux informations Facebook qu’ils acceptent de partager, et notamment : le nom, la photo de profil,
la liste des amis, et d’une manière générale, toutes les informations qu’ils acceptent de partager avec toutes les
personnes connectées à Facebook.
-
pouvoir leur envoyer des messages électroniques privés.
ARTICLE 6
Pendant toute la durée du jeu, 110 (cent-dix) lots seront mis en jeu, à raison de 10 (dix) par jour :
-
Lots 1 à 110
: 2 produits Mon lait d’Anesse® SO’BiO étic®
o
1 BB Cream Mon lait d’Anesse®
o
1 Crème Onctueuse Nourrissante Mon lait d’Anesse®
Valeur unitaire d’un lot
: 22,60€ (vingt-deux euros et soixante cents) TTC (toutes taxes comprises).
La valeur indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement.
Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les lots sont limités à un gain par foyer pour l’ensemble du Jeu.
Les termes, photographies ou autres illustrations utilisés dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur
contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
ARTICLE 7
Il est rappelé aux utilisateurs, sans que cette liste soit limitative, que les photos susceptibles d’être chargées sur la Page
Facebook à caractère pornographique, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, constituant une incitation à la
haine raciale ou à la pornographie enfantine, faisant l’apologie de la violence, des produits illicites ou dangereux, des
propos illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs, ou à caractère publicitaire
sont rigoureusement interdits dans le cadre de l’utilisation de la présente application et du Jeu.
Il est également précisé que la modération tiendra compte, dans le cadre de l’utilisation de la présente application et du
Jeu, des contraintes éditoriales dont la société organisatrice est seule décisionnaire.
Les participants ayant publié une ou plusieurs photographies ne respectant pas les conditions générales d’utilisations de
la Page Facebook verront leur participation automatiquement supprimée tout comme la ou les photos chargées, dans un
délai de 24 heures les jours ouvrés et de 72 heures le week-end, en raison de la modération appliquée à leur
photographie.
ARTICLE 8
8.1 : Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes
ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles
adressées après la fin du Jeu.
8.2 : Toute fraude ou tentative de fraude sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, la société organisatrice
se réservant le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleront utiles. Aucune personne morale ne peut
participer au Jeu.
ARTICLE 9
9.1 : Les lots ne sont ni cessibles, ni échangeables contre un autre objet ou contre leur valeur en numéraire à la
demande du participant ni à la demande d’un tiers.
9.2 : La remise de chaque lot sera effectuée après vérification du respect des règles du Jeu contenues dans le présent
règlement.
Les gagnants recevront leur lot dans un délai de 8 semaines à partir de la date de fin du Jeu. L’adresse indiquée par les
gagnants devra impérativement être sur le territoire du Jeu (France métropolitaine, DOM TOM non inclus).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi
d’un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence d’un gagnant. La société organisatrice n’effectuera aucune
recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant
se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
En cas de retour d’un lot pour cause de changement d’adresse, de non-réclamation, d’adresse erronée, le gagnant
perdra le bénéfice du lot gagné, lequel pourra être remis en jeu au choix de la société organisatrice. Aucune réclamation
ne sera prise en compte dans cette hypothèse par la société organisatrice.
9.3 : La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(s) lot(s) par un (des) lot(s) d'une valeur
équivalente ou de caractéristiques identiques, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
9.4 : En aucun cas, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du (des) lots
ou en cas d'impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) lot(s) pour des circonstances hors du contrôle de la
société organisatrice. Notamment, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de
perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si
les gagnants ne reçoivent pas leur(s) lot(s).
9.5 : La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui
pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît
expressément.
ARTICLE 10
La société organisatrice ne saurait être responsable au cas où le Jeu viendrait à être annulé pour cause de force
majeure.
ARTICLE 11
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, d’écourter, modifier ou annuler le présent Jeu si les
circonstances l’exigeaient, et ceci sans réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
ARTICLE 12
12.1
: Le présent règlement est déposé à la S.C.P. PERRICHOT GOULARD DELIGNE LIDON THIBAUDEAU
BRISSARD, Huissiers de Justice Associés - 1 Rue Alphonse de Saintonge - 17000 La Rochelle. Il est également
consultable sur le site Internet
www.sobio-etic.com
pendant la durée du Jeu. Sur simple demande à la S.C.P. d’Huissiers
(exclusivement par mail à
jean-claude.lidon@huissier-justice.fr
) ou à la société organisatrice, le présent règlement sera
envoyé gratuitement.
12.2 : En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible
en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations
divulguées sur la Page Facebook du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 13
13.1 : La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau
Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant
sur le réseau Internet. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des
dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur
donné.
13.2 : Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur la
Page Facebook et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs.
13.3 : La société organisatrice ne garantit pas que la Page Facebook et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu'ils
ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
13.4 : La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les
joueurs ne parviennent pas à se connecter à la Page Facebook du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription
d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple,
un problème de connexion au réseau Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles
ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne
pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.5 : La société organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes
conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou
commerciale.
ARTICLE 14
14.1 : Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un
fichier informatique (inscription CNIL sous le n° 1227965) et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation,
à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des lots. Cette promotion n'est pas gérée ou
parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la société organisatrice, et non à
Facebook. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle
conformément aux articles 8.1 et 9.2 ci-dessus.
14.2 : Du fait de l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom,
adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au jeu sans que cette utilisation puisse
donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
14.3 : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs
disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur
simple demande écrite à la société organisatrice.
14.4
: Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation
de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques
déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
ARTICLE 15
15.1 : La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et de prendre
toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La société organisatrice
pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
15.2 : La société organisatrice se réservera en particulier le droit d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu s'il
apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve,
dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
15.3 : La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne
pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 16
16.1 : Le Jeu est organisé en France. Le présent règlement est donc soumis à la loi française.
16.2 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande
écrite au plus tard quinze (15) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu'indiquée au présent règlement, à
l'adresse de la société organisatrice.