RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
« Prenez-vous pour Cléopâtre » avec la gamme cosmétique Mon lait d’Ânesse® de
SO’BiO étic®
ARTICLE 1
La société DISTRINAT, société par actions simplifiée appartenant au Groupe Léa Nature, au capital de 30.489 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 393 314 042, ayant son siège social 23 Avenue Paul Langevin, BP 47, 17183 Périgny Cedex, organise du 5 novembre 2012 (10h00) au 15 novembre 2012 (23h59) heure française, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Prenez-vous pour Cléopâtre » avec la gamme cosmétique Mon lait d’Ânesse® de SO’BiO étic®, ci-après dénommé le « Jeu ».
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. La société organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2
Le Jeu est annoncé sur :
• La page « SO’BiO étic® » sur Facebook, ci-après dénommée « la Page Facebook »,
• Le site « SO’BiO étic® » : www.sobio-etic.com
• Les newsletters« SO’BiO étic® ».
ARTICLE 3
3-1 : Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès Internet et d’un compte Facebook valide, résidant en France métropolitaine (DOM TOM non inclus) et « Fan » de la Page Facebook, à l'exception des personnes membres ou salariées de la société organisatrice, et des personnes membres ou salariées des sociétés prestataires et/ou partenaires de la société organisatrice pour cette opération, ainsi que de leur famille et conjoints. Il est admis une seule participation par compte Facebook par jour.
3-2 : La participation au Jeu est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes. Toute participation après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La participation par voie postale est exclue.
3-3 : Le Jeu est à vocation essentiellement ludique. Pour permettre à tout joueur d'avoir une chance de gagner, la participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations erronées ou de tentatives de fraude.
ARTICLE 4
La participation au Jeu implique l'acceptation du joueur, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application dudit règlement.
ARTICLE 5
Pour participer au Jeu, il suffit de :
- posséder un compte personnel « Facebook »
- se connecter sur la Page Facebook, à partir de son propre compte (« Profil »), et être ou devenir « Fan » de cette Page
- cliquer sur l’onglet correspondant à l’application du Jeu
- remplir le formulaire de participation
Le Jeu se déroule sur la base d’un instant gagnant : si le joueur participe dans l’une des périodes gagnantes prédéterminées, il gagnera l’une des dotations mises en jeu. Il sera alors immédiatement informé de la nature de son gain.
En participant au Jeu, les joueurs autorisent la société organisatrice à :
- avoir accès aux informations Facebook qu’ils acceptent de partager, et notamment : le nom, la photo de profil, la liste des amis, et d’une manière générale, toutes les informations qu’ils acceptent de partager avec toutes les personnes connectées à Facebook.
- pouvoir leur envoyer des messages électroniques privés.
ARTICLE 6
Pendant toute la durée du jeu, 21 lots seront mis en jeu, composés comme suit :
- Lot 1 : 1 (une) Smartbox® « Spa et volupté »
Valeur unitaire : 55€ (cinquante cinq euros) TTC (toutes taxes comprises).
Durée de validité : 18 mois à compter de la date d’envoi.
- Lots 2 à 11 : lot de 3 produits cosmétiques Mon lait d’Ânesse® SO’BiO étic® (1 crème soyeuse hydratante, 1 bain lacté soyeux et 1 lait corps soyeux)
Valeur unitaire : 24,90€ (vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix cents) TTC (toutes taxes comprises).
- Lots 12 à 21 : bon d’achat à valoir sur le site marchand www.leanatureboutique.com sous forme de Code Avantage
Valeur unitaire : 10€ (dix euros).
Valable en une fois, hors frais de port, coin des affaires et soldes, pour toute commande à destination de la France métropolitaine
Bon non remboursable en tout ou partie, et non cumulable avec une offre promotionnelle. Le Code Avantage n’est pas nominatif : le gagnant est seul responsable de l’utilisation, de la détention et de la conservation du Code Avantage.
Validité jusqu’au 31 mars 2013. Le dépassement de validité ne fera l’objet d’aucun remplacement ou remboursement.
La valeur indiquée pour les lots 1 à 11 correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les lots sont limités à un gain par foyer pour l’ensemble du Jeu.
Le lot 1 sera adressé par Smartbox® avec les modalités d’activation et/ou d’utilisation de la carte cadeau Smartbox® ; la société organisatrice n’assume aucune responsabilité en cas de problème de livraison ou concernant les délais d’acheminement de la Smartbox®.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
ARTICLE 7
Il est rappelé aux utilisateurs, sans que cette liste soit limitative, que les photos susceptibles d’être chargées sur la Page Facebook à caractère pornographique, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, constituant une incitation à la haine raciale ou à la pornographie enfantine, faisant l’apologie de la violence, des produits illicites ou dangereux, des propos illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs, ou à caractère publicitaire sont rigoureusement interdits dans le cadre de l’utilisation de la présente application et du Jeu.
Il est également précisé que la modération tiendra compte, dans le cadre de l’utilisation de la présente application et du Jeu, des contraintes éditoriales dont la société organisatrice est seule décisionnaire.
Dans le cadre de la modération, les participants ayant publié une ou plusieurs photographies ne respectant pas les conditions générales d’utilisations de la Page Facebook verront leur participation automatiquement supprimée tout comme la ou les photos chargées, dans un délai de 24 heures les jours ouvrés et de 72 heures le week-end, en raison de la modération appliquée à leur photographie.
ARTICLE 8
8.1 : Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
8.2 : Toute fraude ou tentative de fraude sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, la société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleront utiles. Aucune personne morale ne peut participer au Jeu.
ARTICLE 9
9.1 : Les lots ne sont ni cessibles, ni échangeables contre un autre objet ou contre leur valeur en numéraire à la demande du participant ni à la demande d’un tiers.
9.2 : La remise de chaque lot sera effectuée après vérification du respect des règles du Jeu contenues dans le présent règlement.
Les gagnants recevront leur lot dans un délai de 6 à 8 semaines à partir de la date de fin du Jeu. L’adresse indiquée par les gagnants devra impérativement être sur le territoire du Jeu (France métropolitaine, DOM TOM non inclus).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence d’un gagnant. La société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
En cas de retour d’un lot pour cause de changement d’adresse, de non-réclamation, d’adresse erronée, le gagnant perdra le bénéfice du lot gagné, lequel pourra être remis en jeu au choix de la société organisatrice. Aucune réclamation ne sera prise en compte dans cette hypothèse par la société organisatrice.
9.3 : La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(s) lot(s) par un (des) lot(s) d'une valeur équivalente ou de caractéristiques identiques, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
9.4 : En aucun cas, la société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du (des) lots ou en cas d'impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) lot(s) pour des circonstances hors du contrôle de la société organisatrice. Notamment, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur(s) lot(s).
9.5 : La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
9.6 : La société organisatrice ne saurait être tenu responsable des conditions de prestation du lot 1. Le gagnant s’en remet aux conditions générales du prestataire responsable.
ARTICLE 10
La société organisatrice ne saurait être responsable au cas où le Jeu viendrait à être annulé pour cause de force majeure.
ARTICLE 11
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, d’écourter, modifier ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigeaient, et ceci sans réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
ARTICLE 12
12.1 : Le présent règlement est déposé à la S.C.P. PERRICHOT GOULARD DELIGNE LIDON THIBAUDEAU BRISSARD, Huissiers de Justice Associés - 1 Rue Alphonse de Saintonge - 17000 La Rochelle. Il est également consultable sur le site Internet http://www.sobio-etic.com pendant la durée du Jeu. Sur simple demande à la S.C.P. d’Huissiers (exclusivement par mail à jean-claude.lidon@huissier-justice.fr) ou à la société organisatrice, le présent règlement sera envoyé gratuitement.
12.2 : En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur la Page Facebook du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 13
13.1 : La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
13.2 : Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur la Page Facebook et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs.
13.3 : La société organisatrice ne garantit pas que la Page Facebook et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
13.4 : La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter à la Page Facebook du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.5 : La société organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 14
14.1 : Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des lots. Cette promotion n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la société organisatrice, et non à Facebook. Si ces informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera considérée comme nulle conformément à l'article 9.2 ci-dessus.
14.2 : Du fait de l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
14.3 : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite à la société organisatrice.
14.4 : Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
ARTICLE 15
15.1 : La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La société organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
15.2 : La société organisatrice se réservera en particulier le droit d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
15.3 : La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 16
16.1 : Le Jeu est organisé en France. Le présent règlement est donc soumis à la loi française.
16.2 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard quinze (15) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu'indiqué au présent règlement, à l'adresse de la société organisatrice.
