Règlement du jeu-concours SNSM (Sauveteurs en mer) n°120449 Lot principal gagné : 2 lots de produits SNSM (1 T-shirt marin homme taille L, 1 paire de jumelle, 1 casquette adulte, 1 porte clé flottant - 46 euros).

Brigitte PEVEBrigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de PARIS
20 rue Pierre Lescot
75001 PARIS
Tel : 01.42.33.52.54
Fax : 01.40.26.28.37
REGLEMENT DU JEU SNSM
JE TIRE MON CHAPEAU AUX SAUVETEURS
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La SNSM- Société Nationale de Sauvetage en Mer, Association de la Loi 1901 reconnue d’utilité
publique, dont le siège social est situé à Paris 75009, 31 Cité d’Antin, numéro SIRET
77566502900184, représentée par son Président, M. Yves LAGANNE, organise à compter du 24
novembre 2010 jusqu’au 14 Janvier 2011, un grand jeu gratuit et sans obligation d’achat, interactif
et ludique intitulé : « JEU SNSM - JE TIRE MON CHAPEAU AU SAUVETEURS» régi par le
présent règlement et supplétivement par la loi française.
Article 2 : PARTICIPANTS
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions prévues à l’article
3.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant sur le territoire français (France et
DOM-TOM) et disposant d’une messagerie électronique, à l’exception du personnel de la Société
organisatrice, des personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l’organisation ou à la
mise en oeuvre du présent jeu, et des membres de leur famille respective, étant précisé, qu’il n’est
accepté qu’une participation par personne. Le participant ne peut en aucun cas jouer pour une autre
personne.
Pour participer au Jeu, via le site internet accessible à l’adresse
www.chapeaulessauveteurs.snsm.org , les participants devront disposer d’un accès à Internet et
d’une messagerie électronique. Les participants ne pourront indiquer que leur propre adresse
électronique et non celle d’un tiers, dans la limite d’une participation d’une personne.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation
d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de
fraude, entraînant l’élimination définitive du participant pour les tirages au sort.
Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non
avenue. La même sanction s’appliquera en cas de pluralité de participations.
De manière générale, le non respect du présent règlement par le participant entraîne la nullité pure
et simple de sa participation, et, le cas échéant, de l’attribution du lot.
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Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice
20, rue Pierre Lescot
75001 PARIS
Article 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu s’effectue uniquement en ligne, accessible directement à l’adresse url
suivante www.chapeaulessauveteurs.snsm.org .
Ce site est hébergé chez : ECEDI 91 avenue de la République 75011 Paris.
Chaque participant doit remplir un formulaire de participation comportant des champs obligatoires à
compléter, et devra obligatoirement télécharger sa propre photographie afin de l’intégrer à la
silhouette d’un personnage de la mer, symbole de son soutien pour les sauveteurs en mer.
Le participant peut augmenter ses chances d’être tiré au sort, en communiquant une ou plusieurs
adresses e-mail d’amis. A chaque action réalisée, suite à sa propre participation au jeu, l’internaute
sera enregistré une nouvelle fois dans le fichier.
Ces adresses e-mail doivent être valides, et doivent correspondre à des personnes physiques
différentes (nom et adresse postale).
En revanche, si le participant fait connaitre le Jeu à ses amis, dans un deuxième temps, (de façon
déconnectée de sa propre participation), ses chances d’être tiré au sort n’augmenteront pas.
Tout formulaire d’inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, et /ou tout fichier
photo inexploitable, ne pourront être pris en compte et entraîneront la nullité de la participation.
La participation au Jeu se fait exclusivement en ligne sur le site
www.chapeaulessauveteurs.snsm.org . A ce titre, toute participation par télécopie, courrier postal ou
courrier électronique, ne pourra être pris en compte.
En transmettant l’adresse électronique d’un ou plusieurs de ses amis, le participant reconnaît avoir
obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse électronique à la transmission de
cette adresse, à la Société Organisatrice. En conséquence, le participant dégage la Société
Organisatrice de toute responsabilité quant au consentement des titulaires des adresses électroniques
transmises à leur transmission à la Société Organisatrice aux fins ci-dessus définies.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs adresses électroniques seraient non valides ou renseignées
sans l’accord de son titulaire, le parrainage correspondant serait annulé.
Le parrainage est facultatif et donne droit au Parrain à une chance supplémentaire, aux tirages au
sort, par parrainage, si et seulement si le parrainé participe à son tour au Jeu dans les conditions
définies dans le présent règlement.
Les adresses électroniques ne seront pas conservées dans l’hypothèse où le titulaire de l’adresse
communiquée par le participant ne participerait pas au Jeu-concours.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS PAR TIRAGES AU SORT
Sept gagnants seront désignés par tirages au sort sous le contrôle de Maitre PEVERIMARIONNEAU,
huissier de justice à Paris.
Deux tirages au sort auront lieu aux dates suivantes :
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Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice
20, rue Pierre Lescot
75001 PARIS
-le 1er tirage au sort est fixé au 02.12.2010 et désignera cinq (5) gagnants
-le 2ème tirage au sort est fixé au 14.01.2011 et désignera deux (2) gagnants.
Les participants inscrits avant la date du 1er tirage au sort participeront également au 2ème tirage au
sort.
Dans le fichier des participants au Jeu, les noms des participants ayant fourni des adresses e-mails
d’amis, figureront autant de fois qu’ils ont fourni d’adresses e-mail d’amis, sous réserves que le
participant et les adresses e-mail d’amis respectent rigoureusement les stipulations du présent
règlement.
Ainsi si le participant fourni deux, ou trois ou plus adresses e-mail d’amis, ses chances d’être tiré au
sort seront augmentées par deux, trois ou plus.
Si la participation d’un gagnant désigné par le tirage au sort s’avère non conforme au présent
règlement (notamment en raison de l’inexactitude des données renseignées, ou de multi inscription),
elle entraînera en conséquence, la nullité de la participation et l’Organisateur décidera, à sa seule
discrétion, si le lot prévu fera l’objet d’une nouvelle attribution ou non.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription. Il s’engage également
à transmettre à l’Organisateur, des informations complètes et exactes. Le participant est informé et
accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.
Les informations transmises par le participant l’engagent dés leur validation. A tout moment, le
participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’il estime nécessaire pour le
respect du présent article comme de l’ensemble du règlement , notamment pour écarter tout
participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’il ait
l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires de
participation, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des seuls
gagnants préalablement à l’envoi de leur lot.
Article 5 : DOTATION
Dotation du premier tirage au sort en date du 02.12.2010 désignant cinq gagnants :
Chaque
gagnant
gagne
un
lot
de
2
places
pour
le
salon
Nautique
2010
qui
se
tiendra
du
4
a12
décembre
2010
à
Paris,
Porte
de
Versailles.
u
 Lot
1
:
2
places
pour
le
Salon
Nautique
2010
(valeur
13x2=26
euros)
 Lot
2
:
2
places
pour
le
Salon
Nautique
2010
(valeur
13x2=26
euros)
 Lot
3
:
2
places
pour
le
Salon
Nautique
2010
(valeur
13x2=26
euros)
 Lot
4
:
2
places
pour
le
Salon
Nautique
2010
(valeur
13x2=26
euros)
 Lot
5
:
2
places
pour
le
Salon
Nautique
2010
(valeur
13x2=26
euros)
Dotation du deuxième tirage au sort en date du 14.01.2011 désignant deux gagnants :
C
haque
gagnant
gagne
un
lot
composé
de
plusieurs
produits
SNSM
:
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Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice
20, rue Pierre Lescot
75001 PARIS
 Lot
6
:
• 1
T-­‐shirt
marin
(homme
taille
L)
(valeur
12
euros)
• 1
Paire
de
jumelles
(valeur
25
euros)
• Casquette
adulte
(valeur
6,5
euros)
• Porte
clé
flottant
(valeur
3
euros)
 Lot
7
:
(identique)
• 1
T-­‐shirt
marin
(homme
taille
L)
(valeur
12
euros)
• 1
Paire
de
jumelles
(valeur
25
euros)
• Casquette
adulte
(valeur
6,5
euros)
• Porte
clé
flottant
(valeur
3
euros)
Article 6 : REMISE DES LOTS GAGNES
Les gagnants recevront leur lot à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de participation au
Jeu, sous un délai maximum de 10 jours après la date du tirage au sort.
Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans l’adresse ou le nom du
participant, figurant sur son formulaire de participation, ou pour toute autre raison, sera conservé par
l’Organisateur, lequel sera libre de le réattribuer ou non.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou
partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour
tout autre cas.
Les lots ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise,
pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux lots n’est contractuel.
L’Organisateur se réserve le droit de substituer à tout moment, à l’un des lots proposés, un lot d’une
valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La liste des gagnants sera disponible auprès de l’Organisateur en fin d’opération.
Article 7: PUBLICATION DES PHOTOGRAPHIES
En participant au présent Jeu, les joueurs acceptent que leur photographie soit publiée sur le site, sur
la page « Galerie des portraits ».
Les gagnants sont informés que les données transmises dans le cadre du Jeu pourront être utilisés
par l’Organisateur, pour les SEULS besoins du Jeu, notamment la publication des photographies ,
utilisées comme symbole de soutien aux sauveteurs en mer, ou encore aux fins de publication de la
liste des gagnants, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque, autre que l’attribution de leur lot sous réserve toutefois du respect des droits reconnus
aux participants/gagnants qui peuvent refuser la publication des informations les concernant par
simple demande écrite à l’adresse du Jeu :
SNSM- Les Sauveteurs en Mer
Jeu Je tire mon chapeau aux sauveteurs
31 Cité d’Antin
75009 PARIS
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Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice
20, rue Pierre Lescot
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Article 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées auprès des participants dans le cadre du jeu sont
nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation. Elles ne seront pas
transmises à des tiers.
La société organisatrice s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel
transmises par les participants dans le cadre du jeu.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une demande de
participation au jeu bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression
des données la concernant.
Pour exercer ces droits, le participant doit en faire la demande à la société organisatrice par
courrier à l’adresse de celle-ci, telle qu’elle figure à l’article 7 du présent règlement.
Article 9 : RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
L’Organisateur ne pourra pas être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa
volonté, l’opération, les modalités ou les lots, devaient être, en partie ou en totalité, modifiés,
reportés ou annulés.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet et/ou du
matériel des participants empêchant le bon déroulement du jeu.
L’Organisateur décline également toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant,
à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en
découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde.
Article 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Il est accessible uniquement par Internet par l’ensemble des personnes ayant une connexion Internet.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs
d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l’abonnement aux services du fournisseur d’accès contracté par l’internaute pour son usage de
l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Par exception aux stipulations qui précédent, si la connexion n’est pas réalisée à partir d’un
abonnement avec connexion gratuite, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de
connexion et d’inscription sera rétribué sur simple demande écrite (remboursement du timbre
utilisé pour la demande sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe de
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Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice
20, rue Pierre Lescot
75001 PARIS
20g), à l’adresse du Jeu, indiquée à l’article 7 ci-dessus, aux prix des communications locales
France Télécom, à raison de 5 minutes de temps de connexion moyen, (temps supérieur au temps
suffisant pour l’inscription, l’impression du règlement , la prise de connaissances des conditions
particulières du Jeu et la participation au Jeu).
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d’en faire la demande par courrier postal à l’adresse du jeu
(voir l’article 7 ci-dessus), en joignant obligatoirement un justificatif de domicile, une copie de la
facture téléphonique, faisant apparaître la durée, l’heure, et les frais de connexion, ainsi qu’un RIB
ou RIP.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30jours
après la date de clôture du Jeu.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom et même adresse postale, même
adresse IP et même RIB ou RIP)
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article
comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus
quelconque, sans toutefois qu’il est l’obligation de procéder à une vérification systématique de
l’ensemble des participants.
Article 11 : RESPECT DES REGLES
La participation au Jeu implique une attitude loyale, le respect absolu des règles et des droits des
autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent
Règlement.
L’organisateur se réserve le droit d’écarter la participation de toute personne ne respectant pas
totalement le présent règlement. L’organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait
de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à l’impartialité du Jeu.
L’organisateur pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparait que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
Article 12 : INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser sera tranchée souverainement par l’Organisateur, dans le respect des lois
applicables au présent Règlement.
Article 13 : DEPOT ET COMMUNICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Brigitte PEVERI-MARIONNEAU, Huissier
de Justice à Paris 75001, 20, rue Pierre Lescot.
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Brigitte PEVERI-MARIONNEAU
Huissier de Justice
20, rue Pierre Lescot
75001 PARIS
Le règlement complet est disponible en téléchargement PDF sur le site,
www.chapeaulessauveteurs.snsm.org.
Article 14 : LITIGES
Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés souverainement par l’Organisateur.
La loi applicable au présent règlement est la Loi Française.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut
d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de
l’Organisateur, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du Jeu.