Règlement du jeu SNCM
ARTICLE 1 – ORGANISATION
Le tirage au sort est organisé par :
La société SNCM (SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE) - RCS MARSEILLE B 775 558 463 – SA à Conseil de Surveillance et Directoire au capital de 35 037 015 euros - domiciliée 61 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE (France).
Ci-après la «société organisatrice »
Il est organisé du 15/02/2013 10h00 au 31/12/13 23h00 un jeu dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat.
Ce Jeu intitulé « GRAND JEU STICKER 2013 » (ci-après dénommé « le Jeu»), sera accessible à partir du QR CODE (code-barres en deux dimensions de format carré) présent sur les stickers SNCM édition 2013, distribués à bord des navires de la SNCM, dans les agences de voyages SNCM ou sur un véhicule ou support où ont été collés des stickers. Pour accéder à l’inscription au tirage au sort, le participant devra flasher le QR CODE avec son téléphone mobile avec l’application dédiée (application de lecteur de Qr codes intégrée dans votre téléphone ou téléchargeable gratuitement sur apple store, sur google play ou bien sur Windows Store). Dans le cas où le participant ne serait pas en possession d’un téléphone mobile capable de lire les QR CODE, il pourra souscrire sa participation au jeu par courrier en précisant le nom du jeu « GRAND JEU STICKER 2013 » ainsi que ses coordonnées à l’adresse ci-dessus ou bien par internet via l’URL suivant : « http://www.grand-jeu-2013.sncm.fr ».
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple et sans réserve de la totalité des dispositions du présent règlement. Ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
Le gagnant devra justifier de son âge avant de recevoir son prix.
La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial est mineur.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant les informations renseignées dans le formulaire de participation du Jeu. Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant. Une seule participation par foyer (même nom, et adresse IP, Internet Protocol) est autorisée pour le tirage au sort.
Une seule participation est autorisée pendant toute la durée du jeu et pour une seule participation au tirage au sort.
En cas de candidatures multiples, les participations seront totalement invalidées. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.
Les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, l’ensemble des employés de la société organisatrice, ainsi que leur famille ne sont pas autorisés à participer au présent Jeu.
Toute participation incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes, reçue avant la date et heure d’ouverture du Jeu comme indiqué à l’article 3 (trois) ci-après ou après la date et l’heure limites de participation (date et heure de réception des données contenues dans le fichier faisant foi) sera considérée comme irrecevable.
Le jeu lui offre la possibilité de multiplier ses chances au tirage au sort sous réserve de publier ou envoyer la photo du sticker qui a été flashé (scanné) via une page internet du jeu dédiée. Une dernière chance de multiplier ses chances de gagner est possible en invitant ses contacts facebook à participer au jeu (parrainage) en ayant préalablement accepté de devenir fan de la page facebook officiel de la SNCM : https://www.facebook.com/SNCM.Corse.Sardaigne.
Les candidats ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions édictées au présent article seront automatiquement disqualifiés.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DU JEU
Le Jeu sera accessible sur Mobile via un Qr code présent sur le stickers SNCM 2013 ou par internet via l’URL suivant : http://www.grand-jeu-2013.sncm.fr du 15/02/2013 10h00 au 31/12/2013 23h00. S’il en fait la demande, le participant pourra s’inscrire au tirage au sort par courrier à l’adresse de la société organisatrice indiquée ci-dessus dans l’article 1 (un).
Les participants doivent avoir satisfait à l’ensemble des modalités de participation suivantes :
Accéder au jeu via son téléphone ou appareil mobile en flashant (scannant) le QR CODE avec l’application dédiée (application de lecteur de Qr codes intégrée dans votre téléphone ou téléchargeable gratuitement sur apple store, sur google play ou bien sur Windows Store) présent sur les stickers SNCM édition 2013.
Après avoir flashé (scanné) le QR Code, le participant sera redirigé vers une page de l’application dédiée au jeu où il devra remplir le formulaire d’inscription au jeu et mentionner l’ensemble des informations nécessaires demandées, notamment le nom, prénom, adresse mail et date de naissance pour obtenir sa première chance de gagner.
Le joueur doit lire, comprendre et accepter le règlement, notamment l’article relatif aux données personnelles et les conditions d'utilisation dans leur intégralité, accessibles sur l’application du jeu sur téléphone mobile ainsi que sur l’application Facebook dédiée au Jeu « GRAND JEU STICKER 2013 ».
Le joueur a la possibilité d’arrêter sa participation au jeu à cette première étape et obtenir 1 (une) seule chance au tirage au sort du jeu.
Après cette première étape, le participant reçoit automatiquement sur sa boite de messagerie électronique communiquée dans le formulaire d’inscription au tirage au sort, un mail de confirmation de participation au jeu.
Dans le mail de confirmation la possibilité est offerte au participant de doubler ses chances par deux au tirage au sort, c'est-à-dire d’obtenir une chance de plus au tirage au sort final. Pour cela, il sera redirigé vers une page web où il pourra, s’il le souhaite, télécharger la photo du sticker qu’il a flashé (scanné). Ainsi, sa participation au tirage au sort sera enregistrée une seconde fois. En aucun cas le participant n’est obligé de doubler ses chances. Il peut arrêter sa participation au jeu une fois sa première inscription prise en considération.
Sur la page web, est aussi proposé au participant de poursuivre le jeu sur Facebook afin qu’il puisse encore multiplier ses chances, c'est-à-dire obtenir une chance de plus au tirage au sort final. S’il le souhaite, le joueur sera donc redirigé sur l’application du jeu sur la Page Facebook SNCM Officiel : https://www.facebook.com/SNCM.Corse.Sardaigne.
Pour poursuivre sa participation, le joueur doit devenir fan de la page SNCM Officiel si tel n’est pas le cas au moment de sa participation. C’est au moment où le participant partagera le jeu par un parrainage à ses amis Facebook, qu’il sera inscrit 1 (une) fois de plus sur la liste pour le tirage au sort du jeu.
En aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de problème lié au jeu.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DU GAGNANT
La désignation d’1 (un) gagnant se fait par tirage au sort parmi l’ensemble des participants au jeu « GRAND JEU STICKER 2013 » et sous contrôle d’huissier. Le gagnant sera contacté dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés par mail après le tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué sous contrôle d’huissier le 5 (cinq) janvier 2014.
La qualité du gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur conformément aux articles 2 (deux) et 3 (trois) du présent règlement.
Dans l’hypothèse où le gagnant du lot prévu à l’article 5 (cinq) demeurerait injoignable (le gagnant averti par mail devra nous répondre par mail dans un délai maximum d’une semaine à compter de la réception de celui-ci), son lot redeviendra la propriété de la société organisatrice.
ARTICLE 5 – DÉTERMINATION ET REMISE DU LOT
La dotation prévue pour cette opération est la suivante :
Le gagnant tiré au sort gagnera 12 (douze) traversées Aller / Retour Continent / Corse / Continent ou Corse / Continent / Corse au départ des ports desservis par la SNCM, pour 2 (deux) personnes en installation cabine intérieure avec 1 (un) véhicule de tourisme (moins de 6 (six) mètres de longueur et de moins de 1m80 (un mètre quatre-vingts de hauteur), à bord des navires SNCM uniquement, et en fonction des places disponibles, hors période rouge, à utiliser dès la date de désignation du gagnant et avant le 31 (trente et un) décembre 2014 (deux mille quatorze). Valeur commerciale du lot : 5916 € TTC (Cinq mille neuf cent seize euros). Les taxes portuaires sont offertes. Le gagnant pourra utiliser ses 12 (douze) traversées Aller / Retour à sa convenance hors contraintes énumérées ci-dessus.
Le lot est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribué ou cédé à un ou des tiers. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement.
Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra fournir à la société organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Dans les cas où le lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice, ce dernier s'engage à le remplacer par un lot de nature et de valeur équivalente.
Le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser son nom et son (ses) prénom(s) dans toute manifestation publi-promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit ou de rémunération autre que le lot gagné.
ARTICLE 6 – REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13,
Huissiers de justice associés à Marseille 21 (vingt et un) rue Bonnefoy 13006.
Il sera envoyé gratuitement sur simple demande adressée par courrier pendant la durée du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
SNCM – Service Marketing – 61 Bd des Dames BP 61963 – 13002 MARSEILLE.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET ANNULATION
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Tout participant sera réputé avoir accepté les dispositions du présent article 7 (sept). Tout participant ne le souhaitant pas devra cesser de participer au jeu.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint par courrier électronique, pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d’accès, à l’opérateur téléphonique ou en cas d’indication d’une mauvaise adresse électronique).
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où les formulaires de participation complétés par les participants, dans le cadre du déroulement du Jeu, ne leur parvenaient pas pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d’accès) ou leur parvenaient illisibles.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels grèves, retards, erreurs ou détériorations des lots envoyés par les services postaux.
Dans ces cas, les participants ou le gagnant ne pourront prétendre à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l’information des participants.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en écrivant à la société organisatrice : Service Marketing - SNCM (SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE) - 61 boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 11 – NOM ET IMAGE
Le gagnant autorise la société organisatrice, ainsi que l’ensemble de ses partenaires ou licenciés, à citer leur nom et à reproduire leur image à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, sans qu’ils puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou une contrepartie quelconque.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 (trente) jours suivant la participation.
Les frais de participation au Jeu seront remboursés sur la base d’une connexion d’une durée de deux minutes au tarif réduit. L’auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom, adresse postale et électronique ainsi que le Jeu auquel il a participé ainsi que le jour et la date de connexion et le nom du fournisseur d’accès internet le cas échéant. Il devra également joindre à sa demande une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès internet à son nom pour la période concernée, ainsi qu’un justificatif de domicile et un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe = une demande de remboursement). Un seul remboursement sera accepté par participation, par foyer (même nom, même adresse postale).
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par les sociétés organisatrices, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 (soixante) jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur l’application Facebook du Jeu et/ou sur l’application téléphone mobile du jeu.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 13 – CONTENTIEUX
Le fait de participer au présent Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Toutefois, la société organisatrice se réserve la possibilité de prendre toute décision estimée utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sous réserve d’en informer les participants. Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner la disqualification immédiate du participant.
Le jeu est soumis aux lois françaises. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à l’interprétation de son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que la désignation du gagnant.
Aucune contestation ou réclamation après un délai d’1 (un) mois suivant la date de clôture du jeu ne sera prise en considération.
Tout litige non solutionné à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux Marseillais.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de La société organisatrice sont force probante dans tout litige quant aux éléments des appels et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
