JEU « 45 ANS DE LA GRANDE VITESSE »
LE RÈGLEMENT
ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
SNCF VOYAGEURS, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°
519 037 584, dont le siège est situé au 1 rue Camille Moke, 93200 SAINT-DENIS,
représentée par Stéphane RAPEBACH, agissant en sa qualité de Directeur
Marketing Commercial et Distribution de la Direction TGV, dûment habilitée à cet
effet, ci-après dénommée la « Société organisatrice » organise un jeu « 45 ans de la
Grande Vitesse » (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le
présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2. CALENDRIER DU JEU
La phase de participation au Jeu se déroulera du 12 octobre 2026 à 00h01 heures
(heure de Paris) au 15 novembre 2026 à 23h59 heures (heure de Paris).
Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque
raison que ce soit.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est soumise à l’acceptation du Règlement.
Elle implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le
non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine
(Corse non comprise), âgée d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique,
à la date de démarrage du Jeu (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
La participation au Jeu est limitée à une participation par Participant.
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
La participation au Jeu est exclue pour les membres du personnel de la Société
organisatrice ayant participé directement à la création, l’organisation, la promotion
ou l’édition du Jeu.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne,
de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs
identités entrainera l’annulation de la participation.
3.2. CONDITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu consiste en une mécanique de jeu instantané (Jackpot) et un tirage au sort
(TAS), selon les modalités décrites aux Articles 3 et 5.
Pour participer au Jeu, les Participants devront :
● se rendre sur le site https://45anstgv.sncf-voyageurs.com (ci-après le
« Site »);
● cliquer sur “JE JOUE” ;
● renseigner de manière obligatoire toutes les coordonnées demandées dans
le formulaire du Jeu et spécifié par une étoile :
o prénom,
o nom,
o courriel valide,
o date de naissance,
Les Participants peuvent cliquer de manière facultative, s’ils le souhaitent, sur
“J’accepte de recevoir les communications commerciales & bons plans de
SNCF Voyageurs, TGV INOUI, Intercités et OUIGO.”
● cliquer sur “J’accepte le règlement du jeu.” ;
● cliquer sur “JE PARTICIPE” ;
● le cas échéant, en fonction de la source de provenance du Participant :
répondre à la question “Pour vos voyages, vous privilégiez plutôt:” en
sélectionnant l’une des deux propositions de réponse et cliquer sur “JE
VALIDE” ;
● cliquer sur “JE LANCE LE JACKPOT”. Le Participant découvre ensuite s’il a
remporté l’une des dotations mises en jeu pour les instants gagnants;
● valider son inscription au tirage au sort par email en cliquant sur « JE VALIDE
MA PARTICIPATION » dans l’email de confirmation reçu.
Après avoir participé au jeu « instant gagnant », le Participant pourra, s’il le
souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site :
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
● Soit en copiant l’URL du Jeu ;
● Soit via toute application appartenant au participant au moment du Jeu lui
permettant de le partager à ses proches telle que Instagram, Snapchat … il
sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de ces applications.
Après avoir participé et s’il a coché la case « optin », le participant pourra
également, s’il le souhaite, cliquer sur « JE PRÉPARE MON VOYAGE » pour
découvrir les horaires et itinéraires sur le site SNCF Voyageurs de la Société
organisatrice.
Pour chaque personne invitée par un Participant et qui décide de s’inscrire au Jeu,
le Participant peut obtenir cinq (5) chances supplémentaires d’être tiré au sort.
La Société organisatrice procédera à la validation des participations selon les
critères détaillés à l’article 4 du Règlement. Un mail de validation sera envoyé par la
Société organisatrice aux Participants.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités
ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la
participation.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE VALIDITÉ DES PARTICIPATIONS
Pour être prise en compte, la participation doit être complète et exacte (nom,
prénom, date de naissance, email valide), et respecter la limite d'une participation
par personne (Article 3).
Pour être prises en compte dans le cadre du Jeu, les Participations doivent remplir
les conditions suivantes :
● Ne pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux,
pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux
bonnes mœurs.
● Ne pas représenter de cigarette, boisson alcoolisée, ou tout autre produit
dont la publicité est prohibée par la loi.
● Ne pas présenter SNCF Voyageurs de manière négative,
● Ne pas comporter d’éléments à caractère obscène, offensant ou indécent,
● Ne pas comporter d’éléments qui compromettent la vie privée d’un individu,
● Ne pas comporter d’éléments qui font la promotion de produits ou
d’activités illégaux,
● Ne pas comporter d’éléments qui font la promotion d’une activité
commerciale, caritative, politique, religieuse ou tout autre type d’activités de
ce type,
● Ne pas comporter d’élément sexuellement explicite et de nudité,
● Ne pas comporter d’éléments achetés ou de banques d’images,
● Être âgé de 18 ans révolus à la date de participation et disposant de la
capacité juridique.
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
Sur ces bases, la validation des participations reste à l'appréciation unilatérale de la
Société organisatrice.
En cas de fausse identité, doublons ou fraude et/ou suspicion de fraude, la Société
organisatrice peut annuler la participation.
La participation ne sera pas prise en compte si le Participant s’inscrit au Jeu avec
une adresse email identifiée comme indésirable ou invalide (par exemple, une
adresse email dont le nom de domaine fait partie de la suite suivante :
https://raw.githubusercontent.com/disposable/disposable-email-domains/master/d
omains.txt).
Tout Participant souhaitant s’inscrire au tirage au sort afin de tenter de gagner la
dotation mise en jeu par l’Organisateur devra confirmer son inscription par email en
cliquant sur « JE VALIDE MA PARTICIPATION ».
ARTICLE 5. DÉTERMINATION DU GAGNANT
5.1. Instants gagnants (Jackpot)
Les gagnants des lots indiqués à l’article 6.1 de ce Règlement sont désignés par la
méthode des instants gagnants décrite ci-dessous :
Si le Participant est celui qui clique sur le bouton « JE LANCE LE JACKPOT »,
concomitamment à un moment (date, heure, minute, seconde) ou à compter de ce
moment, correspondant à l’un des instants gagnants définis de façon aléatoire via
un algorithme (ci-après désigné(s) le(s) « Instants Gagnants »), et lissés sur
l’intégralité de la période du Jeu notamment au regard de l’affluence et des
tranches horaires de connexions accrues, il sera déclaré gagnant et accèdera à une
page l’informant de sa qualité de gagnant.
Un nombre prédéterminé de lots est mis en jeu sur la période, selon un plan de
gains.
Chaque Participant, après inscription validée, clique sur “JE LANCE LE JACKPOT”
et découvre immédiatement s'il gagne, dans la limite des lots restants.
Une fois tous les lots distribués, la mécanique ne permet plus de gain, même avant
la fin du Jeu.
En cas de fraude, la Société organisatrice peut annuler le gain.
5.2. Tirage Au Sort
Le 18/11/2026 à 10h, les Gagnants des lots indiqués à l’article 6.2 de ce Règlement
seront désignés par tirage au sort au moyen d’un algorithme de désignation
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
aléatoire parmi les Participants ayant validé leur inscription au tirage au sort
conformément aux articles 3 et 4.
Un Participant ayant déjà gagné au Jackpot reste éligible au Tirage Au Sort.
La Société Organisatrice peut proposer aux Participants un mécanisme de
parrainage permettant d’augmenter leurs chances de gagner au tirage au sort :
Chaque Participant dispose d’un lien de parrainage personnalisé qu’il peut partager
avec ses proches par les moyens de son choix (messagerie personnelle, réseaux
sociaux, etc.) ; lorsqu’une personne clique sur ce lien et s’inscrit au Jeu en bonne et
due forme, le Participant parrain obtient jusqu’à 5 chances supplémentaires de
participation par proche effectivement inscrit, dans la limite de 15 chances
supplémentaires.
En cas de suspicion de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit de retirer
des votes sur les participations fautives.
ARTICLE 6. DOTATIONS
6.1 Lots à gagner par instants gagnants
Le Jeu est composé des dotations suivantes pour 20.000 Gagnants :
● Dix mille (10 000) codes de réduction OUIGO d'une valeur unitaire de cinq
(5) euros TTC, utilisables pour tout achat d’un billet OUIGO d’un montant
supérieur ou égal à vingt (20) euros, non cumulables, non rétroactifs, non
remboursables, non fractionnables et utilisables une seule fois. Le code est
valable pour tout achat d'un billet OUIGO sur les destinations France
métropolitaine (Corse incluse) et Belgique, entre le 12 octobre 2026 et le 31
janvier 2027 inclus et pour un voyage entre le 12 octobre 2026 et le 31
janvier 2027 inclus. Le code est utilisable lors du paiement de votre
réservation uniquement sur le site www.ouigo.com et l'application OUIGO.
Le code est valable uniquement lors de la réservation initiale.
● Dix mille (10 000) codes de réduction d’une valeur unitaire de dix (10) euros
TTC utilisables pour tout achat d’un billet OUIGO d’un montant supérieur ou
égal à vingt (20) euros, non cumulables, non rétroactifs, non remboursables,
non fractionnables et utilisables une seule fois. Le code est valable pour tout
achat d'un billet OUIGO sur les destinations France métropolitaine (Corse
incluse) et Belgique, entre le 12 octobre 2026 et le 31 janvier 2027 inclus et
pour un voyage entre le 12 octobre 2026 et le 31 janvier 2027 inclus. Le
code est utilisable lors du paiement de votre réservation uniquement sur le
site www.ouigo.com et l'application OUIGO. Le code est valable uniquement
lors de la réservation initiale.
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
6.2 Lots à gagner par tirage au sort :
Le Jeu est composé des dotations suivantes pour 12 Gagnants :
● Un (1) lot composé de quatre (4) Codes "avantage" valables sur les TGV
INOUI (hors classe Optimum +), correspondant à deux (2) allers-retours ou
quatre (4) trajets simples, pour un montant total maximal de mille (1 000)
euros TTC.
Les voyages doivent être effectués exclusivement en France métropolitaine.
Les billets sont disponibles à l’achat grâce à quatre (4) codes à usage unique
« avantage » sans montant déterminé, valable jusqu’au 01/07/2027 inclus,
jusqu’à concurrence de mille (1000) euros TTC. Offre non cumulable avec
toute autre promotion en cours. Si la somme des quatre (4) billets est
inférieure à mille (1000) euros TTC, la différence ne sera pas payée au
Gagnant, de quelque manière que ce soit. Si le montant des réservations
excède mille (1 000) euros TTC, la différence restera à la charge du gagnant.
Les codes « avantage » ne permettent pas d’acheter une carte commerciale,
un abonnement, un PASS TGV INOUI ou toute autre prestation annexe.
Pour un trajet aller-retour, 2 réservations distinctes doivent être effectuées,
avec 2 codes « avantage » distincts. Pour un trajet comprenant une ou
plusieurs correspondances dont l'une ne répond pas aux conditions
d'utilisation décrites, le code « avantage » ne peut pas être utilisé.
Chaque réservation peut couvrir jusqu’à neuf (9) passagers par réservation,
incluant ou non le Gagnant.
Pour éviter d'invalider les codes « avantage », ceux-ci ne doivent pas être
utilisés pour faire des simulations d’achat.
Ces codes « avantage » sont utilisables dans les gares et boutiques SNCF,
par téléphone au 3635 (service gratuit + prix appel), sur
www.sncf-connect.com et auprès des agences de voyages agréées acceptant
les codes « avantage ».
Les conditions d'échange et de remboursement des billets achetés avec un
code « avantage » sont celles applicables au tarif choisi. Dans le cas d'un
échange, le bénéfice du code « avantage » est conservé si le nouveau tarif
choisi correspond aux conditions précitées et si le code « avantage » est
toujours valide au moment de l'échange. L'échange des billets achetés avec
un code « avantage » sur les Bornes Libre-Service fait perdre définitivement
le bénéfice du code « avantage ». En cas de remboursement, le code «
avantage » n'est plus valable. Toute utilisation frauduleuse ou non conforme
entraînera l'annulation des codes « avantage »
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
Ce code « avantage » est valable exclusivement sur les trains TGV INOUI en
France métropolitaine, hors OUIGO, TER, Transilien, INTERCITÉS, et hors
offre internationale ou transfrontalière.
La dotation est non convertible en argent. Toute revente, totale ou partielle,
des billets émis dans le cadre de cette dotation est strictement interdite.
● Un (1) lot composé de quatre (4) billets de train TGV INOUI maximum, en 1
ère
classe semi-flex, correspondant à deux (2) allers-retours ou quatre (4) trajets
simples, pour deux (2) personnes, pour un montant total maximal de mille (1
000) euros TTC, tarif Première ou Avantage Première.
La dotation est réservée à deux (2) personnes, incluant ou non le gagnant. Le
gagnant est libre de choisir sa destination, ses dates de voyage ainsi que la
répartition des trajets, sous réserve de disponibilité et du respect des
présentes conditions.
Les voyages doivent être effectués exclusivement sur les trains SNCF à
réservation obligatoire sur un parcours TGV INOUI, vers l’Europe : à
destination du Luxembourg, de Fribourg-en-Brisgau, Bruxelles, l'Italie,
l'Espagne, TGV Lyria et sur les trains TGV INOUI et ICE de DB-SNCF
VOYAGEURS en Coopération à destination de l'Allemagne, sous réserve de
disponibilité et aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la
réservation.
La réservation des billets est réalisée par SNCF Voyageurs ou son prestataire
désigné. Le gagnant devra communiquer les informations suivantes :
● la destination souhaitée ;
● la ou les dates de voyage souhaitées ;
● les nom, prénom et date de naissance des voyageurs ;
● une adresse électronique de contact.
Les réservations sont soumises aux disponibilités des places au moment de
la demande.
Les quatre (4) billets sont réservables jusqu'au 01.07.2027. La valeur totale
cumulée des billets réservés dans le cadre de la dotation ne pourra en aucun
cas excéder mille (1 000) euros TTC.
Lorsque le montant total des billets réservés est inférieur à mille (1 000)
euros TTC, aucun remboursement, avoir, report ou versement de la
différence ne pourra être demandé par le gagnant.
Lorsque le montant total des billets demandés excède mille (1 000) euros
TTC, la différence reste intégralement à la charge du gagnant. SNCF
Voyageurs se réserve la possibilité de demander au gagnant de modifier son
projet de voyage afin de respecter le plafond maximal de la dotation.
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
La dotation ne comprend aucune prestation annexe, notamment les cartes
commerciales, abonnements, PASS TGV INOUI, options payantes, services à
bord, prestations d'assistance, hébergements, transferts, frais de restauration
ou tout autre service complémentaire.
Les billets émis dans le cadre de la dotation sont soumis aux conditions
tarifaires applicables au moment de leur émission. Toute demande de
modification ou d'annulation après émission des billets sera traitée
conformément aux conditions du tarif retenu, sous réserve des possibilités
offertes par celui-ci.
La dotation est strictement personnelle, non remboursable, non reprise et
non convertible en numéraire ou en toute autre contrepartie.
Toute revente, cession, commercialisation ou utilisation frauduleuse, totale
ou partielle, des billets émis dans le cadre de cette dotation est strictement
interdite et pourra entraîner l'annulation de la dotation sans indemnisation.
● Dix (10) lots composés chacun d’une (1) montre connectée de la marque
Withings, d’une valeur unitaire maximale de 349,95 euros TTC.
La Société organisatrice n’est pas le fabricant du produit et décline toute
responsabilité quant à son utilisation. Seule la garantie fabricant s'applique.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation mentionnée
ci-dessus par un ou plusieurs lots de nature et de valeur équivalente, si des
circonstances exceptionnelles l’exigent.
La Société organisatrice n’est pas responsable au titre de la dotation qu’elle
attribue au Gagnant du Jeu, notamment en cas de dysfonctionnement de la
dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Gagnant ou par tout
tiers en raison de cette dotation.
ARTICLE 7. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES
DOTATIONS
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile
concernant l’identité des Participants et la véracité des informations fournies lors de
l’inscription. S’il s’avère que le Gagnant ne répond pas aux conditions de
participation, la dotation ne lui sera pas attribuée et sera conservée par la Société
organisatrice.
Après vérification du respect des conditions de participation du Gagnant, celui-ci
sera informé de sa victoire dans un délai de quinze (15) jours à compter du tirage,
par courriel à l’adresse renseignée lors de la confirmation de sa participation au
Jeu.
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
Le Gagnant tiré au sort disposera alors d’un délai de trente (30) jours à compter de
la réception de ce courriel pour accepter la dotation et communiquer, par retour de
courriel, les informations nécessaires à l'envoi de sa dotation . Des informations sur
les accompagnants du Gagnant pourront aussi lui être demandées. Si le Gagnant
tiré au sort ne se manifeste pas dans le délai indiqué ci-avant, il sera considéré
comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de la Société
organisatrice.
Le Gagnant recevra sa dotation par courriel ou colis postal par envoi simple à ses
risques et périls sous six (6) semaines à compter de la date d’envoi du courriel par
lequel le Gagnant aura accepté la dotation.
Si la dotation livrée n’est pas réceptionnée, elle restera la propriété exclusive de la
Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou
détériorations de la dotation expédiée et le Gagnant renonce à toute réclamation
liée à ces faits.
Il est précisé qu’en aucun cas le Gagnant ne pourra demander le remboursement
de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance de la dotation
décernée.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société organisatrice et/ou son sous-traitant est propriétaire de tous les droits de
propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site
(notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments
sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis
régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du
Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions
des Participants.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou
exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie
de la structure et du contenu du Site.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de
concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale
de son auteur.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou
limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre
les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant
pour le compte de la Société organisatrice, n’est pas responsable en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu
« 45 ans de la Grande Vitesse » ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance
technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les
termes du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse », sans que les Participants ne
puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse,
de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur
du Jeu agissant pour le compte de la Société organisatrice, ne pourra être
recherchée si l'exécution du Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un
cas de force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée,
présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible, insurmontable, qui
empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par
le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué, entre
autres, par des conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les
catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais
fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau
électrique.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir
pour limiter la durée et les effets de la force majeure ou de la cause extérieure.
La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de
reporter, de modifier le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles
l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
En outre, la Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu
agissant pour le compte de la Société organisatrice, ne pourront être tenus
responsables de tous incidents ou dommages liés à l’utilisation du téléphone
portable, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique et ou encore de tout autre
incident ou dommages.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies (nom, prénom, date de naissance et
courriel) dans le cadre du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse » sont collectées par
la Société Organisatrice.
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
Les bases juridiques du traitement des données sont :
● l’exécution du contrat (le règlement du jeu) pour la gestion du jeu concours ;
● le consentement pour l’envoi de communications commerciales & bons
plans de SNCF Voyageurs, TGV INOUI, Intercités et Ouigo.
Les données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :
● Gestion du Jeu : enregistrement de la participation, vérification de
l’éligibilité, tirage au sort, désignation et information des gagnants, remise
des dotations, traitement des réclamations ;
● Information et prospection commerciale : sous réserve de l’accord
explicite du Participant, ses données peuvent être utilisées pour lui adresser
des informations et offres commerciales concernant les services de SNCF
Voyageurs (par exemple, offres INOUI, OUIGO, INTERCITÉS) par voie
électronique ;
● Respect des obligations légales : certaines données (notamment données de
participation et de connexion) peuvent être conservées afin de satisfaire à
des obligations légales, répondre à des demandes des autorités
compétentes.
● Lutte contre la fraude : certaines données (notamment données de
participation et de connexion) peuvent être conservées afin de prévenir les
fraudes et abus liés au Jeu.
La participation au Jeu n’est pas conditionnée au fait d’accepter de recevoir des
communications commerciales : le Participant peut participer même s’il refuse de
recevoir des offres de la Société Organisatrice.
Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données
précédées d’un astérisque ont un caractère obligatoire. En conséquence, les
Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent
à la collecte de ces données.
Le Participant a la possibilité de retirer son consentement aux informations et
prospection commerciale à tout moment, étant précisé que le retrait du
consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.
Les données collectées sont les suivantes :
● Données d’identification : nom, prénom, adresse email, date de naissance
(uniquement pour vérifier l’âge du participant);
● Données de participation : date et heure de participation, résultat du jeu
(gagnant / non gagnant, lot attribué) ;
● Données de connexion : adresse IP, logs techniques, à des fins de sécurité,
de maintenance et de lutte contre la fraude.
Les données d’identification seront notamment utilisées, dans le cadre de la finalité
d’information et prospection commerciale et sous réserve de l’accord explicite du
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
Participant, pour constituer une fiche prospect aux fins explicitées au sein de
l’Article 10.
Pour la finalité de gestion du jeu-concours, les données utilisées sont le nom, le
prénom, l’adresse électronique.
Aucune donnée sensible au sens du RGPD n’est collectée.
Les données ne seront conservées que pour une durée nécessaire à la réalisation
des finalités énumérées ci-dessus, soit pendant les durées suivantes :
● Pour la gestion du Jeu : pendant toute la durée du Jeu, puis archivées
pendant une durée maximale de 6 mois à compter du tirage au sort, afin de
gérer d’éventuelles réclamations ou contrôles ;
● Pour l’envoi de communications commerciales (si le Participant y a consenti) :
pendant une durée maximale de 3 ans à compter de son dernier contact
avec SNCF Voyageurs ou jusqu’au retrait de son consentement si celui-ci
intervient avant ;
● Pour les données de connexion (adresses IP, logs) : pendant une durée
maximale de 6 mois, puis anonymisées ou supprimées.
Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de la Direction de la
Société organisatrice. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune
communication ou cession à des tiers.
Les destinataires des données à caractère personnel sont le :
● les services habilités de SNCF Voyageurs : Direction Marketing et
Commerciale TGV en Europe, tout autre prestataire ou sous- traitant
éventuel ;
● Numberly (l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société
Organisatrice) agissant en qualité de sous-traitant (gestion de la plateforme
de jeu, de l’envoi d’emails et de l’analyse du jeux concours), pour les seules
finalités décrites ci-dessus et dans le respect d’obligations contractuelles de
confidentialité et de sécurité.
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
dispose, dans les conditions et limites prévues par la règlementation, du droit de
demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère
personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la
concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données
après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la
portabilité.
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
Le Participant peut également retirer son consentement à tout moment pour les
traitements fondés sur celui-ci (notamment la réception de communications
commerciales), sans effet rétroactif sur la licéité des traitements déjà effectués.
Ces droits peuvent être exercés en remplissant le formulaire en ligne dédié.
Par ailleurs, si le Participant considère que le traitement le concernant constitue une
violation de la règlementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation
auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence
habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.
ARTICLE 11. LITIGE
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et
adressée à l’adresse suivante :
« Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse» »
NUMBERLY
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà
d’un délai d’un (1) mois à compter de la date du Jeu.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents de Paris.
ARTICLE 12. DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez SYNERGIE HUISSIER, Commissaire de
Justice, 13 Boulevard Gambetta 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à
partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute
personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de
la Société Organisatrice, à l’adresse suivante:
Numberly
« Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés
au tarif lent sur simple demande.
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Règlement du Jeu « 45 ans de la Grande Vitesse »
Toute demande de renseignement ou réclamation, pour quelque motif que ce soit,
devra être transmise par écrit à l’Opérateur du Jeu dans un délai maximal de trois
(3) mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse indiquée ci-dessus.
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