Règlement du jeu-concours SNCF n°586360 55 490 € de lots à gagner, 5012 gagnants Lot principal : 1 bon d'achat Ouigo de 1000 euros (1 000 €) et 5 011 autres lots.

RÈGLEMENT DU JEU « LA FRANCE À GRATTER »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET LOI APPLICABLE
La société SNCF VOYAGEURS, ci-après « la société organisatrice », Société
anonyme à conseil d’administration au capital de 157 789 960 euros, ayant son siège
social au 1 rue Camille Moke, 93210 Saint-Denis, immatriculée au Registre National
des Entreprises de Paris sous le numéro 519 037 584 14786 organise un jeu gratuit
et sans obligation d’achat intitulé « La France à Gratter » (ci-après « le Jeu ») .
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants
sont décrites dans le présent règlement (ci-après « le Règlement »).
ARTICLE 2 – OBJET DU JEU
Le Jeu a pour objet de permettre aux participants de tenter de gagner :
● des instants gagnants donnant droit à :
o 5 000 crédits de 10 € utilisables sur des achats de billets OUIGO ;
o 3 000 codes de réduction de –30 % sur des billets TGV INOUI /
INTERCITÉS ;
o 2 000 codes de réduction de -50% pour l’achat d’une carte avantage.
● ainsi que, dans le cadre d’un tirage au sort final :
o 1 bon de 1 000 € de voyages OUIGO nominatif ;
o 1 voyage aller-retour pour 2 personnes en 1re classe d’une valeur
maximale de 1 000 € sur TGV INOUI / INTERCITÉS
o 10 casques audio de marque JBL Tour One M3 d’une valeur unitaire de
349,99 €
Le Jeu est également l’occasion, pour la Société Organisatrice, de proposer aux
participants qui le souhaitent de recevoir des informations et offres
commerciales relatives à ses services, sous réserve de leur consentement
explicite (cf. Article relatif aux Données personnelles).
ARTICLE 3 – DURÉE DU JEU
Le Jeu se déroule du 11/05/2026 10h au 10/08/2026 17h (heures de Paris), sur le
site internet accessible à l’adresse suivante : https://lafranceagratter.com/ (ci-après le
« Site »)
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, proroger, reporter
ou annuler le Jeu en cas de force majeure ou pour tout autre motif légitime,
conformément à l’Article 12 ci-après, sans que sa responsabilité puisse être engagée
de ce fait.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
4.1. Personnes autorisées à participer
Le Jeu est ouvert à toute personne physique :
● âgée de 18 ans révolus à la date de participation et disposant de la capacité
juridique;
● résidant en France métropolitaine (Corse incluse)
● disposant d’une adresse email personnelle valide ;
● ayant pris connaissance du présent Règlement et l’ayant accepté sans
réserve.
Sont exclus de toute participation au Jeu, ainsi que du bénéfice de toute dotation :
● les membres du personnel de la Société Organisatrice ;
● les membres du personnel des sociétés ayant participé à la conception ou à la
mise en œuvre du Jeu ;
● ainsi que leurs conjoints (mariage, PACS, concubinage), ascendants et
descendants directs.
4.2. Participation nominative
La participation est strictement personnelle et nominative. Il n’est autorisé qu’une
seule participation par personne sur toute la durée du jeu (même nom, même
prénom, même adresse email), sous réserve des mécanismes d’entrées
supplémentaires décrits (par exemple, parrainage).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles
pour contrôler le respect des présentes conditions.
4.3. Exclusions automatiques
Sont notamment interdits :
● l’utilisation de robots, scripts, ou tout autre procédé automatisé de participation
;
● l’utilisation d’adresses email temporaires, dites « jetables », ou générées de
manière automatisée avec une adresse email dont le nom de domaine fait
partie de la suite suivante :
https://raw.githubusercontent.com/disposable/disposable-email-domains/mast
er/domains.txt
● toute participation au moyen d’informations erronées, incomplètes, usurpées,
ou ne respectant pas le présent Règlement.
● la participation ne sera pas prise en compte si plusieurs inscriptions au Jeu
sont réalisées avec au maximum cinq occurrences d’adresses email
comportant le même préfixe et combinées avec le même domaine email.
4.4 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et
sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de
gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les
résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au
sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort
ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement,
par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un
algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par
l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui
serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des
éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par
l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses
e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une
autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même
personne possédant les mêmes nom, prénom et date de naissance. On appelle
« compte » l’association du tryptique nom, prénom et date de naissance.
Toute participation ne respectant pas le Règlement sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
5.1. Inscription au Jeu
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
1. Se rendre sur le Site pendant la période du Jeu ;
2. Remplir le formulaire d’inscription en renseignant les informations suivantes :
o nom,
o prénom,
o adresse email,
o date de naissance (afin de vérifier l’âge minimal de participation) ;
3. Accepter le présent Règlement en cochant la case prévue à cet effet ;
4. Indiquer de façon facultative son transporteur préféré
5. Le cas échéant, choisir s’il souhaite recevoir des offres commerciales de la
Société Organisatrice en cochant la case d’opt-in correspondante (cf. Article
Données personnelles).
Une fois ces étapes validées, le Participant accède à la mécanique de jeu « à gratter
» (instant gagnant) et sa participation au tirage au sort sera prise en compte.
5.2. Mécanique de jeu « La France à Gratter »
Le nombre de participations autorisées par Participant est limité à :
● 1 participation par personne pour toute la durée du Jeu ;
Le Jeu prend la forme d’un jeu instant gagnant en ligne :
● le Participant voit apparaître sur son écran un espace de type « ticket à gratter
» ;
● en cliquant ou en effectuant un mouvement de souris / geste tactile (sur
mobile), il « gratte » le ticket virtuel ;
● à l’issue de cette action, un message indique immédiatement au Participant
s’il a gagné un lot instantané ou non et, le cas échéant, la nature du lot.
Suite à son inscription et en plus de sa participation à l’Instant Gagnant :
● Le Participant est également éligible à un Tirage au sort qui se déroulera
le 03/09/2026 à 11 heures
5.3. Mécanisme d’invitation de proches / parrainage
La Société Organisatrice peut proposer aux Participants un mécanisme
de parrainage permettant d’augmenter leurs chances de gagner au tirage au sort :
● chaque Participant dispose d’un lien de parrainage personnalisé qu’il peut
partager avec ses proches par les moyens de son choix (messagerie
personnelle, réseaux sociaux, etc.) ;
● lorsqu’une personne clique sur ce lien et s’inscrit au Jeu en bonne et due
forme, le Participant parrain obtient jusqu’à 5 chances supplémentaires de
participation par proche effectivement inscrit, dans la limite de 15 chances
supplémentaires.
Important – Protection des données et anti-spam :
● La Société Organisatrice ne collecte pas directement les adresses email des
proches à partir du formulaire du Participant : le partage du lien de parrainage
se fait à l’initiative du Participant, sous sa propre responsabilité.
● Le Participant s’engage à ne pas utiliser ce mécanisme pour diffuser des
messages en masse ou à des personnes qui ne souhaiteraient pas être
sollicitées.
● Un tracking du partage permet d’incrémenter le nombre de chances
supplémentaires mais ce tracking ne sert qu’à des fins de jeu et des analyses
ARTICLE 6 – DOTATIONS
6.1. Lots « instant gagnant »
Les dotations suivantes sont mises en jeu sous forme d’instants gagnants :
● Cinq mille (5 000) codes de réduction d’une valeur unitaire de dix (10) euros
TTC utilisables pour tout achat d’un billet OUIGO d’un montant supérieur ou
égal à vingt (20) euros, non cumulable, non rétroactif, non remboursable, non
fractionnable et utilisable une seule fois. Valable pour tout achat d'un billet
OUIGO sur les destinations France et Belgique, entre le 28 avril et le 31 août
2026 inclus et pour un voyage entre le 28 avril et le 12 décembre 2026 inclus.
Utilisable lors du paiement de votre réservation uniquement sur le site
www.ouigo.com et l'application OUIGO. Valable uniquement lors de la
réservation initiale.
● Trois mille (3 000) Code de réduction d'une valeur unitaire de -30% pour
l'achat d'un billet TGV INOUI ou INTERCITES. Ce code « avantage » est
valable jusqu’au 31/08/2026 inclus. Offre non cumulable avec toute autre
promotion en cours. Il est exclusivement applicable pour l'achat d'un billet sur
les trains SNCF à réservation obligatoire sur un parcours TGV INOUI ou
INTERCITÉS en France métropolitaine (hors TER, Transilien, OUIGO et
autres transporteurs), sous réserve de disponibilité et aux conditions tarifaires
en vigueur au moment de la réservation. Le code « avantage » est disponible
pour l'achat de billets Première, Seconde, Liberté, Avantage, Optimum, Pro
2nde et les billets Groupes, sous réserve de disponibilité aux conditions
tarifaires en vigueur au moment de la réservation. Le code « avantage » ne
permet pas d’acheter une carte commerciale, un abonnement, un PASS TGV
INOUI ou toute autre prestation annexe.
Pour un trajet aller-retour, 2 réservations distinctes doivent être effectuées. Le
code « avantage » s’applique uniquement à un trajet simple. Pour un trajet
comprenant une ou plusieurs correspondances dont l'une ne répond pas aux
conditions d'utilisation décrites, le code « avantage » ne peut pas être utilisé.
Chaque réservation peut couvrir jusqu’à neuf (9) passagers par réservation,
incluant ou non le Gagnant. Pour éviter d'invalider les codes « avantage »,
ceux-ci ne doivent pas être utilisés pour faire des simulations d’achat.
Ce code « avantage » est utilisable dans les gares et boutiques SNCF, par
téléphone au 3635 (service gratuit + prix appel), sur www.sncf-connect.com et
auprès des agences de voyages agréées acceptant les codes « avantage ».
Les conditions d'échange et de remboursement des billets achetés avec un code
« avantage » sont celles applicables au tarif choisi. Dans le cas d'un échange, le
bénéfice du code « avantage » est conservé si le nouveau tarif choisi correspond
aux conditions précitées et si le code « avantage » est toujours valide au moment
de l'échange. L'échange des billets achetés avec un code « avantage » sur les
Bornes Libre-Service fait perdre définitivement le bénéfice du code « avantage ».
En cas de remboursement, le code « avantage » n'est plus valable. Toute
utilisation frauduleuse ou non conforme entraînera l'annulation des codes
« avantage ».
● Deux mille ( 2000) Code de réduction d'une valeur de -50% pour l'achat
d'une carte avantage Jeune/ Adulte ou senior en fonction de l’âge du
participant.
Ce code « avantage » est valable jusqu’au 31/08/2026 inclus. Date d’activation
de la carte possible jusqu’à 5 mois après la date d’achat. Offre non cumulable
avec toute autre promotion en cours. Il est exclusivement applicable pour
l'achat d'une Carte Avantage, il est utilisable dans les gares et boutiques SNCF,
par téléphone au 3635 (service gratuit + prix appel), sur www.sncf-connect.com
et auprès des agences de voyages agréées acceptant les codes « avantage ».
Ce code « avantage » ne permet pas d’acheter une carte commerciale, un
abonnement, un PASS TGV INOUI ou toute autre prestation annexe.
Pour éviter d'invalider votre code, ne l'utilisez pas pour faire des simulations
d’achat. Il est utilisable une seule fois, est personnel, non cessible, non
échangeable et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire. En cas de
remboursement de la Carte Avantage, le montant remboursé sera calculé sur la
base du prix effectivement payé par le client et le Code avantage sera
définitivement perdu. L’achat et l’utilisation de la Carte Avantage demeurent
soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’achat. Toute
utilisation frauduleuse ou non conforme entraînera l’annulation du Code
avantage.
6.2. Lots du tirage au sort final
Les dotations suivantes sont attribuées lors d’un tirage au sort final :
● Un (1) bon d’achat nominatif d’une valeur unitaire maximale de mille (1 000)
euros, valables uniquement sur les canaux OUIGO : ouigo.com et l’application
OUIGO.
La dotation est valable pour une durée d’un (1) an à compter de la date du
tirage au sort, pour la réservation et le voyage, sur toutes les destinations
OUIGO en France et en Belgique, pour les trains OUIGO Train Classique et
OUIGO Grande Vitesse, et pour des réservations effectuées avec l’adresse
e-mail du gagnant.
Elle peut couvrir jusqu’à neuf (9) passagers par réservation, incluant ou non le
gagnant.
La dotation est strictement personnelle, non échangeable, non remboursable,
non reprise et non convertible en argent.
Toute revente, totale ou partielle, de billets émis dans le cadre de cette
dotation est strictement interdite.
● Jusqu’à 1000 euros de billets Allers en 1ère classe semi-flex – tarif Première
ou Avantage Première - sur la destination du choix du Gagnant, sur les trains
SNCF à réservation obligatoire sur un parcours TGV INOUI ou INTERCITÉS
en France métropolitaine (hors TER, Transilien, OUIGO et autres
transporteurs), sous réserve de disponibilité et aux conditions tarifaires en
vigueur au moment de la réservation.
Les billets sont disponibles à l’achat grâce à 4 codes à usage unique
« avantage » sans montant déterminé, valable jusqu’au 30/04/2027 inclus,
jusqu’à concurrence de 1000 euros. Offre non cumulable avec toute autre
promotion en cours. Si la somme des 4 billets est inférieure à 1000 euros, la
différence ne sera pas payée au Gagnant, de quelque manière que ce soit.
Les codes « avantage » ne permettent pas d’acheter une carte commerciale, un
abonnement, un PASS TGV INOUI ou toute autre prestation annexe.
Pour un trajet aller-retour, 2 réservations distinctes doivent être effectuées, avec 2
codes « avantage » distincts. Pour un trajet comprenant une ou plusieurs
correspondances dont l'une ne répond pas aux conditions d'utilisation décrites, le
code « avantage » ne peut pas être utilisé.
Chaque réservation peut couvrir jusqu’à neuf (9) passagers par réservation,
incluant ou non le Gagnant.
Pour éviter d'invalider les codes « avantage », ceux-ci ne doivent pas être utilisés
pour faire des simulations d’achat.
Ces codes « avantage » sont utilisables dans les gares et boutiques SNCF, par
téléphone au 3635 (service gratuit + prix appel), sur www.sncf-connect.com et
auprès des agences de voyages agréées acceptant les codes « avantage ».
Les conditions d'échange et de remboursement des billets achetés avec un code
« avantage » sont celles applicables au tarif choisi. Dans le cas d'un échange, le
bénéfice du code « avantage » est conservé si le nouveau tarif choisi correspond
aux conditions précitées et si le code « avantage » est toujours valide au moment
de l'échange. L'échange des billets achetés avec un code « avantage » sur les
Bornes Libre-Service fait perdre définitivement le bénéfice du code « avantage ».
En cas de remboursement, le code « avantage » n'est plus valable. Toute
utilisation frauduleuse ou non conforme entraînera l'annulation des codes
« avantage ».
o Dix (10) casques audio marque JBL Tour One M3 d’une valeur unitaire
maximale de trois cent quarante-neuf euros et quarante-neuf centimes
(349,99 €)
Pour l’ensemble de ces lots :
● Les lots sont strictement personnels et ne peuvent être ni cédés, ni échangés,
ni faire l’objet d’une contrepartie financière, ni d’un remboursement, total ou
partiel.
● En cas d’indisponibilité d’un lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de
le remplacer par un lot de valeur commerciale équivalente.
ARTICLE 7 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
7.1. Gagnants des instants gagnants
Les gagnants sont désignés par la méthode des instants gagnants décrite ci-dessous
:
Le Participant est déclaré gagnant s'il gratte sa carte concomitamment à un Instant
Gagnant ou à compter de celui-ci. Un "Instant Gagnant" correspond à un moment
précis (date, heure, minute, seconde) défini de façon aléatoire via un algorithme. Ces
instants sont lissés sur l’intégralité de la période du Jeu, notamment au regard de
l’affluence et des tranches horaires de connexions accrues. Le gagnant accède alors
à une page l’informant de sa qualité de gagnant.
7.2. Gagnants du tirage au sort final
La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 03/09/2026 à 11
heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire. Pour chaque gagnant
désigné deux suppléants seront tirés au sort dans les mêmes conditions. Les
suppléants ne seront contactés que si un gagnant ne se manifeste pas dans le délai
prévu ci-dessous.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la
dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier
électronique.
Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les trente jours (30) suivant
l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa
dotation et la dotation sera attribuée au premier suppléant tiré au sort.
Les suppléants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la
dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier
électronique.
Si le premier suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les trente jours (30)
jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé
à sa dotation et la dotation sera attribuée au second suppléant tiré au sort.
Si le second suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours
suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa
dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe
timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à
l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que la dotation remportée par
les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de sa
dotation.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux
critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les Participants
autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse
déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate
du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
ARTICLE 8 – GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION / REMBOURSEMENT DES FRAIS
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera
réclamée aux Participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la
participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande
adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur de ce Jeu assistant
l'Organisateur dans l'organisation du Jeu :
Numberly
Jeu "La France à Gratter"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de
communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se
connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15
(quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de
remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes
relatifs au Participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de
justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra
être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou
forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée,
etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le
Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné
aucun frais ou débours spécifique.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques
et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres
personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne
pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses
prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le
compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en
cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité
justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter
ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il
se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le
cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de
dysfonctionnement du procédé de tirage au sort/d’instants gagnants automatisé qui
ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des
Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui
leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune
sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la
demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de
l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les
caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation
dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur,
le producteur ou le fabricant.
Le Participant s’engage à communiquer à l’Organisateur ses coordonnées complètes
et exactes. L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant
pour le compte de l'Organisateur, ne saurait être tenue responsable dans le cas où le
gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté,
notamment dans le cas de mauvais acheminement de l’email relatif à la remise du lot
ou de l’impossibilité de contacter le gagnant en raison de l’inexactitude des
coordonnées qu’il aura communiquée.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le
compte de l'Organisateur, ne saurait être tenue responsable, notamment dans le cas
de coordonnées inexactes ou incomplètes ainsi que du mauvais acheminement, de
la perte, du vol ou de toute avarie d’un lot, intervenus lors de son expédition ou de sa
livraison, et/ou en cas de retour à l’expéditeur.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement
informatique par la Société Organisatrice, en qualité de responsable du traitement.
10.1. Finalités et base légale
La base juridique principale du traitement est l’exécution du contrat (matérialisé par
l’acception du règlement).
Les données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :
● Gestion du Jeu : enregistrement de la participation, vérification de l’éligibilité,
tirage au sort, désignation et information des gagnants, remise des dotations,
traitement des réclamations ;
● Information et prospection commerciale : sous réserve de l’accord explicite du
Participant, ses données peuvent être utilisées pour lui adresser des
informations et offres commerciales concernant les services de SNCF
Voyageurs (par exemple, offres INOUI, OUIGO, INTERCITÉS) par voie
électronique ;
● Respect des obligations légales : certaines données (notamment données de
participation et de connexion) peuvent être conservées afin de satisfaire à des
obligations légales, répondre à des demandes des autorités compétentes.
● Lutte contre la fraude : certaines données (notamment données de
participation et de connexion) peuvent être conservées afin de prévenir les
fraudes et abus liés au Jeu.
La participation au Jeu n’est pas conditionnée au fait d’accepter de recevoir des
communications commerciales : le Participant peut participer même s’il refuse de
recevoir des offres de la Société Organisatrice.
10.2. Données collectées
Les données collectées sont les suivantes :
● données d’identification : nom, prénom, adresse email, date de naissance ;
● données de participation : date et heure de participation, résultat du jeu
(gagnant / non gagnant, lot attribué) ;
● données de connexion : adresse IP, logs techniques, à des fins de sécurité, de
maintenance et de lutte contre la fraude.
Les données d’identification seront notamment utilisées, dans le cadre de la finalité
d’information et prospection commerciale et sous réserve de l’accord explicite du
Participant, pour constituer une fiche prospect aux fins explicitées à l’Article 10.1.
Pour la finalité de gestion du jeu-concours, les données utilisées sont le nom, le
prénom et l’adresse email.
Aucune donnée sensible au sens du RGPD n’est collectée.
10.3. Destinataires des données
Les données sont destinées :
● aux services habilités de SNCF Voyageurs ;
● à Numberly agissant en qualité de sous-traitant ( gestion de la plateforme de
jeu, de l’envoi d’emails et de l’analyse du jeux concours), pour les seules
finalités décrites ci-dessus et dans le respect d’obligations contractuelles de
confidentialité et de sécurité.
Aucunes données ne seront transférées hors de l’Union Européenne.
10.4. Durées de conservation
Les données sont conservées pendant les durées suivantes :
● pour la gestion du Jeu : pendant toute la durée du Jeu, puis archivées
pendant une durée maximale de 6 mois à compter du tirage au sort, afin de
gérer d’éventuelles réclamations ou contrôles ;
● pour l’envoi de communications commerciales (si le Participant y a consenti) :
pendant une durée maximale de 3 ans à compter de son dernier contact avec
SNCF Voyageurs ou jusqu’au retrait de son consentement si celui-ci intervient
avant ;
● pour les données de connexion (adresses IP, logs) : pendant une durée
maximale de 6 mois, puis anonymisées ou supprimées.
10.5. Droits des Participants
Conformément à la réglementation applicable, le Participant dispose des droits
suivants sur les données le concernant :
● droit d’accès et d’information ;
● droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
● droit d’opposition au traitement de ses données, notamment au traitement à
des fins de marketing direct ;
● droit à l’effacement de ses données, à la limitation du traitement, et, le cas
échéant, à la portabilité des données.
Le Participant peut également retirer son consentement à tout moment pour les
traitements fondés sur celui-ci (notamment la réception de communications
commerciales), sans effet rétroactif sur la licéité des traitements déjà effectués.
Ces droits peuvent être exercés en remplissant le formulaire en ligne dédié :
https://url-c.fr/e/n8xex
Le Participant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de
la CNIL (www.cnil.fr (cnil.fr)) ou de l’autorité de contrôle compétente de son lieu de
résidence, de travail ou du lieu de la violation alléguée.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des
dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un
Participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
Toute réclamation ou contestation portant sur l’interprétation ou l’application du
Règlement devra être formulée par écrit, dans un délai maximum de 3 mois à
compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
Numberly
Jeu "La France à Gratter"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
ARTICLE 12 – DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez SYNERGIE HUISSIER 13, Commissaire de
Justice, 13 Boulevard Gambetta 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à
partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne
qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de
l’Organisateur, à l’adresse suivante:
Numberly
Jeu "La France à Gratter"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au
tarif lent sur simple demande.
Toute demande de renseignement ou réclamation, pour quelque motif que ce soit,
devra être transmise par écrit à l’Opérateur du Jeu dans un délai maximal de trois (3)
mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse indiquée ci-dessus.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Jeu, le Site et l’interprétation du présent Règlement sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du Règlement qui ne pourrait être
résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour
d’appel du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de réalisation
du fait dommageable.