RÈGLEMENT DU JEU
“SNCF GARES & CONNEXIONS – Le jeu de votre été”
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société SNCF GARES & CONNEXIONS, ci-après « l’Organisateur », société anonyme à conseil d’administration de nationalité française au capital social de 213 710 030 euros, dont le siège social est situé 16 avenue d’Ivry, 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 507 523 801, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée la « Société organisatrice » organise un jeu (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – CALENDRIER DU JEU
Ce jeu se déroule du 05/07/2024 8h00 au 01/09/2024 23h59, heure française (Paris) (ci-après, le « Jeu »).
Le tirage au sort sera réalisé le 5/09/2024 à 11h00 par tirage aléatoire informatisé.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le site https://jeux-concours.gares-sncf.com/s/jeu-ete-2024 (ci-après le « Site »).
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Tout participant au Jeu (ci-après « Participant ») refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu et/ou le(s) Lot(s) si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
3.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout Participant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
3.2 Conditions relatives aux modalités de participation
Le jeu consiste à compléter un bulletin de participation en ligne sur https://jeux-concours.gares-sncf.com/s/jeu-ete-2024 et valider sa participation.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit résider en France et renseigner ou confirmer à l’Organisateur :
● sa civilité, son prénom, son nom, son code postal, ville, sa date de naissance, son adresse e-mail valide;
● qu’elle a lu et accepte le présent règlement du Jeu “Le jeu de votre été”, et notamment la section 2.2 concernant la collecte des données personnelles des participants au Jeu ;
● si elle souhaite ou non, recevoir par courrier électronique des communications de l’Organisateur ;
Tout Participant ne peut s’inscrire qu’une seule fois au tirage au sort afin de tenter de gagner la dotation mise en jeu par l’Organisateur. Il devra confirmer son inscription par email en cliquant sur « Je valide ma participation ».
La participation ne sera pas prise en compte si le Participant s’inscrit au Jeu avec une adresse email invalide ou dont le nom de domaine fait partie de la suite suivante : https://github.com/disposable-email-domains/disposable-email-domains/blob/master/disposable_email_blocklist.conf
La participation est limitée à une seule participation par personne (même adresse mail).
La participation ne sera pas prise en compte si plusieurs inscriptions au Jeu sont réalisées avec la même adresse mail.
3.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Le participant doit résider en France .
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné un Lot en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, le Lot concerné ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant le même nom, et prénom. La multi participation entraînera la nullité de la participation du Participant.
ARTICLE 4 - PRINCIPES DU JEU ET LOTS
4.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant doit :
● Se rendre sur le Site du jeu ;
● S’inscrire en remplissant le formulaire de participation tel que défini à l’article 2 du règlement, et cliquer sur « Je valide ma participation » ;
La participation par voie postale est exclue.
Après avoir effectué le parcours, le Participant pourra s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site via toute application appartenant au participant au moment du Jeu lui permettant de le partager à ses proches telle que Messenger, WhatsApp, Pinterest … il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de ces applications.
4.2 Désignation des gagnants
La désignation du gagnant unique s’effectuera par un tirage au sort parmi les participants ayant enregistré leur participation entre le premier et le dernier jour du concours.
Le tirage aura lieu le 05/09/2024 à 11 heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire. Pour un gagnant désigné deux suppléants seront tirés au sort dans les mêmes conditions. Les suppléants ne seront contactés que si le gagnant ne se manifeste pas dans le délai prévu ci-dessous.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain du Lot les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.
Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les dix (10) jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au premier suppléant tiré au sort.
Les suppléants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.
Si le premier suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les dix (10) jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au second suppléant tiré au sort.
Si le second suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les dix (10) jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le Lot remporté par le gagnant, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son Lot.
Chaque gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. En cas d’absence d’adresse postale en France métropolitaine pour récupérer le lot, la dotation sera remise en jeu.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et/ou gagnant et le cas échéant le remboursement des Lots déjà envoyées.
4.3 Dotations
Le jeu est composé du Lot unique suivant, attribué selon le tirage au sort :
1) Vélo ville longue distance de type Elops 500 assistance électrique ou équivalent d'une valeur de 1599€ ;
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer tout lot par un lot de valeur équivalente, sans préavis, notamment en cas d'indisponibilité du Lot initialement prévu.
Ces valeurs sont indicatives et sont susceptibles de variation.
Ce lot sera remis exclusivement en France métropolitaine soit par envoi soit par remise directement en magasin du distributeur.
Ce Lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèce ou en chèque. Toute contestation du Lot, pour quelque raison que ce soit, équivaudra à un refus définitif de ce dernier.
Si les dotations ne sont pas réceptionnées, elles resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et les Gagnants renoncent à toute réclamation liée à ces faits.
Il est précisé qu’en aucun cas les Gagnants ne pourront demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
Article 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du site hébergeant le Jeu (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du site.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du site.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 6 - RESPONSABILITÉ
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit présentant les caractéristiques définies par la loi et par la jurisprudence.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit ou de la force majeure.
La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Jeu sans préavis si des circonstances exceptionnelles l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Il est convenu que la Société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission des Participants, ainsi que des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous tout format et sous tout type de support (papier, informatique et électronique), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Article 7 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies conformément au point 3.2 dans le cadre du Jeu « le jeu de votre été » sont collectées par la Société organisatrice.
Ces données à caractère personnel ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.
La base légale du traitement est le consentement.
Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.
Ces données sont traitées par SNCF Gares & Connexions en vue de gérer les participations au Jeu, organiser le tirage au sort, désigner et informer les Gagnants, remettre les dotations, reprendre contact avec les Participants qui y auront consenti pour leur proposer d’autres jeux ou pour leur proposer des actualités, élaborer des statistiques.
Les informations communiquées par le Participant dans le cadre du Jeu sont strictement confidentielles et à l’usage de l’Organisateur en sa qualité de responsable de traitement, et dans le cadre du Jeu, pour la gestion de la participation au Jeu et des Lots. Les données personnelles des Participants sont conservées à cet effet pendant 13 mois à partir du jour de la participation au Jeu.
En cas d’acceptation par les Participants de recevoir de communications de SNCF Gares & Connexions et/ou de ses partenaires, leurs données personnelles seront conservées pendant une durée de 3 ans à partir de leur dernière activité. Elles seront utilisées pour leur adresser des informations et/ou offres susceptibles de les intéresser.
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679/UE relatif à la protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, dit RGPD, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant auprès de l’Organisateur du Jeu à l’adresse suivante : donnees-personnelles@gares-sncf.com
Les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation au Jeu.
SNCF Gares & Connexions se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
Par ailleurs, si le Participant considère que le traitement le concernant constitue une violation de la règlementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise
ARTICLE 9 - DÉPÔT ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement est déposé en l’étude de la SELARL MOCAER, CLAVIERE, VIOTTI, Commissaires de justice, située au 8 Rue de la Paix – BP 31 - 44390 NORT-SUR-ERDRE
Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante https://jeux-concours.gares-sncf.com/s/jeu-ete-2024
Le Règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courriel à l’adresse : SNCF Gares & connexions 7 avenue Carnot 44000 Nantes
Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions légales impératives. L’information sera communiquée aux intéressés.
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 10 - LITIGE
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :
Jeu « Le jeu de votre été»
SNCF – Gares & Connexions
Département Marketing
16 avenue d’Ivry
75013 Paris
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la remise des dotations.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
