Les informations vous concernant sont destinées à SNCF Voyageurs afin de valider et prendre en compte les participations, et assurer la remise des lots. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de remise des lots aux gagnants du jeu et sont traitées sur le fondement de l’acceptation du règlement du Jeu. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : SNCF Voyageurs en tant qu’organisateur du Jeu et Numberly, sous traitant de SNCF Voyageurs en tant qu’opérateur du jeu. Dans les conditions et limites prévues par la réglementation, vous pouvez demander à accéder aux informations dans le cadre du jeu "Moins de 28 ans plus de petits prix" qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, supprimer, pour en demander la portabilité, pour limiter, ou vous opposer à leur traitement par SNCF Voyageurs dans le cadre du jeu, en écrivant à dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
RÈGLEMENT DU JEU « MOINS DE 28 ANS PLUS DE PETITS PRIX »
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
SNCF Voyageurs, Société anonyme, au capital de 157 789 960,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro Bobigny 519 037 584, dont le siège est situé 4 rue André Campra - 93200 SAINT-DENIS, (ci-après la « Société organisatrice »), représenté par Christophe FANICHET dûment habilité à cet effet, organise un jeu (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement ») organise un jeu concours gratuit du 12/06 à 11h00 au 21/06 23h59 (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le site sncf-voyageurs.com/fr/moins-de-28-ans-jeu-concours (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement dans son intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un Participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (incluant la Corse) ayant entre 18 révolu et 28 ans à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (toute personne résidant dans le même foyer).
La participation au Jeu est exclue dans les conditions suivantes :
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.
2.2 Données des Participants
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont collectées par la Société organisatrice et sont les suivantes : son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, son code postal, sa date de naissance. La base juridique du traitement est le consentement.
Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.
Ces données font l’objet d’un traitement destiné à la validation et la prise en compte des participations, ainsi que la remise des lots.
Toutes les données précédées d’un astérisque ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.
Les données ne seront conservées que pour une durée nécessaire à (i) la réalisation des finalités énumérées ci-dessus, soit trois (3) mois à compter de la date de remise des lots.
Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de la Direction SNCF Voyageurs. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
Les destinataires des données à caractère personnel sont : Numberly, sous-traitant de SNCF Voyageurs en tant qu’opérateur du Jeu.
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la règlementation, du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité.
Le Participant peut exercer ces droits en s’adressant :
Par mail à : dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr
Par ailleurs, si le Participant considère que le traitement le concernant constitue une violation de la règlementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse email. La participation au Jeu est limitée à une (1) participation par Participant.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant doit :
Accepter le règlement du Jeu en cliquant sur « Je reconnais avoir lu et accepté le règlement du jeu ».
Se rendre sur le Site et cliquer sur « Je participe » ;
S’inscrire en remplissant le formulaire de participation tel que défini à l’article 2 du règlement et cliquer sur « Je tente ma chance » pour valider son inscription.
Après avoir effectué le parcours, le Participant pourra, s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site :
Soit via Whatsapp, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Meta ;
Soit via Messenger, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Meta ;
Soit via Facebook, il sera alors soumis aux conditions générales d’utilisation de Meta ;
3.2 Invitations envoyées par le Participant à ses proches
L’Organisateur et l’Opérateur du Jeu pour le compte de l’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Le Participant peut également inviter ses amis sur Facebook à participer au Jeu : la distribution de cette invitation et/ou la publication faite sur Facebook seront alors soumises aux conditions générales d’utilisation de Meta.
ARTICLE 4. DOTATIONS
Le jeu est composé des quatre (4) dotations suivantes :
Six (6) trajets par personne pour quatre (4) personnes maximum, au départ d’une gare de France métropolitaine, d’une valeur unitaire maximale de 200€ TTC soit une dotation maximale de 4800€ TTC. Le trajet doit être réservé entre le 30/06/2023 et le 01/12/2023 et doit être effectué entre le 01/07/2023 et le 31/12/2023. Les 4 personnes doivent voyager ensemble et effectuer le même trajet. Le gagnant du lot doit figurer parmi les 4 voyageurs. Chaque trajet peut inclure jusqu’à 2 correspondances. Valable sur des trajets en 2nde classe. Les réservations seront effectuées directement par l’entreprise organisatrice du jeu concours. Aucun remboursement de billets pris directement par les participants ne sera effectué. Lot non cessible et non monétisable (n’ouvre le droit à aucun remboursement en cas d’impossibilité à bénéficier du lot). Echange possible. En cas d’annulation des trajets pour des raisons inhérentes à l’entreprise organisatrice, il sera procédé à un échange des billets pour permettre au gagnant et à ses accompagnants de réaliser le trajet.
Ne sont pas inclus : le transport A/R vers la gare de départ et depuis la gare de retour, la nourriture pendant le trajet et pendant le séjour, l’hébergement à destination.
Dix mille (10 000) bons d'achat à usage unique d’une valeur de 10 euros valable du 12/06/2023 au 31/08/2023 utilisables sur le site ouigo.com et l’application Ouigo. Date de circulation 12/06/2023 au 09/12/2023. Le bon d’achat est utilisable pour trajets GV et TC, options, sans minimum d’achat. Le Bon d’achat n’est pas cumulable avec d'autres réductions.
Dix mille (10 000) bons d’achat d’une valeur unitaire maximale de 48 euros TTC, permettant d’acheter une Carte Avantage Jeune à 1 euro au lieu de 49 euros. Le bon d’achat est utilisable du 12/06/2023 au 31/08/2023 pour l’achat d’une Carte Avantage Jeune d’une durée d’un an. Pour plus d’informations sur les conditions d’achat veuillez consulter les informations et les Conditions Générales de Vente propres à la Carte Avantage Jeune ci-joints : https://www.sncf.com/fr/offres-voyageurs/cartes-tarifs-grandes-lignes/carte-avantage-jeune).
Cinquante-six (56) lots d’une (1) randonnée pour deux (2) personnes d’une valeur unitaire de 120 euros TTC soit une dotation d’une valeur unitaire maximale de 240 euros TTC. Le gagnant doit résider en Ile-de-France et la randonnée doit être réservée sur https://www.enlargeyourparis.fr/ entre le 22/06/2023 et et jusqu’à quatre (4) jours avant la date de la randonnée et doit être effectuée conformément aux dates fixes du tableau suivant :
date
Nom
distance
gare SNCF départ
gare SNCF arrivée
Espaces naturels remarquables
Espaces culturels
Nombre de lots de 2 places
02.07
Entre Oise et Seine, au pays des bateliers
20km
Cergy-Préfecture
Conflans-fin-d'Oise
Forêt de l'Hautil
8
16.07
En foret de Saint-Germain, de la Seine à la Seine
16 km
Conflans-fin-d'Oise
Maisons-Laffite
Forêt de Saint-Germain en Laye
Château de Maison
8
03.09
La forêt de St Germain en boucle
17 km
Maisons-Laffite
Poissy
Forêt de Saint-Germain en Laye
Terrasse de Le Nôtre
5
10.09
Le domaine des Princes, de Poissy à Marly
17 km
Poissy
Saint-Nom-la-Breteche
Forêt de Saint-Germain en Laye, Forêt de Marly-le-Roi
5
17.09
Dans les forêts princières
16 km
Saint-Nom-la-Breteche
Vaucresson
Bois de Saint-Cloud, Bois de Louveciennes, Parc de Marly, Forêt de Marly
Parc de Marly, Aqueduc de Louveciennes
5
24.09
Lancement Topoguide Ceinture verte
?
Mont Guichet
Chelles
lancement Topoguide
5
24.09
17 km
Chaville
Parc de Sceaux
Bois de Meudon, Parc de la Vallée aux Loups, Parc de Sceaux
Parc de la Vallée aux Loups, Domaine de Sceaux
5
08.10
18 km
Parc de Sceaux
Choisy le Roi
Parc des Prés de la Bièvre, Parc de la Rosaie de L'häy.., parc des Lilas
Parc de la Roseraie
5
15.10
18 km
Choisy le Roi
Boissy-Saint-Léger
Parc des Sports Plaine du Sud (CD94), Bois de la Grange
5
22.10
20 km
Boissy-Saint-Léger
Boissy-Saint-Antoine
Verger pédagogique du Mont Ezard, Bois de La Grange
5
La dotation est non cessible et le gagnant doit faire partie d’une des deux personnes participant à la randonnée. Les mineurs de plus de 16 ans (inclus) sont acceptés à condition d’être accompagnés d’un parent ou d’une autorité parentale. Ne sont pas inclus : le transport jusqu’au lieu de départ de la randonnée et depuis le lieu de fin de la randonnée, le repas pendant la randonnée, l’hébergement. L’indisponibilité du gagnant à la date de la randonnée ou toute impossibilité pour le gagnant de participer à la randonnée gagnée n’ouvre le droit à aucun remboursement.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants sont désignés comme suit :
20 000 gagnants seront désignés par la méthode des instants gagnants entre le 12/06/2023 et le 21/06/2023 décrite ci-dessous :
Si le Participant est celui qui clique sur l’une des trois icônes de sièges, concomitamment à un moment (date, heure, minute, seconde) ou à compter de ce moment, correspondant à l’un des instants gagnants définis de façon aléatoire via un algorithme (ci-après désigné(s) le(s) « Instants Gagnants »), et lissés sur l’intégralité de la période du Jeu notamment au regard de l’affluence et des tranches horaires de connexions accrues, il sera déclaré gagnant et accèdera à une page l’informant de sa qualité de gagnant.
57 gagnants seront désignés par tirage au sort :
La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 22/06/2023 à 11 heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire. Pour chaque gagnant désigné deux suppléants seront tirés au sort dans les mêmes conditions. Les suppléants ne seront contactés que si un gagnant ne se manifeste pas dans le délai prévu ci-dessous.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.
Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les dix (10) jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au premier suppléant tiré au sort.
Les suppléants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant, et seront contactés par l’Organisateur par courrier électronique.
Si le premier suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les dix (10) jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation sera attribuée au second suppléant tiré au sort.
Si le second suppléant tiré au sort ne se manifeste pas dans les dix (10) jours suivant l’envoi du courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur pourra publier on et off-line la dotation remportée par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de sa dotation.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier, et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie du Jeu Concours.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort/d’instants gagnants automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société Organisatrice ne sont pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Concours ou son bon déroulement.
La Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société Organisatrice ne sauraient être tenus pour responsables de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la Participation. Ainsi, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée si les Participations ne sont pas enregistrées, incomplètes ou impossibles à vérifier.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Concours, sous réserve d’information préalable des participants. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou les complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée si l’exécution du Règlement est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure ou de la cause extérieure.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de suspendre, de reporter, de modifier le Concours si des circonstances exceptionnelles l’exigent (nombre de participants insuffisant ou exceptionnellement élevé, disponibilité du Directeur Voyages SNCF à la date de jury prévue) sous réserve d’information préalable des Participants dans un délai raisonnable.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par les participants des règles édictées par le Règlement et des dommages en découlant pour eux-mêmes ou des tiers.
ARTICLE 8. DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 42 rue de la Buffa 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu.
Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne pendant toute la durée du Jeu à l’adresse URL suivante : sncf-voyageurs.com/fr/moins-de-28-ans-jeu-concours
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante:
Numberly
Jeu "Moins De 28 Plus De Train Trip"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les dispositions du présent règlement et notamment les règles du Jeu-Concours et les lots attribués
ARTICLE 9. LITIGE
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu Concours devra être formulée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de la remise des lots ou à compter de la date de refus express ou tacite des lots et adressée à l’adresse suivante :
Numberly
Jeu "Moins De 28 Plus De Train Trip"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà du délai de deux mois.
Le Participant accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, soit dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent de Paris.
