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SOMMAIRE
Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
Article 2. CALENDRIER DU JEU
Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Article 4. DETERMINATION DES GAGNANTS
Article 5. DOTATIONS
Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS
Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 8. RESPONSABILITE
Article 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Article 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Article 11. DEPOT ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Article 12. LITIGE
Article 1. Société organisatrice
SNCF Voyageurs, groupe public unifié sous le numéro 519 037 584, dont le siège est situé TSA 2081669908 Lyon Cedex 20, (ci-après la « Société organisatrice »), représenté par Yves Orliaguet dûment habilité à cet effet, organise un jeu (ci-après le « Jeu ») dont les conditions sont définies dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2. Calendrier DU JEU
La phase de participation au Jeu se déroulera du 20 (vingt) octobre au 24 (vingt-quatre) octobre 2022.
Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.
Article 3. Conditions de participation
3.1. Conditions relatives aux participants
La participation au Jeu implique et emporte l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation. La demande de participation inclut l’acceptation du règlement joint dans l’e-mailing.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, à la date de démarrage du Jeu (ci-après le « Participant » ou les « Participants »).
La participation au Jeu est limitée à une participation par Participant.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.
3.2. Conditions relatives aux modalités de participation
Le Jeu consiste à répondre correctement aux 3 questions proposées via le lien Social Shaker pour participer au tirage au sort, 2 participations par participant.
La participation par voie postale est exclue.
Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Article 4. determination des gagnants
Parmi les Participants ayant répondu aux conditions de participations exposées, le gagnant sera tiré au sort via la plateforme de jeu Social shaker.
Article 5. Dotations
La remise d’une dotation n’est pas conditionnée à la signature par le Gagnant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle
La dotation suivante sera attribuée aux 20 Gagnants : 40 places AR pour la traversée Tour Fondue-Porquerolles d’une valeur unitaire de 22 (vingt-deux) euros
Il est précisé que les frais d’hébergement, de restauration et frais personnels du Gagnant et de son accompagnateur sont expressément exclus.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être cédés ou vendus à autrui. Les dotations ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer des dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
La Société organisatrice n’est pas responsable au titre des dotations qu’elle attribue au Gagnant du Jeu, notamment en cas de dysfonctionnement de la dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Gagnant ou par tout tiers en raison de cette dotation.
Article 6. INFORMATION DES GAGNANTS et remise des dotations
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Participants et la véracité des informations fournies lors de l’inscription. S’il s’avère que le Gagnant ne répond pas aux critères de participation, la dotation sera attribuée au Participant suivant au classement.
Après vérification du respect des conditions de participation du Gagnant, celui-ci sera informé de sa victoire par courriel ou téléphone à l’adresse renseignée lors de la confirmation de la participation au Jeu, dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la fin du Jeu.
Le Gagnant recevra sa dotation par voie postale par envoi simple aux risques.
Si les dotations livrées ne sont pas réceptionnées, ils resteront la propriété exclusive de la Société organisatrice.
La Société organisatrice ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détériorations des dotations expédiées et le Gagnant renonce à toute réclamation liée à ces faits.
Il est précisé qu’en aucun cas le Gagnant ne pourra demander le remboursement de frais supplémentaires liés à la délivrance ou la jouissance des dotations décernées.
ARTICLE 7. PROPRIeTE INTELLECTUELLE
La Société organisatrice est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, marques, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation, sous réserve de la gestion spécifique des contributions des Participants.
Il est interdit aux Participants de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 8. Responsabilité
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
La Société organisatrice n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’intranet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement.
En cas de virus informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les termes du Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Règlement est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le Règlement à sa charge. Un cas de force majeure peut être constitué, entre autres, par des conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la Société organisatrice devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Article 9. Remboursement des frais de participation
La participation au Jeu étant gratuite et sans obligation d’achat de biens ou de services, le remboursement des frais de participation et des frais engagés pour les demandes de transmission du Règlement pourra être obtenu sur demande écrite adressée dans un délai de 10 (dix) jours maximums à compter de la date de clôture du Jeu à l’adresse suivante, le cachet de la Poste faisant foi :
JEU SNCF / TER REGION TLV
SNCF VOYAGEURS – TER SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DIRECTION RÉGIONALE
4, rue Léon Gozlan - CS 70014
13 331 Marseille cedex 03
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par Participant et par famille.
Les frais d’affranchissement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base 20 g).
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom du Participant, prénom(s), adresse postale, RIB et justificatifs des débours. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement devra être les mêmes que ceux mentionnés sur les justificatifs.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou sans fondement, ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le Participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Article 10. Informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du « JEU SNCF / TER REGION TLV» sont collectées par la Société organisatrice et font l’objet d’un traitement destiné à gérer les participations au Jeu, désigner le/les Gagnants, remettre les dotations.
Les données ne seront conservées que pour une durée nécessaire à (i) la réalisation des finalités énumérées ci-dessus.
Les destinataires des données à caractère personnel sont la direction marketing et relation clients TER SUD.
Conformément à la règlementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande à SNCF Mobilités à l’adresse suivante : dpo-sncf-mobilites@sncf.fr .
Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données précédées d’un astérisque ont un caractère obligatoire. En conséquence, les Participants sont informés que leur participation ne sera pas validée s’ils s’opposent à la collecte de ces données.
Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de la Direction marketing de la Société organisatrice. En tout état de cause, elles ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
Article 11. Dépôt et modification du règlement
Le Règlement peut être consulté gratuitement et joint dans le mail ou via Social shaker.
Le Règlement sera également adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande par courrier postal à :
JEU SNCF / TER REGION TLV
SNCF VOYAGEURS – TER SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DIRECTION RÉGIONALE
4, rue Léon Gozlan - CS 70014
13 331 Marseille cedex 03
Article 12. Litige
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante :
JEU SNCF / TER REGION TLV
SNCF VOYAGEURS – TER SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
DIRECTION RÉGIONALE
4, rue Léon Gozlan - CS 70014
13 331 Marseille cedex 03
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date du Jeu.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
