RÈGLEMENT DU JEU « PRÊT POUR L’UEFA EURO 2016TM »
DU 04/04/2016 AU 10/04/2016
ARTICLE 1 : ORGANISATION
SNCF Mobilités, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552.049.447, dont le siège est situé, 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93 200 Saint Denis, ci-après dénommée "Société organisatrice", organise sur son site Internet à l’url suivante : https://euro2016.transilien.com (ci-après le « Site ») un jeu concours « Prêt pour l’UEFA EURO 2016TM » (ci-après le « Jeu ») dont la phase de participation se déroulera du 04/04/2016 au 10/04/2016 à minuit.
La Direction de l’Activité Transilien de SNCF Mobilités dont le siège social est situé au 34 rue du Commandant Mouchotte, 75 014 Paris est en charge de l’organisation du Jeu.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Ce Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve ni restriction du présent Règlement dans son intégralité, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site Transilien.com, ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet.
2.1 Participants
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de 18 ans minimum) résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l'exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice ainsi que de leurs familles, de ses sous-traitants et de toute personne ou société ayant directement ou indirectement participé à la mise en œuvre de ce Jeu.
Les Participants doivent posséder une carte Navigo afin de valider leur participation au Jeu : tous les abonnements sont acceptés à l’exception des abonnements Imagine R.
Pour participer, il est également nécessaire d'avoir un accès à Internet personnel.
La Société organisatrice se réserve le droit de sélectionner d’autres gagnants dès lors qu'un des gagnants initiaux ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
2.2 Accès et période de jeu
Le Jeu se déroule du 04/04/2016 au 10/04/2016 à minuit.
Le Jeu est accessible à l’adresse web suivante pendant toute sa durée: https://euro2016.transilien.com (ci-après le « Site »).
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
2.3 Nombre de participation
Une seule participation par personne physique (même nom, même prénom, même numéro de carte NAVIGO et adresse email valide) est autorisée pendant toute la durée du Jeu.
Une personne physique qui viendrait à multiplier la création de comptes dans le but de pouvoir s’inscrire plus d’une fois au Jeu sera automatiquement exclue du Jeu.
La participation au Jeu est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant du Jeu.
En référence aux articles 323-1, 323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
Le participant autorise toutes vérifications utiles concernant son identité et son domicile, et ce, afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ce dernier du présent Règlement. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la Société Organisatrice via un courrier électronique ou un courrier postal. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du participant.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ayant délibérément fraudé et le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DU JEU :
Le Jeu se déroule du 04/04/2016 au 10/04/2016 à minuit, et prend la forme d’un formulaire et d’un quizz composé d’une question. Les participants ayant trouvé la bonne réponse peuvent participer à un tirage au sort pour tenter de gagner un des 15 lots mis en jeu dans le cadre du partenariat entre la Société organisatrice et l’UEFA EURO 2016TM.
Pour participer au Jeu, il suffit de :
1. Accéder au Site du jeu-concours à l’adresse suivante :
https://euro2016.transilien.com
et cliquer sur le bouton « Participez »
2. Remplir le formulaire d’inscription en renseignant tous les champs obligatoires marqués d’une « * » (Nom, prénom, email, numéro de carte Navigo, gare de départ, gare d’arrivée), en cochant la captcha puis en cliquant sur « Continuez ».
3. Répondre à la question du quizz et cliquer sur « Validez », pour valider sa réponse et sa participation. En validant sa participation le participant certifie avoir lu et accepté le règlement du Jeu, accessible depuis un lien en bas de page du site pendant toute la durée du Jeu.
Un tirage au sort parmi les participants ayant donné la bonne réponse à la question du quizz est effectué à la fin du jeu-concours pour déterminer les 15 gagnants.
La participation au tirage au sort n’est enregistrée que lorsque le participant a effectué l’ensemble de ces étapes, et a correctement répondu à la question posée dans le quizz.
Toute demande de participation par téléphone, courrier postal, fax, courriel ou autres formes de communication ou participation ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
A l’issue du Jeu, un tirage au sort déterminera 15 gagnants parmi les participants ayant correctement répondu à la question et ayant complété toutes les étapes pour valider leur participation.
Les lots seront attribués de manière aléatoire aux 15 gagnants.
Chaque lot contient :
Deux places pour assister à l’un des matchs de l’UEFA EURO 2016TM (voir ci-dessous). Un accueil au club SNCF pour deux personnes
Une collation pour deux personnes
Un cadeau UEFA EURO 2016TM
Un lot comprend deux places pour l’un des matchs de l’UEFA EURO 2016TM. Les places sont réparties de manière aléatoire lors du tirage au sort, de sorte qu’un gagnant ne peut avoir la possibilité de choisir un match ou un lot en particulier. Les matchs pour lesquels deux places figurent dans les lots des 15 gagnants sont les suivants :
1 lot de deux places pour assister au match d’ouverture n°1 (France – Roumanie) le 10 juin 2016 au Stade de France
3 lots de deux places pour le match n°5 (Turquie – Croatie) le 12 juin 2016 au Parc des Princes
5 lots de deux places pour le match n°33 (Islande – Autriche) le 22 juin 2016 au Stade de France
4 lots de deux places pour le match n°38 (1/8eme de finale) le 25 juin 2016 au Parc des Princes
2 lots de deux places pour le match N°43 (1/8eme de finale) le 27 juin 2016 au Stade de France
Le montant unitaire d’un lot est le suivant :
750€ pour le lot comprenant le match n°1
190€ pour le lot comprenant le match n°5
450€ pour le lot comprenant le match n°33
190€ pour le lot comprenant le match n°38
450€ pour le lot comprenant le match n°43
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés ou vendus à autrui. Les lots ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Aucun échange n’est possible concernant le lot gagné notamment contre sa valeur en espèce ou contre un autre bien ou service, notamment contre un autre match équivalent ou non de l’UEFA Euro 2016TM pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, en cas de force majeure, La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente, et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Les éventuelles photographies représentant les produits ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si le joueur change de téléphone ou procède à toutes autres manipulations pouvant empêcher la réception du mail l’informant qu’il a gagné le lot décrit dans le présent article. À tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées.
La Société Organisatrice ne prend en charge aucun frais inhérents à la jouissance du lot acheté. Tous les frais nécessaires à l’utilisation de ce lot reste à la charge des bénéficiaires (notamment et sans que cette liste ne soit limitative : transports, hébergements, repas, dépenses diverses, etc...).
ARTICLE 5 – ATTRIBUTION DE LA DOTATION
La sélection des 15 gagnants se fera par tirage au sort effectué par un huissier le 12/04/16 parmi l’ensemble des participants ayant correctement répondu à la question du quizz, et dont la participation est conforme aux dispositions du présent Règlement.
Les 15 gagnants tirés au sort se verront chacun attribuer une dotation (cf. article 4 du présent règlement).
La Société Organisatrice s’engage à informer les gagnants de leur gain par email dans un délai maximum de 7 jours après le tirage au sort. La liste des 15 gagnants sera également publiée sur le Site au plus tard le 14/04/16. Les gagnants devront envoyer leurs coordonnées complètes à la Société Organisatrice par e-mail dans un délai de 7 jours à compter de l’annonce des gagnants, pour que la Société Organisatrice puisse communiquer les noms des gagnants à l’UEFA, les places pour les matchs de l’UEFA Euro 2016 comprises dans la dotation devant être nominatives.
Les gagnants se verront remettre leur dotation sur le lieu et le jour du match de l’UEFA Euro 2016 pour lequel ils ont remporté les places. Les conditions de remise de cette dotation par la Société organisatrice (heure et point de rendez-vous) seront communiquées un mois au plus tard avant la date du match concerné. Ces informations sont adressées aux coordonnées (courriel, téléphone et adresse postale) que les gagnants ont communiqué à la Société organisatrice.
S’il s’avère que l’un des gagnants ne remplit pas les conditions pour prétendre à la participation au Jeu, la dotation sera attribuée au premier suppléant éligible (les mêmes vérifications seront opérées).
Chaque gagnant devra justifier de son identité (photocopie d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport ou permis de conduire) et communiquer un numéro de téléphone sur lequel il peut être joint. Chaque gagnant s’engage à fournir ses coordonnées dans les délais demandés par la Société organisatrice.
Sans réponse d’un gagnant dans un délai de 7 jours, la dotation sera perdue et attribuée au premier suppléant éligible. Un e-mail sera envoyé à l’éventuel suppléant dans un délai de 2 jours après la réattribution du lot.
Sans réponse du suppléant dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de l’e-mail, lui informant de sa victoire, la dotation sera perdue et ne sera pas réattribuée.
Les modalités complètes de remise de la dotation seront fixées entre les gagnants et la Société organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à se justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l’acheminement de la dotation ou toute insatisfaction liée à la qualité et l’état de la dotation, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du fait de l’acceptation de son prix, les gagnants autorisent expressément la
Société organisatrice à utiliser son nom et la première lettre de son prénom pour toute communication promotionnelle ou publicitaire liée au présent Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation gagnée. Cette autorisation est accordée pour la durée du Jeu et pour une durée de 1 ans après sa fin, pour les seuls supports relatifs au Jeu.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées il doit le faire connaître à la Société organisatrice en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SNCF Transilien – Jeu « Prêt pour l’UEFA Euro 2016 » 34 rue du Commandant Mouchotte, 75 014 Paris ou en envoyant un e-mail sur le lien suivant : https://www.transilien.com/contact/formulairecontact
ARTICLE 7 – AUTORISATION
Les participants autorisent la Société organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des participants.
Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, ou indication incomplète, entraîne la nullité de la participation du gagnant et donc son élimination. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, d'annuler, de reporter, d’interrompre, de prolonger, d'écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le présent Jeu si les circonstances l'y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l'huissier de justice sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site. Tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les participants qui accèdent au site https://euro2016.transilien.com à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication peuvent obtenir le remboursement de leur frais de connexion sur la base d’un forfait par connexion correspondant à 5 minutes au prix de 0,12 Euros TTC la minute.
La demande de remboursement doit comporter : le nom, prénom l’adresse postale et l’adresse e-mail du participant (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire), un RIB valable pour la France
Métropolitaine, une facture détaillée du fournisseur d'accès Internet et/ou de l’opérateur téléphonique auquel faisant apparaître la date et l'heure de participation au Jeu clairement soulignées. Etant précisé que le nom et l’adresse du participant demandant le remboursement doivent être identiques à ceux mentionnées sur la facture.
La demande de remboursement devra être envoyée avant le 10/05/16 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu : SNCF Transilien – Jeu « Prêt pour l’UEFA Euro 2016 » 34 rue du Commandant Mouchotte, 75 014 Paris
Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les participants titulaires d'un abonnement illimité auprès d'un fournisseur d'accès à internet ou d’un opérateur téléphonique compte tenu que la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n'engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants sont informés que leurs coordonnées feront l’objet d’un traitement informatique pour la gestion du Jeu et l’attribution des dotations. La Société organisatrice et l’UEFA sont les seuls destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande à SNCF Transilien – Jeu « Prêt pour l’UEFA Euro 2016 » 34 rue du Commandant Mouchotte, 75 014 Paris
Si le participant en fait la demande écrite, le remboursement du timbre d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur. Le remboursement sera alors effectué par virement (RIB ou RIP à joindre à la demande de remboursement) dans un délai de six semaines à réception de la demande.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La
Société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs
équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques ou limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient dès lors à chaque Participant de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
11.2
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.3
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au
Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du gagnant, la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée à l'égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncées dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
11.4
En outre, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations). La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
11.5
Enfin, la responsabilité de la Société organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de l'utilisation et de la jouissance du lot attribué.
ARTICLE 12 - Droits de propriété littéraire et artistique
La marque et le logo SNCF sont la propriété exclusive de la société SNCF.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la société SNCF et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée. La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la société SNCF et /ou des sociétés du groupe.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 13 - Acceptation du règlement
Le présent règlement et ses éventuels avenants sont soumis à la loi française.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet déposé chez SCP GATIMEL ARMENGAUD GATIMEL DE MONTALEMBERT, 40 rue de Monceau, 75008 PARIS ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de la Société organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents en application des dispositions du code de procédure civile.
Ce règlement complet est consultable sur le site https://euro2016.transilien.com, pendant toute la durée du jeu, à savoir du 04/04/2016 au 10/04/2016 à minuit.
Il peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) à l’adresse suivante : SNCF Transilien – Jeu « Prêt pour l’UEFA Euro 2016 » 34 rue du Commandant Mouchotte, 75 014 Paris. Les frais d’affranchissement du courrier sont remboursables au tarif lent en vigueur sur simple demande dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement sera alors effectué par virement (RIB ou RIP à joindre à la demande de remboursement) dans un délai de six semaines à réception de la demande.
Date de dépôt : 31/03/2016
