REGLEMENT DU JEU CONCOURS « TGVPop – Instants Gagnants »
Règlement complet
Du 14 Août au 23 Août 2014
Article 1 – Organisation du Jeu-concours
La Société Nationale des Chemins de fer Français SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, au capital de 4.970.897.305,00 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 552 049 447 et dont le siège est situé au 2 place aux Étoiles - CS 70001 - 93633 LA PLAINE ST DENIS CEDEX (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « TGVPop – Instants Gagnants » (ci-après le « Jeu concours »), qui débutera le 14 Août 2015 à 10H00 et prendra fin le 23 Août 2015 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), et qui sera accessible via le site internet https://www.tgvpop.com/ . Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des Participants au Jeu (ci-après les « Participants »).
Article 2 – Conditions de participation
Toute participation au Jeu implique l'adhésion au présent Règlement. Il est expressément rappelé que la participation au Jeu concours est gratuite, et n’est conditionnée à aucune obligation d’achat. Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que de leurs familles, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Jeu-concours directement ou indirectement. La participation au Jeu s’effectue exclusivement par internet. Elle ne nécessite que le Participant dispose d’un compte TGVpop, d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide. Les date et heure limite de validation de la participation sont fixées du 14 Août 2015 à 10H00 et prendra fin le 23 Août 2015 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi),
Article 3 – Description du Jeu-concours
La participation au Jeu-concours consiste à se connecter sur TGVpop, et voter pour le départ d’un train. Apparaitra ensuite, le call to action « participer à l’instant gagnant », afin de tenter sa chance a la loterie des instants. Ces gagnants remporteront les lots mis en jeu à l’article 5.3.2. 3.1. Modalités de participation
Pour participer au Jeu concours, après avoir voté pour le départ d’un train, et cliquer sur « participez », le joueur devra renseignez son nom, prénom, et adresse de courrier électronique valable sur le formulaire de participation ; accepter les conditions de participation au Jeu concours en cliquant sur « valider » ;
3.3 Les conditions de validité de la participation
La participation au Jeu-concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Il est formellement interdit au Participant de participer au Jeu-concours à partir de plusieurs comptes TGVPop / adresses mail, postales pendant toute la durée du Jeu-concours. S’il est constaté qu’un Participant a participé à partir de plusieurs comptes TGVPop/ adresses mail, postales, seule la première participation sera validée, les autres seront annulées.
Il est donc interdit à tout Participant de participer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres personnes. La violation de cette interdiction sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée du Jeu concours.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de son prestataire technique ont force probante.
Article 5 – Désignation des gagnants, dotations et conditions d’attribution des lots
Le jeu-concours est organisé sous la forme d’instants gagnants, les gains sont définis selon une date et une heure précise.
5.1 Désignation des gagnants
Afin de désigner les gagnants, la mécanique Instants gagnant, se charge automatiquement de détecter la personne ayant participé à l’ instant où le gain à la date et l’heure, est débloqué. Dotations et conditions d’utilisation Dotation par jour : jusqu’à 8 bons voyages d’une valeur de 30 euros. Le montant total des dotations du Jeu concours s’élève à 2 400 euros. Les dotations et les conditions d’utilisation éventuelles sont détaillées ci-dessous. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement.
5.3 Mise en possession des lots
Les gagnants se verront notifier leur gain par courrier électronique entre le 14/08/2015 et le 23/08/2015 inclus. Les Participants qui ne gagnent pas ne recevront aucune notification de la part de la Société Organisatrice. Les gagnants devront répondre à l’expéditeur dans les quatorze jours de la notification afin de confirmer leurs nom et prénom, justifier de ce qu’ils sont âgés d’au moins 18 ans et indiquer l’adresse email/ postale à laquelle leur gain devra leur être envoyé. A défaut d’avoir répondu et fourni les informations demandées en temps et en heure, les gagnants ne pourront plus réclamer leur gain. Le gain ne sera pas remis en jeu.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par Participant et pour un même foyer (même nom, même prénom et même adresse électronique).
Chaque dotation offerte est nominative et ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces ou contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente à la demande du gagnant. La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Toutes les dotations ne pouvant être envoyées pour cause de coordonnées postales inexactes ou incomplètes ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ne seront pas réattribuées.
Article 6 – Communication identité gagnants
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, la Société Organisatrice à utiliser, à titre gracieux, leurs noms, prénoms, villes et département de résidence dans ses messages de communication dans le cadre du présent Jeu concours exclusivement, pour le monde entier et pour une durée de 6 mois, quel que soit le support de diffusion de la Société Organisatrice (tout document imprimé, presse, affichage, TV, radio, Internet y compris les sites communautaires notamment Facebook, etc). Etant précisé que pour le support Internet, le territoire est mondial.
Article 7 – Respect de l’intégrité du Jeu concours
Le Participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu-concours et de ce présent Règlement La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement du Jeu-concours ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu-concours. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu-concours. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des gagnants potentiels. La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu-concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’ un virus informatique, d’un bogue, d’ une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu-concours et/ou les votes accordés, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu-concours, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu-concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le Participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le Jeu-concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
Article 8 – Convention de preuves
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu-concours organisé par la Société Organisatrice.
Article 9 – Remboursement des frais de connexion/participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible uniquement par internet.
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu concours à tout Participant qui en fait la demande expresse.
Les demandes de remboursement devront être impérativement adressées dans un délai d'un mois suivant la date limite de participation. Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.
Les frais de connexion au service Internet pour participer au Jeu-concours peuvent être remboursés par simple demande écrite à l'adresse du Jeu-concours : « Jeu-concours Instants Gagnants», SNCF Voyages, CNIT 1 – 2, place de la Défense BP440, 92053 PARIS LA DEFENSE CEDEX, dans la limite d'une participation par foyer (même nom, même adresse). .
La demande de remboursement devra être formulée par écrit uniquement, sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, les nom, prénom, adresse postale personnelle du Participant, adresse e-mail, l'intitulé précis du Jeu-concours, ainsi que le numéro de téléphone à partir duquel il s'est connecté au site du Jeu-concours, outre la date et l'heure de la connexion. Le remboursement sera effectué en timbres. Le timbre de demande de remboursement des frais de connexion est remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe à l’envoi.
Article 10 – Limitation de responsabilité – Force majeure
10.1 Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu-concours sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.
Les dotations ne seront ni reprises ni échangées contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
Les dotations qui ne pourront êtres distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice du Jeu concours décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu-concours. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée si les formulaires d’inscription ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.
La Société Organisatrice s’engage à informer, par tous moyens, les Participants des modifications éventuelles du Règlement du Jeu-concours.
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu concours ou à son Règlement ne sera prise en considération que dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu-concours.
10.2 Responsabilité du Participant
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu concours, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu concours et, le cas échéant, de bénéficier du lot qu’il aurait gagné.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu concours se fait sous leur entière responsabilité. La participation au Jeu concours implique une attitude loyale, dans le respect du Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du Règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu concours, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11 – Utilisation du réseau internet
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site du Jeu-concours.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu concours où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d’augmenter indûment les chances de gagner des Participants est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur ou de son bénéficiaire.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu-concours en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement.
Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.
Article 12 – Collecte d’informations – Informatique et libertés
Les informations nominatives communiquées par les Participants sont réservées à la Société Organisatrice. Sauf opposition expresse du Participant lors de son inscription, ces informations pourront être utilisées par la SNCF à des fins commerciales. Les mentions suivies d’un astérisque dans le formulaire d’entrée sont obligatoires. La participation au Jeu et, le cas échéant, la transmission des Lots, ne peuvent pas être prises en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées. Le traitement de ces informations permet à la Société Organisatrice de gérer la participation des Participants au Jeu, et notamment de les informer le cas échéant de leur gain. Les données à caractère personnel des Gagnants seront transmises aux partenaires de la Société Organisatrice aux seules fins de procéder à la transmission des lots Conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Libertés » modifiée, les Participants au Jeu-concours disposent d’un droit d'information, d’accès, de rectification et d’opposition sur les données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, en adressant un courrier, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante à : « Jeu-concours Instants Gagnants», SNCF Voyages 2 place de la Défense, CNIT 1, BP 440, 92053 Paris La Défense Cedex. La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Le Participant a été avisé de ces droits lors de sa participation.
Article 13 – Modifications du présent Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent Règlement Une copie écrite du Règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu-concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à cdp@milky.fr. Le timbre de la demande de Règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du Participant, de l'intitulé du Jeu-concours, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Article 15 – Indivisibilité des articles
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Article 16 - Acceptation du Règlement et loi applicable
Le fait de participer à ce Jeu-concours et d’avoir cliqué sur le bouton participer entraîne l'acceptation pure et simple du présent Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du Règlement.
Le présent Règlement est soumis à la législation française en vigueur, quelle que soit la nationalité des Participants. Tout litige concernant l'interprétation du présent Règlement donnera lieu à la recherche d’une solution amiable. A défaut d’accord dans les deux mois, ce litige sera porté devant les Tribunaux français compétents. Toute contestation est recevable dans le mois suivant la désignation des gagnants.
