Règlement du jeu "Grand jeu de Noël Services SNCF"
Article 1 : Objet
CRM Services (ci-après dénommés "CRMS"), société anonyme au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé à 2 Place de la Défense 92053 Paris La Défense, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 477909436 organise en France Métropolitaine (Corse incluse) un jeu sans obligation d'achat intitulé " Grand jeu de Noël Services CRMS" qui se déroulera du 05 décembre 2014 au 15 janvier 2015 inclus.
Article 2 : Participation
Le jeu est accessible par l’url suivante : http://le-jeu-des-services.com
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant d'une connexion internet et d'une adresse électronique valide (ci-après dénommé « Le participant »), à l'exception des membres du personnel du groupe CRMS, des personnes ayant participé à la conception et/ou la gestion du jeu, ainsi que de leurs familles en ligne directe.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant et de son application par CRMS.
Article 3 : Modalités de participation
Chaque Participant devra compléter le formulaire de participation électronique en indiquant notamment son adresse e-mail et son souhait de recevoir ou non la newsletter des services SNCF
Afin de pouvoir participer au tirage au sort des autres dotations, la configuration matérielle et logicielle est la suivante :
- navigateur Internet supportant le HTML5. Le navigateur du joueur doit aussi accepter les cookies et l'exécution des fonctions Javascript.
Les Participants ont la possibilité d'inviter des ami(e)s à participer au jeu en indiquant leur adresse e-mail ou en partageant le jeu sur Facebook. Ces ami(e)s sont alors informés de l'adresse e-mail de la personne qui les a invités et pourront à leur tour, s'ils (elles) le souhaitent, inviter d'autres personnes à participer.
Les adresses e-mail des ami(e)s doivent être valides. CRMS assure qu'à l'issue du jeu concours, les adresses e-mail des ami(e)s invité(e)s ne seront pas conservées.
La participation à ce jeu est, de manière générale, limitée à une seule inscription par personne (même nom, même prénom, même adresse).
Il est, par ailleurs, rigoureusement interdit de procéder à des captations d'e-mails, d'inscrire des ami(e)s fictifs ou n'ayant aucun lien avec la personne participante.
Article 4 : Désignation des gagnants
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort dans les 2 mois suivant la fin du présent règlement, effectué SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication.
Chaque gagnant accepte expressément que son identité soit utilisée par CRMS à des fins promotionnelles ou purement informatives en relation avec le jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
Article 5 : Dotation
CRMS se réserve la possibilité de remplacer les prix et/ou la composition du lot de produits initialement prévus par d'autres prix de valeur et de caractéristiques équivalentes, et ce sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Le gagnant ne pourra en aucun cas exiger la contrepartie monétaire, le remboursement ou l'échange du prix.
Sont mis en jeu 2 dotations d’une valeur global 1010 euros TTC :
2 ipad mini 3 / 64Go WIFI / d’une valeur unitaire de 505 euros TTC au 03/12/2014
Article 6 : Remise de la dotation
Le tirage au sort aura lieu, par huissier, dans les 2 mois qui suivent la date de fin du jeu concours. Les 2 (deux) gagnants tirés au sort se verront remettre chacun leur prix. Les gagnants seront contactés par email et devront fournir leurs coordonnées complètes dans un délai maximum de 1 mois. Les prix seront envoyés aux gagnants par voie postale, dans un délai de 1 mois après la réception de leurs coordonnées complètes.
Article 7 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont traitées par CRMS à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Afin de permettre aux Participants le désirant, de recevoir les offres des partenaires sélectionnés par CRMS, ces informations sont susceptibles de leur être communiquées. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant en écrivant à l'adresse suivante : CRM Services 2 Place de la Défense – CNIT – BP440 – 92053 Paris La Défense Cedex Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 8 : Modification du jeu
CRMS se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, reporter, proroger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
Article 9 : Frais de participation
Les frais réellement engagés de participation et/ou d’envoi postal du règlement seront remboursés sur demande écrite adressée à affility SAS – Jeu Services SNCF 38-48 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET sur la base forfaitaire d'une connexion suffisante pour valider sa participation, estimée à 5 minutes au tarif en vigueur.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par Participant.
En l'état actuel des offres de services et de la technique, il est expressément convenu que tout accès à l'URL suivante http://jeu-des-services.com, s'effectuant sur la base d'une connexion gratuite ou forfaitaire offerte par le fournisseur d'accès à internet du Participant, ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'accès à internet est contracté dans l'intérêt général du Participant sans que la connexion au site ne lui occasionne de frais ou débours supplémentaire.
Article 10 : Limites de responsabilité
La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques mais également des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances, les dysfonctionnements techniques, ou l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu-concours sont interdits.
Les marques citées à l'occasion de ce jeu-concours sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Article 12 : Règlement
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement complet est disponible par courrier à l'adresse précisée à l'article 1 et peut être également consulté en ligne sur le site Internet du jeu http://le-jeu-des-services.com . Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
