Règlement Jeu-concours SNCF n°184897 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

Règlement du Jeu « Jeu 20 ans TGV Nord »
Article 1 : Société organisatrice
La Société Nationale des Chemins de fer Français SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel
et Commercial, au capital de 4.970.897.305,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro B552049447 dont le siège est situé au 34 rue du Commandant
Mouchotte 75014 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un Jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé «Jeu 20 ans TGV Nord »,du 24 au 31 mai2013 inclus (ci-après, le « Jeu »).
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine disposant
d’une adresse de courrier électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur
famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement (ci-après le « Règlement »).
Le non respect du règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution
éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation, déroulement du Jeu et désignation des gagnants
Pour participer au Jeu, le Participant devra se connecter sur le site www.sncf.com entre le 24 mai
2013 à 10 h00 et le 31 mai2013 à 15 h 00.
Le Jeu fonctionne sur un principe de puzzle : le Participant devra associer correctement 3 photos
représentant des visages de personnages avec les 3 photos de corps correspondants.
Il n'y a qu'une seule bonne réponse possible.
Une fois son choix effectué, le Participant devra cliquer sur "jouer" pour valider sa réponse.
Les gagnants sont désignés selon le mode d’instant gagnant : un instant gagnant est défini par une
heure, une minute et une seconde précises, et est déterminé de manière aléatoire par un programme
informatique.
Si le Participant ne répond pas correctement ou s’il ne clique pas sur « jouer » au moment d’un instant
gagnant (voir article 4 ci-dessous), il ne sera pas désigné gagnant mais il pourra retenter sa chance
immédiatement et autant de fois qu’il le désire.
Si le Participant répond correctement et qu’il a cliqué sur « jouer » au moment précis d’un instant
gagnant, il sera désigné gagnant et se verra remettre un lot dans les conditions définies à l’article 5 cidessous.
Dans cette hypothèse, un message lui indiquera qu’il est tombé sur un instant gagnant et le
participant devra alors compléter un formulaire en remplissant correctement les informations
suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Téléphone
- Adresse de courrier électronique
- Date de naissance
Dans l’hypothèse où aucun Participant ayant la bonne réponse n’aurait cliqué sur le bouton « jouer »
au moment précis d’un instant gagnant, c’est le Participant ayant la bonne réponse qui cliquera le
premier sur « jouer » immédiatement après cet instant gagnant qui sera désigné gagnant.
Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée. Toute inscription
incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte.
La société se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent
article. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce
d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement
des lots déjà envoyés.
Les gagnants seront contactés par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire. Ce
courrier électronique sera envoyé dans un délai de 15 jours suivant la clôture du Jeu. Il confirmera le
statut de gagnant du Participant, lui indiquera la nature du lot gagné et l’invitera à confirmer son
identité et ses adresses postale et électronique. Si un gagnant ne se manifeste pas dans le mois
suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot
restera la propriété de la Société Organisatrice.
Article 4 : Nature, attribution et remise des lots
Le Jeu est composé des 88 dotations suivantes, pour un montant total de 2308,88 euros € :
• 16 chèques cadeaux SNCF d’une valeur unitaire de 120€(valables sur le réseau national hors
Transilien)
• 16 bons pour le Service Bagages à domicile SNCF d’une valeur unitaire de 35€.Pas d'édition
des bons de réduction : les prestations offertes seront aux noms des gagnants et ne pourront
pas être modifiées. Délai de 6 mois pour passer la commande.
• 8 lots de 2 entrées pour une journée au Parc Disneyland Paris d’une valeur unitaire par entrée
de 62€
• 8 pass « all access » 3 jours pour 1 personne pour le Festival Les Nuits Secrètes d’une valeur
unitaire de 52€
• 8 lots de 2 entrées pour les expositions temporaires et permanentes du Musée du Louvre
Lens d’une valeur unitaire par entrée de 9€, ainsi qu’un catalogue de l’exposition Le Temps à
l’oeuvre d’une valeur unitaire de 28€
• 8 Guides du Routard « Nord–Pas de Calais, région des Musées », d’une valeur unitaire de
14,21€
• 8 lots de 2 entrées pour les expositions temporaires et permanentes au Musée d’Art Moderne
de Villeneuve d’Ascq d’une valeur unitaire par entrée de 11,70€
• 8 lots de 2 entrées pour les expositions temporaires et permanentes à la Piscine de Roubaix,
d’une valeur unitaire par entrée de 8€
• 8 lots de 2 entrées pour les expositions temporaires et permanentes au Palais des Beaux-Arts
de Lille, d’une valeur unitaire de 6,50€
Chaque lot est associé à un instant gagnant. Pendant toute la durée du Jeu, du 24 au 31 mai, 11
instants gagnants sont programmés chaque jour. Leur ordre de survenance et l’heure exacte de
chacun d’entre eux seront déterminés aléatoirement comme précisé dans l’article 4 du présent
règlement. Ainsi, les lots sont attribués de manière aléatoire entre tous les gagnants.
Les lots seront envoyés aux gagnants au plus tard le 31 aout 2013 par courrier postale à l’adresse
indiquée par les gagnants lors de leur participation. La Société Organisatrice ne pourra être tenue
pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Dans tous les cas, les dotations ne pourront être échangées contre leur valeur en espèces ou contre
toute autre dotation. La dotation non réclamée dans le cadre de cette opération sera définitivement
perdue.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts par un
autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure en cas de rupture de stock des lots
initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance des dits lots, sans
que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 5: Jeu gratuit sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite
de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en
vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
SNCF Voyages – Madame la Directrice des Relations Extérieures, 2 place de la Défense, CNIT 1, BP
440, 92053 Paris La Défense Cedex.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en
vigueur pour la France Métropolitaine sur simple demande écrite figurant dans la demande de
remboursement.
Article 6 :Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques et
des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement au
cours de l’inscription
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une
connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie des participations s’il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice
se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait
toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes
éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer
au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’annulation de la participation.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
Article 7:Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas
contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que
ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 8: Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter
toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP CHARBIT RUTH
ADJOUTE LAURENT, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera
réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en
vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser
de participer au Jeu.
Article 9 Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers
de justice associés, situéeau 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse
suivante :
SNCF Voyages – Madame la Directrice des Relations Extérieures, 2 place de la Défense, CNIT 1, BP
440, 92053 Paris La Défense Cedex.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre
version la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 10: Données personnelles
- Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant
o Nom et prénom
o Adresse postale
o Téléphone
o Adresse de courrier électronique
o Date de naissance
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires
à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à
l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être
transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
Les informations nominatives communiquées par les participants font l’objet d’un traitement
automatisé dûment déclaré et sont réservées à la Société Organisatrice ainsi qu’à ses prestataires
techniques dans les strictes finalités nécessaires à l’exécution du Jeu. Ces informations ne seront
notamment pas utilisées par SNCF à des fins de prospection commerciale. En revanche, il est
entendu que du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à
utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans
toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site
ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix
gagné.Conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite
«Informatique et Libertés » modifiée, les participants aux Jeu disposent d’un droit d'information,
d’accès, de rectification et d’opposition sur les données qui le concernent. Ces droits peuvent être
exercés, en adressant un courrier, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante à :
SNCF Voyages – Madame la Directrice des Relations Extérieures, 2 place de la Défense, CNIT 1, BP
440, 92053 Paris La Défense Cedex.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
La société organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions
utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient
communiquées à des tiers non autorisés. Le participant a été avisé de ces droits lors de sa
participation.
Article 11: Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à la société organisatriceet au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite
de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.

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