Règlement du concours photo « Ma ville vue du train »
Article 1. Organisation du concours
La Société Nationale des Chemins de fer Français, ci-après désignée « SNCF » ou « Société organisatrice » , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B.552.049.447 et dont le siège est situé au 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris , représentée par Stéphane Volant dûment habilité à cet effet , organise un concours photo. Ce concours s’inscrit dans le cadre de l’opération « Ma ville vue du train »
Article 2. Calendrier du concours
Le concours se déroule simultanément dans plusieurs villes, dont voici les échéances:
- Gujan-Mestra : ouverture le 15 Septembre 2011 à midi et clôture le 18 décembre 2011 à minuit.
- Rambouillet : ouverture le 20 juin 2011 à midi et clôture le 18 septembre 2011 à minuit.
- Strasbourg : ouverture le 15 novembre 2011 à midi et clôture le 15 février 2012 à minuit.
- Mulhouse : ouverture le 5 septembre 2011 à midi et clôture le 4 décembre 2011 à minuit.
Article 3. Conditions de participation au concours
La participation au concours est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat. Le concours consiste en la réalisation de photographies (ci-après désignée « créations »), illustrant le thème décrit sur le site de l’opération, accessible sur www.mavillevuedutrain.com – ci-après désigné le Site - , en fonction des dates et lieux prévus à l’article 2.
Le concours est ouvert aux personnes physiques résidant en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après désignées « Participants »), et ayant récemment fréquenté une gare du concours. Ainsi, la participation est notamment ouverte aux habitants de la ville, aux visiteurs réguliers, et aux touristes de passage.
La participation au concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le non respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par SNCF, dans le respect des conditions enoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.
Pour participer au concours les mineurs doivent impérativement se munir d’une autorisation écrite préalable d’un de leurs représentants légaux :
"je soussigné M. « prénom » « nom », représentant légal de l’enfant « prénom » « nom », l’autorise à participer au Concours Photo « SNCF, Ma ville vue du train » qui se déroule du 22 octobre 2010 au 15 décembre 2010.
Fait à « Ville », le « Date »,
Signature"
Cette autorisation devra être présentée à la SNCF sur simple demande. La SNCF se réserve le droit de disqualifier tout Participant mineur en l'absence de celle-ci.
Toute remise de dotation au profit d’un Participant mineur est conditionnée à la présentation de l’autorisation écrite de ces représentants légaux.
Par ailleurs, toute remise de dotation notamment à une personne mineure sera conditionnée à la signature du contrat de cession de droits mentionné à l’article 5 du présent contrat.
Pour valider sa participation, le mineur doit indiquer l’adresse e-mail de son représentant légal. Un mail de « confirmation de participation » est automatiquement envoyé à ce dernier. La validation du représentant légal est obligatoire pour autoriser la participation de l’enfant mineur.
Le nombre de créations mises en ligne par chaque Participant au concours n'est pas limité.
Sont exclues les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’organisation du concours, leurs ayants droits, les membres du personnel de la SNCF, les membres du personnel de la société Creads.
Article 4. Inscription au Concours
Pour participer au concours, les Participants doivent procéder de la manière suivante :
* S’inscrire au concours, en cliquant sur l’onglet « Inscription ».
* Remplir le formulaire d’inscription (ou utiliser le module facebook connect), en complétant les champs Prénom, Nom, Identifiant, E-mail, Mot de Passe, Date de naissance, Email des parents (pour les mineurs uniquement). L’identité de la personne ne sera divulguée à aucun moment.
* Cliquer sur le lien de validation envoyé sur l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire.
* Mettre en ligne une création répondant aux contraintes de l’article 5.
* Accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
* Valider l’inscription
Les créations validées seront mises en ligne sur le site du concours, dans la rubrique « La galerie photos ».
Article 5. Caractéristiques des créations
Pour participer au concours, la création doit être validée par la SNCF. Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :
* La création doit illustrer le thème de l’opération « Ma ville vue du train ».
* La création doit représenter uniquement la ville en compétition parmi les villes listées dans l’article 2 du présent règlement, ou sa gare ou ses environs.
* La création est originale et inédite.
* Les formats de fichiers acceptés sont : .gif .jpg et .png .
* La taille du fichier ne doit pas excéder 10 Mo. La résolution des créations doit être suffisante pour une utilisation et une impression en grand format.
* La création ne doit en aucun cas représenter une situation de non respect des règles de sécurité en vigueur dans les établissements utilisés par la SNCF. Les créations évoquant une situation de risque pour le participant ou toute autre personne seront systématiquement refusées.
* Aucune marque, et plus généralement aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers , ne doit figurer sur la création.
* Les créations ne doivent pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
* Aucune cigarette, boisson alcoolisée, ou autre produit prohibé ne devra être visible.
* Les commentaires ne doivent pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
Sur ces bases, la mise en ligne des créations reste à l’appréciation unilatérale de la SNCF.
Toute création ne répondant pas à ces conditions fera l’objet d’un mail, notifiant le motif du refus de la création, sous 24h. Les photos non conformes aux règles d’usage et de sécurité seront refusées.
Si des créations similaires ou de même nature sont proposées par un Participant, seule la première proposition sera acceptée pour être mise en ligne.
Les Participants dont la création a été validée par la SNCF, recoivent un mail de validation de leur inscription sous 24h.
Les Participants reconnaissent qu’il n’y a pas atteinte à leur droit moral quand les modifications apportées par SNCF sur les créations ne sont dictées que par des contraintes techniques notamment le respect de la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur mise en ligne.
Les Participants ont la possibilité d’utiliser les modules de partage (facebook, twitter, envoi d’e-mail) pour faire connaitre leur création. Ils prennent seuls l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de leurs contacts. Ils s’engagent à avoir obtenu le consentement explicite et informer les titulaires des adresses e-mail qu’ils fournissent à la société organisatrice. La société organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom des Participants en qualité de prestataire technique d’envoi des messages des Participants. En conséquence, les Participants dégagent la société organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails qu’ils fournissent à la société organisatrice et du fait de l’envoi d’un message email à leurs contacts. En usant de cette possibilité, les Participants sont seuls responsables de l’usage qu’ils font de leur création.
La société organisatrice s’engage à ne pas stocker, ni réutiliser ces e-mails.
En participant au concours et en permettant la publication de leur création sur le Site, les participants accordent à SNCF, sauf indication contraire, à titre gracieux et exclusif, les droits d’utilisation, de représentation, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de traduction, d’affichage portant sur leur création, en vue de son exploitation par la SNCF à titre de publicité et de promotion de l’opération « Ma Ville vue du Train ».
Les gagnants du concours accordent à SNCF , sauf indication contraire, à titre gracieux et exclusif, les droits d’utilisation, de représentation, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de traduction, d’affichage portant sur leur création, en vue de son exploitation par la SNCF à titre de publicité et de promotion de l’opération « Ma Ville vue du Train », de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, dans le monde entier, jusqu’au 15 juin 2021.
A ce titre, les créations des Participants pourront notamment être exposées dans les gares et mairies des villes particpantes (mentionnées à l’article 2), ou être publiées sur les sites internet de la SNCF et de ses filiales.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme (disponible en annexe) sera soumis aux Participants et aux gagnants en contrepartie de la dotation, et sera signé entre la SNCF et chacun des Participants et gagnants.
Article 6. Détermination des gagnants
A l’issue du concours, un jury composé de membres du personnel de la SNCF ainsi que d’élus locaux, sera rassemblé dans chaque ville (mentionnées à l’article 2), afin de choisir un gagnant parmi les Participants, dont les créations répondent aux critères de l’article 5.
Le jury devra être composé de personnes ayant des connaissances artistiques ou techniques en matière de photographie leur permettant de sélectionner les œuvres gagnantes.
La société organisatrice ne détiendra pas la majorité des voies dans ce jury
A l’issue de cette assemblée, deux participants seront désignés gagnants sur le site www.mavillevuedutrain.com , à savoir :
* la photo de la ville choisie par le jury
* la photo de la ville qui aura reçu le plus de votes du public
Les votes du public sont comptabilisés en temps réel sur le site du concours durant toute la durée de celui-ci . Le nombre de votes en faveur d’une création est indiqué au dessous de celle – ci sur la page qui lui est dédiée. En cas de suspicion de fraude, la SNCF se réserve le droit de retirer des votes sur les créations fautives.
Les gagnants autorisent la SNCF à utiliser en tant que tel leur nom, prénom, à des fins de communication interne et sur le site évènementiel www.mavillevuedutrain.com ou toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours, pour une durée de 36 mois à compter du 15 juin 2011 dans le monde entier, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
En cas de victoire d’une personne mineure, la SNCF s’engage à ne pas utiliser son nom et son prénom. Seuls les nom et prénom du représentant légal pourront être utilisés.
Cette autorisation emporte renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures ou réclamations quant à l’utilisation de leur nom et prénom dès lors que cette utilisation est conforme à l’alinéa précédent.
Article 7. Remise des dotations
La remise de la dotation est conditionnée à la signature par le gagnant ou son représentant légal du contrat de cession de droits mentionné à l’article 5.
Après vérification du respect des conditions de participation des gagnants (énoncées dans l’article 3), ceux-ci seront informés par e-mail de leur victoire dans un délai maximum de 21 jours à compter de la fin du concours.
Selon les conditions de l’article 6, le jury de chaque ville désignera les gagnants qui recevront une dotation :
* la photographie de la ville, sa gare ou ses environs choisie par le jury : un week – end pour 2 personnes dans l’une des villes partenaires (train + hotel, d’une valeur de 500 euros).
* l’auteur de la photo qui aura reçu le plus de votes du public : un week – end pour 2 personnes dans l’une des villes partenaires (train + hotel, d’une valeur de 500 euros).
S’il s’avère qu’un des gagnants ne répond pas aux critères de participation au concours précisés à l’article 3, la dotation sera attribuée au Participant suivant au classement. Les gagnants devront justifier leur identité par retour de mail et confirmer l’adresse postale à laquelle sera envoyée leur dotation. Sans réponse dans un délai de 21 jours, la dotation sera perdue et attribuée au Participant suivant au classement.
Pour ce qui concerne l’attribution de la dotation, SNCF ne peut être tenue pour responsable en cas de non récupération du courriel annonçant le gain par suite d’erreur dans l’adresse électronique indiquée par le participant sur son formulaire d’inscription au concours ou suite à un dysfonctionnement informatique ou pour tout autre motif.
L’envoi des dotations se fait par voie postale et en envoi simple aux risques et périls du gagnant.
En aucun cas, les dotations attribuées ne pourront être échangées contre toute autre dotation ou leur contre-valeur financière, et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune compensation financière ne pourra être allouée en cas de non utilisation des dotations.
La Société organisatrice se réserve néanmoins le droit de remplacer les dotations mentionnées ci-dessus par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, et ce sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, les dotations ne sont pas cessibles à des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de SNCF ne pourra être engagée au titre des dotations qu’elle attribue aux gagnants du concours. SNCF ne saurait être responsable de tous retards, pertes, vols ou détérioration et le gagnant renonce à toute réclamation liée à ces faits
Article 8. Garanties
Tous les Participants garantissent à la SNCF la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise pour participer au Concours.
Tous les Participants garantissent ainsi la SNCF contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la création.
Tous les Participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les créations d'éléments susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les Participants garantissent la SNCF d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tout tiers prétendant qu’une création constitue une violation des ses droits, et d'autre part contre toute perte ou responsabilité liée à l'utilisation des créations.
A ce titre, les Participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées et/ou propriétaires des biens représentés sur la création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement.
Les Participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la SNCF; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les Participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de la création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit, à la société organisatrice, et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les Participants garantissent également que la Création est originale et inédite, et qu’elle ne contient aucun emprunt à une œuvre existante antérieure et protégée, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
Article 9. Remboursement des frais de participation
Le règlement est déposé chez maître Pierson, Etude Acta 15 rue Sarre 57070 Metz.
Le règlement est consultable sur le site de l'Huissier de Justice : www.etudeacta.fr
Il est également consultable sur le site du concours.
L’inscription au concours étant gratuite et sans obligation d’achat de biens ou de services, le remboursement des frais de participation et des frais engagés pour les demandes de règlement peut être obtenu sur demande écrite adressée dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de clôture du concours à l’adresse suivante Opération Ma ville vue du train SNCF 34 rue du commandant Mouchotte 75014 PARIS, le cachet de la Poste faisant foi.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par participant et par famille. La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification : nom, prénom(s), adresse postale, ville et pays du participant, et justificatifs des débours.
Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base 20 g).
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou sans fondement, ne sera pas prise en compte.
Les frais de participation au concours via internet seront remboursés sur simple demande sur une base forfaitaire de 0,64 euros TTC (incluant les frais de timbre de la demande de remboursement). Toute demande doit être accompagnée d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait illimité), au plus tard 15 jours après la date de clôture de l’opération, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Opération Ma ville vue du train SNCF 34 rue du commandant Mouchotte, 75014 Paris.
Il est rappelé que toute connexion s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL...) sans limitation de durée, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 10. Responsabilité et cas de force majeure
La SNCF se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le concours si les circonstances l’exigeaient, et ce sans engager sa responsabilité. En cas de virus informatique, d’attaque exterieure, de fraude, de défaillance technique, la SNCF se réserve le droit discrétionnaire d’annuler ou de modifier les termes du concours, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité.
Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La SNCF ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur, tels que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Article 11. Accès et disponibilité
La SNCF est soumise à une obligation de moyens envers le Participant dans la maintenance du site et s'engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à assurer le déroulement du Concours dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au déroulement du concours, la SNCF ne saurait garantir un fonctionnement des services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités du site concours qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles la SNCF ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée aux Participants, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
Article 12. Propriété intellectuelle
De manière générale, le Participant s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle ( droit des marques, des noms de domaine, droits d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données …) de SNCF et/ou des tiers.
SNCF est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur sur la structure et sur le contenu du Site (notamment textes, logos, photographies, images, graphismes, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de donnée) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du Site, sans aucune limitation sous réserve de la gestion spécifique des contributions du Participant.
SNCF concède au Participant, le droit d'utiliser le Site pour ses besoins strictement personnels, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Sous réserve des droits concédés ci-dessus il est notamment interdit aux Participants de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site.
Excepté en cas d’autorisation préalable et écrite de SNCF, le Participant ne peut pas procéder à la reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ni au transfert des éléments du Site sur un autre site web ou sur un autre support.
Tout téléchargement est strictement interdit, dès lors qu'il n'est pas expressément autorisé par SNCF. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de SNCF et/ou des tiers concernés la prise de mesures qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de leurs droits de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos reproduits sur le Site ont été déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est formellement interdite.
Le non-respect de ces dispositions peut constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 13. Informatique et libertés
Les informations requises sur le site concours telles que l'email, le nom et prénom, l'adresse, la date de naissance et la profession sont collectées par la SNCF et utilisées afin d'exécuter un service conforme à ses attentes, de contacter les Participants, d'administrer la plate-forme, et de conserver une trace des échanges et transactions.
Ces informations, ainsi que celles saisies dans le profil détaillé, seront utilisée pour la réalisation de statistiques en interne et ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du Concours, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la SNCF à l’adresse suivante : SNCF - 34, rue du commandant Mouchotte, 75014 Paris. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 14. Litige
La SNCF tranchera souverainement toute question relative à l’interprétation et l’application du présent règlement et du concours . Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse visée à l’article 1 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du concours.
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend persistant sera soumis, à défaut d’accord amiable , au tribunal compétent de Paris.
