Règlement complet du jeu Internet
« Mission Paris Deauville – Jeu 1 » - Intercités du groupe SNCF
Article 1 : Organisation
La Société Nationale des Chemins de fer Français (ici par sa marque « Intercités »), Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé 34 rue du Commandant Mouchotte - 75014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 552 049 447, ci-après désignée « SNCF » ou « Société Organisatrice », organise du 1er Août 2011 au 17 Août 2011 (minuit) un jeu gratuit avec tirage au sort sans obligation d’achat intitulé « Mission Paris Deauville – Jeu 1 ».
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat. Le jeu est accessible uniquement sur le site www.missionparisdeauville.com du 1er août 2011 au 17 août 2011 (minuit).
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure et résidant en France Métropolitaine, Corse incluse.
Sont exclues les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du jeu de même que leurs ayants droits, les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, les membres du personnel de la Société TBWA\PARIS (ci-après le Prestataire Technique) et de ses filiales et les membres de la SCP Didier Avalle et Xavier Avalle, Huissiers de Justice associés à Paris ainsi que des ayants droits de ces sociétés.
Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux lots du jeu concours, seront nommés ci-après « Les Participants ».
La participation à ce concours implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par Les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
Article 3 : Participation au jeu
Les Participants doivent se connecter au site www.missionparisdeauville.com et suivre la procédure suivante :
•Remplir le formulaire d’inscription proposé en saisissant obligatoirement les champs « Nom », « Prénom », « Date de naissance » et « E-mail ».
•Cocher la case « J’ai pris connaissance du règlement et en accepte les conditions ».
•Cliquer sur la case « Valider » pour envoyer leur participation.
Le jeu est limité, pour toute la durée du jeu, à une seule participation par foyer (même nom, même adresse). La participation au jeu concours est strictement nominative, le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou à partir de plusieurs adresses E-mail (multi-candidature).
Toute inscription incomplète, contenant des informations erronées ou contraire aux dispositions de l’alinéa précédent sera considérée comme nulle et invalide. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur. Toute fausse déclaration d’identité et/ou d’adresse, indication incomplète ou multi-candidature pourra entraîner la nullité de la participation du gagnant.
Article 4 : Dotations
Ce jeu permet aux participants de gagner les dotations suivantes :
50 lots de 2 « Pass journée » pour la 37ème édition du Festival du Cinéma Américain de Deauville valables du 3 au 11 septembre 2011.
•Valeur indicative du pass journée bleu pour une personne : 30 € TTC (sur le site officiel du festival du Cinéma Américain de Deauville, le pass journée bleu est intitulé « Pass public journée »).
•Les pass sont datés et valables exclusivement pour la 37ème édition du Festival du Cinéma Américain de Deauville.
•Les pass permettent l’accès à toutes les séances bleues et aux nuits américaines de la grille de programmation du festival pendant toute une journée dont la date sera indiquée et qui ne pourra faire l’objet d’aucune modification.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches en cas de force majeure ou de rupture de stock, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Les éventuelles photographies représentant les produits ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.
Les lots ne sont pas échangeables et ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement de leur valeur en monnaie, devise de toute nature ou Smile’s. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus ci-dessus. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation du lot faite par le gagnant voire de son négoce.
En cas de non respect des modalités de remise des dotations (voir article 6) de la part des gagnants ou de leur suppléant, la dotation concernée ne sera pas remise en jeu et deviendra propriété de la Société Organisatrice.
Les bénéficiaires des 50 « pass journée » doivent avoir au minimum 18 ans. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne pendant toute la durée du jeu.
Article 5 : Détermination des gagnants
Le tirage au sort sera effectué parmi Les Participants du jeu concours par la SCP Didier Avalle et Xavier Avalle, Huissiers de Justice associés, 10 rue du Chevalier de St-Georges, 75001 Paris, dans un délai de 24 heures à compter de la clôture du jeu concours.
Lors de ce tirage au sort, cinquante gagnants et quinze suppléants seront désignés.
Article 6 : Modalité de remise de la dotation
Après vérification du respect des conditions de participation du gagnant (énoncées dans l’article 2), celui-ci sera informé par courrier électronique de sa victoire dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la date du tirage au sort. S’il s’avère que la participation du gagnant n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, sa dotation sera alors attribuée au premier suppléant éligible (les mêmes vérifications seront opérées).
L’E-mail contiendra des précisions concernant : le type de pass qu’il a gagné, la date de validité du pass et les modalités de retrait.
Si l’adresse électronique fournie par le gagnant se révèle erronée, ou si la dotation ne peut être distribuée, la dotation concernée deviendra propriété de la Société Organisatrice et ne sera pas remise en jeu.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité ou leur âge. Toutes indications d’identité ou d’âge fausses entraînent automatiquement l’élimination de la participation.
Les gagnants devront retirer leurs « pass journée » sur présentation du courriel imprimé et d’une pièce d’identité (photocopie d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport ou permis de conduire), à la borne d’accueil du stand Intercités au CID de Deauville, auquel la liste des noms des gagnants sera transmise.
Article 7 : Remboursement des frais
L’accès aux dotations (de type transport, transfert, frais d’hébergement, de restauration etc.) restera à l’entière charge des gagnants et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par la Société Organisatrice.
En cas de débours pour participer au jeu, tout Participant pourra obtenir sur simple demande le remboursement des frais téléphoniques correspondant au temps nécessaire pour se connecter au site et participer au jeu, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 minutes soit la somme totale de 0,446 euro TTC (0,223 Euro la minute). Les frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront également remboursés sur simple demande écrite conjointe sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par Participant inscrit au jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ou erronées ne seront pas prises en compte. Toute demande doit être accompagnée d’un RIB et d’un justificatif de France Telecom ou d’un fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait illimité), au plus tard 15 jours après la date de clôture de l’opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : SNCF Intercités, Département Communication, 2, rue Traversière, 75012 Paris.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, une grande partie des fournisseurs d'accès à Internet offre une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Responsabilité
La SNCF se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu suite à par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, la SNCF se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La SNCF ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. Elle ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La SNCF ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La SNCF ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.
La SNCF n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
Article 9 : Autorisation
Les participants autorisent gracieusement la SNCF à procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant leur identité et leurs coordonnées.
Du fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent expressément la SNCF à utiliser leurs nom, prénom, coordonnées pour toute communication promotionnelle ou publicitaire liée au présent jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Cette autorisation est accordée pour une durée de trois mois à compter du 17/08/2011 minuit et pour les seuls supports relatifs à cette opération de jeu.
Article 10 : Respect du règlement et contestation
10.1. Le fait de cocher la case « J’ai pris connaissance du règlement et j’en accepte les conditions » entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité.
Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
La SNCF se réserve le droit d’exclure du jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement et de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu.
10.2. La SNCF pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la Société Organisatrice.
10.3. Toute contestation, tout litige sur l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranché par la SNCF sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de participation.
Article 11 : Informatique et liberté
Les données à caractère personnel, suivies d’un astérisque et recueillies pour ce jeu, sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation et l’attribution des dotations. Elles sont exclusivement destinées à la SNCF, responsable du traitement. La SNCF est tenue à la confidentialité.
Toutefois la SNCF est autorisée par les Participants à communiquer les données les concernant à des sous-traitants et/ou prestataires exclusivement pour des besoins de gestion du jeu.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la SNCF à l’adresse suivante : SNCF Intercités, 2, rue Traversière, 75012 Paris.
Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 12 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet, soumis exclusivement à la loi française, est déposé auprès de la SCP Didier Avalle et Xavier Avalle, Huissiers de Justice associés, 10 rue du Chevalier St Georges, 75001 Paris.
Il est disponible gratuitement sur www.missionparisdeauville.com et sur simple demande à l’adresse suivante « Mission Paris Deauville » Achak, 101 rue de Prony 75017 Paris.
Les frais de timbre consécutifs à la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France (joindre impérativement un RIB/RIP). La demande de remboursement devra également être adressée à l’adresse suivante « Mission Paris Deauville » Achak, 101 rue de Prony 75017 Paris.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse électronique IP et/ou adresse domicile) pendant toute la durée du jeu.
Article 13 : Interprétation du règlement
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu à l’adresse visée à l’article 11.
Fait à Paris le 28 juillet 2011
