REGLEMENT DU JEU « Mon pronostic »
Article 1 : Présentation
La SNCF, Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au RCS Paris sous le
n° B 552 049 447, dont le siège est situé au 34 rue du Commandant Mouchotte 75014
PARIS (ci-après dénommée « la Société organisatrice ») organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat intitulé «Mon pronostic» (ci-après dénommé le « Jeu ») qui se déroulera
dès la mise en ligne de la présélection des meilleures histoires qui seront présentées au jury
(à partir du 23 juin) et ce jusqu’au 7 juillet à 10h du matin, jour de la délibération du jury.
Article 2 : Objet du Jeu « Mon pronostic »
Dans le cadre de la célébration des 30 ans de TGV, la SNCF organise sur le site internet
anniversaire des 30 ans www.sncf.com/30anstgv un jeu concours s’articulant autour d’une
mécanique simple qui est de pronostiquer quelle histoire sera sélectionnée par le jury en tant
que gagnante du Grand Jeu des 30 ans de TGV *. Le participant devra sélectionner, dans la
rubrique jeu du site Internet prévue à cet effet, l’histoire qu’il pense voir gagner parmi la liste
des 31 histoires présélectionnées pour le jury. Les gagnants du Jeu seront sélectionnés par
tirage au sort parmi les participants ayant sélectionnés l’histoire du Grand Gagnant du Grand
Jeu des 30 ans.
- Le Grand Jeu des 30 ans de TGV : jeu concours permettant de gagner un TGV le temps d’un week-end vers la destination de son choix. Principe : poster une histoire ayant pour
thème le TGV sur le site www.sncf.com/30anstgv. L’histoire gagnante sera choisie par un
jury présidé par Michèle Laroque.
Article 3 : Modalités de participation au Jeu
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France métropolitaine, en Corse (DOM TOM exclus), en Belgique, en Suisse et
au Luxembourg à l’exception des personnels de la SNCF ainsi que des membres de leur
famille et à toute personne ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu ainsi que les
membres de leurs familles.
Toute tentative d’inscription au delà de la date de clôture du jeu concours ne sera prise en
compte.
Un tirage au sort parmi la liste des participants ayant sélectionnés l’histoire du Grand
Gagnant sera effectué sous contrôle d’huissier entre le 7 juillet après midi et le 8 juillet au
matin.
Un participant peut jouer autant de fois qu’il le souhaite pour augmenter ses chances mais
ne peut gagner qu’une seule fois.
Au total, il y aura 30 gagnants.
Article 4 : Modalités d’inscription
Pour participer au jeu concours, il suffit :
- de posséder une adresse électronique valide à la date de participation au jeu concours
- de se connecter sur le site Internet à l’adresse http// :www.sncf.com/30anstgv avant sa
date limite, soit le 07 juillet à 10h du matin (date et heure française tels qu’enregistrées
par le systèmes informatiques de SNCF, faisant seuls foi)
- de remplir le formulaire en indiquant : Civilité, Nom, Prénom, date de naissance, courriel
- d’accepter le présent règlement, ses annexes et éventuels avenants
- de sélectionner une des 31 histoires dans liste déroulante
Article 5 : Nullité
Il est autorisé plusieurs participations par personne (même nom, même prénom, même
adresse), Cependant chaque participant ne pourra gagner qu’un seul lot.
Le participant s’engage à fournir des informations exactes. Tout participant ayant donné des
informations inexactes, incomplètes ou mensongères (faux nom ou faux prénom ou fausse
adresse de domicile) verra sa participation invalidée.
Les participants autorisent la SNCF, à procéder à toute vérification utile concernant leur
identité, leur âge et leur domicile. De manière générale, en cas de suspicion de fraude et/ou
tricherie par n’importe quel moyen et à tout moment, la Société organisatrice se réserve la
possibilité d’exclure sans autre motif ni préavis le participant mis en cause.
Ne peuvent participer au jeu les personnes qui ne souhaiteraient pas ou qui ne seraient pas
en mesure d’autoriser la cession à la SNCF de droits à l’image tels que prévu à l’article 7.
Article 6 : Descriptif des lots
La dotation du Jeu est composée de 30 lots, d’ un montant unitaire de cent cinq euros (105)
toutes taxes comprises. Chaque lot étant constitué de bons voyages SNCF d’une valeur
unitaire de quinze euros (15) toutes taxes comprises, soit 7 bons par lot. Il s’agit de chèques
cadeaux à valoir en boutiques ou en gares SNCF uniquement sur l’achat des billets de train
sur les réseaux ferrés intérieurs et internationaux, notamment Thalys et Eurostar (sauf
transport Ile de France)
En aucun cas, les lots attribués ne pourront être échangés contre tout autre lot ou leur
contre-valeur financière, et ce pour quelque raison que ce soit.
Aucune compensation financière ne pourra être allouée en cas de non utilisation des lots.
La Société organisatrice se réserve néanmoins le droit de remplacer les lots mentionnés ci-
dessus par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes
de sa volonté l’y contraignaient, et ce sans que leur responsabilité puisse être engagée de
ce fait.
Article 7 : Gagnants
Seuls les gagnants seront prévenus par courriel électronique du résultat du tirage au sort
dans les 2 jours à compter du tirage et devrons en retour indiquer leurs coordonnées
permettant à SNCF de réaliser les vérifications d’usage et leur envoyer leur lot. Ces derniers
recevront ainsi leur lot dans les deux mois suivants cette prise de contact par envoi
recommandé avec avis de réception à l’adresse qui lui aura été envoyé par courriel
électronique.
Un gagnant ne pourra être considéré comme tel qu’à la condition qu’il ait envoyé de manière
lisible ses coordonnées exactes, qu’il ait satisfait toutes les conditions de validité édictées
dans le Règlement et qu’il puisse justifier son identité.
Les gagnants sont expressément informés qu’ils disposent d’un délai de quinze jours (15),
entre le 9 et le 25 juillet 2011 pour répondre au courrier électronique envoyé, la réponse
valant comme acceptation du lot.
Sans ces indications et validation, la participation ne sera pas prise en compte et le
participant ne pourra plus prétendre à son lot, qui restera la propriété de SNCF. Le lot pourra
éventuellement être remis en jeu ou être attribué à un autre participant, à la discrétion de
SNCF.
Les lots n’ayant pu être remis aux gagnants, pour une raison extérieure à la SNCF et malgré
les diligences accomplies par cette dernière à cette fin, ne seront pas remis en jeu et
resteront la propriété de SNCF.
Article 8 : Droit à l’image
Les gagnants autorisent la SNCF à utiliser en tant que tel leur nom, prénom, à des fins de
communication interne et sur le site évènementiel www.sncf.com/30anstgv ou toute
manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu concours, pour une durée de cinq
mois sur tout le territoire de la République Française et sans que cela leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation, à
compter du 23 juin 2011.
Article 9 : Responsabilité de la Société organisatrice
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler
le jeu si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toutes modifications, substantielles ou non au présent règlement peuvent éventuellement
être apportées pendant le déroulement du jeu, lesquelles devront faire l’objet d’un avenant
déposé à l’étude de Maitre Bobin – 18 rue Montmartre – 75001 Paris.
La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes,
avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne serait non plus
être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de
survenue d’événements présentant un caractère de force majeure (grève, intempéries etc.)
privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain. La Société
organisatrice ne sera donc pas tenue de verser un quelconque dédommagement au
gagnant.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des
droits d’attribution du lot d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de
la part de la Société organisatrice.
En aucun cas, la SNCF ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou
d’une détérioration des données du participant, ou si les données relatives à l’inscription d’un
participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être
tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
La SNCF décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient
survenir aux gagnants pendant la jouissance des lots et/ou du fait de leur utilisation.
Article 10 : Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de
ses annexes.
En particulier, les gagnants acceptent par avance les lots du jeu tels qu’ils sont décrits, sans
pouvoir demander un échange, une modification ou une contre valeur en espèces.
Article 11 : Dépôt du règlement du Jeu
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le règlement complet du jeu est déposé à l’étude de Maitre Bobin – 18 rue Montmartre –
75001 Paris.
Le règlement et ses annexes sera envoyé à titre gratuit à toute personne qui en fait la
demande à l’étude de Maitre Bobin – 18 rue Montmartre – 75001 Paris. Les frais
d’affranchissements relatifs à la demande de règlement seront remboursés, sur simple
demande, sur la base du tarif lent en vigueur à raison d’un timbre par enveloppe de moins de
20g.
Un seul remboursement sera accordé par demande et par personne (même nom même
adresse) et sous réserve qu’un RIB ou un RIP soit fourni au moment de la demande.
Le présent règlement est également disponible sur le site SNCF www.sncf.com/30anstgv
(consultation gratuite hors coût de connexion). Les frais Internet de participation au jeu
seront remboursés sur simple demande sur une base forfaitaire de [0,23[S1]] euros TTC
(correspondant à [6 ] minutes de connexion Internet en tarification locale, temps moyen
estimé pour participer au jeu) accompagnée d’un RIB et d’un justificatif de France Télécom
ou d’un fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait illimité), au plus tard 30
jours après la date de clôture de l’opération, cachet de la poste faisant foi.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions
téléphoniques ne sont pas remboursés. Il est également rappelé que toute connexion
s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL...) sans limitation de durée, ne donnera
lieu à aucun remboursement.
Article 12 : Demande d’information
Il ne sera répondu à aucune demande d’information concernant le jeu « Mon pronostic» que
ce soit par téléphone ou par fax. Les demandes d’information devront se faire
obligatoirement par courrier exclusivement à l’adresse du jeu mentionnée à l’article 13.
Article 13 : Droit de communication, d’accès et de rectification des données
personnelles
Les données personnelles communiquées par les participants sont réservées à la Société
organisatrice et ne seront pas exploitées à des fins commerciales. Elles seront uniquement
utilisées pour les besoins de la gestion des participations au jeu et sont destinées, à cette fin,
à la SNCF.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version, les participants au jeu
disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression sur les
données personnelles qui les concernent.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, en joignant au courrier une copie de leur
pièce d’identité, auprès de la SNCF en écrivant à l’adresse suivante : SNCF - Direction de la
communication – Pôle Stratégie et campagne 360 - 34 rue du commandant Mouchotte –
75014 Paris.
Nous informons ces personnes de la réutilisation des données personnelles (courriel)
données lors de leur participation au jeu précédent "Gagnez le TGV expérience le temps
d'un weekend" pour lesquelles nous précisons qu'elles sont utilisées exclusivement à des
fins d'information sur le présent jeu, et dont la participation à ce nouveau jeu n'est pas
automatique. Sauf opposition de la part du participant ou de l'internaute.
Article 14 : Contestation –Litige
Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application du présent règlement sera
tranchée par les sociétés organisatrices.
Le présent règlement est assujetti à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
