Règlement :
«Gagnez 300 invitations et 10 pass VIP pour le concert NRJ Music Tour»
Article 1 : Société Organisatrice
La Société Nationale des Chemins de fer Français, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est au 34, rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 049 447 (ci-après « SNCF »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Gagnez 300 invitations et 10 pass VIP pour le concert NRJ Music Tour » (ci-après le « Jeu ») se déroulant du 30 septembre 2010 - 8h00 au 10 octobre 2010 - 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) inclus sur le site Internet www.12-25-sncf.com.
Article 2 : Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de douze (12) ans à vingt-cinq (25) ans, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet et d'une adresse email valide.
Les mineurs peuvent participer au Jeu sous réserve d’y avoir été préalablement et expressément autorisés par leur représentant légal. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander une justification écrite de cette autorisation à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. Les mineurs qui seront dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais impartis verront leur participation invalidée.
Ne peuvent participer :
- Les membres du personnel de la SNCF, de ses entités d’offres, de toutes ses filiales et ses partenaires intervenant dans le cadre du Jeu ainsi que les membres de leur famille ;
- Les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu. Une seule participation par personne est autorisée (même nom, même prénom, même adresse e-mail).
Article 3 : Modalités d’inscription
Les personnes souhaitant participer doivent s’inscrire avant la clôture du Jeu sur le site www.12-25-sncf.com en cliquant sur le lien flash menant vers la page dédiée au Jeu et en remplissant le formulaire disponible en ligne sur cette page.
Pour valider son inscription, le participant doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) et valider sa participation.
Après avoir complété et validé le formulaire, le participant recevra un e-mail de confirmation pour valider sa participation au tirage au sort. Pour cela, il devra cliquer sur le lien présent dans cet e-mail avant la clôture du Jeu
Tout participant ayant donné des informations inexactes, incomplètes ou mensongères verra sa participation invalidée. De même, toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par un participant entraînera l’élimination de ce dernier, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 4 : Tirage au sort
155 gagnants seront désignés par tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué le 11 octobre 2010, par Maîtres Didier Avalle et Xavier Avalle, Huissiers de Justice associés, 10 rue du Chevalier de St Georges 75001 Paris.
Les 155 gagnants seront avertis de leur gain par email.
Article 5 : Descriptif des dotations
La dotation globale du Jeu est composée de 300 invitations et de 10 pass VIP (permettant d’avoir un accès aux loges) pour assister au concert « NRJ music tour », le 23 octobre 2010, au Palais des sports de Paris. Ces invitations et pass VIP sont non nominatives et valables pour une seule personne.
La dotation remise à chaque gagnant est composée :
- soit de deux invitations
- soit de deux pass VIP
Les pass VIP seront attribués aux 5 premiers gagnants tirés au sort ; les invitations seront attribuées aux 150 gagnants suivants.
Le concert « NRJ music tour » est un concert accessible uniquement sur invitation : aucune place n’est mise en vente et la valeur des lots correspond au privilège ainsi accordé via l’invitation. Cette valeur est ainsi déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les invitations et les pass VIP offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une quelconque contre-valeur en argent, ni à leur échange pour une autre dotation pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur équivalente en cas de rupture des stocks ou d’indisponibilité ou si des circonstances extérieures l’y contraignent.
Article 6 : Remise des dotations
Grâce aux coordonnées qu’ils auront fournies lors de leur inscription au Jeu, les participants seront informés des résultats du tirage au sort par l’envoi d’un email comportant la liste des gagnants.
Les invitations pour le concert seront envoyées par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse indiquée par les gagnants lors de leur inscription au Jeu. En cas de non retrait du courrier postal les places seront perdues et demeureront acquises à la Société Organisatrice.
Les frais supportés par les gagnants pour obtenir leur dotation restent à leur charge et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 : Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les Sites.
Article 8 : Modalités de remboursement des frais de participation
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, SNCF remboursera les frais de communication téléphonique correspondant à la participation au Jeu, à toute personne en faisant la demande écrite par courrier (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe de moins de 20 g ; un remboursement par foyer, même nom, même adresse) au plus tard le 31 octobre 2010 minuit inclus (le cachet de la poste faisant foi) à Communication Externe, SNCF Voyages Place de la Défense – CNIT 1 BP 440 – 92053 Paris La Défense Cedex.
Un remboursement forfaitaire des frais de connexion Internet est prévu à hauteur de 0,65€ au total sur la base d’un forfait correspondant au coût de connexion de 5 minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (soit de 0,57 euros TTC la première minute et 0,02 euros TTC/minutes pour les 4 minutes suivantes pour la France métropolitaine). Il sera effectué sous forme de virement. Cette demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourra être remboursé.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, haut débit…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l'exigeaient et/ou pour assurer la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice du jeu ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
Article 10 : Convention de preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations stockées dans les bases de données du prestataire technique, et de la Société Organisatrice, SNCF Voyages, ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives aux gagnants.
Article 11 : Données Personnelles
Les données personnelles communiquées par les participants sont réservées à la Société Organisatrice, aux fins d’enregistrer les participations, d’informer les participants de l’avancement du jeu et de la liste des gagnants et d'adresser à ces derniers les dotations gagnées. La Société Organisatrice pourra également adresser par courrier électronique et/ou par SMS des offres promotionnelles aux participants qui auront indiqué souhaiter les recevoir.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un courrier électronique à : contact@jeu1225nrjmusictour.fr ou adresser un courrier à CRMServices - Contact, Place de la Défense – CNIT 1 BP 440 – 92053 Paris La Défense Cedex.
La société organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés. Le participant a été avisé de ces droits lors de sa participation.
Article 12 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 13 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé chez Maîtres Didier Avalle et Xavier Avalle, Huissiers de Justice associés, 10 rue du Chevalier de St Georges 75001 Paris
Le règlement peut être consulté en ligne sur le site www.12-25-sncf.com et sera envoyé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande écrite, avant la date de clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : SNCF - Jeu « Gagnez des places de concert au NRJ Music Tour », Place de la Défense – CNIT 1 BP 440 – 92053 Paris La Défense Cedex. (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe de moins de 20g ; un remboursement par foyer, même nom, même adresse).
Le règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice, sous la forme d'un avenant déposé chez l’huissier dépositaire du règlement et publié en ligne sur le Site www.12-25-sncf.com.
Article 14 : Interprétation et loi applicable
Le présent règlement est soumis à la législation française en vigueur. Tout litige concernant l'interprétation du présent règlement sera tranché souverainement par la société organisatrice. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux français compétents.
