Règlement du jeu-concours SNCF Connect n°603313 Lot principal gagné : 4 × 12 bons d'achat Paypal de 200€ utilisables uniquement pour acheter des billets de train sur SNCF Connect (2 400 €).

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RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
« JEU-CONCOURS SNCF CONNECT X PAYPAL »
ARTICLE 1 : OBJET
SNCF Connect, Société par actions simplifiée au capital de 10 672 000 euros, dont le siège social est
situé 1-3 rue Camille Moke Cs-20012 93210 Saint-Denis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 431 810 621 (ci-après l’ « Organisateur ») organise sur le site
SNCF Connect (ci-après le « Site ») du 25 septembre 2026 à 10h30 au 5 octobre à 23h59 inclus (date et
heure françaises de connexion faisant foi), un grand jeu avec obligation d'achat intitulé « JEUCONCOURS SNCF CONNECT x PAYPAL» (ci-après le « Jeu »). Ces dates pourront être modifiées,
suspendues, prorogées ou annulées par l'Organisateur en cas de circonstances exceptionnelles
indépendantes de sa volonté (notamment en cas de force majeure, de défaillance technique majeure,
exigence légale ou toute circonstance compromettant le bon déroulement du Jeu. Toute modification
sera portée à la connaissance des Participants par publication sur le Site dans un délai raisonnable avant
sa prise d'effet, sauf urgence rendant cette information préalable impossible.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des
participants au Jeu (ci-après les « Participants »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu comporte une obligation d’achat. Le prix du billet de train éligible reste donc à la
charge du Participant, sauf s’il remporte le Lot n°2 dans les conditions prévues à l’article 4 du présent
règlement.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa participation,
domiciliée en France métropolitaine.
La participation vaut déclaration sur l'honneur de majorité et l'Organisateur se réserve le droit de
demander tout justificatif d'identité avant remise du lot, en cas de fausse déclaration, le Gagnant sera
immédiatement disqualifié et le lot remis en jeu.
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son
intégralité, lequel a valeur de contrat entre l’Organisateur et les Participants (gagnants ou non).
La participation au Jeu s’effectue exclusivement sur le Site accessible à l’adresse suivante :
https://www.sncf-connect.com/. Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion Internet,
d’une adresse électronique valide préalablement à sa participation au Jeu.
Les salariés et représentants de l’Organisateur, et toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation
et la réalisation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent pas participer au Jeu.
Le Participant ne peut en aucun cas et d’aucune façon :
● Jouer pour le compte d’autres Participants ;
● Jouer sous une fausse identité et/ou avec des coordonnées factices et/ou usurper l’identité et
les coordonnées de tiers ;
● Utiliser un procédé automatisé, déloyal ou frauduleux pour participer au Jeu ou tenter
d’augmenter ses chances de gagner.
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A ce titre, l’Organisateur sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel
que soit le procédé employé, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute
tentative de détourner le règlement et le bon déroulement du Jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé,
notamment pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.
À tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, l’Organisateur se réserve le droit de
prononcer toute sanction qu’il jugera adéquate pour préserver l’égalité des Participants et notamment,
prononcer l’annulation du Jeu dans son ensemble et/ou l’exclusion du Jeu de tout Participant ayant
utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du ou des Lots
qu’il aurait pu éventuellement gagner. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice toute
personne qui aurait triché, tenté de tricher, troublé ou tenté de troubler le bon déroulement du Jeu.
Date et heure limite de participation : 5 octobre 2026 à 23h59 inclus, date et heure française de
connexion faisant foi (ci-après la « Date limite de participation »).
Pour être prises en compte dans le cadre du jeu, les participations doivent remplir les conditions
suivantes :
- Ne pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste,
choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
- Ne pas présenter l’Organisateur de manière négative,
- Ne pas comporter d’éléments à caractère obscène, offensant ou indécent,
- Ne pas comporter d’éléments qui compromettent la vie privée d’un individu,
- Ne pas comporter d’éléments qui font la promotion de produits ou d’activités illégaux,
- Ne pas comporter d’éléments qui font la promotion d’une activité commerciale, caritative,
politique, religieuse ou tout autre type d’activités de ce type,
- Ne pas comporter d’élément sexuellement explicite et de nudité,
La participation au Jeu nécessite également que le Participant remplisse les conditions permettant
l’utilisation du moyen de paiement pour sa commande.
A ce titre, le Participant, doit, au moment de sa commande, remplir cumulativement les conditions
suivantes :
• Disposer d’un compte PayPal valide français et avoir accepté les conditions générales de PayPal,
accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreementfull ;
• Réaliser, pendant la durée du Jeu, une commande éligible sur le Site SNCF Connect d’un
montant supérieur à trente (30) euros, comprenant au moins un (1) billet de train et
effectivement réglée depuis son compte PayPal.
Seuls les achats de billets de train réglés via PayPal sur SNCF Connect sont éligibles au Jeu, sous réserve
que ce mode de paiement soit proposé au moment de la commande. Les autres produits et services
commercialisés sur SNCF Connect, notamment les cartes de réduction, abonnements, pass, forfaits,
services complémentaires, mobilités urbaines, assurances et prestations partenaires, ne sont pas
éligibles au Jeu.
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La participation est définitivement validée sous réserve de la vérification par l’Organisateur du respect
des conditions prévues au présent règlement. L’Organisateur pourra écarter toute participation
incomplète, inexacte, frauduleuse ou non conforme audit règlement.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU JEU
Le Jeu sera affiché sur le Site de l’Organisateur sur différents emplacements, notamment sur la page
d’accueil accessible à cette adresse https://www.sncf-connect.com/ .
Pour participer, le Participant doit, avant la Date limite de participation :
- Acheter sur le Site SNCF Connect, pour un panier d’un montant supérieur à trente (30) euros,
au moins un (1) billet de train éligible au règlement par PayPal au sens de l’article 2 du présent
règlement ;
- Réaliser cet achat avec le moyen de paiement PayPal depuis son compte entre le 25 septembre
2026 à 00h01 et le 5 octobre 2026 à 23h59 ;
- Renseigner le formulaire d’inscription au Jeu ;
- Accepter le présent règlement ;
- Prendre connaissance de l’information relative au traitement et à l’échange des données à
caractère personnel nécessaires à la vérification de son éligibilité, conformément à l’article 5 cidessous.
Sont exclusles achats réglés avec un autre moyen de paiement que PayPal, les achats réalisés en dehors
de la période du Jeu, ainsi que les achats annulés, remboursés intégralement ou impayés.
La participation est définitivement validée sous réserve de la vérification, par l’Organisateur et PayPal,
que le Participant a réalisé un achat éligible et que celui-ci a été effectivement réglé avec PayPal.
SNCF Connect procèdera, par le biais d’un tiers indépendant à SNCF Connect, à un tirage au sort le 8
octobre 2026 et les gagnants (« Gagnants ») seront informés de leur gain le 12 octobre 2026 à 10h par
courrier électronique envoyé à l’adresse électronique qu’il aura indiqué sur le formulaire d’inscription
au Jeu.
Les Gagnants se verront attribuer le lot (ci-après le « Lot »), tel que décrit à l’article 4 du règlement.
Les Gagnants disposeront d’un délai de dix (10) jours calendaires suivant la réception du courrier
électronique lui annonçant le résultat du tirage au sort et l’attribution de son Lot pour valider
l’acceptation de leur Lot auprès de l’Organisateur. Passé ce délai, les Gagnants seront disqualifiés et
perdront le bénéfice de leur Lot. Dans ce cas, le Lotsera réattribué via un tirage au sort complémentaire,
organisé par un tiers indépendant à SNCF Connect, afin de désigner un Gagnant de remplacement.
ARTICLE 4 : LOT(S)
L’Organisateur procèdera à un tirage au sort parmi les participations valides afin de désigner 19
Gagnants.
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Les 19 Gagnants se verront attribuer les Lots suivants, à raison d’un Lot par Gagnant :
• Lot n°1 : « Un an de voyages en train » : 4 Gagnants
Le Lot n°1 « un an de voyages en train » correspond à un bon d’achat d’un montant maximum
de deux mille quatre cents euros(2 400€) TTC soit deux cents euros (200€) TTC pendant douze
(12) mois consécutifs. Le Lot attribué à chaque Gagnant consistera en l’envoi de douze (12) bons
d’achat d’une valeur unitaire de deux cents (200) euros TTC, adressés à raison d’un (1) bon
d’achat par mois pendant une durée de douze (12) mois consécutifs. Cette dotation sera mise
à disposition des Gagnants sur le compte PayPal sous lequel ils ont réalisé l’achat du billet de
train initial à leur participation au Jeu, sous la forme d’un bon d’achat PayPal d’une valeur de la
dotation totale, 2 400 € et pourra être utilisée exclusivement pour le paiement, via PayPal, de
billets de train achetés sur le Site SNCF Connect, selon les modalités techniques définies par
PayPal et communiquées aux Gagnants, etselon les conditions énoncées à l’article 2 du présent
règlement. Le bon d’achat PayPal ne pourra être utilisée auprès d’aucun autre canal ni pour une
finalité autre que l’achat éligible de billet de train sur le Site SNCF Connect.
• Lot n°2 : « Remboursement du billet acheté avec PayPal dans le cadre du Jeu » : 15 Gagnants
Les Gagnants du Lot n°2 obtiendront un bon d’achat d’un montant maximum de deux cents
euros (200€) TTC, et sous réserve que le billet de train ait été acheté sur le Site SNCF Connect
entre le 25 septembre 2026 à 00h01 et le 5 octobre 2026 à 23h59 inclus. Le remboursement
sera effectué directement par PayPal, sous la forme d’un bon d’achat PayPal d’une valeur de
200€ dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la confirmation de l’éligibilité des Gagnants par
l’Organisateur. Ce bon d’achat est à valoir sur SNCF Connect avec PayPal pour une durée
expirant le 31 janvier 2027.
Valeur commerciale totale maximale des Lots: Douze mille six cents (12.600€) TTC.
Concernant le Lot n°1, un bon d’achat PayPal :
• Est plafonné à deux mille quatre cents euros (2 400€) TTC ;
• Est utilisable selon les conditions décrites aux articles 2 et 4 du présent règlement ;
• Ne peut donner lieu à aucun versement en numéraire, remboursement ou contrepartie
financière ;
• Est personnelle, non cessible et non transférable.
• Expire le 30 novembre 2027.
Tout montant non-utilisé au-delà de la d’expiration sera définitivement perdu.
Les Lots sont valables exclusivement, sous réserve de disponibilité :
• Pour des achats de billets de train effectuéssur le Site SNCF Connect avec le moyen de paiement
PayPal ;
• Pour lesquels le paiement par PayPal est disponible ;
• Dans les limites, conditions et périodes de validité qui seront précisées au Gagnant lors de la
remise de son Lot.
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Les Lots sont soumis aux Conditions générales de vente et d’utilisation de l’Organisateur ainsi qu’aux
Conditions particulières du ou des partenaires fournisseur(s) des prestations comprises dans les Lots,
applicables à la date de réservation et disponibles sur leur site.
Le Lot est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribué ou cédé à un ou des tiers, à titre
gratuit ou onéreux. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en
numéraire, ni à son échange ou à son remplacement.
Pour bénéficier de son Lot, le Gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce
justificative de son identité et de son adresse. Il devra également accepter les conditions particulières
et générales de vente et d’utilisation du ou des partenaires de l’Organisateur.
Après réservation, les prestations de transport réservées au moyen du Lot ne pourront faire l’objet
d’aucune modification, sous réserve des conditions applicables à la prestation concernée. En cas
d’annulation, le Gagnant ne pourra plus prétendre au bénéfice de son Lot, sauf application des
conditions de vente ou conditions tarifaires applicables.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant,
l’Organisateur n'est pas tenu d’attribuer un quelconque Lot au Gagnant notamment si celui-ci n'a pas
saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, ou s'il a manifestement, et par n'importe
quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
5.1 Responsable de traitement
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu concours font l’objet de traitements
par l’Organisateur en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation
applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
5.2 Finalités et bases légales des traitements
Les données à caractère personnel des Participantssont traitées pour lesfinalités etsur les baseslégales
suivantes :
a) Gestion du Jeu et attribution des Lots
• Finalités :
o Enregistrement et gestion des participations ;
o Vérification des conditions de participation ;
o Désignation des Gagnants et attribution/remise des Lots ;
o Gestion d’éventuelles réclamations ou contestations liées au Jeu.
• Base légale :
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o Exécution du présent règlement (article 6, §1, b) RGPD) ;
o Respect d’obligations légales le cas échéant (article 6, §1, c) RGPD).
b) Prospection commerciale et communications marketing
Sous réserve du recueil d’un consentement spécifique et distinct, les données des Participants peuvent
être utilisées pour l’envoi de communications d’information et/ou d’offres commerciales relatives aux
produits et services de l’Organisateur.
La base légale de ces traitements est le consentement du Participant (article 6, §1, a) RGPD).
La participation au Jeu n’est pas conditionnée à l’acceptation de recevoir des communications
marketing.
5.3 Données traitées et origine des données
Les données collectées sont notamment : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail,
numéro de téléphone, et toute autre information strictement nécessaire à la participation au Jeu et à la
remise des Lots.
5.4 Destinataires des données
Les donnéessont principalement destinées :
• aux services habilités de l’Organisateur chargés de la gestion du Jeu (notamment le service
marketing, la direction commerciale et la relation client) ;
• à ses prestataires agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, intervenant pour le
compte et selon les instructions de l’Organisateur (par exemple : prestataire de gestion du Jeu,
d’hébergement) ;
• aux partenaires commerciaux intervenant dans l’organisation du Jeu ou la fourniture des Lots
dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du Jeu et à l’attribution des Lots.
Les données ne font pas l’objet de cession à des tiers à des fins de prospection commerciale.
5.5 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées :
• pour les besoins de la gestion du Jeu : pendant la durée nécessaire à l’organisation du Jeu, à la
désignation des Gagnants et à la remise effective des Lots, augmentée des délais de prescription
légale applicables afin de répondre à d’éventuelles réclamations ou demandes de preuve ;
• pour les besoins de la prospection commerciale (en cas de consentement) : pendant une durée
maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Participant ou jusqu’au
retrait de son consentement, si celui-ci intervient avant ce délai.
À l’issue de ces durées, les données sont soit supprimées, soit anonymisées à des fins statistiques, soit
archivées pour répondre à une obligation légale ou probatoire.
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5.6 Droits des Participants
Conformément à la réglementation applicable, chaque Participant dispose, dansles conditions et limites
prévues par celle-ci, des droits suivants sur les données le concernant :
• droit à l’information ;
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition, notamment à la prospection commerciale ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à l’Organisateur :
• par courrier à l’adresse suivante : SNCF Connect Jeu « JEU-CONCOURS SNCF CONNECT x PAYPAL
» – Données personnelles - 1, rue Camille Moke 93 210 La Plaine Saint-Denis Cedex
• par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@connect.sncf.
Pour toute demande, le Participant pourra être invité à justifier de son identité.
En cas de litige non résolu directement avec l’Organisateur, le Participant dispose du droit d’introduire
une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
5.7 Caractère obligatoire des données et conséquences du refus
Les informations marquées comme obligatoires dans les formulaires de participation sont nécessaires
pour permettre la prise en compte de la participation au Jeu, la vérification de l’éligibilité des
Participants et, le cas échéant, l’attribution et la remise des Lots.
Le Participant est informé qu’en cas de refus de communiquer les données obligatoires ou d’exercice
d’un droit entraînant l’impossibilité de traiter ses données avant la fin du Jeu (par exemple, exercice du
droit d’effacement ou d’opposition à la gestion du Jeu), sa participation ne pourra pas être prise en
compte ou pourra être annulée, de même que, le cas échéant, l’attribution de sa dotation.
En revanche, l’exercice du droit d’opposition ou le retrait du consentement à la prospection
commerciale n’a aucun impact sur la participation au Jeu ni sur l’attribution des Lots, dès lors que les
données nécessaires à la gestion du Jeu peuvent continuer à être traitées.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
6.1. Responsabilité de l’Organisateur
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La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du Lot effectivement et
valablement gagné par le Gagnant. Chaque Lot attribué au Gagnant est géré par les partenaires de
l’Organisateur. L’Organisateur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute
inexécution ou mauvaise exécution des prestations à la charge de ses partenaires résultant
exclusivement d’un fait imputable à ces derniers et échappant au contrôle raisonnable de
l’Organisateur, ou pour tout fait qui serait imputable soit au Gagnant, ou au fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers étranger à la prestation. L’Organisateur ne garantit pas que le Site ou
l’application SNCF Connect, ainsi que le Jeu soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, malgré
les diligences raisonnablement mises en œuvre pour en assurer le bon fonctionnement.
En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute
inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement quiserait imputable soit
au Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des
obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure. De même, l’Organisateur
n'est pasresponsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec
d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, ni
en cas de perte ou l'altération des données du Participant, suite à la participation au Jeu, sauf faute
imputable à l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu
en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté ou lorsque cela
est nécessaire pour assurer le bon déroulement du Jeu. En tout état de cause, sa responsabilité ne
saurait être engagée à ce titre dès lors que cette décision est justifiée par de telles circonstances. Dans
de telles circonstances, l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les
Participants dès que possible. L’Organisateur fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout
moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès
au Site et au Jeu, ou d’annuler ledit Jeu. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions ou annulations et de leurs conséquences, sauf dans l’hypothèse d’une faute qui lui serait
directement imputable. L’Organisateur mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que
le système de détermination du Gagnant et l’attribution du Lot soit conforme au règlement du Jeu. Si
malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant,
l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de Lot annoncé dans
le règlement du Jeu.
Il est entendu que le partenaire PayPal ne peut, en aucun cas, être considéré comme sponsor ni comme
organisateur de ce Jeu et ne pourra être tenu pour responsable de toute réclamation relative à
l’organisation, la participation et le déroulement du Jeu.
6.2 Responsabilité du Participant
Il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son
inscription au Jeu, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront
de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du Lot qu’il aurait gagné. La participation au Jeu
implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit
de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de Lot à tout Participant ayant méconnu les
dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui
devant les juridictions compétentes.
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A ce titre, toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non
conforme au règlement ou reçue après la date du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera
l’élimination du Participant. De même toute participation par courrier sera rejetée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier lesrésultats ou d'influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un Gagnant. S'il s'avère qu'un
Participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des
moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens
autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateursur le post ou par le présent règlement,
la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice
des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par l’Organisateur
ou par des tiers.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Le Jeu comporte une obligation d’achat : le prix du billet de train éligible reste donc à la charge du
Participant, sauf s’il remporte le Lot n°2 dans les conditions prévues à l’article 4 du présent règlement.
Le présent règlement est accessible uniquement par Internet sur le Site.
Les frais de participation au Jeu sont pris en charge par l’Organisateur, sur simple demande adressée
par courrier à l’attention de :
SNCF Connect
Jeu « JEU-CONCOURS SNCF CONNECT x PAYPAL »
Direction commerciale
1-3, rue Camille Moke
Cs-20012 93 210 La Plaine Saint-Denis Cedex
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom(s) et
adresse du Participant, de l'intitulé du Jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), d’une copie
d’une pièce d’identité et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est
abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus
tard un (1) mois après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement porte sur les frais liés à la connexion à Internet etse fera sur une base forfaitaire de
0,22 €, correspondant à 3 minutes de communication au tarif local en heure pleine (durée moyenne de
connexion au Site pour participer au Jeu). Le timbre de la demande de remboursement des frais de
connexion sera également remboursé (sur la base de 0,68 €, correspondant au tarif économique en
vigueur, pour un pli inférieur ou égal à 20 grammes) sur simple demande formulée dans la demande de
remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés
sur la base de 0,07 € le feuillet et dans la limite de deux (2) copies, sur simple demande formulée dans
la demande de remboursement des frais de connexion. Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule
demande de remboursement, pour un seul et unique Participant.
Le nombre de participation au Jeu étantlimité à une par personne, l’Organisateur ne saurait donner suite
à plus d’une demande de remboursement de frais présentée par un Participant pendant toute la durée
du Jeu.
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Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la
réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la
conformité desinformations contenues à la lettre de demande de remboursement. Etant observé qu'en
l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart desfournisseurs d'accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au
Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Organisateur et ses éventuels partenaires, est/sont titulaire(s) de tous les droits de propriété
intellectuelle ou ont obtenu les autorisations nécessaires relatifs au Site et au Jeu. Ces droits leur
appartiennent, ou ils détiennent les droits d’usage y afférents.
L'accès au Site et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de
propriété intellectuelle. A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier,
transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou
exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou des éléments relatifs au Jeu sans
l’autorisation écrite préalable de l’Organisateur et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d’un
avenant, dans le respect des conditions énoncées : tout avenant sera publié par annonce en ligne sur le
Site dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Aucune modification ne pourra porter
atteinte aux droits acquis des Participants.
Le règlement est disponible gratuitement sur le Site Internet accessible sur toutes les pages du Jeu où il
peut être consulté et imprimé.
Il est adressé à titre gratuit à tout Participant en faisant la demande (dans la limite d’une demande par
Participant) à l’adresse suivante, avant la date de clôture du Jeu (le cachet de La Poste faisant foi) :
SNCF Connect
Jeu « JEU-CONCOURS SNCF CONNECT x PAYPAL »
Direction commerciale
1-3, rue Camille Moke
Cs-20012 93 210 La Plaine Saint-Denis Cedex
Lesfrais postaux nécessaires à la demande d’envoi du présent règlementseront remboursés,sur simple
demande écrite, sur la base du tarif économique en vigueur. Le remboursement sera effectué par
virement bancaire, adressé danslessoixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification
du bien-fondé de la demande.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
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La loi quis’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française
applicable aux jeux. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable dans un délai de deux (2) mois
pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le
Participant pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du
Code procédure civil ou la juridiction du lieu où il demeure au moment de sa participation au Jeu ou
de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Participant est informé que, si ce
règlement amiable échoue, il est en droit de soumettre gratuitement le litige au médiateur de la
consommation désigné par l’Organisateur, dont l’identité et les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer sur : – http://www.mediateurfevad.fr