REGLEMENT COMPLET DU JEU Jeu Concours SNCF Connect x Disneyland® Paris ARTICLE 1 : OBJET La société SNCF Connect, Société par actions simplifiée au capital de 10 672 000 euros, dont le siège social est situé 1-3 rue Camille Moke Cs-20012 93210 Saint-Denis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 431 810 621 (ci-après « l’Organisatrice ») organise sur le site https://www.jeu-sncf-connect.com/jeu-concours-disney-ete-2026 (ci-après le « Site ») du 24 juin 2026 à 10h au 23 août 2026 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Jeu Concours SNCF Connect x Disneyland® Paris » (ci-après le « Jeu »). Ces dates pourront être décalées à des dates antérieures ou ultérieures si l’organisation du Jeu l’impose. Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisatrice et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »). ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa participation, se rendant directement sur le Site pendant la durée du Jeu. Le Participant devra être majeur à la date de sa participation. La participation vaut déclaration sur l’honneur de majorité et l’Organisatrice se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité avant remise du lot, en cas de fausse déclaration, le gagnant sera immédiatement disqualifié et le lot remis en jeu. Les salariés et représentants de l’Organisatrice, et toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et la réalisation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent pas participer au Jeu. La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique. Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide. La participation au Jeu est strictement nominative et limitée à une participation par personne (même nom, même compte ...) et par foyer : il est donc interdit à tout Participant de participer sous plusieurs pseudos, avec plusieurs comptes, pour le compte d’autres personnes, ou par l’utilisation de « robots ». La violation de cette interdiction sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant. Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, lequel a valeur de contrat entre l’Organisateur et les Participants (gagnants ou non). Date et heure limite de participation : le 23/08/2026 à 23h59 inclus, date et heure française de connexion faisant foi (ci-après la « Date limite de participation »). ARTICLE 3 : ORGANISATION DU JEU Le Jeu sera affiché sur le site de l’Organisatrice sur différents emplacements, notamment la page d’accueil https://www.jeu-sncf-connect.com/jeu-concours-disney-ete-2026 et également accessible via différentes insertions publicitaires en rotation générale sur le site SNCF CONNECT (display et application) et en relai sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook. Le Jeu sera accessible et organisé sur les territoires suivants : France Pour participer, le Participant peut, avant la date limite de participation, fixée au 23/08/2026 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) cliquer sur le lien du Jeu, présent sur les relais prévus. Le Participant sera ainsi dirigé vers le Site. Le Participant peut également se rendre directement sur le Site avant la Date limite de participation au Jeu. Une fois sur le Site, le Participant doit suivre les instructions et répondre à un quizz composé de quatre (4) questions dont : • Deux (2) questions relatives à SNCF Connect ; • Deux (2) questions relatives à Disney. Les réponses seront proposées sous la forme « Oui/Non ». Une fois le quizz complété, • Chaque Participant pourra tenter de gagner des billets valables pour deux (2) personnes au sein des deux (2) parcs Disney via un mécanisme d’instant gagnant après avoir répondu aux quatre (4) questions du quizz, consistant à cliquer sur l’image prévue à cet effet afin de découvrir immédiatement s’il a gagné un lot ou non, ci-après l’« Instant Gagnant ». Pour participer au Jeu, tout Participant doit obligatoirement accepter purement et simplement, via une case prévue à cet effet, le présent règlement dans son intégralité, lequel a valeur de contrat entre l’Organisatrice et les Participants (gagnants ou non). L’Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par le Participant lors de son inscription au Jeu. Les lots du Jeu seront mis en jeu et attribués aux Gagnants de l’opération correspondante par Instant Gagnant. Le Jeu se déroule comme suit : Phase 1 : Participation au quizz Pour participer au Jeu, le Participant doit : - Se rendre sur https://www.jeu-sncf-connect.com/jeu-concours-disney-ete-2026 - Compléter le formulaire d’inscription de l’opération en complétant les champs obligatoires suivants précisés par une étoile : ● Nom ● Prénom ● E-mail ● J’accepte le règlement (case à cocher) ● J’accepte de recevoir de la part de SNCF Connect des offres et idées de mobilité de loisirs par courrier électronique (champ non obligatoire) - Cliquer sur le « je joue » pour répondre au quizz Une fois que le Participant a répondu aux quatre (4) questions du quizz, il pourra participer à l’Instant Gagnant. Seuls les Gagnants pourront gagner un lot tel que décrit aux articles 4.1 et 4.2 et du présent règlement dans le cadre de l’Instant Gagnant, ci-après le(s) « Lot(s) ». Phase 2 : l’Instant Gagnant Chaque Participant ayant répondu aux quatre (4) questions du quizz pourra tenter de gagner des billets pour Disneyland® Paris, valables pour deux (2) personnes au sein des deux (2) parcs Disney® via un mécanisme d’Instant Gagnant, consistant à cliquer sur l’image prévue à cet effet afin de découvrir immédiatement s’il a gagné un lot ou non. A la fin du jeu Dans les trente (30) jours suivant la fin du Jeu, le Gagnant sera avisé qu’il a gagné un Lot par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique qu’il aura indiquée sur le formulaire d’inscription au Jeu. Le Gagnant disposera d’un délai d’un an suivant la réception du courrier électronique lui annonçant le résultat du tirage au sort et l’attribution de son Lot pour réserver la date de son choix (selon la notice qui sera envoyée par courrier électronique). Passé ce délai, le Gagnant sera disqualifié et perdra le bénéfice de son Lot, sans que cela ne donne lieu à un quelconque remboursement ni à un report de dates. Si les coordonnées fournies ne permettent pas à l’Organisatrice d’informer le Gagnant de son Lot, le Gagnant sera disqualifié et perdra le bénéfice de son Lot sans qu’aucun dédommagement ne soit prévu et/ou accepté. ARTICLE 4 : DOTATIONS Le jeu comporte 61 Lots au total attribués au moyen de l’Instant Gagnant. 4.1 Lot de l’Instant Gagnant Pour les Gagnants de l’Instant Gagnant il sera attribué : • 61 Lots constitués chacun de 2 billets pour les Parcs Disney®, d’une valeur commerciale unitaire de 328€ TTC. Ces billets sont valables pour une journée de visite le même jour des deux Parcs Disney, sous réserve de disponibilité et d’avoir réservé sur le site Disneyland Paris. Les billets sont valables un an à partir du 15/06/2026. Ne sont pas inclus : les frais de transport depuis/jusqu’au domicile du Gagnant et/ou de la personne l’accompagnant, de stationnement, les repas et les boissons, l’hébergement, les dépenses personnelles et les éventuels frais d’assurance. Le Gagnant peut venir accompagné de la personne de son choix, s’il s’agit d’un mineur, ce dernier sera sous son entière responsabilité et constance surveillance. Total de chaque Lot : 328€ TTC (cent soixante-quatre euros toutes taxes comprises) soit un total de 20 008€ TTC (dix-huit milles trois-cent soixante-huit euros toutes taxes comprises). La valeur de chaque Lot est une valeur maximale. Les billets sont non datés et seront nominatifs, non commercialisables et ne peuvent pas être attribués ou cédés à un ou des tiers. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange, remboursement et/ou à son remplacement. Les Lots sont soumis aux Conditions générales de vente et d’utilisation ainsi qu’aux Conditions particulières du ou de ses partenaires fournisseur(s) des prestations comprises dans les Lots, applicables à la date de réservation et disponibles sur leur site. Pour bénéficier de son Lot, le Gagnant pourra être amené à fournir à l’Organisatrice, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse. Après réservation, les prestations ne pourront faire l’objet d’aucune modification. En cas d’annulation, le Gagnant ne pourra plus prétendre à son Lot. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l’Organisatrice n'est pas tenue d’attribuer un quelconque Lot aux Gagnants si ceux-ci n'ont pas saisi correctement leurs coordonnées lors de leur inscription, s'ils ont manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne se sont pas conformés au présent règlement. ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES 5.1 Responsable de traitement Les données personnelles des Participants ne sont en aucune manière collectées par ADICTIZ mais seulement par l’Organisatrice. Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu concours font l’objet de traitements par l’Organisatrice en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 5.2 Finalités et bases légales des traitements Les données à caractère personnel des Participants sont traitées pour les finalités et sur les bases légales suivantes : a) Gestion du Jeu et attribution des Lots • Finalités : o Enregistrement et gestion des participations ; o Vérification des conditions de participation ; o Désignation des Gagnants et attribution/remise des Lots ; o Gestion d’éventuelles réclamations ou contestations liées au Jeu. • Base légale : o Exécution du présent règlement (article 6, §1, b) RGPD) ; o Respect d’obligations légales le cas échéant (article 6, §1, c) RGPD). b) Prospection commerciale et communications marketing [si prévu] Sous réserve du recueil d’un consentement spécifique et distinct, les données des Participants peuvent être utilisées pour l’envoi de communications d’information et/ou d’offres commerciales relatives aux produits et services de l’Organisatrice. La base légale de ces traitements est le consentement du Participant (article 6, §1, a) RGPD). La participation au Jeu n’est pas conditionnée à l’acceptation de recevoir des communications marketing. 5.3 Données traitées et origine des données Les données collectées sont notamment : nom, prénom, adresse e-mail, et toute autre information strictement nécessaire à la participation au Jeu et à la remise des Lots. 5.4 Destinataires des données Les données sont principalement destinées : • aux services habilités de l’Organisatrice chargés de la gestion du Jeu (notamment le service marketing, la direction commerciale et la relation client) ; • à ses prestataires agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, intervenant pour le compte et selon les instructions de l’Organisatrice (par exemple : prestataire de gestion du Jeu, d’hébergement) ; • aux partenaires commerciaux intervenant dans l’organisation du Jeu ou la fourniture des Lots dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du Jeu et à l’attribution des Lots. Les données ne font pas l’objet de cession à des tiers à des fins de prospection commerciale. 5.5 Durée de conservation des données Les données à caractère personnel sont conservées : • pour les besoins de la gestion du Jeu : pendant la durée nécessaire à l’organisation du Jeu, à la désignation des Gagnants et à la remise effective des Lots, augmentée des délais de prescription légale applicables afin de répondre à d’éventuelles réclamations ou demandes de preuve ; • pour les besoins de la prospection commerciale (en cas de consentement) : pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Participant ou jusqu’au retrait de son consentement, si celui-ci intervient avant ce délai. À l’issue de ces durées, les données sont soit supprimées, soit anonymisées à des fins statistiques, soit archivées pour répondre à une obligation légale ou probatoire. 5.6 Droits des Participants Conformément à la réglementation applicable, chaque Participant dispose, dans les conditions et limites prévues par celle-ci, des droits suivants sur les données le concernant : • droit à l’information ; • droit d’accès ; • droit de rectification ; • droit d’effacement (« droit à l’oubli ») ; • droit à la limitation du traitement ; • droit d’opposition, notamment à la prospection commerciale ; • droit à la portabilité des données ; • droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à l’Organisatrice : • par courrier à l’adresse suivante : SNCF Connect Jeu « SNCF Connect x Disneyland® Paris » – Données personnelles - 1, rue Camille Moke 93 210 La Plaine Saint-Denis Cedex • par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@connect.sncf. Pour toute demande, le Participant pourra être invité à justifier de son identité. En cas de litige non résolu directement avec l’Organisatrice, le Participant dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 5.7 Caractère obligatoire des données et conséquences du refus Les informations marquées comme obligatoires dans les formulaires de participation sont nécessaires pour permettre la prise en compte de la participation au Jeu, la vérification de l’éligibilité des Participants et, le cas échéant, l’attribution et la remise des Lots. Le Participant est informé qu’en cas de refus de communiquer les données obligatoires ou d’exercice d’un droit entraînant l’impossibilité de traiter ses données avant la fin du Jeu (par exemple, exercice du droit d’effacement ou d’opposition à la gestion du Jeu), sa participation ne pourra pas être prise en compte ou pourra être annulée, de même que, le cas échéant, l’attribution de sa dotation. En revanche, l’exercice du droit d’opposition ou le retrait du consentement à la prospection commerciale n’a aucun impact sur la participation au Jeu ni sur l’attribution des Lots, dès lors que les données nécessaires à la gestion du Jeu peuvent continuer à être traitées. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES 7.1 Responsabilité de l’Organisatrice La responsabilité de l’Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des Lots effectivement et valablement gagnés par les Gagnants. Chaque Lot attribués aux Gagnants est géré par l’Organisatrice. L’Organisatrice ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations ou à la validité du Lot à la charge de ses partenaires, ou pour tout fait qui serait imputable soit au fait du Gagnant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation. L’Organisatrice ne garantit pas que le Site et le jeu seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs. En tout état de cause, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure. De même, l’Organisatrice n'est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du participant, ni en cas de perte ou d'altération des données du participant, suite à la participation au jeu. L’Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, l’Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour mettre en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site. L’Organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et au Jeu, ou d’annuler ledit Jeu. L’Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou annulations et de leurs conséquences. L’Organisatrice mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des Gagnants et l’attribution des Lots soit conforme au règlement du Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des Gagnants, l’Organisatrice ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu. 7.2 Responsabilité du Participant Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du lot qu’il aurait gagné. La participation au Jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement. L’Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de Lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes. À ce titre, toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant. De même toute participation par courrier sera rejetée. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un Gagnant. S'il s'avère qu'un Participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisatrice sur le Site ou par le présent règlement, le Lot concerné ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la société organisatrice ou par des tiers. ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible uniquement par Internet. Les frais de participation au Jeu sont pris en charge par l’Organisatrice, sur simple demande adressée par courrier à l’attention de : SNCF Connect Jeu Concours SNCF Connect x Disneyland® Paris 1-3 rue Camille Moke CS 20012 93212 La Plaine Saint-Denis CEDEX Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom(s) et adresse du Participant, de l'intitulé du Jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), d’une copie d’une pièce d’identité et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard un mois après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement porte sur les frais liés à la connexion à Internet et se fera sur une base forfaitaire de 0,22 €, correspondant à 3 minutes de communication au tarif local en heure pleine (durée moyenne de connexion au Site pour participer au Jeu. Le timbre de la demande de remboursement des frais de connexion sera également remboursé (sur la base de 0,41 €, correspondant au tarif lent en vigueur, pour un pli de moins de 20 grammes) sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,07 € le feuillet et dans la limite de 2 copies, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant. Le nombre de participation au Jeu étant limité à une par personne et par foyer, l’Organisatrice ne saurait donner suite à plus d’une demande de remboursement de frais présentée par un Participant pendant toute la durée du Jeu. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart, des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE L’Organisatrice et ses partenaires est/sont titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès au Site et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle. A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site ou des éléments relatifs au Jeu sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisatrice et/ou de ses partenaires. ARTICLE 10 : MODIFICATION ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT La participation de chacun des Participants au Concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par l’Organisatrice. Le présent règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par l’Organisatrice, sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées. Tout avenant sera publié par annonce en ligne sur le Site. Le présent règlement est disponible gratuitement sur le Site Internet accessible sur toutes les pages du Jeu où il peut être consulté et imprimé. Il est adressé à titre gratuit à tout Participant en faisant la demande (dans la limite d’une demande par Participant) à l’adresse suivante, avant la date de clôture du Concours (le cachet de La Poste faisant foi) : SNCF Connect Jeu Concours SNCF Connect x Disneyland® Paris 1-3 rue Camille Moke CS 20012 93212 La Plaine Saint-Denis CEDEX Les frais postaux nécessaires à la demande d’envoi du présent règlement seront remboursés, sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande. ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
