REGLEMENT COMPLET DU JEU
«BUBBLE CONCOURS»
Préambule
SMOBY TOYS SAS, dont le siège social est Bourg Dessus, 39170 Lavans Lès Saint Claude, organise un grand jeu gratuit intitulé «BUBBLE CONCOURS».
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine à l’exception des personnels et familles des personnels des sociétés organisatrices, et plus généralement à toute personne ayant participé à l’élaboration de ce jeu : SMOBY TOYS SAS et EVOLUTIVE BUSINESS.
Article 1 – Organisation
La société SMOBY TOYS S.A.S, au capital de 20.000.000 €, dont le siège est Lieu Dit Le Bourg Dessus – 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro 503 233 421(ci-après dénommée « la société organisatrice »), organise du 22 octobre 2009 au 30 novembre 2009 minuit un jeu gratuit et sans obligation d’achat sur Internet intitulé « Grand Bubble Concours».
Le Jeu est uniquement accessible par Internet à l’adresse suivante : www.smoby.com/bubble-go.
Article 2 – Participation au jeu gratuit sans obligation d’achat
Ce jeu est ouvert à toutes les personnes physiques, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse mais hors DOM TOM), à l’exclusion du personnel de la société organisatrice, de ses filiales, de ses conseils, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que les membres des familles (jusqu’au 4ème degré) des personnes visées précédemment.
Le simple fait pour un mineur de participer audit jeu implique qu'un accord préalable de la/les personne(s) détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, écrit et daté, lui ait été donné. La/les personne(s) détenant l’autorité parentale sur ledit mineur devra/devront réceptionner le lot en cas de gain, pour le compte du mineur.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 – Modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat
La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique via le formulaire d’inscription figurant sur le site www.smoby.com/bubble-go pendant la durée du jeu. Pour participer au jeu et tenter de gagner un des 5 lots mis en jeu, les participants doivent :
1/ Disposer d’un accès à Internet ;
2/ Se connecter sur Internet du 22 octobre 2009 au 30 novembre 2009 minuit, à l’adresse suivante : www.smoby.com/bubble-go. Seules les dates et l’heure d’inscription sur le site www.smoby.com/bubble-go font foi. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
3/ Remplir correctement les champs obligatoires du formulaire de participation présent sur la page de jeu qui sont indiqués à l’aide d’un astérisque (nom*, prénom*, adresse*, adresse e-mail*, case à cocher pour accepter le règlement de jeu *).
Ne pourront participer au tirage au sort désignant les gagnants des lots définis à l’article 4 que les personnes ayant rempli exhaustivement les champs obligatoires (*) du formulaire d’inscription. Un message de confirmation indiquera à l’internaute la prise en compte de sa participation. Le nombre d’inscriptions au tirage au sort est limité à une participation par foyer : même nom, même adresse. Une seule inscription conforme aux points 1, 2 et 3 suffit pour participer au tirage au sort relatif au présent jeu. En cas de pluralité de participation, les candidats seront exclus du jeu. Les conditions de l’équipement technique nécessaire pour pouvoir participer au Jeu sont les suivantes : avoir une connexion Internet Explorer 7 minimum, Safari ou Firefox, Flash 8 Player ou plus récent. Toute déclaration mensongère d'un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du gagnant seraient incorrectes, ou incomplètes, tout formulaire envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. Les candidats autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur adresse, dans le strict respect de l’article 9 du code civil. SMOBY TOYS SAS est notamment autorisée à vérifier que les candidats sont majeurs ou, à défaut, qu’ils disposent de l’autorisation nécessaire de leur(s) représentant(s) légal/légaux. Toute indication d’identité fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation ou de leur gain
Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement ont pour référence l’Heure Normale d’Europe Centrale (HNEC).
Article 4 - Dotations
5 (cinq) dotations sont mises en jeu :
– 5 Bubble Go Confort, référence 412005 de marque SMOBY, d’une valeur de 100 € TTC (prix public moyen constaté).
Le gagnant de chaque lot ne pourra en aucun cas ni prétendre à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse), et ce pendant toute la durée du Jeu, soit du 22 octobre 2009 au 30 novembre 2009 minuit.
La société organisatrice pourra remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente si des circonstances extérieures l’y contraignent.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sera en aucune manière engagée en raison d’un acte ou d’une omission lié aux lots ayant causé un dommage de quelque nature que ce soit.
Article 5 – Modalités d’attribution des dotations
1/ Mode de désignation des 5 gagnants :
Les gagnants sont tirés au sort lors d’un tirage qui aura lieu le 10 décembre 2009 sous le contrôle de Maître Partensky, Huissier de justice, 41, rue du Lac, 69003 LYON.
2/ Chaque gagnant sera contacté par email par les équipes de la société organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires.
Le gagnant recevra son gain, à l’adresse indiquée lors de son inscription, dans un délai de 6 à 8 semaines, après l’envoi de l’e-mail annonçant le gain au gagnant par la société organisatrice, par Colis TNT.
Si le courrier est retourné pour des motifs tels que « adresse incomplète » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou si le gagnant n’a pas retiré le recommandé, la société organisatrice pourra disposer du lot librement.
3/ Le nom de chacun des gagnants sera diffusé dans la semaine suivant le tirage au sort sur le site www.smoby.com/bubble-go. A ce titre, chaque gagnant autorise la société SMOBY TOYS SAS à diffuser son nom et prénom sur le site Internet www.smoby.com/bubble-go pendant 30 jours à compter du tirage au sort. Cette autorisation est valable pour le monde entier et ne saurait conférer à chaque gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque.
Article 6 – Obtention du règlement
Le règlement complet de l’opération est déposé chez Maître Partensky, Huissier de justice, 41, rue du Lac, 69003 LYON.
Le règlement complet de l’opération est disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu sur le site www.smoby.com/bubble-go
Une copie du présent règlement peut être obtenue sur simple demande écrite auprès de : SMOBY TOYS SAS – Service Marketing « Grand Bubble Concours » – Lieu Dit Le Bourg Dessus – 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE, en mentionnant vos coordonnées postales complètes. Les frais engagés pour cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur, sous 30 jours calendaires maximum, dans les conditions définis à l’article 10 du présent règlement.
Article 7 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu et le fait de cocher la case prévue à cet effet sur le site www.smoby.com/bubble-go, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, sans exception ni réserves, des règles de déontologie applicables sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours gratuits. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Le jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. Tous les cas non prévus par le règlement, tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent règlement, seront tranchés par les tribunaux compétents.
Article 8 – Modification du règlement
En cas de modifications, le règlement sera modifié sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, déposé chez Maître Partensky et publié par une annonce en ligne sur le site www.smoby.com/bubble-go. En particulier, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou une partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes, les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 8 - Dépôt de règlement
Le présent règlement à été déposé en l’étude de Maître Partensky, huissier de justice
41, rue du Lac, 69003 LYON.
Article 9 – Données personnelles - Informatique et Liberté
Les informations nominatives contenues dans les bulletins de participation sont obligatoires et sont destinées à la société organisatrice à la seule fin de gestion des gagnants et de l’attribution des dotations. Les coordonnées de tous les participants pourront être traitées informatiquement. Ces données pourront être utilisées par la société organisatrice pour envoyer à l’internaute des actualités et offres promotionnelles sur SMOBY si l’internaute a dûment notifié son acceptation sur le formulaire en ligne. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement des données collectées à l'occasion de leur participation au jeu à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut être exercé à tout moment en écrivant à la société SMOBY TOYS SAS – Service Marketing « Grand Bubble Concours » – Lieu Dit Le Bourg Dessus – 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE.
Article 10 – Remboursement des frais de participation
Les participants au jeu peuvent demander le remboursement de leurs frais de connexion au site Internet www.smoby.com/bubble-go, pour la participation au présent jeu et à la consultation du règlement, sur simple demande écrite à l’adresse suivante : SMOBY TOYS SAS – Service Marketing « Grand Bubble Concours » – Lieu Dit Le Bourg Dessus – 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais. La demande de remboursement devra être adressée au plus tard le 31 décembre 2009 minuit, le cachet de la Poste faisant foi, et être accompagnée obligatoirement : 1- des coordonnées complètes du participant indiquées ci-après par * (nom*, prénoms*, adresse postale*, code postal*, ville* et adresse électronique*) ; 2- l’indication des jours et heures de connexion* (copie du justificatif du fournisseur d’accès autre que la souscription d’un forfait illimité) 3- d’un RIB/RIP au nom du participant*. Il ne sera effectué qu’un remboursement par foyer (même nom, même adresse). Les frais engagés par le participant pour effectuer cette demande de remboursement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Ces remboursements seront effectués dans un délai de 10 semaines sous la forme d’un virement bancaire. Toute correspondance présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie ou envoyée après la date limite) ne sera pas prise en compte.
Article 11 – Limitation de responsabilité
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, ce jeu devait être modifié, reporté ou annulé. En particulier, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve le droit dans cette hypothèse de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de ces fraudes et de le(s) exclure de la participation du Jeu. La société organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas notamment : - d’erreurs sur le Site, - d'intervention malveillante sur le Jeu, - de problèmes de matériel ou logiciel, - de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, - d'erreurs humaines ou d'origine électrique, - d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, - de tout dysfonctionnement/ perturbations empêchant le bon déroulement du Jeu en cas de force majeure, - de problèmes de liaisons téléphoniques, des interruptions, des délais de transmission des données, - de défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Il est en effet expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.smoby.com/bubble-go, La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.smoby.com/bubble-go, ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 12 – Loi applicable – Différends
Le présent Jeu est soumis à la Loi Française. Tout litige né ou à naître du fait de l’exécution du présent règlement sera tranché par les tribunaux compétents.
Fait à Lavans Lès Saint Claude.
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