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Règlement jeu-concours smart & All Gone
smart·jeudi 25 août 2016
ARTICLE I :
La société Mercedes-Benz France, Société par actions simplifiée, au capital de 75 516 000 euros, enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 622 044 287 et ayant son siège social 7, avenue Niepce 78 180 Montigny-le-Bretonneux (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu smart – soirée #ALLGONESMART » (ci-après dénommé le « Jeu») qui se déroulera du 25 août 2016 au 29 août 2016.
La société Facebook n'est aucunement impliquée dans l'organisation du Jeu et ne le parraine d'aucune façon, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée par les participants. Les informations communiquées par les participants sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE II :
Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise (ci-après dénommée le « Participant » ou collectivement les « Participants »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) sera acceptée pour toute la durée du jeu. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs comptes Facebook. Toute participation additionnelle sera considérée 1 20709710 comme nulle. Ne peuvent participer au Jeu :
les membres du personnel de la société MERCEDES-BENZ FRANCE, et plus généralement du Groupe DAIMLER ;
les membres du personnel du réseau MERCEDES-BENZ FRANCE ;
les membres du personnel des entreprises participant directement ou indirectement à la réalisation du Jeu et notamment, les membres du personnel de BBDO Paris;
les conjoints et membres de la famille des personnes susvisées.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite...), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.
ARTICLE III :
Le Jeu débute le 25 août 2016, dès publication du post Facebook, et se termine le 29 août 2016. Pour participer au Jeu, le Participant doit :
Disposer d’un compte Facebook (voir les conditions d'inscription sur www.facebook.com),
Se rendre sur la page Facebook de smart France: https://www.facebook.com/smartfranc...
Prendre connaissance du présent Règlement
Exprimer en commentaire du post de lancement du jeu-concours son intérêt pour la soirée « smart + All gone »
Un tirage au sort sera effectué par un huissier de justice, qui désignera les gagnants parmi tous les Participants (ci-après dénommé(s) le(s) « Gagnant(s) »).
ARTICLE IV :
Les dotations (ci-après dénommée(s) la (les) « Dotation(s) ») mises en jeu sont :
Cinquante (50) invitations pour deux personnes pour la soirée #ALLGONESMART qui aura lieu à Paris, Porte de Versailles, le 8 septembre 2016.
Les Dotations seront attribuées par tirage au sort effectué par huissier à partir du 30 août 2016.
Ces Dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement et ne pourront donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, visant notamment à obtenir la remise de leur contre-valeur en argent, leur modification, leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. A ce titre, les Gagnants ne pourront pas échanger leur Dotation pour un autre événement de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la Dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
Le tirage au sort sera effectué par, Maître Jean-Louis Hauguel, huissier de justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, à partir du 30 août 2016.
Les Gagnants seront contactés par la Société Organisatrice, sur Facebook, par une réponse à leur commentaire à partir du 30 août 2016. Ce commentaire les invitera à transmettre leur adresse email à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) jours. Si un Gagnant ne se manifeste pas dans le délai de deux (2) jours ci-dessus énoncés, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, sa participation sera donc caduque. Le Gagnant recevra ensuite un email à l’adresse communiquée par lui dans les conditions ci-dessus exposées, qui l’invitera à se rendre sur un site web et à compléter le formulaire présent sur ce site. Une fois le formulaire rempli, le Gagnant devra se rendre sur le lieu de l’événement muni d’une pièce d’identité.
ARTICLE V :
LEGALITE DU CONTENU DIFFUSE
Le Participant est responsable du contenu du commentaire qu’il soumet ; il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles qui répriment les abus de la liberté d’expression et qui assurent le respect de l’image, de la dignité et de la vie privée de la personne humaine. Il veille à ce que le commentaire posté sur la page Facebook de smart France ne décrive pas ni n’encourage, notamment :
de comportements à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique...,
de comportements injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque,
de comportements portant atteinte à la dignité humaine,
de comportements incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites,
de comportements incitant à la commission de crimes ou de délits, ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité,
de comportements violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit,
de comportements faisant la promotion de services à but lucratif.
Le commentaire posté sur la page Facebook de smart France par le Participant ne pourra pas davantage contenir d’éléments pouvant indirectement renvoyés vers de tels contenus.
Cette liste est non limitative et le Participant est informé que la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rendre publique ou de supprimer tout commentaire décrivant ou incitant à un comportement violant des dispositions légales ou réglementaires, ou contraires au présent Règlement, mais aussi d’exclure du Jeu et d’engager des poursuites contre tout Participant auteur d’un tel commentaire.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société Organisatrice et ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d'utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L'accès et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la page Facebook de smart France (https://www.facebook.com/smartfranc...) ou des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires.
ARTICLE VI :
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toutes atteintes. La connexion de toute personne au site ou à l’application et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Aussi, la responsabilité de MERCEDES-BENZ FRANCE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : • De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ;
D’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
De conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu. Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Gagnant du bénéfice de son gain. De même, tant la Société Organisatrice que ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation des lots, postérieurement à leur remise aux Gagnants.
ARTICLE VII :
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la Dotation aux fraudeurs, de récupérer la Dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice. Toute décision de la Société Organisatrice, ainsi que toute modification du présent Règlement, feront l’objet d’un avenant déposé chez l’huissier de justice désigné à l’article VIII ci-après.
ARTICLE VIII :
Le présent Règlement est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, huissier de justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.
Il sera disponible sur la page Facebook de la Société Organisatrice : https://www.facebook.com/smartfranc....
ARTICLE IX :
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française. Tout comportement d’un Participant pouvant nuire à l’image de la Société Organisatrice et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. La Société Organisatrice pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à l'annulation pure et simple de toutes Dotations auxquelles ledit Participant pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.
ARTICLE X :
Le Jeu et le présent Règlement sont soumis exclusivement au droit français. Dans l’hypothèse où le présent Règlement de Jeu ferait l’objet de traductions et qu’apparaît des différences entre ces versions et la version française du présent Règlement, seule la version française fera foi.
Les tribunaux de la juridiction de Versailles seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige relatif à la validité, l’application ou l’interprétation du présent Règlement.
