REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « SKYROCK.COM WEB / MOTOROLA »
Article 1 : Qui organise ?
La société TELEFUN, SAS au capital de 37.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 332 276 880, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta 75002 PARIS (ci-après « TELEFUN ») organise du 17 décembre 2009 à 00h01 au 31 décembre 2009 à 23h59, un jeu-concours intitulé « SKYROCK.COM WEB / MOTOROLA » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site Web « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
TELEFUN sera ci-après dénommée la « Société organisatrice ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'utilisateur, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Quand peut-on jouer ?
Le jeu-concours « SKYROCK.COM WEB / MOTOROLA » débute le 17 décembre 2009 à 00h01 au 31 décembre 2009.
La Société organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu-concours si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 3 : Qui peut jouer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande de la Société organisatrice.
La Société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés Organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont TELEFUN fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés Organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
- les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par TELEFUN et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect y compris en qualité de simple accompagnateur :
- les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
- les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l'égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu'à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 4 : Comment participer et gagner au jeu-concours ?
Pour participer au présent jeu, il convient au préalable de s'inscrire, créer son compte Skyrock sur le site Web Skyrock.com à l'adresse suivante : www.skyrock.com
Il convient ensuite de se rendre sur le Site Web Skyrock.com, en indiquant son pseudo et mot de passe du compte Skyrock.
Après la phase d'inscription ou d'identification, il est nécessaire de se rendre sur la page de présentation et d'explication du jeu, accessible depuis la page d'accueil du Site.
Il convient ensuite de cliquer sur le bouton « Jouer » pour lancer le jeu et valider sa participation.
Il sera procédé à la désignation de 15 gagnants, étant entendu que pour être gagnant il faudra avoir validé sa participation au même moment qu'un instant gagnant. Si aucun joueur n'a validé sa participation au moment de l'instant gagnant, le prix sera attribué au joueur ayant validé sa participation à la date la plus proche de l'instant gagnant préalablement déterminé par TELEFUN.
Les lots sont donc attribués selon le principe des instants gagnants. On appelle instant gagnant la minute exacte soit un couple date heure à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation suivant ce couple date heure remportera ledit lot.
Chaque participant peut jouer autant de fois qu'il le souhaite sur le site Web Skyrock.com pendant toute la durée du jeu. En revanche, il ne pourra gagner qu'une seule dotation sur toute la durée du jeu.
Plusieurs cas de figures sont possibles :
- La validation de sa participation au Jeu correspond à un instant gagnant, il lui est alors indiqué sur la page du jeu qu'il a gagné le lot correspondant à cet instant gagnant. Il devra alors saisir les coordonnées exactes demandées (nom, prénom, adresse postale complète et N°téléphone fixe ou portable)
- La validation de sa participation au Jeu ne correspond pas à un instant gagnant. Dans ce cas il lui est indiqué sur la page du jeu qu'il n'a pas gagné et qu'il peut retenter sa chance.
La participation est limitée à un seul gain par foyer (notamment, même nom, même adresse, même numéro de téléphone portable) pour toute la durée du jeu.
Les instants gagnants (au nombre de 15 au total sur la durée du Jeu, auxquels sont associés des lots) sont répartis quotidiennement pendant toute la durée du Jeu. Ils sont déposés chez l'huissier en annexe du présent règlement et communicables au terme du Jeu, soit après le 31 décembre 2009 23h59.
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au présent jeu indépendant de sa volonté.
En conséquence le jeu « SKYROCK.COM WEB / ORANGE» n'est en aucun cas une loterie.
Article 5 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?
TELEFUN s'engage à faire leur meilleur effort pour que l'égalité de traitement entre les joueurs soit maintenue.
TELEFUN pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur notre base de données, un rythme de votes inhabituel ; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes.
TELEFUN est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de TELEFUN ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu-concours, TELEFUN se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes :
Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
TELEFUN pourra annuler tout ou partie du jeu-concours, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 6 : Que puis-je gagner ?
Chaque instant gagnant prédéfini permet de gagner, selon les modalités précisées à l'Article 4, une dotation présentée ci-après tout au long de la durée du Jeu :
- 1 téléphone portable Motorola DEXT (valeur commerciale approximative : 479 €)
L'attribution des dotations par instant gagnant est précisée dans l'Annexe (communicable au terme du Jeu, soit après le 31 décembre 2009 23h59)
Article 7 : Comment obtenir mon lot ?
Les joueurs seront appelés dès la constatation de leur participation gagnante et pendant les 15 jours suivant la fin du jeu concours. Après une période de 7 jours ouvrés à compter du premier appel à un gagnant, si ce dernier n'a pu être joint et n'a toujours pas communiqué ses coordonnées (par téléphone, par mail ou par courrier), sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à son lot.
Les lots seront expédiés aux gagnants dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de fin du jeu-concours, sauf cas de force majeure. La Société organisatrice n'assument aucune responsabilité quant aux délais d'acheminement des lots ou à leur état à la livraison.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces lots en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Article 8 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des participants et gagnants.
Ces fichiers informatiques sont déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'nformatique et des Libertés, 8 rue Vivienne, CS 30223 - 75083 PARIS CEDEX 02).
Ces informations concernent particulièrement : prénom, nom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail (le cas échéant), âge, sexe du participant.
Il est expressément indiqué que la participation d'un utilisateur au jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
TELEFUN, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont TELEFUN fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu-concours bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Si les participants souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils devront adresser leur demande par écrit à TELEFUN - Service Marketing Jeu-concours « Skyrock.com Web / MOTOROLA», 37 bis rue Greneta 75002 PARIS.
Les participants autorisent TELEFUN et/ou ses partenaires, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de 3 mois à compter du terme du présent jeu-concours, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des prix attribués.
Pour toute application du présent article et information complémentaire, les participants peuvent consulter la rubrique « Conditions générales d'utilisation » sur le site de Skyrock.com ou écrire à l'adresse suivante : TELEFUN, jeux concours « Skyrock.com Web / MOTOROLA », 37 bis rue Greneta, 75002 Paris.
Article 9 : Comment obtenir le règlement de jeu ?
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à TELEFUN, jeux concours « Skyrock.com Web / MOTOROLA », 37 bis rue Greneta, 75002 Paris.
Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 10 : Comment obtenir le remboursement de ma participation ?
Conditions de remboursement d'une participation sur le site Web Skyrock.com :
Le remboursement de l'unique participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse).
Pour obtenir le remboursement, le participant doit adresser un courrier au plus tard 1 (un) mois après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à TELEFUN - Jeu-concours «Skyrock.com Web / MOTOROLA » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et le pseudo sous lequel le joueur s'est inscrit et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Une seule demande de remboursement sera attribuée par foyer.
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
ATTENTION, toutes les demandes de remboursement qui arriveraient incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 11 : Responsabilité des Sociétés organisatrices
La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
TELEFUN ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté ou si le gagnant ne consulterait pas sa messagerie téléphonique.
TELEFUN ne saurait être tenue responsable dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. TELEFUN n'assume aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
TELEFUN ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
TELEFUN n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s'engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité de TELEFUN, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu'ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que TELEFUN ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au Jeu et de ses suites. TELEFUN décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de TELEFUN serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu.
Article 12 : Dispositions générales
La participation au jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu-concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à TELEFUN dans un délai d'1 (un) mois à compter du terme du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : TELEFUN, Jeu-concours « Skyrock.com Web / MOTOROLA », 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par TELEFUN sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
