REGLEMENT DU JEU
« Girls Life - Superbus »
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 ?, inscrite au RCS de Paris sous le n°399 096 130 , dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS (ci-après « FRANCE EN LIGNE ») et son partenaire la Société UBISOFT FRANCE, S.A.S. à Capital variable, dont le siège social est situé à « Austerlitz 2000 » 173-179 Rue du Chevaleret 75646 PARIS CEDEX 13, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 613 266 (ci-après « le Partenaire »), organisent du 28 Octobre 2009 à midi au 18 novembre 2009 à minuit, un jeu intitulé «Girls Life - Superbus » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande des Sociétés organisatrices.
Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés organisatrices, leurs sociétés s?urs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
Il est également rappelé que la participation à ce jeu nécessite la collecte, l'enregistrement et la conservation des informations nominatives concernant les Participants ; en conséquence de quoi seul le Participant qui accepte la collecte, l'enregistrement et la conservation de telles données de façon strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours pourra participer.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect - y compris en qualité de simple accompagnateur :
les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
Article 3 : Quand peut-on jouer ?
Le jeu «Girls Life - Superbus », débute le 28 octobre 2009 à midi jusqu'au 18 novembre 2009 à minuit.
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne sauraient être engagées de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4 : Comment participer au jeu ?
4.1 Principe du Jeu
Le jeu « Girls Life - Superbus », lancé sur le Site, consiste pour les participants à :
- Soit télécharger une photo d'eux et de concourir dans l'une des catégories proposées (Maquillage, Soirées rock, Accessoires ou Fashion)
- Soit simplement voter pour la photo d'un participant.
Pour participer au dépôt de photo, l'internaute doit :
s'inscrire sur le site pour créer son compte skyrock.com, puis remplir le formulaire du jeu en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son compte skyrock.com ou indiquer ses identifiants skyrock.com et remplir le formulaire si le participant possède déjà un compte skyrock.com.
charger sa photo et remplir les informations demandées :
cocher la case « J'accepte le règlement du concours. » ainsi que la case relative à l'autorisation d'utilisation de son image ;
cliquer sur le bouton « Valider », avant le 18 novembre 2009, à minuit.
Il est expressément convenu que les photos téléchargées par les participants feront l'objet d'une validation par les Sociétés Organisatrices, au regard des contraintes éditoriales dont elles sont seules juges, avant toute mise en ligne sur le Site.
Le participant accepte que sa photo ne soit pas acceptée par les Sociétés Organisatrices notamment dans le cas où son contenu ne serait pas en accord avec les contraintes du jeu ou serait notamment illégal, nuisible, menaçant, abusif, violent, constitutif de harcèlement, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie privée d'autrui, attentatoire à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.
Pour participer au vote, l'internaute doit :
s'inscrire sur le site pour créer son compte skyrock.com, puis remplir le formulaire du jeu en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son compte skyrock.com ou indiquer ses identifiants skyrock.com et remplir le formulaire si le participant possède déjà un compte skyrock.com.
cocher la case « J'accepte le règlement du concours. »
cliquer sur le bouton « J'aime » avant le 18 novembre 2009 à minuit.
Le participant votant ne pourra voter qu'une fois par jour pour la même photo et dans la limite de 5 (cinq) photos de personnes différentes par jour.
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (notamment Netscape ou Internet Explorer).
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
4.2 Garanties des participants sur les photographies transmises
Le participant déposant sa photographie garantir aux Sociétés Organisatrices que l'ensemble des éléments incorporés par ses soins dans son visuel (y compris le visuel lui-même), sont libres de droit aux fins de reproduction et représentation dans le cadre de sa diffusion sur www.skyrock.com, s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de personne physique ou morale ayant collaboré directement ou indirectement à la création de la photographie transmise et de ces éléments, de tiers au présent jeu, notamment à la suite du contenu d'éléments contraires aux lois et règlements en vigueur (notamment aux droits de la personnalité des tiers, de l'ordre public, aux bonnes m?urs et à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et de sa dignité) de telle manière que la responsabilité des Sociétés Organisatrices ou celle de ses ayants droits ne puisse en aucun cas être recherchée.
L'internaute participant déclare notamment que sa photographie ne contient aucune critique industrielle ni louange à caractère commercial, aucune reproduction d'illustrations graphiques pour celles fournies par l'internaute, ni citation susceptible d'engager la responsabilité des Sociétés Organisatrices vis-à-vis des tiers.
D'une façon générale, l'internaute garantit les Sociétés Organisatrices contre tout trouble, toute revendication ou toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits cédés.
4.3 Autorisation éventuelle d'utilisation de l'image des participants
Dans le cadre des présentes, les participants peuvent éventuellement transmettre des photographies les représentant. Dans cette éventualité, les participants :
(a) autorisent gracieusement la société FRANCE EN LIGNE, ses sociétés s?urs, toutes parties intégrantes du même Groupe NAKAMA, et UBISOFT FRANCE à utiliser -en intégralité ou par extraits- leur image dans le cadre du jeu «Girls Life - Superbus » aux fins du bon fonctionnement du présent jeu-concours.
Cette autorisation est donnée pour la durée du présent jeu-concours (et toute prorogation de ce jeu) à compter de la transmission de sa photographie par l'internaute participant, et pour tous pays -en raison de la diffusion sur Internet- aux fins d'enregistrement, de reproduction, d'adaptation, de diffusion, de rediffusion, de représentation, de compilation, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, en tous formats connus ou inconnus à ce jour sur le site skyrock.com
Les participants confirment qu'ils ne sont pas mineurs, ou le cas échéant qu'ils ont reçu l'autorisation de leurs parents/tuteurs légaux aux fins de la présente autorisation.
En conséquence, ils reconnaissent expressément que cette autorisation n'ouvre aucun autre droit à rémunération.
b) garantissent expressément avoir plein pouvoir et qualité pour accorder les droits concédés par la présente ainsi que la jouissance entière, paisible et libre de leur image en ce que ces droits n'ont été en aucune manière cédés, ni d'une quelconque façon dévolus en faveur d'un tiers, notamment aux termes d'un éventuel contrat d'agence ou contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
4.4 Cession de droit d'auteur dans le cas de transmission d'un visuel original
Objet de la cession et territoire
Le créateur du visuel et de son titre éventuel, -ci-après dénommé «le Créateur» transmis aux Sociétés Organisatrices dans le cadre de la présente opération, cède aux Sociétés Organisatrices les droits de reproduction et de représentation dudit visuel et dudit titre, dans l'hypothèse où ce visuel et son titre seraient originaux,
La cession est expressément consentie pour le monde entier en raison de la diffusion Internet du visuel
Durée
La cession est consentie par le Créateur aux Sociétés Organisatrices pour la durée du présent jeu-concours (et toute extension ultérieure de la durée du jeu) et ce à compter de la mise en ligne du visuel.
Exclusivité
Il est précisé que le Créateur cède l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle attachés à la photographie aux Sociétés Organisatrices en exclusivité, pour la durée mentionnée ci-avant.
Gratuité de la cession
La cession des droits de reproduction et de représentation cités ci-dessus est une cession à titre gratuit, ce qu'accepte expressément le Créateur.
Il est expressément accepté par le Créateur que le caractère gracieux du présent acte s'entend non seulement de la cession des droits mais également de toute exploitation prévue aux présentes en résultant.
La participation est limitée à une seule participation par foyer (notamment, même nom, même adresse, même numéro de téléphone portable?) et à un seul gain par foyer pour toute la durée du jeu-concours.
Article 5 : Comment gagner ?
Il y a quatre gagnants parmi les participants déposant leur photographie et quatre gagnants parmi les participants votants, étant précisé que parmi les participants déposant leur photographie et parmi les participants votants il y aura un gagnant par catégorie (Maquillage, Soirée rock, Accessoires ou Fashion)
Pour les participants déposant leurs photographies :
Sera déclaré gagnant pour chacune des quatre catégories (Maquillage, Soirées rock, Accessoires ou Fashion) le participant ayant téléchargé la photographie ayant reçu le plus grand nombre de votes à l'issue du jeu concours.
En cas d'égalité entre des participants n'ayant pu être départagés à l'issue de l'étape précédente, sera déclaré gagnant celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi).
Pour les participants votants :
Sera par ailleurs déclaré gagnant pour chacune des quatre catégories (Maquillage, Soirée Rock, Accessoires ou Fashion), le votant ayant voté le plus de fois.
En d'égalité entre des participants n'ayant pu être départagés à l'issue de l'étape précédente, sera déclaré gagnant celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi).
Il est également précisé qu'un participant déposant sa photographie ne peut en aucun cas voter pour son propre compte.
Il est enfin indiqué qu'un participant ne pourra être gagnant qu'une fois au titre de l'ensemble du jeu concours, toute catégorie confondue et que ce soit en tant que participant votant ou en tant que participant déposant sa photographie.
Article 6 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?
Le présent jeu repose principalement sur les connaissances, les capacités et la rapidité des participants.
En conséquence le présent jeu n'est en aucun cas une loterie.
FRANCE EN LIGNE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, FRANCE EN LIGNE pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes?
FRANCE EN LIGNE est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de FRANCE EN LIGNE ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, FRANCE EN LIGNE se réserve, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 ? d'amende».
FRANCE EN LIGNE pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 7 : Que puis-je gagner ?
Les 4 gagnants ayant déposé leur photo déterminés selon les conditions de l'article 5 remporteront :
Une rencontre avec le groupe Superbus. Cette rencontre d'une valeur commerciale de totale 300? TTC comprend une place de concert et un accès VIP aux coulisses lors du concert Superbus qui aura lieu le 24 novembre 2009 au Zénith de Paris.
Il est précisé que les frais de transport pour se rendre au concert (aller-retour) et ensuite au lieu d'hébergement (trajet aller-retour) déterminé par les Sociétés Organisatrices ne sont pas pris en charge dans le cadre de la présente dotation et sont à la charge exclusive du Gagnant.
De façon générale, il est précisé au gagnant que tout ce qui n'est pas inclus dans la présente description de la dotation n'est pas pris en charge dans le cadre de la dotation et restera ainsi à la charge du gagnant.
Par ailleurs, si le gagnant est mineur, il devra obligatoirement être accompagné d'une personne majeure bénéficiant de l'autorité parentale (parent ou tuteur légal) pour pouvoir bénéficier de sa dotation ; la personne majeure bénéficiant de l'autorité parentale (parent ou tuteur légal) aura également accès gratuitement au concert, aux coulisses ainsi qu'à l'hébergement, dans le cadre de la chambre double prévue pour le gagnant. A défaut, le mineur ne pourra pas bénéficier de son gain qui bénéficiera au participant suivant ayant obtenu le plus grand nombre de votes.
De même si un gagnant est indisponible pour la date du concert, la dotation bénéficiera au participant suivant ayant obtenu le plus grand nombre de votes.
Enfin, afin de bénéficier de cette dotation, le gagnant et la personne l'accompagnant dans l'hypothèse où le gagnant est un mineur devront bénéficier d'une assurance responsabilité civile.
Il est également précisé aux gagnant(e)s que ces dernières pourront bénéficier, si elles/ils le souhaitent de la possibilité d'être photographié(e)s, lors de la rencontre avec Superbus afin que ces photographies et/ou vidéos soient diffusées sur les sites internet skyrock.com, Girls Life et Miss Découverte jusqu'au 31 décembre 2009. La diffusion de leur image fera dans ce cas de figure l'objet d'une autorisation d'utilisation de leur image spécifique.
Il est également indiqué aux gagnantes que ces dernières pourront bénéficier, si elles le souhaitent de la possibilité d'être photo
Les 4 gagnants votant déterminés selon les conditions de l'article 5 remporteront :
Une console de jeu Nintendo DS d'une valeur commerciale moyenne unitaire de 150? TTC ainsi qu'un jeu de la collection Girl's Life d'une valeur commerciale moyenne unitaire de 40? TTC.
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier et/ou e-mail.
Les dotations des gagnants leur seront envoyées par voie postale dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de détermination des gagnants, sauf cas de force majeure.
Les dotations offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra pas être demandé la contre-valeur de ces dotations en espèces ou sous toute autre forme, pour quelque raison que ce soit.
Si les circonstances l'exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer une dotation par tout autre dotation, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, ou qu'il ne communique par ses coordonnées dans le délai d'un mois après avoir été contacté par les Sociétés Organisatrices, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation.
Article 8 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les gagnants et les participants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des gagnants et des participants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, téléphones fixe et portable, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Les participants autorisent FRANCE EN LIGNE et/ou son Partenaire, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de trois mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 9 : Comment obtenir le règlement du jeu ?
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / UBISOFT FRANCE - Jeu-concours «Girl's Life - Superbus » 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 10 : Modification, annulation
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d'annuler, d'écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l'exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 11 : Responsabilité des sociétés organisatrices
La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. Les Sociétés organisatrice n'assument aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
FRANCE EN LIGNE qui n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s'engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité FRANCE EN LIGNE, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu'elle pourrait subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que FRANCE EN LIGNE ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au Jeu et de ses suites. FRANCE EN LIGNE décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu.
Article 12 : Remboursement des frais- Jeu gratuit sans obligation d'achat
Le remboursement de la participation sur Internet durant le jeu se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier au plus tard 1 mois après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / UBISOFT FRANCE - Jeu-concours «Girls Life - Superbus » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 13 : Dispositions générales
La participation au jeu et l'acceptation du bénéfice indirect d'une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d'un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE / UBISOFT FRANCE - Jeu-concours «Girls Life - Superbus » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les sociétés organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
REGLEMENT DU JEU
« Girls Life - Superbus »
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 ?, inscrite au RCS de Paris sous le n°399 096 130 , dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS (ci-après « FRANCE EN LIGNE ») et son partenaire la Société UBISOFT FRANCE, S.A.S. à Capital variable, dont le siège social est situé à « Austerlitz 2000 » 173-179 Rue du Chevaleret 75646 PARIS CEDEX 13, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 613 266 (ci-après « le Partenaire »), organisent du 28 Octobre 2009 à midi au 18 novembre 2009 à minuit, un jeu intitulé «Girls Life - Superbus » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande des Sociétés organisatrices.
Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés organisatrices, leurs sociétés s?urs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
Il est également rappelé que la participation à ce jeu nécessite la collecte, l'enregistrement et la conservation des informations nominatives concernant les Participants ; en conséquence de quoi seul le Participant qui accepte la collecte, l'enregistrement et la conservation de telles données de façon strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours pourra participer.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect - y compris en qualité de simple accompagnateur :
les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
Article 3 : Quand peut-on jouer ?
Le jeu «Girls Life - Superbus », débute le 28 octobre 2009 à midi jusqu'au 18 novembre 2009 à minuit.
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne sauraient être engagées de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4 : Comment participer au jeu ?
4.1 Principe du Jeu
Le jeu « Girls Life - Superbus », lancé sur le Site, consiste pour les participants à :
- Soit télécharger une photo d'eux et de concourir dans l'une des catégories proposées (Maquillage, Soirées rock, Accessoires ou Fashion)
- Soit simplement voter pour la photo d'un participant.
Pour participer au dépôt de photo, l'internaute doit :
s'inscrire sur le site pour créer son compte skyrock.com, puis remplir le formulaire du jeu en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son compte skyrock.com ou indiquer ses identifiants skyrock.com et remplir le formulaire si le participant possède déjà un compte skyrock.com.
charger sa photo et remplir les informations demandées :
cocher la case « J'accepte le règlement du concours. » ainsi que la case relative à l'autorisation d'utilisation de son image ;
cliquer sur le bouton « Valider », avant le 18 novembre 2009, à minuit.
Il est expressément convenu que les photos téléchargées par les participants feront l'objet d'une validation par les Sociétés Organisatrices, au regard des contraintes éditoriales dont elles sont seules juges, avant toute mise en ligne sur le Site.
Le participant accepte que sa photo ne soit pas acceptée par les Sociétés Organisatrices notamment dans le cas où son contenu ne serait pas en accord avec les contraintes du jeu ou serait notamment illégal, nuisible, menaçant, abusif, violent, constitutif de harcèlement, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie privée d'autrui, attentatoire à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.
Pour participer au vote, l'internaute doit :
s'inscrire sur le site pour créer son compte skyrock.com, puis remplir le formulaire du jeu en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son compte skyrock.com ou indiquer ses identifiants skyrock.com et remplir le formulaire si le participant possède déjà un compte skyrock.com.
cocher la case « J'accepte le règlement du concours. »
cliquer sur le bouton « J'aime » avant le 18 novembre 2009 à minuit.
Le participant votant ne pourra voter qu'une fois par jour pour la même photo et dans la limite de 5 (cinq) photos de personnes différentes par jour.
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (notamment Netscape ou Internet Explorer).
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
4.2 Garanties des participants sur les photographies transmises
Le participant déposant sa photographie garantir aux Sociétés Organisatrices que l'ensemble des éléments incorporés par ses soins dans son visuel (y compris le visuel lui-même), sont libres de droit aux fins de reproduction et représentation dans le cadre de sa diffusion sur www.skyrock.com, s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de personne physique ou morale ayant collaboré directement ou indirectement à la création de la photographie transmise et de ces éléments, de tiers au présent jeu, notamment à la suite du contenu d'éléments contraires aux lois et règlements en vigueur (notamment aux droits de la personnalité des tiers, de l'ordre public, aux bonnes m?urs et à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine et de sa dignité) de telle manière que la responsabilité des Sociétés Organisatrices ou celle de ses ayants droits ne puisse en aucun cas être recherchée.
L'internaute participant déclare notamment que sa photographie ne contient aucune critique industrielle ni louange à caractère commercial, aucune reproduction d'illustrations graphiques pour celles fournies par l'internaute, ni citation susceptible d'engager la responsabilité des Sociétés Organisatrices vis-à-vis des tiers.
D'une façon générale, l'internaute garantit les Sociétés Organisatrices contre tout trouble, toute revendication ou toute éviction quelconque qui pourrait porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits cédés.
4.3 Autorisation éventuelle d'utilisation de l'image des participants
Dans le cadre des présentes, les participants peuvent éventuellement transmettre des photographies les représentant. Dans cette éventualité, les participants :
(a) autorisent gracieusement la société FRANCE EN LIGNE, ses sociétés s?urs, toutes parties intégrantes du même Groupe NAKAMA, et UBISOFT FRANCE à utiliser -en intégralité ou par extraits- leur image dans le cadre du jeu «Girls Life - Superbus » aux fins du bon fonctionnement du présent jeu-concours.
Cette autorisation est donnée pour la durée du présent jeu-concours (et toute prorogation de ce jeu) à compter de la transmission de sa photographie par l'internaute participant, et pour tous pays -en raison de la diffusion sur Internet- aux fins d'enregistrement, de reproduction, d'adaptation, de diffusion, de rediffusion, de représentation, de compilation, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, en tous formats connus ou inconnus à ce jour sur le site skyrock.com
Les participants confirment qu'ils ne sont pas mineurs, ou le cas échéant qu'ils ont reçu l'autorisation de leurs parents/tuteurs légaux aux fins de la présente autorisation.
En conséquence, ils reconnaissent expressément que cette autorisation n'ouvre aucun autre droit à rémunération.
b) garantissent expressément avoir plein pouvoir et qualité pour accorder les droits concédés par la présente ainsi que la jouissance entière, paisible et libre de leur image en ce que ces droits n'ont été en aucune manière cédés, ni d'une quelconque façon dévolus en faveur d'un tiers, notamment aux termes d'un éventuel contrat d'agence ou contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
4.4 Cession de droit d'auteur dans le cas de transmission d'un visuel original
Objet de la cession et territoire
Le créateur du visuel et de son titre éventuel, -ci-après dénommé «le Créateur» transmis aux Sociétés Organisatrices dans le cadre de la présente opération, cède aux Sociétés Organisatrices les droits de reproduction et de représentation dudit visuel et dudit titre, dans l'hypothèse où ce visuel et son titre seraient originaux,
La cession est expressément consentie pour le monde entier en raison de la diffusion Internet du visuel
Durée
La cession est consentie par le Créateur aux Sociétés Organisatrices pour la durée du présent jeu-concours (et toute extension ultérieure de la durée du jeu) et ce à compter de la mise en ligne du visuel.
Exclusivité
Il est précisé que le Créateur cède l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle attachés à la photographie aux Sociétés Organisatrices en exclusivité, pour la durée mentionnée ci-avant.
Gratuité de la cession
La cession des droits de reproduction et de représentation cités ci-dessus est une cession à titre gratuit, ce qu'accepte expressément le Créateur.
Il est expressément accepté par le Créateur que le caractère gracieux du présent acte s'entend non seulement de la cession des droits mais également de toute exploitation prévue aux présentes en résultant.
La participation est limitée à une seule participation par foyer (notamment, même nom, même adresse, même numéro de téléphone portable?) et à un seul gain par foyer pour toute la durée du jeu-concours.
Article 5 : Comment gagner ?
Il y a quatre gagnants parmi les participants déposant leur photographie et quatre gagnants parmi les participants votants, étant précisé que parmi les participants déposant leur photographie et parmi les participants votants il y aura un gagnant par catégorie (Maquillage, Soirée rock, Accessoires ou Fashion)
Pour les participants déposant leurs photographies :
Sera déclaré gagnant pour chacune des quatre catégories (Maquillage, Soirées rock, Accessoires ou Fashion) le participant ayant téléchargé la photographie ayant reçu le plus grand nombre de votes à l'issue du jeu concours.
En cas d'égalité entre des participants n'ayant pu être départagés à l'issue de l'étape précédente, sera déclaré gagnant celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi).
Pour les participants votants :
Sera par ailleurs déclaré gagnant pour chacune des quatre catégories (Maquillage, Soirée Rock, Accessoires ou Fashion), le votant ayant voté le plus de fois.
En d'égalité entre des participants n'ayant pu être départagés à l'issue de l'étape précédente, sera déclaré gagnant celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi).
Il est également précisé qu'un participant déposant sa photographie ne peut en aucun cas voter pour son propre compte.
Il est enfin indiqué qu'un participant ne pourra être gagnant qu'une fois au titre de l'ensemble du jeu concours, toute catégorie confondue et que ce soit en tant que participant votant ou en tant que participant déposant sa photographie.
Article 6 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?
Le présent jeu repose principalement sur les connaissances, les capacités et la rapidité des participants.
En conséquence le présent jeu n'est en aucun cas une loterie.
FRANCE EN LIGNE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, FRANCE EN LIGNE pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes?
FRANCE EN LIGNE est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de FRANCE EN LIGNE ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, FRANCE EN LIGNE se réserve, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 ? d'amende».
FRANCE EN LIGNE pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 7 : Que puis-je gagner ?
Les 4 gagnants ayant déposé leur photo déterminés selon les conditions de l'article 5 remporteront :
Une rencontre avec le groupe Superbus. Cette rencontre d'une valeur commerciale de totale 300? TTC comprend une place de concert et un accès VIP aux coulisses lors du concert Superbus qui aura lieu le 24 novembre 2009 au Zénith de Paris.
Il est précisé que les frais de transport pour se rendre au concert (aller-retour) et ensuite au lieu d'hébergement (trajet aller-retour) déterminé par les Sociétés Organisatrices ne sont pas pris en charge dans le cadre de la présente dotation et sont à la charge exclusive du Gagnant.
De façon générale, il est précisé au gagnant que tout ce qui n'est pas inclus dans la présente description de la dotation n'est pas pris en charge dans le cadre de la dotation et restera ainsi à la charge du gagnant.
Par ailleurs, si le gagnant est mineur, il devra obligatoirement être accompagné d'une personne majeure bénéficiant de l'autorité parentale (parent ou tuteur légal) pour pouvoir bénéficier de sa dotation ; la personne majeure bénéficiant de l'autorité parentale (parent ou tuteur légal) aura également accès gratuitement au concert, aux coulisses ainsi qu'à l'hébergement, dans le cadre de la chambre double prévue pour le gagnant. A défaut, le mineur ne pourra pas bénéficier de son gain qui bénéficiera au participant suivant ayant obtenu le plus grand nombre de votes.
De même si un gagnant est indisponible pour la date du concert, la dotation bénéficiera au participant suivant ayant obtenu le plus grand nombre de votes.
Enfin, afin de bénéficier de cette dotation, le gagnant et la personne l'accompagnant dans l'hypothèse où le gagnant est un mineur devront bénéficier d'une assurance responsabilité civile.
Il est également précisé aux gagnant(e)s que ces dernières pourront bénéficier, si elles/ils le souhaitent de la possibilité d'être photographié(e)s, lors de la rencontre avec Superbus afin que ces photographies et/ou vidéos soient diffusées sur les sites internet skyrock.com, Girls Life et Miss Découverte jusqu'au 31 décembre 2009. La diffusion de leur image fera dans ce cas de figure l'objet d'une autorisation d'utilisation de leur image spécifique.
Il est également indiqué aux gagnantes que ces dernières pourront bénéficier, si elles le souhaitent de la possibilité d'être photo
Les 4 gagnants votant déterminés selon les conditions de l'article 5 remporteront :
Une console de jeu Nintendo DS d'une valeur commerciale moyenne unitaire de 150? TTC ainsi qu'un jeu de la collection Girl's Life d'une valeur commerciale moyenne unitaire de 40? TTC.
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier et/ou e-mail.
Les dotations des gagnants leur seront envoyées par voie postale dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de détermination des gagnants, sauf cas de force majeure.
Les dotations offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra pas être demandé la contre-valeur de ces dotations en espèces ou sous toute autre forme, pour quelque raison que ce soit.
Si les circonstances l'exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer une dotation par tout autre dotation, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, ou qu'il ne communique par ses coordonnées dans le délai d'un mois après avoir été contacté par les Sociétés Organisatrices, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation.
Article 8 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les gagnants et les participants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des gagnants et des participants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, téléphones fixe et portable, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Les participants autorisent FRANCE EN LIGNE et/ou son Partenaire, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de trois mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 9 : Comment obtenir le règlement du jeu ?
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / UBISOFT FRANCE - Jeu-concours «Girl's Life - Superbus » 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 10 : Modification, annulation
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d'annuler, d'écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l'exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 11 : Responsabilité des sociétés organisatrices
La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. Les Sociétés organisatrice n'assument aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
FRANCE EN LIGNE qui n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s'engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité FRANCE EN LIGNE, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu'elle pourrait subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que FRANCE EN LIGNE ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au Jeu et de ses suites. FRANCE EN LIGNE décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu.
Article 12 : Remboursement des frais- Jeu gratuit sans obligation d'achat
Le remboursement de la participation sur Internet durant le jeu se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier au plus tard 1 mois après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / UBISOFT FRANCE - Jeu-concours «Girls Life - Superbus » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 13 : Dispositions générales
La participation au jeu et l'acceptation du bénéfice indirect d'une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d'un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE / UBISOFT FRANCE - Jeu-concours «Girls Life - Superbus » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les sociétés organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
