REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Jeu Concours - Des Casques Sony XB910 à gagner !
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS
ci-après « FRANCE EN LIGNE »,
Et,
son partenaire la société Sony Europe Limited Siège social : The Heights, Brooklands, Weybridge, Surrey, KT13 0XW, United Kingdom
Private company limited by shares
Immatriculée auprès du "Registrar of Companies for England and Wales" n°2422874, Immatriculation en France : RCS Nanterre 390 711 323
ci-après « le Partenaire »,
Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».
Les Sociétés organisatrices organisent du 27 mai 2013 16h au 9 juin 2013 à 23H59, un jeu-concours intitulé « Jeu Concours - Des Casques Sony XB910 à gagner ! » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
Toute participation au jeu-concours implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande, qui peut intervenir à tout moment, des Sociétés organisatrices.
Ladite autorisation devra être communiquée dans un délai de 2 jours ouvrés, par courrier/mails à l’adresse suivante :
FRANCE EN LIGNE / Partenaire -
Jeu Concours - Des Casques Sony XB910 à gagner !»
37 bis rue Greneta,
75002 PARIS
Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu-concours en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
- les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect – y compris en qualité de simple accompagnateur :
- les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
- les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc.…) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l’égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu’à celui des autres participants ou bénéficiaires.
En cas d'attribution indue des gratifications aux personnes exclues, les Sociétés organisatrices se réservent le droit d'en réclamer la restitution ou le remboursement intégral, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 3 : Comment participer au jeu-concours ?
Pour participer, il convient au préalable de s’inscrire sur le Site pour créer son compte skyrock.com, puis de remplir le formulaire du jeu-concours en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son compte skyrock.com afin de répondre aux trois questions posées ainsi qu’à la question subsidiaire demandant d’indiquer une estimation du nombre total de participants au jeu-concours.
Le formulaire du jeu-concours, une fois complété, sera transmis aux Sociétés organisatrices en cliquant sur le bouton « Jouer », avant le 9 juin 2013 à 23h59 (date inscrite dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi).
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (Netscape ou Internet Explorer).
La participation est limitée à une seule participation par jour et par foyer (notamment, même nom, même adresse, même numéro de téléphone portable…) et à un seul gain par foyer pour toute la durée du jeu-concours.
Article 4 : Comment gagner ?
La détermination des gagnants aura lieu le 10 juin 2013 (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue le 10 juin 2013 à ne pouvait avoir lieu).
Toutefois, si, pour quelque raison que ce soit, la détermination des gagnants ne peut avoir lieu à la date prévue, la responsabilité des Sociétés organisatrices ne saurait être engagée.
Seront déclarés gagnants, les participants ayant correctement répondu aux trois questions posées et s’étant approché au plus près du nombre exact de participants au présent jeu-concours (question subsidiaire).
Toutefois, et dans un objectif de départage, si deux ou plusieurs participants ont indiqué à la question subsidiaire des estimations dont l‘écart avec le nombre réels de participants est égal en valeur absolue, le gagnant sera celui des participants n’ayant pas dépassé le nombre total de participants au présent jeu-concours (ex : soit un nombre total de participants de 100 ; un participant A indique un nombre total de participants de 99 et un participant B indique un nombre total de participants de 101, le participant A sera déclaré gagnant).
En cas de nouvelle égalité entre des participants n’ayant pu être départagés à l’issue de l’étape citée ci-dessus, sera déclaré « premier gagnant » celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi), sera déclaré « deuxième gagnant » celui des participants dont la participation est immédiatement postérieure à celle du « premier gagnant » (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi) et ainsi de suite.
En conséquence le présent jeu-concours n'est en aucun cas une loterie.
Article 5 : Ai-je autant de chances de gagner qu’un autre ?
Le présent jeu-concours repose principalement sur les connaissances et la capacité des participants.
Les Sociétés organisatrices s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l’égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, FRANCE EN LIGNE pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela ne soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes…
FRANCE EN LIGNE est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de FRANCE EN LIGNE ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de préserver les mêmes chances pour tous les participants au présent jeu-concours, FRANCE EN LIGNE se réserve, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes conformément notamment à l’article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
FRANCE EN LIGNE pourra annuler tout ou partie du jeu-concours, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 6 : Que puis-je gagner ?
Les 10 premiers gagnants déterminés selon les conditions de l’article 4 remporteront :
1 casque Sony XB910 d’une valeur unitaire de 200 € TTC.
Les 15 gagnants suivants gagneront 2 places pour le Showcase de la Fouine du 28 juin 2013 d’une valeur unitaire de 80€. Les places ne sont ni échangeables, ni remboursables et ne peuvent être revendues car elles sont nominatives ( les gagnants seront inscrits sur listing).
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier, dans un délai de 2 jours à compter du 17 juin 2013 ou de la date à laquelle les gagnants auront été déterminés, et leur gratification leur sera envoyée par voie postale dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du jeu-concours, sauf cas de force majeure.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation, quel qu’elle soit et notamment sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu-concours) sur toute la période du jeu-concours, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Article 7 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel des participants sont recueillies par la société FRANCE EN LIGNE en sa qualité de responsable du traitement dans le cadre du présent jeu. Ces données seront utilisées pour les finalités suivantes : organisation du jeu, établissement de statistiques ainsi qu’à des fins de prospection commerciale sous réserve du respect des dispositions légales se rapportant à cette finalité.
Par conséquent, les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu-concours font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com de chaque participant et de chaque gagnant. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent notamment les nom, prénom, numéros de téléphones fixe et portable, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu-concours, tout refus ou toute information erronée entraînant la renonciation au jeu-concours ainsi qu’à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu-concours disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par système automatisé d’appel ou de communication, courrier électronique ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu’avec le consentement préalable de la personne concernée à recevoir des prospections via ces canaux ou/et à la cession de ses données. ?Si la personne concernée accepte de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet sur le site, il lui sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement dans les conditions définies au paragraphe précédent, et notamment chacun des courriers électroniques de prospection lui offrira la possibilité de s’opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection. ?Toute prospection par courrier postal ou téléphone sans système automatisé d’appel ou de communication ne pourra être réalisée qu’après avoir mis en mesure la personne concernée de s’y opposer avant la validation définitive de ses réponses (lors de la collecte de ses coordonnées postales et téléphoniques). ?Si la personne concernée ne s’oppose pas à recevoir de tels messages de prospection en cochant ou non les cases prévues à cet effet sur le site, il lui sera possible par la suite, à tout moment et sans frais, d’exercer son droit d’opposition, dans les conditions définies au paragraphe précédent.
Les participants autorisent FRANCE EN LIGNE et/ou son Partenaire, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de 3 (trois) mois à compter du terme du présent jeu-concours, soit le 16 mai 2013, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu-concours, sauf opposition écrite de leur part à l’adresse suivante : : FRANCE EN LIGNE / Partenaire - Jeu Concours - Des Casques Sony XB910 à gagner !» 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS , dans un délai de 10 jours jours, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d’un internaute au jeu-concours et l’acceptation directe ou indirecte d’une gratification implique l’acceptation sans réserve des collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant.
Article 8 : Comment obtenir le règlement du jeu-concours ?
A compter du 27 mai 2013 , ce jeu-concours, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de ce jeu-concours est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / Partenaire - Jeu Concours - Des Casques Sony XB910 à gagner !» 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe à la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 9 : Modification, annulation
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu-concours à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 10 : Responsabilité des participants au jeu concours
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques de plus de 12 ans résidant en France métropolitaine qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du jeu et de ses procédures.
Tout formulaire sur lequel les informations demandées aux participants seraient incorrectes sera considéré comme nul.
La participation est strictement nominative et personnelle, par conséquent le participant ne peut en aucun cas, et sans que la liste ne soit exhaustive :
- jouer avec plusieurs comptes, notamment sous plusieurs pseudos,
- Jouer pour le compte d’autres participants,
- jouer sous une identité et avec des coordonnées factices,
- usurper l’identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du concours.
Les Sociétés Organisatrices feront respecter l'égalité des chances entre tous les participants par tous moyens, y compris par voix de justice.
A ce titre, les Sociétés Organisatrices sanctionneront toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement et le bon déroulement du jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé.
De même, les Sociétés Organisatrices sanctionneront tout participant qui aura utilisé des procédés déloyaux dont, et sans que cette liste ne soit limitative : script, logiciel, robot, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, de falsifier les résultats ou plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.
A tout moment, et sans que leurs responsabilités ne puissent être engagées, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de prononcer toute sanction qu’elles jugeront adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment, prononcer l’exclusion du concours de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude ou encore, prononcer la déchéance du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner.
Les Sociétés Organisatrices pourront également, à tout moment et sans notification préalable, décider d’annuler tout ou partie des sessions et/ou de l’opération.
Les sanctions prononcées par les Sociétés Organisatrices sont sans appel et ne sauraient engager leurs responsabilités vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises
Article 11 : Responsabilité des sociétés organisatrices
La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu-concours lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre avoir subi un préjudice, de quelque nature que ce soit, ni à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint, par tous moyens que ce soit, pour quelque raison que ce soit y compris si le gagnant ne consultait pas sa messagerie téléphonique, internet ou autre.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur gratification. Les Sociétés organisatrices n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu-concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
Le non-respect des dates prévues dans le présent règlement ne saurait être invoqué pour engager la responsabilité des Sociétés organisatrices. En effet, ces dernières ne pourront voir leur responsabilité engagée en raison des éventuels dépassements de délais ou de dates annoncé dans le règlement.
Les Sociétés Organisatrices ne sont ni fournisseurs, ni vendeurs, ni distributeurs des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité les Sociétés Organisatrices, leurs agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants, de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec leur participation au jeu ou l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) oude tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux gagnants à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu-concours gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu-concours.
Article 12 : Remboursement des frais- Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
Le remboursement de la participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif en vigueur au 20 octobre 2010) soit 0,22 euro TTC (le remboursement se fera par l’envoi d’un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu-concours et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit adresser un courrier au plus tard 1 (un) mois après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / Partenaire - Jeu Concours - Des Casques Sony XB910 à gagner !- 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 13 : Dispositions générales
La participation au jeu-concours et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu-concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d’1 (un) mois à compter du terme du présent jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE / Partenaire - Jeu Concours - Des Casques Sony XB910 à gagner !» 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par les sociétés organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureront en vigueur, applicables et opposables aux participants. Entre outre, cela ne saurait être déclencheur des responsabilités des Sociétés organisatrices.
