Règlement du Concours «Jeu concours Welovebeurre »
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 1. 387. 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS (ci-après « FRANCE EN LIGNE ») et son partenaire le CNIEL (Centre Interprofessionnel de l'Economie Laitière), association loi 1901 - n°74/489 dont le siège est 42, rue de Châteaudun 75314 Paris cedex 09 - (ci-après « le Partenaire »), organisent du 26/04/2012 au 25/05/2012, un jeu-concours intitulé
« Welovebeurre» dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat, accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés Organisatrices ».
Toute participation au jeu-concours implique l'acceptation entière et irrévocable du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Le règlement de ce concours est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / « Concours Welovebeurre » 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur, sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le site internet ci-après dénommé collectivement le
« Site » à l'adresse suivante : http://www.welovebeurre.skyrock.com.
ARTICLE 2 - QUI PEUT PARTICIPER ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer, les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents ou du tuteur légal, communicable à première demande des Sociétés Organisatrices.
Les personnes n'ayant pas 18 ans (à la date de leur participation au concours) devront obtenir l'autorisation d'au moins un de leurs parents pour s'inscrire au concours. Les Sociétés Organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation au concours et du bénéfice de toute récompense, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
• les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande ou qui les auront fournis de façon inexacte suite au mail adressé par les Sociétés Organisatrices dans les 72 heures suivant la clôture des votes ;
• les personnes contactées en cas de gain qui refusent les collectes, enregistrements et conservations des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion du concours ;
• les personnes qui auront fraudé pour participer au concours en violation du règlement.
Il est expressément prévu que les membres des Sociétés Organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont la Société FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), et toute personne qui, d'une façon générale, participe à la mise en œuvre de ce concours, sont également exclus de toute participation au concours.
Les Sociétés Organisatrices informeront les gagnants, émetteurs des recettes les plus votées, de la situation par courriel dans les 72 heures suivant la clôture des votes. A défaut de réponse dans les 10 jours, le gagnant ne pourra bénéficier de la récompense, et par conséquent, le candidat suivant qui aura comptabilisé le plus de votes sera réputé gagnant à sa place et à son tour informé et tenu de répondre selon les mêmes modalités.
Toute participation au concours implique l'acceptation du présent règlement et des conditions générales d'utilisation, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution de la récompense.
ARTICLE 3 - PRINCIPES DU CONCOURS
3.1 Principes généraux
Le jeu concours « Welovebeurre» lancé sur le site Internet http://welovebeurre.skyrock.com/
permet aux internautes de proposer un descriptif détaillé de recette de beurre aromatisé et facultativement une photo d'une composition de cette recette.
Un jury composé des membres du CNIEL et de la Société FREL séléctionnera les recettes et/ou les photos les plus créatives et les plus gustatives.
Les photos et recettes de beurre aromatisé avancées par les Internautes et mis en ligne pourront être utilisées en partie ou dans leur intégralité dans le cadre d'une campagne de communication pour les Sociétés Organisatrices sur tout le réseau web Skyrock ou du CNIEL ;
3.2 Mécanismes du jeu
Pour participer au présent jeu-concours, il convient au préalable de s'inscrire sur le Site.
• Phase n°1 : Le participant doit se connecter sur le Site http://welovebeurre.skyrock.com/
, en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son compte Skyrock;
• Phase n°2 (du 26/04/2012 au 14/05/2012): Le participant doit poster l'URL du descriptif de recette de beurre aromatisé accompagné ou non de la photo associée, publié préalablement sur son propre blog ;
• Phase n°3 (le 15/05/2012) : Le jury sélectionnera les 30 (trente) meilleures recettes et le cas échéant les photos associées.
• Phase n°3 bis (le 16/05/2012) : Le jury sélectionnera parmi les 30 gagnants, les 9 (neuf) meilleures recettes et le cas échéant les photos associées. Les 21 autres auront gagner une montre Icewatch.
• Phase n°4 (du 16/05/2012 au 24/05/2012) : Diffusion sur le blog du jeu les 9 (neuf) recettes et photos associées qui seront soumises aux votes des blogueurs (le nombre de « kiffs » faisant office de vote)
• Phase n°5 (le 25/05/2012): Révélation des meilleures recettes et photos. La recette et photos associée qui récoltera le plus de « kiffs » gagnera 1 (un) scooter, les 5 gagnants suivants gagneront chacun un casque Monster Beat. Les 3 autres une montre Icewatch.
Tous les internautes peuvent voter pour leurs recettes et photos associées préférées dès la mise en ligne de ceux-ci, jusqu'au 11/05/2012 midi. Le login via un compte Skyrock est nécessaire pour voter en cliquant sur le kiff. Un seul vote par jour et par internaute est accepté par recette et photo associée.
En cas d'égalité de vote entre plusieurs participants, les Sociétés Organisatrices détermineront le gagnant par tirage au sort fait par huissier.
ARTICLE 4 - COMMENT PARTICIPER ?
Pour participer à ce concours, il suffit de s'inscrire et de poster l'URL de sa recette et de la photo associée, au plus tard le 14/05/2012 à midi (date inscrite dans la base de données des participants au concours faisant foi), et pour voter, jusqu'au 24/05/2012 midi :
- d'accéder au Site internet http://www.welovebeurre.skyrock.com
- d'accepter par opt-in le présent règlement du jeu avant de pouvoir accéder au jeu et de créer sa recette et sa photo associée.
Il est précisé qu'un participant a la possibilité de proposer plusieurs photos et sa recette associée.
Les internautes peuvent voter pour plusieurs photos et descriptif associé dans la limite d'une fois par jour et par photo et descriptif associé, envoyée par un même participant. Les internautes peuvent voter en se connectant sur le Site avec leur login.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de garder accessible et visible les recettes et photos, parmi ceux proposés et validés qui ont été soumis aux votes, sur une page du site ou tout autre support dédié de la plateforme Welovebeurre durant toute la durée de l'opération.
ARTICLE 5 - GARANTIES DES PARTICIPANTS
Chaque participant garantit être l'auteur de la recette et de photo associée et disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la photo proposé par ses soins lors de son inscription au concours ou déclare être simple émetteur des photos à la condition sine qua non d'en avoir les droits. Chaque participant garantit également que la recette détaillée ne reprend pas partiellement ou intégralement une recette déjà existante.
Chaque participant garantit aux Sociétés Organisatrices que la photo et descriptif associé qu'il propose dans le cadre de ce concours est juridiquement disponible et n'est grevé, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par les Sociétés Organisatrices et/ou ses ayants droits de telle sorte que les Sociétés Organisatrices et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l'exploitation de la photo et du descriptif associé dans les conditions définies aux présentes.
Chaque participant garantit les Sociétés Organisatrices contre toute opposition, action, réclamation d'un tiers quelconque du fait de la création soumise lors de ce Jeu-concours.
Dans le cas contraire, cela viendrait annuler la participation et/ou le droit à recevoir la dotation en cas de victoire.
ARTICLE 6 - MODERATION
ARTICLE 6.1 - PRINCIPES
L'élément central de la recette détaillée et de la photo associée est un critère déterminant en matière de modération. S'il est hors-sujet, la photo et le descriptif pourront être refusés.
En outre, si le pseudo du participant est insultant, vulgaire ou diffamatoire, la photo et la recette seront refusées.
Pour la bonne gestion du concours, une modération sera effectuée sur les recettes et les photos associées proposées par les participants, ainsi que sur leurs pseudos.
Les participants sont informés que pourront notamment être refusés les recette et photos associées:
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée ;
- de caractère vulgaire, violent, raciste ou obscène ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraires aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu'une œuvre originale, une marque (sauf si second plan), un modèle déposé, etc.
- portant atteinte à l'image du Site skyrock.com, ne veillant pas au respect de la personne humaine, à la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- qui serait sans lien avec la thématique proposée ou contraires aux objectifs de santé publique ou de sécurité routière ;
- qui ont pour sujet principal une personnalité publique;
- qui contiennent des coordonnées du participant ;
- qui valorisent la consommation de substances illicites ou d'alcool ;
- contenant des attaques personnelles à l'encontre d'une tierce personne ;
- avec des contenus polémiques, critiques (ex. manifestations) ;
- avec des contenus politiques.
Si la photo et la recette détaillée d'un participant n'ont pas été validées par la modération, celui-ci peut tout de même déposer une nouvelle photo et la recette.
Si l'internaute, qui a déposé la photo et la recette, souhaite supprimer une recette et une photo associée déjà publiée, il devra prendre contact avec les Sociétés Organisatrices pour la supprimer en adressant un courrier à l'adresse suivante : FRANCE EN LIGNE / Welovebeurre -Jeu-Concours - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
ARTICLE 6.2 - MODALITES
Toutes les photos et les recettes seront modérées a priori. Néanmoins, les photos ou recettes qui font l'objet d'un signalement seront soumiss à une nouvelle modération a posteriori.
ARTICLE 6.3 - SIGNALEMENT D'UN ABUS
Lorsqu'une photo et une recette qui ont déjà été publiés et qui ont fait l'objet d'un signalement, ils seront à nouveau soumis à une modération.
Le Service modération est habilité à contacter les personnes qui ont signalé un abus. Il gère les réponses et contacte par email les personnes concernées. Il vérifie le bien fondé du signalement à partir des justificatifs fournis.
Il est précisé que le signalement doit être clairement motivé de façon à procéder efficacement aux investigations nécessaires.
Les signalements peuvent notamment concerner toute atteinte à un droit d'une manière générale.
Si le signalement de l'abus est avéré, le service de modération contacte le participant émetteur de la photo/recette incriminé(e) afin de l'informer qu'un signalement visant sa photo/recette a été déposé et que le Site procède à son retrait dans les 24 heures.
ARTICLE 7 - FRAUDES - PARTICIPATIONS DELOYALES
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques de plus de 12 ans résidant en France métropolitaine qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l'égard du jeu et de ses procédures.
Tout formulaire sur lequel les informations demandées au participant seraient incorrectes sera considéré comme nul.
La participation est strictement nominative et personnelle, par conséquent le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes, notamment sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants, ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l'identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du concours.
Les Sociétés Organisatrices feront respecter l'égalité de chance entre tous les participants par tous moyens, y compris par voix de justice.
A ce titre, les Sociétés Organisatrices sanctionneront toute déclaration mensongère, toute falsification d'identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage des votes, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement du jeu et le bon déroulement du jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé.
De même, les Sociétés Organisatrices sanctionneront tout participant qui aura utilisé des procédés déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, script, logiciel, robot, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d'automatiser sa participation sans intervention physique, de falsifier les votes ou plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.
A tout moment, et sans que leurs responsabilités puissent être engagées, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de prononcer toute sanction qu'elles jugeront adéquate pour préserver l'égalité des participants et notamment, prononcer l'exclusion du concours de tout participant ayant utilisé ou tenté d'utiliser tout procédé de fraude ou encore, prononcer la déchéance du lot quŽil aurait pu éventuellement gagner.
Les Sociétés Organisatrices pourront également, à tout moment et sans notification préalable, décider d'annuler tout ou partie des sessions et/ou de l'opération.
Les sanctions prononcées par les Sociétés Organisatrices sont sans appel et ne sauraient engager leurs responsabilités vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 8 - DROITS
Les participants, en cochant l'opt in d'acceptation du présent règlement et des CGU, cèdent gratuitement, de manière exclusive, aux Sociétés Organisatrices les droits de reproduction, de représentation, d'exploitation et d'adaptation, de leurs avatars et photos avec lesquels ils ont participé, pour tous procédés, ainsi que de chacun de leurs éléments pris séparément, pour tous usages, tous médias, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique.
Cette cession est consentie pour une durée de 01 (un) an à compter de la date des résultats définitifs pour le monde entier, sur tout support existant ou à venir incluant, sans que cette liste soit limitative, télévision, cinéma, numérique, Internet, presse, affichage, emballages, leaflet, magazine, dossier de presse, etc. ....
La présente cession de droits est consentie à titre gracieux et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, autre que les dotations remportée par les gagnants. Toutefois, tout refus exprès d'un gagnant après la réception du courriel l'informant de sa sélection (et en tout état de cause avant la délivrance des gains) équivaudra à une renonciation expresse au bénéfice du lot qui lui était destiné.
ARTICLE 9 - DESIGNATION ET CONTACT DES GAGNANTS
A l'issue du jeu, les 30 meilleures photos et descriptifs associés seront récompensés par les lots définis à l'article 10 du présent règlement, étant précisé qu'un participant ne pourra être désigné gagnant qu'une seule fois, quand bien même plusieurs photos et descriptifs envoyés par ce dernier auraient recueilli un nombre de votes suffisant. Ainsi, dès lors qu'un participant envoie plusieurs photos et descriptifs, seule la création ayant obtenu le plus de votes sera prise en compte.
En cas d'égalité de vote entre plusieurs participants, un tirage au sort sera effectué par huissier pour déterminer le gagnant.
Les gagnants seront avertis de leur sélection par courriel. Les gagnants qui ne valideront pas leurs coordonnées avant le 30/05/2012 seront considérés comme ayant renoncé à leur dotation.
Il ne sera adressé aucun courrier ni courriel, même en réponse, aux participants qui n'auront pas gagné.
ARTICLE 10 - RECOMPENSES
Seront déclarés gagnants les participants au jeu dont la recette et la ou les photo(s) auront recueillis le plus de votes sur le site http://www.welovebeurrre.skyrock.com.
Les 30 (trente) gagnants recevront les prix suivants:
1e gagnant: 01 scooter d'une valeur de 1 900€ TTC (Valeur commerciale indicative)
2e au 6e gagnant: 01 Casque Monster Beat d'une valeur de 250€ TTC (Valeur commerciale indicative)
Du 7e au 30ème gagnant : 01 montre Ice watch d'une valeur de 89€TTC (Valeur commerciale indicative)
ARTICLE 11 - PROMOTION DES EMETTEURS DES PHOTOS
Les émetteurs des photos autorisent les Sociétés Organisatrices à publier leurs pseudos et leurs avatars ainsi que les photos qu'ils envoient sur le site internet : http://www.welovebeurrre.skyrock.com
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu-concours font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des participants et gagnants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations peuvent concerner particulièrement : nom, prénom, téléphones fixe et portable, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant, mot de passe et pseudo (identifiants skyrock.com).
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu-concours, tout refus entraînant la renonciation au jeu-concours ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu-concours disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Les participants autorisent FRANCE EN LIGNE et/ou son Partenaire, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de 03 (trois) mois à compter du terme du présent jeu-concours, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu-concours, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu-concours et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
ARTICLE 13 - MODIFICATION, ANNULATION
Les Sociétés Organisatrices se réservent la faculté d'annuler, d'écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le concours à tout moment et sans préavis si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT DE FRAIS
Le remboursement de la participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif en vigueur au 20 octobre 2010) soit 0,22 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre-poste de ce montant) pour la durée du présent jeu-concours et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit adresser un courrier au plus tard 01 (un) mois après la fin du présent concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE - Concours «Welovebeurre» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses nom, prénoms, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Toutefois, les personnes abonnées par le biais de forfaits illimités de connexion à Internet ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute indépendamment de sa participation au concours et que le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits illimités.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES SOCIETES ORGANISATRICES
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent concours, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le (ou les) gagnant(s) ne pourrait(en)t être joint(s) pour une raison indépendante de leur volonté ou si le ou les gagnant(s) ne consultai(en)t pas sa (leur) messagerie électronique.
De manière plus générale, les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeure indépendantes de leur volonté, le présent concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des récompenses mises en jeu ne sera offerte en compensation.
Les gagnants s'engagent, de ce fait, à dégager de toute responsabilité les Sociétés Organisatrices, leurs agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu'ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation de la récompense gagnée.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au concours et de ses suites. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de la jouissance de la récompense.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES
La participation au concours et l'acceptation du bénéfice indirect d'une récompense impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement et des CGU ainsi que des résultats.
A compter du 26/04/2012, date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maîtres Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / - Concours «Welovebeurre» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Toute contestation sur le concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE - Concours «Welovebeurre» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS dans un délai de 2 (deux) mois à compter du terme du présent concours (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les Sociétés Organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Le droit applicable au présent règlement est le droit français.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
