REGLEMENT DU JEU
« Samsung Wave 3 : Instant Gagnant»
Du 13 décembre 2011 à midi au 26 décembre minuit
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS (ci-après « FRANCE EN LIGNE ») et son partenaire Samsung Electronics France, au capital de 27 000 000 euros, immatriculée au RCS Bobigny sous le n° 334 367 497, et situé au 270 avenue du Président Wilson. 93458 La Plaine Saint Denis cedex Paris (ci-après « le Partenaire »), organisent un jeu intitulé «Samsung – Wave 3 : Instant Gagnant» dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par le participant, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des lots.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande de la part des Sociétés organisatrices.
Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant mineur ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation au jeu et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, âge, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte.
Il est également rappelé que la participation à ce jeu nécessite la collecte, l’enregistrement et la conservation des informations nominatives concernant les participants ; en conséquence de quoi seul le participant qui accepte la collecte, l’enregistrement et la conservation de telles données de façon strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion du jeu pourra participer.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect – y compris en qualité de simple accompagnateur :
- les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
- les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc.…) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l’égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu’à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 3 : Quand peut-on jouer ?
Le jeu «Samsung – Wave 3 : Instant Gagnant», débute le 13 décembre 2011 à midi et dure jusqu’au 6 décembre 2011 à minuit.
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4 : Comment participer au jeu ?
Pour participer à l’instant gagnant, l’internaute doit :
- se connecter au Site http://www.Skyrock.com/samsung-wave3
1. si le participant n’a pas de compte Skyrock.com : pour créer son compte, remplir le formulaire du jeu en choisissant un pseudonyme et un mot de passe
2. si le participant a déjà un compte Skyrock.com : indiquer ses identifiants skyrock.com et remplir le formulaire.
3. Il peut également se connecter au site en utilisant ses identifiants Facebook.
- cocher la case « J’accepte le règlement du jeu. » ;
- Il doit donc se connecter avant le 26 décembre 2011, à minuit pour valider sa participation.
Chaque participant peut tenter sa chance une fois par jour pendant la durée du jeu. Il ne pourra en revanche gagner qu’une seule fois.
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (notamment Netscape ou Internet Explorer).
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site.
Article 5 : Comment gagner ?
Les lots sont attribués selon le principe des instants gagnants préalablement déterminé par les Sociétés Organisatrices.
Pour gagner la dotation du jour, il faut se connecter au site au moment de l’instant gagnant, préalablement défini par les Sociétés organisatrices (date, heure, minute inscrites dans le serveur faisant foi).
Il y aura en tout 14 gagnants pendant les 14 jours de la durée du jeu.
On appelle instant gagnant la minute exacte (un couple date heure) à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation suivant ce couple date heure remportera ledit lot. Si aucun participant n’a validé sa participation au moment même de l’instant gagnant, le prix sera attribué au participant ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l’instant gagnant.
En conséquence le présent jeu-concours n'est en aucun cas une loterie.
La participation est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone portable…).
Les gagnants du jeu autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Toute indication d'identité ou d’adresse fausse entraînera automatiquement l'élimination du participant à ce jeu.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Article 6 : La question des fraudes?
Les Sociétés organisatrices pourront suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes…
Les Sociétés organisatrices sont seules décisionnaires de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
Les Sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 7 : Que puis-je gagner ?
Pour chacun des quatorze gagnants :
- 1 Samsung Wave 3* d’une valeur commerciale unitaire de 299,00 euros TTC (valeur commerciale indicative).
Par conséquent, 14 (quatorze) Samsung Wave 3* au total pourront être gagnés pendant toute la durée du présent jeu[SSM1]. [S2]*« © 2011- Samsung Electronics France, 270 avenue du Président Wilson. 93458 La Plaine Saint Denis cedex. RCS Bobigny 334 367 497. SAS au capital de 27 000 000 €. Visuels non contractuels. »
« DAS=0.834W/kg. Le DAS (débit d’absorption spécifique des téléphones mobiles) quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques, pour une utilisation à l’oreille. La réglementation française impose que le DAS ne dépasse pas 2W/kg. »
Les dotations des gagnants leur seront envoyées directement par la poste à l’adresse indiquée par le participant par voie postale dans un délai maximum de 4 (quatre) mois à compter de la date de détermination des gagnants, sauf cas de force majeure.
Les dotations offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Elles ne pourront pas être échangées ni contre un autre lot ni contre leur contre-valeur en espèces, pour quelque raison que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer une dotation par tout autre dotation de nature et de valeur équivalentes sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu.
Si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation.
Article 8 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les gagnants et les participants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des gagnants et des participants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Article 9 : Comment obtenir le règlement du jeu ?
Ce jeu fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / Jeu « Samsung – Wave 3 : Instant Gagnant» 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la consultation du règlement complet (sur la base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit 0,194 euros) peut également être obtenu sur demande écrite, en précisant la date de connexion.
Les accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande de remboursement par foyer pourra être effectuée (même nom, même adresse).
Article 10 : Modification, annulation
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 11 : Responsabilité des Sociétés organisatrices
11.1 Les Sociétés organisatrices ne seront pas responsables de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. Les Sociétés organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. Les Sociétés organisatrices mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
Les Sociétés organisatrices pourront annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant aux Sociétés organisatrices, celles-ci se réservent le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
11.2 Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. Les Sociétés organisatrices n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
FRANCE EN LIGNE qui n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité FRANCE EN LIGNE, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’elle pourrait subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que les Sociétés organisatrices ne pourront être tenues responsables d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu[S3] et de ses suites.
FRANCE EN LIGNE décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
Article 12 : Remboursement des frais
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation au présent jeu (sur la base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit 0,194 euros pour chaque connexion) peut également être obtenu sur demande écrite, en précisant la date de connexion.
Les accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande de remboursement par foyer pourra être effectuée pour l’ensemble des participations du participant au présent jeu (même nom, même adresse).
Par ailleurs, les frais de photocopies et d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, il suffit d’adresser un courrier au plus tard 1 mois après la fin du présent jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / Jeu « Samsung – Wave 3 : Instant Gagnant » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 13 : Dispositions générales
13.1 Toute correspondance (réponse au jeu, demande de règlement, demande de remboursement de timbre) présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle.
13.2 Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, ainsi que sur la sélection et la liste des gagnants.
Seuls les gagnants seront informés par courrier et/ou e-mail
13.3 La participation au jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une dotation impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d’un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE / Jeu « Samsung – Wave 3 : Instant Gagnant» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu par son auteur, les Sociétés organisatrices se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.
