REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« ES-TU SUPER OPTIMISTE ? »
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, inscrite au RCS
de Paris sous le n° 399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS
(ci-après « FRANCE EN LIGNE ») et son partenaire la société Eclosion au capital de 7.622,45 €
inscrite au RCS de B 404 937 807 et située au 42 rue George Sand 92500 Rueil-Malmaison (ci-après
« le Partenaire »), organisent du 07/07/2011 à midi au 20/07/2011 à midi, un jeu-concours intitulé «
Es-tu super optimiste ? » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat
accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».
Toute participation au jeu-concours implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve
ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la
nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France
métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteur légal
communicable à première demande des Sociétés organisatrices.
Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit
directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires,
ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur
famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu-concours en violation du règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil
complet sur demande des Sociétés organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
- les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations
nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-
concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés
organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect – y compris
en qualité de simple accompagnateur :
- les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
- les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts,
manifestations (etc.…) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l’égard
des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu’à celui des autres participants
ou bénéficiaires.
Article 3 : Comment participer au jeu-concours ?
Pour participer, il convient au préalable de s’inscrire sur le Site pour créer son compte skyrock.com,
puis de remplir le formulaire du jeu-concours en indiquant le pseudonyme et mot de passe de son
compte skyrock.com afin de répondre aux trois questions posées ainsi qu’à la question subsidiaire
demandant d’indiquer le nombre total de participants au jeu-concours.
Le formulaire du jeu-concours, une fois complété, sera transmis en cliquant sur le bouton « Jouer »,
avant le 20/07/2011 à midi (date inscrite dans la base de données des participants au jeu-concours
faisant foi).
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur
Internet standard (Netscape ou Internet Explorer).
La participation est limitée à une seule participation par jour et par foyer (notamment, même nom,
même adresse, même numéro de téléphone portable…) et à un seul gain par foyer pour toute la
durée du jeu-concours.
Article 4 : Comment gagner ?
La détermination des gagnants aura lieu le 25/07/2011 (ou à la date la plus proche si pour une raison
quelconque la détermination des gagnants prévue le 25/07/2011 ne pouvait avoir lieu).
Seront déclarés gagnants, les participants ayant correctement répondu aux trois questions posées et
s’étant approché au plus près du nombre exact de participants au présent jeu-concours (question
subsidiaire).
Afin de départager deux participants ayant indiqué dans la question subsidiaire un écart avec le
nombre total de participants au présent jeu-concours égal en valeur absolue, le gagnant sera celui
des participants n’ayant pas dépassé le nombre total de participants au présent jeu-concours (ex : soit
un nombre total de participants de 100 ; un participant A indique un nombre total de participants de 99
et un participant B indique un nombre total de participants de 101, le participant A sera déclaré
gagnant).
En cas de nouvelle égalité entre des participants n’ayant pu être départagés à l’issue de l’étape
précédente, sera déclaré « premier gagnant » celui des participants dont la participation est la plus
ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-
concours faisant foi), sera déclaré « deuxième gagnant » celui des participants dont la participation
est immédiatement postérieure à celle du « premier gagnant » (date et heure inscrites dans la base de
données des participants au jeu-concours faisant foi) et ainsi de suite.
En conséquence le présent jeu-concours n'est en aucun cas une loterie.
Article 5 : Ai-je autant de chances de gagner qu’un autre ?
Le présent jeu-concours repose principalement sur les connaissances et la capacité des participants.
FRANCE EN LIGNE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’égalité de traitement entre les
participants soit maintenue.
Ainsi, FRANCE EN LIGNE pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs
participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit
exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs
personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même
profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une
tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes…
FRANCE EN LIGNE est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants
concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux
participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La responsabilité de FRANCE EN LIGNE ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu-concours, FRANCE EN
LIGNE se réserve, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, conformément à l’article 323-2 Code
Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) qui
prévoit que :« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement
automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
FRANCE EN LIGNE pourra annuler tout ou partie du jeu-concours, s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 6 : Que puis-je gagner ?
Les 35 gagnants, déterminés selon les conditions de l’article 4, remporteront les dotations suivantes :
o du 1er au 5ème gagnant : un lecteur MP3 (valeur indicative = 25 euros)
o du 6ème au 15ème gagnant : un livre intitulé « Manifeste pour l’optimisme » de
Thierry Saussez (valeur indicative = 18 euros)
o du 16ème au 35ème gagnant : une paire de lunettes (valeur indicative = 15
euros)
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier et leur gratification leur sera envoyée par voie
postale dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du jeu-concours, sauf cas de force
majeure.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur
montant.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer cette
gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de
téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au
présent jeu-concours) sur toute la période du jeu-concours, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire
de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera
plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Article 7 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu-concours font
l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des
participants et gagnants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la
CNIL.
Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, téléphones fixe et portable, adresse
(bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au
jeu-concours, tout refus entraînant la renonciation au jeu-concours ou à l'attribution de la gratification
ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE
fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004,
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu-concours disposent
d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la
rubrique « Mon compte » du Site.
Les participants autorisent FRANCE EN LIGNE et/ou son Partenaire, s'ils deviennent gagnants, à
publier pendant un délai de 3 (trois) mois à compter du terme du présent jeu-concours, leurs
coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au
présent jeu-concours, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits
que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d’un internaute au jeu-concours et l’acceptation
directe ou indirecte d’une gratification implique l’acceptation sans réserve des collecte, enregistrement
et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 8 : Comment obtenir le règlement du jeu-concours ?
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu-concours, gratuit et sans obligation d'achat, fait
l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-
MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de ce jeu-concours est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer
(même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu-
concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / Jeu-concours « Es-tu super optimiste
? » 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d’affranchissement de cette demande sont
remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur a
base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi
du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 9 : Modification, annulation
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou
de reporter le jeu-concours à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur
responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou
changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 10 : Responsabilité des sociétés organisatrices
La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel
dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu-concours, lié aux caractéristiques même
de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque
nature que ce soit.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne
pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté ou si le gagnant ne consulterait pas sa
messagerie téléphonique.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves,
retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter
pleinement de sa gratification. Les Sociétés organisatrice n’assument aucune responsabilité quant à
l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force
majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu-concours était partiellement ou totalement
modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en
compensation.
Les Sociétés Organisatrices ne sont ni fournisseurs, ni vendeurs, ni distributeurs des lots et
n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à
l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité
d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité les Sociétés Organisatrices, ses
agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou
représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec
l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que les Sociétés Organisatrices
ne pourront être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle,
financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé
au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu-concours gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu,
en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés organisatrices serait
limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur
commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu-concours.
Article 11 : Remboursement des frais- Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
Le remboursement de la participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d’une communication
de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en
relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l’envoi d’un timbre
poste de ce montant) pour la durée du présent jeu-concours et par foyer (même nom/même adresse).
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la
base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de
remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit adresser un courrier au plus tard 1 (un) mois après
la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / Jeu-concours
«Es-tu super optimiste ? » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms,
adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du
fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs)
pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 12 : Dispositions générales
La participation au jeu-concours et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent
l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu-concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE
EN LIGNE dans un délai d’1 (un) mois à compter du terme du présent jeu-concours (cachet de la
poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE / Jeu-concours «Es-tu super optimiste ?
» 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par les sociétés organisatrices sera porté devant les
Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement
et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux
participants.
