Article 1 : Qui organise ?
La Société TELEFUN Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 332 276 880, dont le siège social situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS (France) (ci-après « TELEFUN ») organise du jeudi 4 février 2011 à 00h00 [Greenwich Mean Time (GMT)] au dimanche 13 février 2011 à 23h59, un jeu-concours intitulé «TOP LOVE» dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « http://www.skyrock.com»).
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans disposant d'un accès à internet et répondant aux critères d'éligibilité indiqués à l'article 3 paragraphe 6 du présent règlement.
Pour participer les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande des Sociétés organisatrices.
TELEFUN pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
•les membres de la société organisatrice, ses sociétés sœurs, ses salariés, ses prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont TELEFUN fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
•les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
•les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de TELEFUN ou qui les auront fournis de façon inexacte,
•les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisé par TELEFUN et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect et y compris en qualité de simple accompagnateur :
•les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
•les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc...) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l'égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu'à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Seules les personnes résidant en France métropolitaine pourront gagner un lot.
Article 3 : Comment participer au jeu ?
Pour participer, il convient au préalable de s'inscrire sur le Site pour créer son compte skyrock.com. Si l'internaute n'a pas encore de Profil Skyrock, sa participation sera prise en compte mais ce dernier ne pourra pas faire partie du classement. Pour entrer dans le classement, il convient donc d'avoir un Profil Skyrock avec l'option « Accepter les votes » activée (paramétrable depuis la page : http://skyrock.com/m/profile/). A défaut seul le nombre de visites sera comptabilisé. En outre, il est également nécessaire d'avoir renseigné le champ « sexe » (« Mec » ou « Nana » paramétrable depuis la page : http://skyrock.com/m/profile/infos.php)
•Si l'internaute est déjà inscrit sur le Site il peut alors directement créer son Profil en cliquant sur le lien « Créer mon profil » situé en haut de page du Site dans la barre de navigation et cliquer sur le bouton « Participer ».
•Si l'internaute possède déjà un Profil, il valide directement sa participation sur la page du jeu.
Une fois la participation validée, l'internaute pourra apparaître dans le classement « Top LOVE » segmenté par sexe regroupant les participants ayant obtenu le plus de points sur le jeu » (100 partcipants pour le Top Bogoss et 10 participantes pour le Top Bellegosse) et que par la même, le classement en cours n'a qu'une valeur informative et sera définitivement arrêté qu'une fois les vérifications précisées à l'article 5 opérées.
La participation au jeu est en outre subordonnée d'une part à la complétude et la véracité des données personnelles du compte participant, ainsi que de la concordance de ces dernières avec le profil du participant, telle que, et de manière non exhaustive : âge, ville, sexe... et d'autre part à l'utilisation exclusive d'une photo le représentant.
S'il était avéré que le participant a falsifié son identité en cours de jeu, notamment en mettant une photo ne le représentant pas ou en indiquant un âge/sexe/ville... différent du sien, il ne serait pas déclaré gagnant. C'est la personne qui le suit directement dans le classement qui serait alors déclarée gagnante.
A noter que :
•dans le cas où un utilisateur changerait son information « sexe » en cours de jeu, sa participation au classement serait suspendue le temps qu'il revienne à l'information « sexe » qu'il a renseigné à l'inscription au concours. Son compteur de point lui serait toujours actif.
•dans le cas où un utilisateur désactiverait l'option « Notes » de son profil, sa participation au classement ne serait pas suspendue. Seul le nombre de visites sur son profil serait comptabilisé, conformément aux règles définies dans l'article 4.
Par ailleurs, seules les photos de Profil Skyrock modérées par Telefun seront visibles dans le classement.
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site, via un navigateur Internet standard (Chrome ou Internet Explorer), sur l'une des 3 versions francophones (Française, Canadienne Francophone, Belge Francophone).
Chaque internaute ne peut participer qu'une seule fois.
La participation est limitée à une seule participation par foyer (notamment, même nom, même adresse, même numéro de téléphone portable...) et à un seul gain par foyer et par classement (général + quotidien) soit un maximum de 2 gains pour toute la durée du jeu-concours.
Pour annuler sa participation, 2 possibilités :
•directement depuis l'interface du jeu en cliquant sur le lien « Me désinscrire » depuis la page d'accueil
•par courrier, l'internaute devra adresser une demande à : TELEFUN - Jeu concours TOP LOVE - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS (France).
Article 4 : Comment gagner ?
La détermination définitive des gagnants aura lieu le vendredi 18 février 2011 (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue ne pouvait avoir lieu).
Pendant la période du jeu, les participants cumuleront les visites et les votes des autres internautes sur leur Profil Skyrock :
•Une visite étant égale à un point.
•Un vote pouvant aller de +5 à -5, le barème suivant sera appliqué :
•-5 = -50 points
•-4 = -40 points
•-3 = -30 points
•-2 = -20 points
•-1 = -10 points
•+1 = 10 points
•+2 = 20 points
•+3 = 30 points
•+4 = 40 points
•+5 = 50 points
Deux classements sont proposés dans le jeu :
Un classement DU JOUR qui récompense tous les jours le participant (Top Bogoss du jour) et la participante (Top Bellegosse du jour) ayant rassemblé le plus de points dans la journée. Un même internaute ne pourra pas gagner plusieurs fois même s'il est à nouveau en première position dans le classement du jour et en conséquence, ne pourra prétendre à un nouveau gain dans le cadre de ce classement...
Un classement GENERAL qui récompense les trois meilleurs garçons et les trois meilleures filles ayant rassemblé le plus de points sur toute la durée du jeu.
A l'issue du jeu, ce sont les participants répondant aux critères des 2 classements mentionnés ci-dessous qui gagneront l'un des lots mis en jeu, selon l'ordre du classement TOP LOVE.
Afin de départager deux participants ayant le même nombre de points, le gagnant sera celui dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu faisant foi), sera déclaré « deuxième gagnant » celui des participants dont la participation est immédiatement postérieure à celle du « premier gagnant » (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu faisant foi) et ainsi de suite.
En conséquence le présent jeu n'est en aucun cas une loterie.
Article 5 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?
TELEFUN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, TELEFUN pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes...
TELEFUN est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de TELEFUN ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, TELEFUN se réserve, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes :
Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
TELEFUN pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 6 : Que puis-je gagner ?
Pour le classement du jour, les 10 gagnants du classement masculin et les 10 gagnantes du classement féminin déterminés selon les conditions de l'article 4 remporteront : 1 chèque cadeau Kadeos (d'une valeur commerciale de 50€ TTC l'unité)
Pour le classement général, les 3 gagnants du classement masculin et les 3 gagnantes du classement féminin déterminés selon les conditions de l'article 4 remporteront :
•Pour le premier et la première : une tablette tactile Samsung Galaxy Tab (d'une valeur commerciale de 670€ TTC l'unité)
•Pour le second et la seconde du classement : 1 Netbook-Ordinateur micro-portable (d'une valeur commerciale indicative de 250€ TTC l'unité) et un casque audio WESC (d'une valeur commerciale indicative de 55€ TTC l'unité)
•Pour le troisième et la troisième du classement : 1 Netbook-Ordinateur micro-portable (d'une valeur commerciale indicative de 250€ TTC l'unité)
Les gagnants seront informés de leur gain par email et/ou téléphone et/ou messagerie Skyrock et recevront leurs gains dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du jeu, sauf cas de force majeure. Dés que les gagnants auront été contactés par TELEFUN, ils devront dans un délai de 2 semaines, communiquer leurs coordonnées (par téléphone, mail ou courrier). A défaut, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante, aucun lot ne leur sera renvoyé.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, TELEFUN se réserve le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Il est rappelé que toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications
Article 7 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu-concours font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des participants et gagnants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, téléphones fixe et portable, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
TELEFUN et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont TELEFUN fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Les participants autorisent TELEFUN, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de trois mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 8 : Comment obtenir le règlement du jeu ?
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à TELEFUN. - Jeu concours TOP LOVE - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS (France). Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 9 : Modification, annulation
TELEFUN se réserve la faculté d'annuler, d'écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 10 : Responsabilité de TELEFUN
La responsabilité de TELEFUN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
TELEFUN ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté ou si le gagnant ne consulterait pas sa messagerie téléphonique.
TELEFUN ne saurait être tenue responsable dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. TELEFUN n'assume aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
TELEFUN ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
TELEFUN n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s'engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité TELEFUN et leurs employés ou représentants de tout dommage qu'ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que TELEFUN ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au Jeu et de ses suites. TELEFUN décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de TELEFUN serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu.
Article 11 : Remboursement des frais- Jeu gratuit sans obligation d'achat
Le remboursement de l'unique participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 5 mars 2009) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit adresser un courrier au plus tard 1 (un) mois après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à TELEFUN - Jeu concours TOP LOVE - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS (France), en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 12 : Dispositions générales
La participation au jeu et l'acceptation du bénéfice indirect d'une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu-concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à TELEFUN dans un délai d'1 (un) mois à compter du terme du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : TELEFUN - Jeu concours TOP LOVE - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS (France). Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par TELEFUN sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
