REGLEMENT DU JEU
Numéro Quatre - Avis de Recherche
du 31 janvier2011 à midi au 21 février 2011 à midi
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°399 096 130 , dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS (ci-après « FRANCE EN LIGNE ») et son partenaire la Société The Walt Disney Company France - au capital de 5 000 euro, dont le siège social est situé 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463 représentée par Madame Anne-Laure Tichet, Digital Marketing (ci-après « le Partenaire »), organisent du 31 janvier 2011 à midi au 21 février 2011 à midi, un jeu intitulé «Numéro Quatre - Avis de Recherche» dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande des Sociétés organisatrices.
Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
- les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
Il est également rappelé que la participation à ce jeu nécessite la collecte, l'enregistrement et la conservation des informations nominatives concernant les Participants ; en conséquence de quoi seul le Participant qui accepte la collecte, l'enregistrement et la conservation de telles données de façon strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours pourra participer.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect - y compris en qualité de simple accompagnateur :
les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
Article 3 : Quand peut-on jouer ?
Le jeu «Numéro Quatre - Avis de Recherche» débute le 31 janvier 2011 à midi au 21 février 2011 à midi.
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne sauraient être engagées de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4 : Comment participer au jeu ?
Le jeu « Numéro Quatre - Avis de Recherche», lancé sur le Site, consiste pour les participants à retrouver les 3 Numéros différents cachés sur les pages de Skyrock.com.
Une fois que les 3 Numéros sont retrouvés, l'internaute doit répondre à la question : « À ton avis, combien y aura t-il de participants à ce jeu concours ? ».
Pour participer, l'internaute doit :
S'inscrire sur le Site pour créer son compte skyrock.com, puis ouvrir son tableau de bord Numéro 4 en indiquant les pseudonymes et mots de passe de son compte skyrock.com.
Cocher la case «En cochant cette case, j'accepte le règlement»
Retrouver les 3 Numéros sur les pages skyrock.com.
En s'aidant des indices publiés sur le blog numeroquatre-officiel.skyrock.com
En naviguant sur le site précédemment nommé
Enregistrer chaque Numéro trouvé sur son tableau de bord Numéro Quatre. Au clic sur le Numéro, si l'internaute est loggué sur son compte skyrock.com, le Numéro s'enregistre dans son tableau de bord. Si l'internaute n'est pas loggué sur son compte skyrock.com, au clic sur le Numéro il pourra s'identifier pour ajouter le Numéro à son tableau de bord.
Une fois les 3 différents Numéro trouvés, répondre à la question : À ton avis, combien y aura t-il de participants à ce jeu concours ? et ce avant le 21 février 2011 à midi.
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (notamment Netscape ou Internet Explorer).
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La participation est limitée à une seule participation par foyer (notamment, même nom, même adresse, même numéro de téléphone portable ...) et à un seul gain par foyer pour toute la durée du jeu-concours.
Article 5 : Comment gagner ?
La détermination des 50 gagnants aura lieu le 22 février 2011 (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue le 22 février 2011 ne pouvait avoir lieu).
Seront considérés gagnants, les participants ayant enregistré les 3 Numéros à leur tableau de bord Numéro Quatre et s'étant approché au plus près du nombre exact de participants au présent jeu en répondant à la question avant le 21 février 2011 à midi selon les modalités suivantes.
Afin de départager deux participants ayant indiqué dans la question subsidiaire un écart avec le nombre total de participants au présent jeu égal en valeur absolue, le gagnant sera celui des participants n'ayant pas dépassé le nombre total de participants au présent jeu (ex : soit un nombre total de participants de 100 ; un participant A indique un nombre total de participants de 99 et un participant B indique un nombre total de participants de 101, le participant A sera déclaré gagnant).
En cas de nouvelle égalité entre des participants n'ayant pu être départagés à l'issue de l'étape précédente, sera déclaré « premier gagnant » celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu faisant foi), sera déclaré « deuxième gagnant » celui des participants dont la participation est immédiatement postérieure à celle du « premier gagnant » (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi) et ainsi de suite
En conséquence le présent jeu n'est en aucun cas une loterie.
Article 6 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?
Le présent jeu repose principalement sur les connaissances et la capacité des participants.
FRANCE EN LIGNE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, FRANCE EN LIGNE pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes ...
FRANCE EN LIGNE est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de FRANCE EN LIGNE ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, FRANCE EN LIGNE se réserve, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
FRANCE EN LIGNE pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 7 : Que puis-je gagner ?
Les 50 gagnants déterminés selon les conditions de l'article 4 et de l'article 5 remporteront :
1e gagnant : 1 Apple iPad 9,7" LED 16 Go WiFi (valorisation unitaire 499€) + 1x2 places de cinéma (valorisation unitaire 10€) + 1 pull à capuche (valorisation unitaire 75€) +1 Lampe stylo (valorisation unitaire 10€)
2e gagnant : 1 Apple iPad 9,7" LED 16 Go WiFi (valorisation unitaire 499€) + 1x2 places de cinéma (valorisation unitaire 10€) + 1 pull à capuche (valorisation unitaire 75€) +1 Lampe stylo (valorisation unitaire 10€)
3e gagnant : 1 Apple iPod Touch IV 8 Go (valorisation unitaire 239€) + 1x2 places de cinéma (valorisation unitaire 10€) + 1 pull à capuche (valorisation unitaire 75€) +1 Lampe stylo (valorisation unitaire 10€)
4e gagnant : 1 Apple iPod Touch IV 8 Go (valorisation unitaire 239€) + 1x2 places de cinéma (valorisation unitaire 10€) + 1 pull à capuche (valorisation unitaire 75€) +1 Lampe stylo (valorisation unitaire 10€)
5e gagnant : 1 Apple iPod Touch IV 8 Go (valorisation unitaire 239€) + 1x2 places de cinéma (valorisation unitaire 10€) + 1 pull à capuche (valorisation unitaire 75€) +1 Lampe stylo (valorisation unitaire 10€)
6e gagnant : 1 Apple iPod Touch IV 8 Go (valorisation unitaire 239€) + 1x2 places de cinéma (valorisation unitaire 10€) + 1 pull à capuche (valorisation unitaire 75€) +1 Lampe stylo (valorisation unitaire 10€)
7e gagnant : 1 Apple iPod Touch IV 8 Go (valorisation unitaire 239€) + 1x2 places de cinéma (valorisation unitaire 10€) + 1 pull à capuche (valorisation unitaire 75€) +1 Lampe stylo (valorisation unitaire 10€)
8e au 20e gagnant : 1x2 places de cinéma (valorisation unitaire 10€) + 1 pull à capuche (valorisation unitaire 75€) +1 Lampe stylo (valorisation unitaire 10€)
21e au 50e gagnant : + 1x2 places de cinéma (valorisation unitaire 10€) +1 Lampe stylo (valorisation unitaire 10€)
(TOTAL valorisation : 5 193€)
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique et leur gratification leur sera envoyée par voie postale dans les meilleurs délais à compter de la date de fin du jeu, sauf cas de force majeure.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes ou qu'il ne répond pas aux Sociétés organisatrices dans un délai de deux mois à compter de la date de détermination des gagnants, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Article 8 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les gagnants et les participants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des gagnants et des participants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, téléphones fixe et portable, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Les participants autorisent FRANCE EN LIGNE et/ou son Partenaire, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de trois mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 9 : Comment obtenir le règlement du jeu ?
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / The Walt Disney Company France - Jeu-concours «Numéro Quatre - Avis de Recherche» 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 10 : Modification, annulation
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d'annuler, d'écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l'exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 11 : Responsabilité des sociétés organisatrices
La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. Les Sociétés organisatrice n'assument aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
FRANCE EN LIGNE qui n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s'engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité FRANCE EN LIGNE, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu'elle pourrait subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que FRANCE EN LIGNE ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au Jeu et de ses suites. FRANCE EN LIGNE décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu.
Article 12 : Remboursement des frais- Jeu gratuit sans obligation d'achat
Le remboursement de la participation sur Internet durant le jeu se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier au plus tard 1 mois après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / The Walt Disney Company France - Jeu-concours «Numéro Quatre - Avis de Recherche»- 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 13 : Dispositions générales
La participation au jeu et l'acceptation du bénéfice indirect d'une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d'un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE / The Walt Disney Company France - Jeu-concours «Numéro Quatre - Avis de Recherche»- 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les sociétés organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
