REGLEMENT DU JEU « We love Beurre - Propose ton slogan »
Article 1 : Qui organise ?
Dans le cadre de la campagne d’information et de promotion de la consommation du beurre, le CNIEL (Centre Interprofessionnel de l’Economie Laitière), association loi 1901 – n°74/489 dont le siège est 42, rue de Châteaudun 75314 Paris cedex 09 - organise en partenariat avec la société FRANCE EN LIGNE (ci-après désignée « FREL») - SAS au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta 75002 PARIS, développe, sous le nom commercial « SpringBird », l'activité de régie du pôle web du Groupe NAKAMA - un jeu intitulé « We love Beurre – propose ton slogan » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site web http://www.skyrock.com/ et plus précisément sur l’url http://welovebeurre.skyrock.com/ (ci-après « le Site »).
Cette campagne est financée avec le concours de l’Union Européenne et de FranceAgriMer. Le CNIEL, l’Union Européenne, FranAgriMer et FREL seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et le cas échéant de l'attribution des dotations.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu est uniquement ouvert à toute personne physique de plus de 12 ans résidant en France (y compris la Corse).
Pour y participer, les mineurs doivent être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteurs légaux, communicable à première demande des Sociétés Organisatrices.
Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres des Sociétés Organisatrices, , leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du présent règlement,
- les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés Organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
- les personnes qui refusent les collectes, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect – y compris en qualité de simple accompagnateur :
- les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
- les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc.…) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l’égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu’à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 3 : Quand peut-on jouer ?
Le jeu «We love Beurre - Propose ton slogan» aura lieu du 23/12/2010 à douze heures au 30/01/2011 à douze heures.
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4 : Comment participer au jeu ?
Pour participer, l’internaute doit préalablement s’identifier :
- s’il n’a pas de compte skyrock, il doit en créer un depuis le site www.skyrock.com ou depuis l’onglet inscription sur le site www.skyrock.com/predators,
- s’il a déjà un compte skyrock, il doit se connecter avec ses identifiants dans les champs prévus à cet effet sur le site www.skyrock.com/predators,
Après identification, le participant doit choisir entre proposer un slogan de publicité pour le Beurre ou voter pour son slogan préféré.
Pour proposer un slogan il suffit de :
- de se connecter sur le site internet http:/skyrock.com ou http://welovebeurre.skyrock.com/
- d’avoir un compte Skyrock
- de rédiger un slogan
Pour voter pour un slogan, il suffit de :
- de se connecter sur le site internet http:/skyrock.com ou http://welovebeurre.skyrock.com/
- d’avoir un compte Skyrock
- Choisir son/ses slogan(s) préféré(s)
Le participant peut tenter sa chance à tout moment dans la limite de 10 participations journalières, étant précisé qu’il ne peut voter qu’une seule fois par jour pour soi ou pour un autre participant.
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (Netscape ou Internet Explorer).
La participation est limitée à un seul gain par foyer pour toute la durée du jeu-concours.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les Participants et les Votants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 5 : Comment gagner ?
La détermination des gagnants aura lieu le 07/02/2011 (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des ne pouvait avoir lieu).
Seront déclarés gagnants, les 55 participants ayant obtenu les meilleurs scores au présent jeu concours. Le classement des gagnants sera établi en fonction du classement des votes : celui parmi les gagnants qui aura obtenu le meilleur score à l’issue du jeu, sera déclaré le 1er gagnant.
Afin de départager deux participants ayant obtenu le même score, sera déclaré « premier gagnant » celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi), sera déclaré « deuxième gagnant » celui des participants dont la participation est immédiatement postérieure à celle du « premier gagnant » (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi) et ainsi de suite.
Le présent jeu-concours repose principalement sur les capacités des participants. En conséquence le présent jeu-concours n'est en aucun cas une loterie.
Article 6 : Ai-je autant de chances de gagner qu’un autre ?
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l’égalité de traitement entre les Participants.
Ainsi, les Sociétés Organisatrices pourront suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs Participant(s) , en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de vote inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication de comptes pour voter pour soi ou un autre participant, …
Les Sociétés Organisatrices sont seules décisionnaires de l’exclusion ou de la réintégration des Participants et/ou des Votants concernés au regard des informations en leur possession. En cas de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : en vertu notamment de l’Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 7 : Que puis-je gagner ?
Les gagnants déterminés selon les conditions de l’article 5 remporteront :
• 1er gagnant : 1 scooter (valeur commerciale unitaire = 1500 euros TTC)
• du 2ème au 5ème gagnant : 1 console (valeur commerciale unitaire = 300 euros TTC)
• du 6ème au 55ème gagnant : 1 lecteur Mp3 (valeur commerciale unitaire = 60 euros TTC )
La personne désignée gagnant sera informée par e-mail à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de 5 jours à compter de 30 janvier 2011.
Le gagnant devra répondre à la société organisatrice avant le 07 février 2011 pour confirmer qu’il accepte le lot.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
Les dotations des gagnants leur seront envoyées par voie postale dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de confirmation des coordonnées, sauf cas de force majeure.
Les dotations ne seront délivrées qu’à une adresse sur le territoire participant.
Les Participants s'engagent ainsi à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le site.
Les dotations offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra plus être demandé la contre-valeur de ces dotations en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer une dotation par tout autre dotation de nature et de valeur équivalente, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le Participant lors de son inscription au présent jeu) sur toute la période du jeu, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation.
Article 8 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les Participants du présent jeu font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles renseignées sur le formulaire des participants.
Ce fichier informatique est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent : nom, prénom, e-mail et adresse du Participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu, tout refus entraînant la renonciation au jeu ou à l'attribution de la dotation ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants au présent jeu disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils devront adresser leur demande par écrit à FRANCE EN LIGNE – « We love Beurre - Propose ton slogan»
Les Participants autorisent les Sociétés Organisatrices s'ils deviennent gagnants, à diffuser pendant une durée de (3) mois à compter du terme du présent jeu, leurs coordonnées, leur photographie et/ou leur nom dans le cadre de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sauf opposition écrite de leur part, et sans que cela ne confère aux gagnants un droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Il est expressément indiqué que la participation d’un internaute au jeu et l’acceptation directe ou indirecte d’une dotation implique l’acceptation sans réserve de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 9 : Comment obtenir le règlement de jeu ?
A compter du 23/12/2010 à douze heures, date de sa mise en place, ce jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maîtres Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE – « We love Beurre - Propose ton slogan» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenue responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa dotation.
Les Sociétés Organisatrices n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale.
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues pour responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, écourté, reporté ou annulé, et ce sans préavis si les circonstances l’exigent. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés. Aucune contre-valeur des dotations mises en jeu ne sera offerte en compensation.
FREL qui n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. Les sociétes organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
Article 11 : Jeu gratuit sans obligation d’achat
Remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer au jeu) seront remboursés, sur la base forfaitaire de 0,15 Euros TTC par connexion.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB pour la France Métropolitaine (ou des coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les Comores, les DOM-TOM, d’une facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l’heure de participation au jeu clairement soulignées.
Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les participants titulaires d’un abonnement illimité auprès d’un fournisseur d’accès à internet compte tenu que la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n’engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux.
Remboursement des frais postaux :
Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20 g. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB (ou des coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les Comores, les DOM-TOM).
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte.
Article 12: Dispositions générales
La participation au jeu et l’acceptation d’une dotation impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d’1 (un) mois à compter de la détermination des gagnants (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE - JEU CONCOURS « We love Beurre - Propose ton slogan» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par les Sociétés Organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Le droit applicable au présent règlement est le droit français.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants
