REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Mords-Moi Sans Hésitation »
Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS (ci-après « FRANCE EN LIGNE ») et son partenaire la société 20th CENTURY FOX société étrangère immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 562 078 899, ayant son siège social établi au 241, Boulevard Pereire – 75017 Paris. (ci-après « le Partenaire »), organisent du 15 Novembre 2010 à midi au 29 Novembre 2010 à midi, un jeu-concours intitulé « Mords-Moi Sans Hésitation » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site « www.skyrock.com » (ci-après « le Site »).
Ces deux Sociétés seront ci-après dénommées les « Sociétés organisatrices ».
Toute participation au jeu-concours implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande des Sociétés organisatrices.
Les Sociétés organisatrices pourront demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
•les membres des Sociétés organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
•les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu-concours en violation du règlement,
•les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
•les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect – y compris en qualité de simple accompagnateur :
•les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
•les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc.…) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l’égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu’à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 3 : Comment participer au jeu-concours ?
Pour participer, l’internaute doit préalablement s’identifier :
•s’il n’a pas de compte skyrock, il doit en créer un depuis le site www.skyrock.com ou depuis l’onglet inscription sur le site www.skyrock.com/mordsmoisanshesitation,
•s’il a déjà un compte skyrock, il doit se connecter avec ses identifiants dans les champs prévus à cet effet sur le site www.skyrock.com/mordsmoisanshesitation,
Après identification, le participant doit choisir une team entre les « Edward » et les « Jacob » et tenter de faire gagner sa team en votant lors de « battles » (batailles) générées aléatoirement sur le site.
Chaque victoire au cours d’une « battle » est comptabilisée par participant. Le score de chaque participant est déterminé en additionnant le nombre de ses victoires.
Le participant peut choisir les « battles » pour lesquelles il souhaite voter en cliquant sur le bouton « Battle Suivante ».
Le participant peut tenter sa chance à tout moment dans la limite de 10 participations journalières, étant précisé qu’il ne peut voter qu’une seule fois par jour pour soi ou pour un autre participant.
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (Netscape ou Internet Explorer).
La participation est limitée à un seul gain par foyer pour toute la durée du jeu-concours.
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les Participants et les Votants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 4 : Comment gagner ?
La détermination des gagnants aura lieu le 30 Novembre 2010 (ou à la date la plus proche si pour une raison quelconque la détermination des gagnants prévue le 30 Novembre 2010 ne pouvait avoir lieu).
Seront déclarés gagnants dans chaque team, les cinq participants ayant obtenu les meilleurs scores au présent jeu concours, soit un total de 10 gagnants sur l’ensemble du jeu.
Par ailleurs, le premier gagnant qui aura obtenu le meilleur score de la team Edward, et le premier gagnant qui aura obtenu le meilleur score de la team Jacob à l’issue du jeu seront déclarés les 1ers gagnants et se verront attribuer une dotation supplémentaire.
Afin de départager deux participants ayant obtenu le même score, sera déclaré « premier gagnant » celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi), sera déclaré « deuxième gagnant » celui des participants dont la participation est immédiatement postérieure à celle du « premier gagnant » (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi) et ainsi de suite.
Le présent jeu-concours repose principalement sur les capacités des participants. En conséquence le présent jeu-concours n'est en aucun cas une loterie.
Article 5 : Ai-je autant de chances de gagner qu’un autre ?
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l’égalité de traitement entre les Participants.
Ainsi, les Sociétés Organisatrices pourront suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs Participant(s) , en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de vote inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication de comptes pour voter pour soi ou un autre participant, …
Les Sociétés Organisatrices sont seules décisionnaires de l’exclusion ou de la réintégration des Participants et/ou des Votants concernés au regard des informations en leur possession. En cas de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : en vertu notamment de l’Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 6 : Que puis-je gagner ?
Les 10 gagnants déterminés selon les conditions de l’Article 4 remporteront :
•Le premier gagnant de chaque équipe (2personnes) = 1 iPod Touch 8 GO (valeur commerciale 240 € HT), 1 T-shirt Vampires Suck (S, M ou L valeur 20€ HT), 1 coque d’iphone 4 Vampires Suck (valeur 25€HT) et un Kit Vampires Suck (valeur 8€ HT)
•Du 2ème au 5ème gagnant de chaque équipe => 1 T-shirt Vampires Suck (S, M ou L valeur 20€ HT), 1 coque d’iPhone 4 Vampires Suck (valeur 25€HT) et un Kit Vampires Suck (valeur 8€ HT)
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier et leur gratification leur sera envoyée par voie postale dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du jeu-concours, sauf cas de force majeure.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu-concours) sur toute la période du jeu-concours, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Article 7 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu-concours font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles du compte skyrock.com des participants et gagnants. Ce fichier informatique intitulé « fichier internautes » est déclaré auprès de la CNIL.
Ces informations concernent particulièrement : nom, prénom, téléphones fixe et portable, adresse (bâtiment, escalier, etc.), e-mail du participant.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu-concours, tout refus entraînant la renonciation au jeu-concours ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Le Partenaire et FRANCE EN LIGNE, et les sociétés du Groupe NAKAMA, dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, sont destinataires des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu-concours disposent d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en allant dans la rubrique « Mon compte » du Site.
Les participants autorisent FRANCE EN LIGNE et/ou son Partenaire, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de 3 (trois) mois à compter du terme du présent jeu-concours, leurs coordonnées et éventuellement toute photographie d'eux pour toute campagne promotionnelle liée au présent jeu-concours, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d’un internaute au jeu-concours et l’acceptation directe ou indirecte d’une gratification implique l’acceptation sans réserve des collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 8 : Comment obtenir le règlement du jeu-concours ?
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu-concours, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de ce jeu-concours est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / 20th CENTURY FOX - Jeu-concours « Mords-Moi Sans Hésitation » 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur a base d’un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 9 : Modification, annulation
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu-concours à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 10 : Responsabilité des sociétés organisatrices
La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu-concours, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté ou si le gagnant ne consulterait pas sa messagerie téléphonique.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. Les Sociétés organisatrice n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu-concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
Les Sociétés Organisatrices ne sont ni fournisseurs, ni vendeurs, ni distributeurs des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité les Sociétés Organisatrices, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
S'agissant d'un jeu-concours gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'Article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu-concours.
Article 11 : Remboursement des frais- Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
Le remboursement de la participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l’envoi d’un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu-concours et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit adresser un courrier au plus tard 1 (un) mois après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / 20th CENTURY FOX - Jeu-concours «Mords-Moi Sans Hésitation » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 12 : Dispositions générales
La participation au jeu-concours et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le jeu-concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d’1 (un) mois à compter du terme du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE / 20th CENTURY FOX - Jeu-concours «Mords-Moi Sans Hésitation » 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par les sociétés organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
