Règlement du jeu-concours Skoda n°176517 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 nettoyages intérieur et extérieur de votre véhicule.

Règlement du concours photo "Škoda Car Wash"
Du 13 février au 10 mars 2013
Article 1. Société organisatrice
La société Groupe VOLKSWAGEN FRANCE SA, division Škoda France, dont le siège est
11 avenue de Boursonne, BP 67, 02601 Villers-Cotterets Cedex enregistrée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 602 025 538, organise du
08/10/2011 au 28/11/2011, un concours photo intitulé : « Škoda Car Wash » (ci-après le «
Jeu »).
Article 2. Conditions de participation au concours
La participation au concours est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat. Le
concours consiste en l’upload de photographies (ci-après désignée « créations »), illustrant
le thème décrit sur l’application Facebook de l’opération, accessible sur
www.facebook.com/SkodaFR du 13 février 2013 à 14h00 au 10 mars 2013, à 14h00.
Le concours est ouvert aux personnes physiques et majeures résidant en France
Métropolitaine, Corse incluse (ci-après désignées « participants ») possédant une Škoda.
La participation au concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité. Le non respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.
Les créations sont obligatoirement des photographies mettant en scène un véhicule de la
marque Škoda.
Le nombre de créations mises en ligne par chaque participant n’est pas limité.
Sont exclues les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’organisation du
concours, leurs ayants droits, les membres du personnel de Volkswagen France, les
membres du personnel de la société Shiva Communication.
Article 3. Inscription au Concours
Pour participer au concours, les participants doivent procéder de la manière suivante :
• Se connecter à la page Facebook Škoda France sur www.facebook.com/SkodaFR avant le
10 mars 2013, à 14h00.
• Sur la page Facebook Škoda France, se connecter sur l’application du jeu concours «
Škoda Car Wash », appuyer sur le bouton ‘j’aime’.
• Pour mettre en ligne, appuyer sur le bouton ‘Envoyez la photo de votre Škoda’ et remplir le
formulaire destiné à cet effet en indiquant ses coordonnées personnelles. L’identité de la
personne ne sera divulguée à aucun moment.
Les créations doivent répondre aux contraintes de l’article 4.
• Accepter le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
• Valider l’inscription
Les créations validées seront mises en ligne dans la galerie de l’application, dans la rubrique
« Galerie ».
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité
de la participation.
En participant au Jeu, et en cochant la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales du
jeu concours Škoda Car Wash », les internautes autorisent expressément Volkswagen
France à publier sur la page Facebook Škoda France, le compte Twitter Škoda France, dans
le Škoda Mag, sur le site www.skoda.fr et sur le site www.simplementvous.com les
participations aux fins de participation au présent Jeu, pour une durée de un (1) an.
Plusieurs participations par personne seront acceptées. Il est rigoureusement interdit, pour
la même personne, de jouer avec plusieurs adresses e-mails.
Volkswagen France se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications utiles quant à
l'identité et à la domiciliation des participants et de poursuivre par tout moyen et notamment
par la voie judiciaire, toute tentative de tricherie et/ou de détournement du présent
règlement.
Article 4. Caractéristiques des créations
Pour participer au concours, la création doit être validée par Volkswagen France.
Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :
• Les créations doiventt illustrer le thème de l’opération « Škoda Car Wash».
• Les formats de fichiers acceptés sont : .pdf .jpg et .png .
• La taille du fichier ne doit pas excéder 488 Ko.
• Aucune marque, et plus généralement aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée
ou au droit à l’image de tiers, ne doit figurer sur la création.
• Les créations ne doivent pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux,
pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes moeurs.
• Les légendes ne doivent pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux,
pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes moeurs.
• Aucune cigarette, boisson alcoolisée, ou autre produit prohibé ne devra être visible.
Sur ces bases, la mise en ligne des créations reste à l’appréciation unilatérale de
Volkswagen France.
Les participants dont la création a été validée par Volkswagen France, reçoivent un mail de
validation d’inscription et un mail de publication.
Les participants ont la possibilité d’utiliser les modules de partage (Facebook, Twitter) pour
faire connaitre leur création. Ils prennent seuls l’initiative et la responsabilité de fournir
l’adresse e-mail de leurs contacts. Ils s’engagent à avoir obtenu le consentement explicite et
informer les titulaires des adresses e-mail qu’ils fournissent à la société organisatrice. La
société organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom des participants en qualité de
prestataire technique d’envoi des messages des participants. En conséquence, les
participants dégagent la société organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails
qu’ils fournissent à la société organisatrice et du fait de l’envoi d’un message email à leurs
contacts.
La société organisatrice s’engage à ne pas stocker, ni réutiliser ces e-mails.
Article 5. Détermination des gagnants et Dotations
La fin du concours est prévue le 10 mars 2013, à 14h00.
La fin des votes est prévue le 17 mars 2013, à 14h00.
5.1. Vote des internautes
• Pour voter pour une photo, appuyer sur le bouton ‘Votez pour votre Škoda préférée’ puis
dans la section « Galerie » choisir la photo à laquelle on veut porter son vote.
A l’issu du concours le 10 mars 2013, à 14h00, les internautes pourront voter jusqu’au 17
mars 2013, à 14h00.
Les gagnants seront tirés au sort parmi parmi les 50 meilleures participations (les
participations les plus votées) au concours photo. Ces créations doivent répondre aux
critères de l’article 4.
Les gagnants seront avertis par mail de leur gain dans un délai maximum de 21 jours à
compter de la fin des votes.
L’internaute peut voter une fois par jour et par personne. Tout vote abusif sera
éliminatoire pour le participant concerné. Chaque participant peut également voter pour luimême
dans les mêmes conditions que les internautes.
Les votes du public sont comptabilisés en temps réel sur l’application du concours durant
toute la durée de celui-ci. Le nombre de votes en faveur d’une création est indiqué au
dessous de celle – ci sur la page qui lui est dédiée.
5.2. Dotations
10 lots identiques sont à gagner.
Ces lots consistent au nettoyage intérieur et extérieur du véhicule Škoda d’une valeur
d’environ deux cents euros pour chaque gagnant, ce nettoyage s’effectuant à domicile.
Article 6. Remise des dotations
Après vérification du respect des conditions de participation des gagnants (énoncées dans
l’article 2), ceux-ci seront informés par e-mail de leurs gains dans un délai maximum de 21
jours à compter de la fin du tirage au sort.
S’il s’avère qu’un des gagnants ne répond pas aux critères de participation au concours
précisés à l’article 2, la dotation sera attribuée à un participant tiré au sort parmi les 50
meilleures contributions. Les gagnants devront justifier leur identité par retour de mail et
confirmer l’adresse postale à laquelle sera envoyée leur dotation. Sans réponse dans un
délai de 21 jours, la dotation sera perdue et attribuée au participant suivant tiré au sort parmi
les 50 meilleures contributions..
Article 7. Garanties
Tous les participants garantissent à Volkswagen France la jouissance et l'exercice paisible
de tous les droits attachés à la Création soumise pour participer au concours.
Tous les participants garantissent ainsi Volkswagen France contre tout trouble, action,
réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui
soutiendrait que la création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité
encouru dans l'exercice des droits attachés à la création.
Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les créations d'éléments
susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent Volkswagen France d'une part contre toute perturbation,
action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tout tiers prétendant qu’une
création constitue une violation des ses droits, et d'autre part contre toute perte ou
responsabilité liée à l'utilisation des créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes
représentées sur la création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique
reproduite sur la création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins
d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent
règlement.
Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à
Volkswagen France; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent
qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de la création, soit auprès de
l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la création, soit par
l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent,
l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur
permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants
s’engagent à justifier par écrit, à la société organisatrice, et à lui fournir à la première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale et inédite (interdiction
notamment de reproduire une oeuvre existante ou de poster une photo achetée sur des
sites de banques d’images), ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que son
contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la
diffamation, aux bonnes meurs ou à la vie privée.
Article 8. Consultation du règlement
Le règlement est déposé à :
La SCP Benichou-Legrain-Berruer huissiers de justice associés, 13/15 Rue des Sablons
75116 PARIS
Il est consultable sur l’application du concours « Škoda Car Wash » sur la page Facebook
Škoda France www.facebook.com/SkodaFR en cliquant sur le lien ‘Règlement’ figurant en
pied de page de l’application du concours photo.
Article 9. Responsabilité et cas de force majeure
Volkswagen France se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le concours si les
circonstances l’exigeaient, et ce sans engager sa responsabilité. En cas de virus
informatique, d’attaque extérieure, de fraude, de défaillance technique, Volkswagen France
se réserve le droit discrétionnaire d’annuler ou de modifier les termes du concours, sans que
les participants ne puissent rechercher sa responsabilité.
Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Volkswagen France ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque
nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément
extérieur, tels que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier
ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent
contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du
fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux,
l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les
dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des
télécommunications ou du réseau électrique.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un
caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre
partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter
la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Article 10. Accès et disponibilité
Volkswagen France est soumise à une obligation de moyens envers le participant dans la
maintenance du site et s'engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à
assurer le déroulement du Concours dans les meilleures conditions de temps de transit, de
débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et
réseau nécessaires au déroulement du concours, Volkswagen France ne saurait garantir un
fonctionnement des services 24 H sur 24 et 7 jours sur
Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités
du site concours qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours
desquelles Volkswagen France ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera
versée aux participants, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci du fait de
ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
Article 11. Droits de propriété intellectuelle
Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes,
logos, icônes, images, créations graphiques et clips audio ou vidéo, marques, logiciels,
figurant sur le site concours sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des
marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent à Volkswagen France
ou à des tiers ayant autorisé Volkswagen France à les exploiter. Volkswagen France
consent au participant un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits
contenus.
Le participant s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer
ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Volkswagen France, tout ou partie
des contenus visés dans le présent article.
Article 12. Informatique et libertés
Les informations requises sur le site concours telles que l'email, le nom et prénom, l'adresse,
la date de naissance et la profession sont collectées et utilisées afin d'exécuter un service
conforme à ses attentes, de contacter les participants, d'administrer la plate-forme, et de
conserver une trace des échanges et transactions.
Ces informations, ainsi que celles saisies dans le profil détaillé, seront utilisées pour la
réalisation de statistiques en interne et ne feront l'objet d'aucune communication ou cession
à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion
du Concours, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne
les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à
Shiva Communication – E. Normand 42 boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy. Les données
personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978.
Article 13. Litige
Volkswagen France tranchera souverainement toute question relative à l’interprétation et
l’application du présent règlement et du concours. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce concours devra être formulée par écrit et
adressée à l’adresse visée à l’article 11 et ne pourra être prise en considération au-delà d’un
délai d’un mois à compter de la clôture du concours.
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend persistant sera soumis, à
défaut d’accord amiable, au tribunal compétent de Paris.