MODELE DE REGLEMENT COMPLET DU TIRAGE AU SORT
VIA PARTICIPATION INTERNET
REGLEMENT COMPLET
Des petits gestes pour une planète plus verte
ARTICLE 1 – Société organisatrice
UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 119 216, et dont le siège social est situé au 23 rue François Jacob, 92842 Rueil-Malmaison Cedex organise du (date) au (date) inclus un jeu national gratuit et sans obligation d’achat appelé «Des petits gestes pour une planète plus verte ».
Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du Jeu est la suivante : Jeu Simply Market Des petits gestes pour une grande planète, à l’attention de Yasmine Lyamouri 23 rue François Jacob 92842 Rueil-Malmaison. Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur le site Internet suivant : www.simplymarket.fr ainsi que sur les supports suivants : Catalogue, leaflet, internet, stop-rayons.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer à ce jeu, les participants doivent se connecter sur le site www.simplymarket.fr et de suivre les instructions :
La personne doit cliquer sur le lien mis en avant sur la page d’accueil www.simplymarket.fr renvoyant vers le mini site du jeu puis elle doit inscrire ses coordonnées complètes (nom, prénom et adresse email) et valider son inscription.
Les détenteurs d’une carte Happy peuvent jouer une seconde fois à l’opération. Ils devront inscrire le numéro de leur carte à l’espace réservé à cet effet. La Happy Simply Market est gratuite, et n’importe quel participant peut se la procurer en se connectant sur le site internet www.simplymarket.fr ou en se rendant à l’accueil de n’importe quel magasin Simply.
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, raturée, illisible, photocopiée, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort désignant les gagnants sera organisé en fin d’opération le 17/10/2011 sous contrôle d’huissier.
ARTICLE 6 – Lots mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
- 6 cartes Décathlon donnant droit au VTT Rockrider 5.0 d’une valeur commerciale unitaire de 130 €
- 3 scooters électrique Matra e-mo d’une valeur commerciale unitaire de 1 500 €
- 1 voiture Ford ka à faible émission de CO2 (112g/km et option du stop and start) d’une valeur commerciale unitaire de 10000€
Un seul gagnant par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail).
6.2. Remise des lots
Le nom du gagnant de chaque magasin sera affiché dans celui-ci.
Les magasins participant à l’opération transmettront le nom du gagnant à la loterie qu’ils ont organisé à la société organisatrice qui reprendra contact avec les gagnants. Elle contactera les gagnants de la carte Décathlon dans un délai de 8 semaines environ à compter de la clôture du jeu. et procédera directement à l’envoi des cartes aux coordonnées indiquées par les participants au moment de leur participation. ‘
(i) Dotations scooter électrique .
Chaque gagnant du scooter électrique Matra e-mo récupèrera directement le lot auprès du concessionnaire indiqué par l’entreprise organisatrice du jeu dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la clôture du jeu.
Si le gagnant est en déplacement à l’étranger au moment de récupérer son lot ou s’il est dans l’impossibilité de se déplacer pour raisons médicales et le justifie, et seulement à ces conditions, il peut mandater une personne pour aller récupérer son scooter à la date et au lieu convenus avec l’agence.
Il est précisé que la dotation scooter électrique comprend uniquement :
- la remise du scooter électrique
- les frais de mise en route du scooter (vérification du scooter)
- une batterie chargée pour permettre au gagnant de repartir avec son scooter.
L’ensemble des autres frais annexes (y inclus notamment de manière non limitative les frais liés à : immatriculation, casque, assurance, formation de conduite ….) sont à la charge du gagnant et ne seront en aucun cas financés par Unilever France.
( ii) Dotations voiture à faible émission de CO2 :
Chaque gagnant d’une voiture récupèrera directement le lot auprès du concessionnaire indiqué par l’entreprise organisatrice du jeu dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la clôture du jeu.
Si le gagnant est en déplacement à l’étranger au moment de récupérer son lot ou s’il est dans l’impossibilité de se déplacer pour raisons médicales et le justifie, et seulement à ces conditions, il peut mandater une personne pour aller récupérer sa voiture à la date et au lieu convenus avec l’agence.
Il est précisé que la dotation voiture Ford ka à faible émission de CO2 comprend uniquement :
- la remise de la voiture
- les frais de mise en route de la voiture (vérification de la voiture)
- un minimum obligatoire de 5L d’essences pour permettre au gagnant de repartir avec sa voiture et de rejoindre une station service.
L’ensemble des autres frais annexes (y inclus notamment de manière non limitative les frais liés à : immatriculation, assurance, carte grise, formation de conduite ….) sont à la charge du gagnant et ne seront en aucun cas financés par Unilever France.
L’identité des gagnants du Jeu sera connue et validée le jour du tirage au sort. Seuls les gagnants du Jeu seront avertis par téléphone aux coordonnées indiquées au moment de leur participation.
6.3. Précisions relatives aux lots
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échanges des lots gagnés. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix de la société organisatrice, attribuées aux consommations par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative.
6.4. Acheminement des lots
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assurés l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
o La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
o La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
o La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
o Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
o La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
o Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
o La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
o La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
La participation au présent Jeu donne aux organisateurs l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom et ville du ou des gagnants ainsi que leur photo et leur voix, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant
« à l’adresse suivante : Pour Tout Vous Dire – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex. »
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement express de la personne. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. A tout moment, les participants peuvent contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de leurs coordonnées à caractère personnel en écrivant
« à l’adresse suivante : Pour Tout Vous Dire – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex. »
Les participants peuvent également s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant « à l’adresse suivante : Pour Tout Vous Dire – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex. »
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez SCP NICOLAS SIBENALER BECK , Huissier de justice associé, à Juvisy-sur-Orge (25, rue Hoche-91263 Juvisy-sur-Orge Cedex).
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation
Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur le site Internet : www.simplymarket.fr. Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article 11 des présentes.
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Les frais de connexion engagés pour la participation au jeu, dans la limite de une (1) demande (et une seule) par foyer et par jour, estimée forfaitairement à 10 minutes par jour, seront remboursés aux Participants sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du Participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 31 octobre 2011 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB/RIP, ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet : www.simplymarket.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
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- Extrait de règlement Jeu gratuit sans obligation d’achat, organisé par Unilever France, ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine, Corse comprise, et valable du 3 au 16 octobre 2011 inclus. Pour participer, il suffit de vous connecter sur le site Internet : www.simplymarket.fr et de suivre la procédure indiquée.
Lots mis en jeu au plan national : une voiture Ford Ka d’une valeur commerciale de 10 000€, 3 scooters éléctriques Matra d’une valeur commerciale unitaire de 1500€ et 6 VTT Be twin d’une valeur commerciale unitaire de 130€.
Les gagnants seront désignés par un tirage au sort sous contrôle d’huissier organisé le 17 octobre 2011. Seuls les gagnants seront informés par mail à l’adresse mail indiquée au moment de leur participation et recevront leur dotation dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort.
Une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail).
Règlement déposé chez SCP NICOLAS SIBENALER BECK , Huissier de justice associé, à Juvisy-sur-Orge (25, rue Hoche-91263 Juvisy-sur-Orge Cedex).
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, avant le 31/10/2011 accompagnée d’un RIB/RIP (une seule demande de remboursement par foyer – même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail). Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui sont communiquées dans le cadre de la participation au présent Jeu seront informatisées. Par l’intermédiaire de la société organisatrice, les participants peuvent également être contactés par ses partenaires commerciaux. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d’une droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : : Pour Tout Vous Dire – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex et peut s’opposer au transfert de ces données en écrivant à l’adresse suivante : : Pour Tout Vous Dire – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex.
