Règlement du jeu-concours Silverlit n°202816 Lot principal gagné : 1 baptême de l’air en hélicoptère pour 1 personne (500 €).

REGLEMENT DE JEU
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Article 1. ORGANISATION
SILVERLIT Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 434 930 400 RCS. EVRY
Ayant son siège social à « Espace Green Park », Route De Villepecle – 91280 ST PIERRE DU PERRAY
Organise du 29 NOVEMBRE 2013 AU 20 JANVIER 2014
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu proposé sur une plateforme internet commune. Il est GRATUIT ET AVEC OBLIGATION D'ACHAT dénommé : le DEFI VIDEO
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet suivante: http://concours.silverlit.fr
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ces Jeu.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, avec obligation d'achat au préalable (le joueur doit déjà posseder un hélicoptère Silverlit pour pouvoir participer), est ouvert à toute personne de plus de 13 ans résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 13 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant. Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer le candidat devra se connecter sur le site: http://concours.silverlit.fr
puis accéder au Jeu soit via le menu principal soit via la home page.
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Avant de pouvoir jouer il devra remplir un formulaire en ligne afin de créer un compte informatique. Le compte créé informatiquement par le candidat ne sera valable que sur ce site et uniquement pour la durée du Jeu DEFI VIDEO.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le candidat devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
3.1 MODALITES DE PARTICIPATION AU DEFI VIDEO
Le principe du JEU : "DEFI VIDEO".
Il s’agit d’un Jeu où le candidat doit poster une vidéo de son hélicoptère Silverlit en vol. Les conditions précises et détailles d’acceptation de la vidéo sont détaillées dans la partie « CONDITIONS D’ACCEPTATION DES VIDEOS DU JEU DEFI VIDEO ». Les vidéos, réunies dans une galerie vidéo, sont ensuite soumises au vote des internautes. Les 10 vidéos les plus votées accèderont à la finale. Un jury Silverlit élira la meilleure vidéo qui remportera la dotation principale : un baptême en hélicoptère.
Le déroulement du JEU :
Après avoir créé un compte de participation via le formulaire d’inscription et reçu la confirmation de ses identifiants par email à l’adresse email indiquée, le candidat accède au Jeu Défi vidéo. La présentation globale du Jeu Défi vidéo introduit le principe, les différentes étapes du Jeu, ainsi que les principales dotations à gagner.
Les étapes de Jeu sont les suivantes :
1. Création de la vidéo
- Le candidat doit d’abord filmer ou se filmer avec son jouet Hélicoptère radiocommandé Silverlit en vol, faisant ou non des figures, courses ou toute autre « acrobatie » permise par le jouet en question. Pour l’aider à trouver des figures il est invité à regarder les vidéos de figures et courses réalisées par des professionnels. Ces vidéos, de professionnels et à visée
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marketing ne font en aucun cas partie du Jeu, il ne sera donc pas fait de comparaison entre ces vidéos et celles des participants.
- Le candidat peut accéder au Jeu Défi vidéo autant de fois qu’il le souhaite via son compte créé (dont les identifiants créés lui sont confirmés par email automatique à l’inscription). Il peut ainsi accéder au Jeu, découvrir le principe et les étapes clés du Jeu puis se déconnecter et revenir sur le Jeu une fois sa vidéo créée.
- Les conditions d’acceptation de la vidéo sont détaillées dans la partie nommée « CONDITIONS D’ACCEPTATION DES VIDEOS DU JEU DEFI VIDEO ». La principale condition étant que le jouet présent dans la vidéo soit un hélicoptère radiocommandé de la marque Silverlit. Toute vidéo contrevenant à cette condition ou l’une des conditions établies dans le document pré-cité sera considérée comme nulle et ne pourra pas participer au concours. De ce fait, l’équipe Silverlit exercera une modération sur chaque vidéo proposée par les participants, avant toute publication dans l’espace Galerie vidéos. Elle pourra ainsi décider pour chaque vidéo de SA VALIDITE OU NON VALIDITE pour le présent Jeu.
- Un même participant pourra créer plusieurs vidéos pour le concours, toutefois le prix (dotation) étant unique par foyer, il ne pourra bénéficier que d’un seul prix (dotation) et cela même si plusieurs de ses vidéos font partie des 10 vidéos finalistes.
2. Upload sur une plateforme de vidéo puis sur le Jeu Silverlit
- Une fois créée par le candidat, la vidéo devra être uploadée sur une plateforme vidéo (You tube ou Dailymotion). Le lien de la vidéo uploadée devra ensuite être saisie dans le Jeu Silverlit Défi vidéo dans le champ prévu à cet effet dans la partie « Défi vidéo » du site. Tout lien erroné ne permettant pas la lecture de la vidéo annulera de ce fait la participation de la vidéo au concours.
- La participation au Jeu étant personnelle et individuelle, le candidat devra en tout état de cause certifier être le propriétaire de la vidéo postée. Il s’interdit donc de recourir à toute vidéo créée par une personne tierce participant ou non au Jeu Silverlit. La société organise organisatrice se réserve le droit de refuser toute vidéo portant à suspicion sur ce point ou tout autre condition détaillée dans la partie « CONDITIONS D’ACCEPTATION DES VIDEOS DU JEU DEFI VIDEO ».
- Une fois la vidéo postée sur le Jeu Silverlit, le candidat accède à une page récapitulant sa participation avec une miniature de sa vidéo et son pseudo. Il peut soit valider ces informations soit revenir en arrière pour effectuer des modifications. S’il valide les informations :
o Sa participation au concours est temporairement validée. A ce stade, la vidéo est alors accessible uniquement via son url directe. La vidéo n’apparait donc pas dans la galerie des vidéos.
o La validation définitive de la vidéo se fait par l’équipe Silverlit via son droit de modération. Si la vidéo est validée, elle apparaitra automatiquement dans la galerie vidéos, sinon, elle sera retirée du site internet et ne sera plus accessible
3. Vote sur les vidéos
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- Toute personne résidant en France Metropolitaine est autorisée à voter et doit s’identifier via le formulaire pour voter
- Le votant a plusieurs possibilités pour voter :
o S’il accède directement à la vidéo (via une invitation email ou Facebook), il peut voter sur cette page directement. Si la vidéo est encore en attente de validation de la part de Silverlit au moment du vote, celui-ci sera définitivement pris en compte une fois la vidéo modérée et validée.
o
o S’il n’est pas invité directement par l’auteur de la vidéo, le votant peut accéder à la galerie vidéos. Il peut alors voter depuis cette page sur la vidéo choisie ou l’ouvrir et voter depuis la page vidéo
- Les restrictions de vote sont les suivantes :
o Un seul vote sera permis par vidéo par le même joueur
o L’auteur d’une vidéo ne peut pas voter pour sa propre vidéo quand il est connecté à son compte
4. Choix des vidéos gagnantes
Finale pour les 10 vidéos les plus votées : Les 10 vidéos possédant le plus grand nombre de votes à la clôture du Jeu participeront à la finale.
En cas d’égalité de votes entre une ou plusieurs vidéos avec la 10ème vidéo, et qui aurait pour conséquence d’amener le nombre total de finalistes à plus de 10, un tirage au sort aléatoire fait par Silverlit parmi ces vidéos (et uniquement celles-ci), déterminera celle ou celles accédant effectivement à la finale, jusqu’à ce que le quota de 10 finalistes soit atteint.
Vidéos gagnantes : Un jury Silverlit désignera ensuite parmi les 10 finalistes la vidéo remportant le lot principal Baptême de l’air en hélicoptère et l’ordre des autres vidéos (de la 1ère à la 10ème place). Tout participant à la finale c'est-à-dire dont la vidéo figure parmi les 10 vidéos finalistes, se verra donc attribuer un lot (changeant selon la position finale de sa vidéo dans le classement).
Article 4. CONDITIONS D’ACCEPTATION DES VIDEOS
Caractéristiques de la Vidéo : Afin d’assurer un contrôle à priori sur les Vidéos postées par les participants, la Société Organisatrice a mis en place une équipe de modération dont le rôle est de supprimer les abus et de vérifier l’éthique des Vidéos publiées par les participants. Les vidéos devront comporter obligatoirement : - Un hélicoptère radiocommandé de la marque Silverlit (n’importe quel modèle de cette gamme et marque sera acceptée)
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- Une acrobatie, figure ou vol de l’hélicoptère (une vidéo avec un hélicoptère statique ne sera donc pas valide)
Les participants sont ensuite libres de décider eux-mêmes des acrobaties, figures, parcours à réaliser avec leur hélicoptère pendant leur vidéo. Sera refusée et / ou éliminée toute Vidéo : - N’étant pas uploadée sur les plateformes You Tube ou Dailymotion (les vidéos postées sur la plateforme Viméo ne seront pas acceptées), - Existante et uploadée sur une plateforme vidéo avant la date de début du concours Silverlit, - Ne respectant pas le thème imposé, - Ne mettant pas en scène un hélicoptère radiocommandé de la marque Silverlit (ou portant au doute ou confusion sur la marque mise en avant), - Dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage), - Sans rapport direct avec la thématique du Jeu (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage), - Comportant des éléments parlés ou écrits dans une autre langue que le français et incompris par les modérateurs, - Montrant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone, - Lorsque la tenue vestimentaire n’est pas correcte ou pas jugée correcte par le jury, En outre, la Société Organisatrice peut à tout moment refuser ou retirer la publication de certaines Vidéos à cause de la vidéo ou du pseudo de l’auteur : - Lorsque qu’ils portent atteinte à la marque Silverlit - Portant à doute sur l’auteur de la vidéo, différent du participant au jeu, - Non filmée en France Métropolitaine ou le laissant penser (discours dans une langue étrangère sur la vidéo, éléments de décors indiquant un pays différent) - Lorsque les participants ont moins de 13 ans, - Contraires aux bonnes moeurs et valeurs, - A caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris, racisme, antisémitisme, xénophobie), - A caractère diffamatoire (porter atteinte à l’honneur ou la dignité ou le respect d’une personne physique ou morale), - Contraire à la protection des enfants, - Incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination (jugée sur l’origine, l’appartenance religieuse ou autre), - A caractère obscène, pornographique ou pédophile, - Portant atteinte aux droits d’un tiers que ce soit aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, aux droits à l’image, aux droits voisins, - Représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une oeuvre originale, une musique, une marque, un modèle déposé, etc.
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- Comportant plus généralement des éléments contraires au droit applicable, - Comportant des textes ou titres incompréhensibles ou illisibles, - Présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes. La Société Organisatrice demande à tous les participants de respecter ces consignes afin de garder le Jeu ludique, équitable et convivial. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier le nom du pseudo ne respectant pas la charte de modération telle que décrite ci-dessus ou de refuser simplement la vidéo.
La Société Organisatrice rappelle qu’elle n’est en aucun cas responsable du tournage ou de tous les évènements pouvant se produire pendant le tournage de la vidéo par le participant.
Désignation des finalistes et gagnants :
Comme décrit dans le règlement du grand jeu Silverlit et donc de la partie Défi vidéo, les 10 vidéos finalistes seront les vidéos les plus votées à la date de cloture du jeu .
La vidéo gagnante sera désignée par un jury composé de collaborateurs de la marque Silverlit, qui élira sa vidéo préférée.
Article 5. LES LOTS MIS EN JEU
LOTS DU JEU DEFI VIDEO – 10 GAGNANTS AU TOTAL
 1er PRIX- vidéo désignée gagnante par le jury: Un baptême de l’air en Hélicoptère pour une personne d’une valeur maximale unitaire de 500 euros TTC (les frais de déplacement et tout autre frais sur place hors baptême sont non inclus tels que par exemple: restauration sur place, demandes additionnelles telles que photos, vidéos du baptême, cette liste étant non exhaustive). A la réception des coordonnées du vainqueur, Silverlit prendra contact avec celui-ci ainsi qu’un prestataire proposant un baptême de l’air en hélicoptère. Celui-ci émettra alors un bon valable pour 6 mois pour la prestation payée en amont par Silverlit.
 De la 2ème à la 5ème place : Un hélicoptère radiocommandé Silverlit modèle Sky Eye Real Time d’une valeur unitaire de 149,99 euros TTC.
 De la 6ème à la 10ème place : Un hélicoptère radiocommandé Silverlit modèle Sky Hercules d’une valeur unitaire de 79,99 euros TTC.
Chaque dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où les Gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
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Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en Jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés comme y ayant définitivement renoncé.
Les gagnants du Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toute précision complémentaire et tout renseignement pratiques concernant la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, SILVERLIT se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription ou de la confirmation des coordonnées postales, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 6. UN PRIX PAR FOYER
Chaque participant peut, s’il le souhaite, participer plusieurs fois en postant plusieurs vidéos. Toutefois il ne pourra prétendre qu’à un prix par foyer, et cela même si plusieurs vidéos appartenant au même foyer se trouvent parmi les vidéos finalistes.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://concours.silverlit.fr
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
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La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque GAGNANT sera prévenu directement par l'organisateur du Jeu par email du choix du jury pour le Jeu.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
Article 8. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du Jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du Jeu.
Article 9. REMBOURSEMENTS
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
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Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SILVERLIT - Espace Green Park , Route De Villepecle – 91280 ST PIERRE DU PERRAY
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le Jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au Jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SILVERLIT - Espace Green Park , Route De Villepecle – 91280 ST PIERRE DU PERRAY, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 10. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
Interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
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Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard Jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
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Il est précisé que l'organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force maJeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force maJeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du Jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du Jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
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La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force maJeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de Jeu, ou tout autre événement de force maJeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force maJeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 11. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 12. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 06 janvier 2014 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
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Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
SILVERLIT, sera seule souverain pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent Jeu.
Article 13. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 14. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès du SILVERLIT - Espace Green Park , Route De Villepecle – 91280 ST PIERRE DU PERRAY
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: http://concours.silverlit.fr désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 15. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 16. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de Jeu du 29 Novembre 2013 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
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Article 1. ORGANISATION
SILVERLIT Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 434 930 400 RCS. EVRY
Ayant son siège social à « Espace Green Park », Route De Villepecle – 91280 ST PIERRE DU PERRAY
Organise du 29 NOVEMBRE 2013 AU 20 JANVIER 2014
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu proposé sur une plateforme internet commune. Il est GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT dénommé : L’instant gagnant
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet suivante: http://concours.silverlit.fr
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ces Jeu.
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne de plus de 13 ans résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 13 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant. Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer le candidat devra se connecter sur le site: http://concours.silverlit.fr
puis accéder au Jeu soit via le menu principal soit via la home page.
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Avant de pouvoir jouer il devra remplir un formulaire en ligne afin de créer un compte informatique. Le compte créé informatiquement par le candidat ne sera valable que sur ce site et uniquement pour la durée du Jeu INSTANT GAGNANT.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le candidat devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
3.1 MODALITES DE PARTICIPATION A L’INSTANT GAGNANT
Le principe du JEU : "INSTANT GAGNANT".
Il s'agit d'un Jeu où des instants "gagnants" sont prédéfinis aléatoirement sur l'ensemble de la durée du Jeu. Ils sont au même nombre que les dotations.
Le premier joueur accédant à la page "Instant Gagnant" à partir de l'horaire gagnant défini remporte immédiatement la dotation mise en Jeu.
Le prochain joueur joueur accédant au Jeu avant le prochain instant gagnant ne remporte rien.
Chaque joueur peut participer une fois par jour, sauf partage qui lui permet de gagner une seconde chance supplémentaire immédiate (les conditions sont détaillées ci-dessous).
- Candidat perdant lors du premier Tirage automatique de l’instant gagnant :
Quand le candidat perd lors du premier tirage automatique, une nouvelle chance de participer au Jeu lui est offerte. Pour cela il doit partager le Jeu à d’autres personnes, soit par Facebook (partage simple du Jeu), soit par envoi d’email (il doit remplir les adresses des emails à contacter) ou par copié collé de l’url de Jeu pour la partager sur des sites, blogs ou autres réseaux. Au clic sur « J’envoie mes invitations » il accède à nouveau à la page de teasing pour retenter sa chance.
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Un tirage automatique instant gagnant se remet en place (en prenant en compte le nombre de lots restants en Jeu). Il peut alors GAGNER OU NE PAS GAGNER de lot, indépendamment de sa première participation.
Cependant ce partage n'est pas obligatoire. Le candidat pourra tout à fait ACCEPTER ou REFUSER (en choisissant "Je continue sans inviter d’amis"). S’il choisit de ne pas partager le Jeu et de ce fait de ne pas retenter sa chance à l’instant gagnant, le candidat est redirigé sur la partie « Et maintenant joue au défi vidéo » l’incitant à participer au 2ème Jeu, sans aucune obligation toutefois.
- Candidat perdant lors du second tirage automatique de l’instant gagnant :
Le candidat de nouveau perdant accède à la page Résultat « perdu » et est incité à passer au Jeu suivant « Defi vidéo » sans nouvelle possibilité de partager le Jeu.
Le candidat de nouveau perdant sera invité à partager un lien avec ses amis afin de leur faire connaître le Jeu et de les inviter à y participer. Cependant ce partage n'est pas obligatoire. Le candidat pourra tout à fait ACCEPTER ou REFUSER (en choisissant "Je ne souhaite pas inviter d'amis").
- Candidat gagnant lors du premier tirage automatique ou lors de la seconde chance offerte au perdant du premier tirage automatique instant gagnant :
Le candidat gagnant recevra alors un email automatique de confirmation de son gain, lui demandant ses coordonnées complètes (ville en France Métropolitaine, N° de Rue, Code Postal).Le lot sera adressé à chaque gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.
Le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné. Il autorise en outre la société organisatrice à publier leur nom sur Internet.
Les noms des gagnants pourront être affichés sur le site à la fin du Jeu ou sur le site internet www.silverlit.fr si la société organisatrice le juge nécessaire.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort de l’instant gagnant sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Article 4. LES LOTS MIS EN JEU
LOTS DE L’INSTANT GAGNANT- 380 GAGNANTS AU TOTAL ;
Lors de chaque tirage automatique de l’instant gagnant, les lots qui peuvent être remportés par les participants sont :
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 60 jouets Hélicoptères Radiocommandés Silverlit modèle HéliTwister, d’une valeur unitaire de 49,99 euros TTC.
 20 jouets hélicoptères Radiocommandés Silverlit modèle Spy Cam 2, d’une valeur unitaire de 79,99 euros TTC
 300 casquettes noires Silverlit, d’une valeur unitaire de 10 euros TTC
La remise des lots est totalement automatique et prend en considération le nombre de lots restants en Jeu à chaque nouveau candidat, ainsi que les horaires de Jeu.
Chaque dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où les Gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en Jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés comme y ayant définitivement renoncé.
Les gagnants du Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toute précision complémentaire et tout renseignement pratiques concernant la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, SILVERLIT se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription ou de la confirmation des coordonnées postales, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
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Article 5. UN PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois par jour à l’instant gagnant pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même @mail), sauf partage réussi (Facebook, email), lui permettant de remporter une chance immédiate supplémentaire.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://concours.silverlit.fr
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque GAGNANT sera prévenu directement par l'organisateur du Jeu par email et sur le site du jeu directement du lot qu'il aura gagné au tirage au sort INSTANT GAGNANT.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqué lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings des participants de la société organisatrice font foi.
Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
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simple demande à l’adresse du Jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du Jeu.
Article 8. REMBOURSEMENTS
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SILVERLIT - Espace Green Park , Route De Villepecle – 91280 ST PIERRE DU PERRAY
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le Jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
- La participation au Jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SILVERLIT - Espace Green Park , Route De Villepecle – 91280 ST PIERRE DU PERRAY, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
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Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
Interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en Jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée :
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- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard Jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force maJeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force maJeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du Jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
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fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du Jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force maJeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de Jeu, ou tout autre événement de force maJeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force maJeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
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Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 11. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 06 janvier 2014 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
SILVERLIT, sera seule souverain pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent Jeu.
Article 12. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
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Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 13. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès du SILVERLIT - Espace Green Park , Route De Villepecle – 91280 ST PIERRE DU PERRAY
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: http://concours.silverlit.fr désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 14. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 15. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de Jeu du 07 Novembre 2013 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.