Siblu –Règlement « Jeu Siblu – Devenez Propriétaire de vos vacances »
La participation au tirage au sort « Jeu Siblu - Devenez Propriétaire de vos Vacances »(Ci-après indifféremment le « jeu » ou le « tirage au sort ») entraine l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. La non-acceptation d’une seule des conditions du présent règlement interdit toute participation. De même, le non-respect d’une seule des conditions entrainera la nullité de la participation.
Article 1 – Organisateur du jeu
La société Siblu France (ci-après dénommée « Siblu ») S.A.S au capital de 3 113 288 €, dont le siège social est situé Europarc, 10 avenue Léonard de Vinci, 33600 PESSAC immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 321 737 736, ayant pour n° SIRET 321 737 736 000 58 et pour n° de TVA FR 73 321 737 736.
Article 2 – Objet
Siblu organise du Mardi 4 juin 2024 à 11h au Vendredi 12 juillet 2024 à 23h59, un tirage au sort intitulé « Jeu Siblu – Devenez Propriétaire de vos Vacances », dont le but est de remporter le lot mentionné à l’article 4 du présent règlement. A l’issue de cette période, le tirage au sort sera effectué parmi les participants.
Le présent règlement a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les participants peuvent participer au jeu.
Article 3 – Conditions préalables
Le Jeu est annoncé dans un e-mail, lequel renvoie vers le site https://jeu-mobilhome-siblu.fr, hébergeant le Jeu.
3.1 Eligibilité du participant
Le jeu est ouvert à toute personne physique répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Avoir au moins 18 ans ou, pour les mineurs, disposer d’une autorisation de leur représentant légal ou être valablement représentés
- Résider en France Métropolitaine (Corse comprise)
Ne peuvent participer les personnes physiques visées ci-dessous :
Les mineurs ou incapables ne disposant pas de l’autorisation de leur représentant légal ou valablement représentés.
Les membres de la Direction et du personnel de la société organisatrice.
Les personnes qui, d’une façon générale, participent à la mise en œuvre de ce tirage au sort ainsi que les membres de leurs familles respectives.
Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine (Corse incluse). Le Participant pourra cependant bénéficier d’une chance supplémentaire lors du tirage au sort en faisant s’inscrire des connaissances via un des liens de partage disponible sur la page de confirmation dans la limite de 10 chances.
En cas de candidatures multiples, les participations seront totalement invalidées.
La participation à ce jeu est gratuite.
3.3 Moyens de participation
Le présent jeu se déroulera entre le Mardi 4 juin 2024 à 11h et le Vendredi 12 juillet 2024 à 23h59. A l’issue de cette période, le tirage au sort sera effectué parmi les participants.
Le Jeu n’induit pas d’obligation d'achat. Chaque Participant devra compléter le formulaire de participation électronique, accessible à l’url https://jeu-mobilhome-siblu.fr,en indiquant civilité, email, nom, prénom, Code Postal, Date de Naissance, téléphone, valider avoir lu et accepter le Règlement et cliquer sur « Je tente ma chance » indépendamment de l’acceptation ou non de recevoir les offres SIBLU France SAS. Cela lui permettra d’être inscrit(e) au tirage au sort avec une chance et d'accéder au quiz de trois questions, dont chaque bonne réponse augmente d’une chance les chances d’être tiré(e) au sort lors du tirage au sort final.
L’inscription de chaque participant sera validée une fois que l’ensemble des informations demandées auront été dûment renseignées. L’exactitude des informations demandées est une condition impérative de la participation au tirage au sort, toute inexactitude de ces informations pourra entrainer l’annulation de la participation au tirage au sort. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des erreurs commises par les participants.
Les Participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire de participation en ligne en fournissant des informations exactes (email).
Seule une participation remplissant intégralement les conditions visées à l’article 3 du présent règlement sera validée par l’Organisateur.
Toute participation effectuée en dehors des présentes modalités est nulle.
Article 4 – Lot
Sont mis en jeu au titre des présentes, les lots suivants :
1 séjour de 7 nuits (du samedi au samedi) d’une valeur de 1500 € dans un mobil-home de la gamme Bien-être Pack Signature 2 chambres pour 4 personnes pendant la période du 06 juillet 2024 au 2 novembre 2024 dans l’un des villages Siblu suivant : Litteau, Charmettes, Bayadene, Plage, Viviers, Lac des Rêves, Bois Masson, Bois Dormant, Bonne Anse Plage et Marisol au choix selon disponibilités.
Si les circonstances l’exigent, Siblu se réserve la possibilité de modifier le type de mobil-home attribué sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
L’attribution de Fun Pass et la location des draps est comprise dans le séjour. La location des serviettes n’est pas comprise dans le séjour. L’heure d'arrivée dans le mobil-home se fera à partir de 17h, et l’heure de départ du mobil-home se fera jusqu'à 9h maximum.
Dans tous les cas, les séjours sont à consommer dans la période du 20/07/2024 au 02/11/2024 dans les conditions ci-dessus définies. Les dates sont susceptibles de modifications en fonction des dates d’ouverture de nos villages.
En cas de séjour dans le lot :
Les séjours comprennent uniquement l'hébergement, les Fun Pass et la location du linge de lit, pendant le séjour toute autre prestation annexe demeurera à la charge du gagnant et des bénéficiaires.
Chaque gagnant prend à sa charge le voyage l’amenant de son domicile jusqu'au lieu de séjour ainsi que le retour du lieu de séjour jusqu'à son domicile. La taxe de séjour est incluse dans le séjour.
Les séjours ne seront pas cumulables, reportables, remboursables et ne pourront pas être pris en remplacement de séjours déjà réservés par les gagnants auprès de l’organisateur. Si les circonstances l’exigent, l’organisateur se réserve la possibilité de modifier le type de mobil-home attribué sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs semaines annoncées dans le cadre du présent règlement, l’organisateur se réserve le droit de la remplacer par une autre semaine dans la mesure de ses possibilités sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans qu’aucune indemnisation ne soit due à quelque titre que ce soit.
Article 5 – Désignation des gagnants et modalités de remise des lots
Il y aura un (1) seul et unique gagnant. Il sera déterminé informatiquement et de manière aléatoire parmi les participants par tirage au sort la semaine suivant la fin du jeu par l’huissier de justice.
Les gagnants acceptent expressément que leurs identités soient utilisées par la Société Organisatrice à des fins promotionnelles ou purement informatives en relation avec le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que les lots gagnés et ceci pour une durée maximale de deux ans.
L'organisateur se réserve le droit de remplacer un lot par un autre lot de valeur égale ou supérieure dans l'éventualité où un lot annoncé ne serait pas disponible.
En cas d’homonyme au moment du tirage, il leur sera demandé leurs emplacements afin de confirmer la correcte identité du gagnant.
Le gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain et des modalités d'obtention de la dotation par courriel adressé à l'adresse électronique qu'il aura enregistré sur son bulletin de participation au Jeu, à la suite du tirage au sort qui aura lieu la semaine suivant la fin du jeu.
A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans un délai d’un mois ou si les coordonnées du participant sont fausses, erronées ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.
Article 6 – Accessibilité du règlement intérieur
Le règlement complet du Jeu est disponible https://jeu-mobilhome-siblu.fr,via un lien hypertexte pendant toute la période de validité du Jeu.
Article 7 – Conditions de validdité de la participation et fraude
Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d'indication d'identité et/ou d'adresse (électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier.
Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités, pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu ou l’annulation de la participation.
Article 8 – Echange ou contrepartie en espèce
Le lot attribué ne peut en aucun cas faire l'objet d'un échange ou remboursement contre des valeurs en monnaies ou devises, un autre lot ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit, y compris si le gagnant ne peut se rendre disponible pour profiter du lot attribué.
Plus généralement, le lot ne peut faire l’objet d’aucune compensation. Ainsi, si les gagnants ne réclament pas et/ou ne récupèrent pas leur lot dans le délai imparti mentionné ci-dessus, ils en perdent le bénéfice, sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée et sans indemnité ou compensation financière aucune.
Article 9 – Incessibilité
Le lot attribué est strictement personnel et intransmissible, il ne peut être cédé à aucun tiers, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit.
Article 10 – Responsabilité de Siblu
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, sous forme d’avenant, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Ce changement fera toutefois l’objet d’information préalable par tous moyens appropriés et dans la mesure du possible. Siblu se réserve le droit de supprimer toute participation non conforme aux stipulations du présent règlement.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable dans les cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
De même, le gagnant qui ne réclame pas et/ou ne récupère pas sa dotation, en perd le bénéfice, sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée et sans indemnité ou compensation financière aucune.
La présente participation emporte acceptation du règlement. Si un avenant intervient postérieurement, le participant qui refuse cette modification renonce à sa participation.
Par ailleurs, l’organisateur ne peut être tenu responsable si, pour des raisons de forces majeures indépendantes de sa volonté, le présent tirage au sort était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
Toute contestation liée au jeu devra être notifiée auprès de l’organisateur du jeu aux coordonnées rappelées en article 1 par Lettre Recommandée avec Avis de Réception dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires après la publication de résultats, à peine de nullité.
Article 11 – Responsabilité du fait du lot ou du contenu diffusé
En aucun cas Siblu pourra être tenu pour responsable du fait du lot ou du fait du contenu diffusé, seule est responsable La Société partenaire.
La Société partenaire est informée du fait que Siblu veille au respect de son image de marque, qu’elle défend des standards haut de gamme et que le Village Siblu est composé de familles, comprenant des enfants de tout âge.
Dans le cas où La Société propose à la clientèle de Siblu des produits alimentaires, il s’engage à respecter toute règlementation en vigueur concernant la sécurité des denrées alimentaires, en particulier les normes d’hygiène.
La Société prend l’entière responsabilité du traitement fiscal et comptable de son lot.
La Société garantit Siblu de tout recours, réclamation ou action de tout tiers aui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir du fait du non-respect par la Société de ses obligations découlant du lot qu’elle a mis à disposition.
Article 12 – Responsabilité des gagnants durant leur séjour sur les Villages Siblu
Chaque gagnant s’engage à respecter le Règlement Intérieur du Village Siblu où il séjourne, dont il reconnaît avoir pris connaissance, et à le faire respecter par les personnes qui l’accompagnent ou lui rendent visite. Les Villages Siblu disposent d’un Règlement Intérieur affiché et disponible à l’accueil ainsi qu’auprès de l’équipe présent sur le site.
En particulier, l’accès aux piscines est soumis au Règlement Intérieur sur la sécurité des bassins. Le port de bracelet ou la présentation des Fun Pass peuvent être demandés au client et à ses accompagnants à l’entrée, et une taille minimum peut être nécessaire pour accéder aux toboggans aquatiques.
Chaque gagnant s’engage à occuper et utiliser raisonnablement l’hébergement et l’emplacement qui lui sont octroyés comme les parties et installations communes et également à laisser son hébergement ou son emplacement dans un bon état lorsqu’il le quitte à la fin de son séjour.
En cas de non-respect de ses obligations essentielles par le gagnant et les autres occupants (telles que nuisances aux autres résidents, atteinte à l’intégrité des installations communes, ou occupation abusive de l’hébergement du fait d’un nombre d’occupants supérieur à la capacité autorisée), siblu France se réserve le droit de mettre un terme, immédiat et de plein droit au séjour, ceci sans versement d’aucune indemnité.
Article 13 – Responsabilité sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
en cas de défaut, d’erreur, d’interruption, de retard de fonctionnement ou de transmission de données, de pannes de communication, de perte, de détérioration, de destruction, d’effacement, de suppression, de vol, d’accès non autorisé ou de modifications des données ;
en cas de problèmes techniques ne permettant pas l’acheminement correct des messages, de non-délivrance des courriels,
en cas d'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
dans le cas où les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle recevait étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la page dédiée au Jeu et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
en cas d'impossibilité pour un participant de participer au Jeu et/ou d’y participer
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
en cas de maintenance ou de dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal, de l’accès au réseau Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la participation au Jeu. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait d’une façon quelconque d’une connexion au site du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte et/ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne à la page dédiée au Jeu et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
Article 14 – Convention de preuves
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.
Article 15 – Publicité et Droits à l’image des gagnants
Le gagnant autorise expressément la Société organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) et dans tous messages de communication relatifs au Jeu, quel que soit le support de diffusion (internet, presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine (sous réserve du support Internet qui implique une diffusion mondiale) pendant une durée de six (6) mois à compter de la date du tirage au sort du Jeu le désignant gagnant sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution du lot gagné.
Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.
Article 16 – Données personnelles
Toutes les informations nominatives et les coordonnées que les participants communiquent volontairement sont exclusivement destinées au personnel de Siblu France SAS, responsable du traitement, dans le cadre exclusif du tirage au sort aux fins de gestion du compte de chaque participant, sauf à ce que les participants se soient déclarés intéressés aux fins de recevoir des offres commerciales de la part de Siblu.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, d’un droit de rectification ou d’effacement de vos données (étant précisé que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales de Siblu), d’un droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la règlementation (et notamment l’article 18 du Règlement Général de Protection des données), d’un droit de portabilité de vos données, d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par Siblu. Chaque participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Vous disposez du droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative et du droit de définir du sort de vos données après votre décès.
Les demandes de mise en œuvre de ses droits peuvent être exercées sans frais et devront être transmises par simple mail à dpo@siblu.fr ou en adressant un courrier à : Siblu France SAS, A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 10, avenue Léonard de Vinci 33600 Pessac. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le siège social est situé au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Téléphone : 01 53 73 22 22.
Article 17 – Frais
Les frais de demande de règlement comme de droit d’accès de rectification ou de suppression des données personnelles sont remboursés sur simple demande dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse) au tarif en vigueur en France métropolitaine.
Article 18 - Election de domicile
Il est fait élection de domicile pour les participants à l’adresse indiquée lors de leur participation au jeu. Le déménagement ou le changement d’adresse électronique ne pourra être opposable à la société organisatrice sauf notification expresse par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 19 - Droit applicable et procédure de médiation
Ce tirage au sort et l'interprétation du présent règlement sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après avoir saisi le service Client de Siblu, le participant a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de Siblu. Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le Bénéficiaire sont les suivantes : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST - Téléphone : 08 99 49 31 75 - www.sasmediationsolution-conso.fr - contact@sasmediationsolution-conso.fr
