Conditions Générales de Concours de Paramount Pictures
Aux termes des présentes, « La Société Organisatrice » désigne Paramount Pictures France sarl au capital de 693 000 euros, sise 1, rue Meyerbeer, 75009 Paris, immatriculée au RCS Paris n° B 702 053 323, représentée par Frédéric Moget, Gérant.
Les présentes sont nos Conditions Générales relatives aux concours, qui s’appliquent à tous nos concours. Vous devez prendre connaissance des présentes règles spécifiques pour participer au concours « Shrek 4 : les DVD Dreamworks Animation à gagner ». Le concours « Shrek 4 : les DVD Dreamworks Animation à gagner » est un concours gratuit et sans obligation d’achat du 24 juin 2010 au 22 juillet 2010.
1. Les Participants pourront participer au concours sous réserve d’en respecter les conditions et directives.
Les participants doivent se rendre sur le site internet du jeu http://www.shrekinternational.com/intl/fr/sweepstakes/ et remplir le bulletin afin de participer au tirage au sort.
La désignation du gagnant se fera par tirage au sort informatique avant le 1er septembre 2010 à 00h00 parmi les participants ayant rempli le bulletin du jeu mis en ligne à partir du 24 juin 2010 (et remplissant toutes les conditions prévues aux présentes).
Le participant devra remplir le bulletin de participation présenté sur le site Internet, en indiquant ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail.
Le participant autorise toute vérification concernant son identité ou son domicile.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l'heure limite de participation, seront considérées comme nulles. Il est précisé que la date et l'heure de réception des connexions des participants, tels qu'enregistrées par les systèmes informatiques font seules foi.
2. Les dates de clôture des participations au jeu concours seront données dans les conditions particulières de chaque concours. Sauf clause contraire, les participations doivent être reçues par Paramount au plus tard le jour de la clôture des inscriptions :
à minuit pour les inscriptions faites par email, en ligne, par téléphone ou SMS;
à 17h pour les inscriptions effectuées par la poste.
3. Les concours sont ouverts aux personnes domiciliées en France, à l’exclusion des employés de Paramount ou des employés de sa maison-mère, de ses filiales ou des sociétés liées à Paramount, et à l’exclusion de toutes autres personnes physiques ou morales liées au Concours.
4. Les personnes mineures doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux avant de pouvoir participer à tout concours. La preuve de cette permission devra être produite sur demande à La Société Organisatrice. Les éventuelles restrictions complémentaires seront susceptibles d’être précisées pour chaque concours.
5. Une seule participation est permise par foyer.
6. Le règlement complet du Jeu est obtenu à titre gratuit conformément à l'article 5 du présent règlement, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, adresse et l’objet de sa demande à :
SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone
Huissiers de Justice associés
21, rue Bonnefoy
13 006 Marseille
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
Le règlement peut également être consulté librement sur le site internet http://paramountpictures.fr/reglements/shrek4-facebook.html
7. DOTATIONS
Le gagnant désigné par le tirage au sort se verra attribué le prix suivant : 18 DVD de films Dreamworks Animation - Valeur unitaire indicative du lot : 215 euros TTC
8. Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, et ce, au plus tard au plus tard un mois après réception de la facture téléphonique émanant de France TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique ainsi que :
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 4 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,51 Euros) ;
· le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,51 Euros) à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.
Pour la demande de Règlement du Jeu et la connexion: le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du jeu.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site Internet du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet du jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
9. Pour être éligible au gain d’un prix, les participants doivent donner leurs coordonnées personnelles telles que demandées par Paramount et qui peuvent comprendre le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, et/ou l’adresse email. Toutes ces coordonnées personnelles seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de Paramount et de la CNIL [http://www.cnil.fr/].
10.
Pour les concours comprenant des questions et des réponses, le gagnant devra en premier lieu avoir répondu correctement aux questions, et le gagnant sera la personne tirée au sort en premier après la date de clôture de réception de toutes les bonnes réponses.
Pour les concours basés sur les compétences, le gagnant devra avoir passé les tests liés aux compétences, et sera soit (a) la personne que Paramount estime, de façon discrétionnaire, qu’elle a réalisé le meilleur test, soit (b) la personne qui a obtenu le meilleur score possible dans ce genre de test; dans les deux cas, la gagnant sera un des participants.
11. La décision de La Société Organisatrice est définitive et ne saurait donner lieu à aucun échange de correspondance. La liste des gagnants du concours pourra être obtenue sur envoi à La Société Organisatrice d’une enveloppe timbrée (comprenant l’adresse de son destinataire), ainsi que des détails sur le concours en question, dans les 30 jours de la date de clôture du concours.
12. Les participants seront informés des coûts engendrés par la participation au concours avant l’inscription. Les participants devront obtenir l’autorisation de la personne qui payera ces coûts avant de s’inscrire au concours.
13. Paramount a le droit de choisir un autre gagnant que celui choisi initialement si:
un gagnant n’est pas éligible à s’inscrire au concours;
Paramount ne parvient pas à contacter le gagnant dans les 24 heures suivant la date de clôture des inscriptions si le prix n’est disponible qu’à certaines dates et heures
le gagnant a moins de 18 ans et ses parents ou son représentant légal n’acceptent pas ces Conditions Générales ou ne souhaitent pas que leur enfant reçoive un prix;
Paramount ne reçoit pas la confirmation des coordonnées du gagnant et/ou la confirmation de l’accord des parents dans les 14 jours suivants la demande;
Paramount ne reçoit pas du gagnant toutes les informations nécessaires et liées au prix dans les délais qu’il a notifiés;
un gagnant n’est disponible à aucune des dates données le jour de l’inscription
14. Les gagnants seront informés par email, téléphone ou par lettre dans les 28 jours suivants la date de clôture.
15. Les prix sont ceux qui sont décrits et ne sont pas cessibles. Si, du fait de Paramount, ce dernier n’est pas en mesure de fournir les prix décrits, Paramount se réserve le droit d’attribuer un prix de substitution. Les prix sont également soumis aux conditions générales du fournisseur/fabricant.
16. Quand les prix incluent des voyages, les dates sont celles prévues par Paramount. Sauf disposition contraire, les voyages doivent être choisis dans les 12 mois suivants la date de clôture du concours, sous réserve de disponibilité et à l’exclusion des vacances scolaires. Les gagnants devront prendre leur propre assurance pour le voyage, et devront être titulaire d’un passeport valide.
17. Paramount ne pourra pas être tenu responsable des inscriptions perdues, non reçues, mal dirigées, endommagées ou non délivrées. Les inscriptions illisibles, inaudibles et/ou incomplètes ne seront pas sélectionnées. Paramount ne sera pas responsable des erreurs techniques, des problèmes d’accès à Internet ou d’autres causes empêchant la participation au concours.
18. Paramount ne sera pas responsable du retard ou de l’incapacité du gagnant -ou d’un participant (et/ou des invités)- à remplir ses obligations, en raison d’un cas de force majeure ou en raison du fait d’un tiers.
19. Sauf en cas de décès ou de blessure causé par sa négligence ou celle d’un de ses employés, et sauf en cas de fraude de son fait ou du fait de ses employés (et pour laquelle la responsabilité sera établie), Paramount ne sera pas responsable envers aucun gagnant ou participant (et/ou invité ou parent/tuteur) pour tout dommage ou perte quelle qu’en soit la cause, en lien avec le concours.
20. En participant au concours, les participants accordent à Paramount, sous réserve des dispositions légales:
le droit d’utiliser, de reproduire et d’exploiter toute participation originale à toutes occasions dans tous medias; et
le droit d’utiliser le nom, l’image et les détails biographiques des participants dans toutes publicités ou déclarations faites en relation avec le concours.
21. Les participants reconnaissent que la réception du prix est soumise à l’exécution par le participant de la cession de droits ou de l’envoi de toute documentation liées à l’inscription.
22. Chaque participant garantit à Paramount que sa participation est issue de son seul travail personnel et qu’elle ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou quelques autres droits de quiconque.
23. Les participants devront fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et seront nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations seront destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
Les Participants pourront également solliciter leur inscription à un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Paramount Pictures France, Service Juridique, 1, rue Meyerbeer, 75009 Paris, France.
24. En participant à ce concours, les participants acceptent d’être liés par ces conditions générales. Il pourra être demandé aux participants de fournir un écrit prouvant l’acceptation de ces conditions générales avant la remise du prix. Ces conditions générales seront soumises à la loi Française, et leur interprétation sera du ressort exclusif des tribunaux français qui seront seuls compétents pour connaître de tout litige y ayant trait.
