Règlement
REGLEMENT DU JEU SFR :
" Mes Moments Techno"
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, SFR, Société Anonyme au capital de 1.344.086.233,65€ identifiée sous le numéro 403 106 537 RCS Paris, dont le siège administratif est situé 1, Place Carpeaux - 92 915 PARIS LA DEFENSE et dont le siège social est situé 42, avenue de Friedland - 75 008 Paris, ci-après désignée " l'Organisateur ", organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " Mes moments Techno" ci-après désigné " le Jeu ".
L'Organisateur met en œuvre le Jeu avec l'assistance de la société 1000mercis (ci-après l'"Opérateur"), établie 28 rue de Châteaudun 75009 Paris et agissant pour le compte de l'Organisateur.
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation de ses Gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après " le Règlement ").
ARTICLE 2 - DATES DE L'OPERATION
Le Jeu se déroule du 13 octobre 2011 au 30 novembre 2011 inclus sur le site Internet http://www.choix.jeu-sfr.com (Ci-après le "Site").
ARTICLE 3 - PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques résidant en France métropolitaine et ayant accès au site web de SFR (et disposant dans ce cas d'une adresse mail) ci-après désigné " le(s) Joueur(s) " ou "le(s) Participant(s)", à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, à savoir SFR ; des membres du personnel de l'Opérateur, à savoir 1000 Mercis ; et des membres de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
La participation est limitée à une (1) seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse email).
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le règlement. L'Organisateur pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d'achat.
Le Jeu est accessible sur le site internet http://www.choix.jeu-sfr.com
Pour participer au Jeu, le joueur doit dans l'ordre :
1) Se rendre sur le site Internet visé ci-dessus,
2) remplir le formulaire de participation en complétant les champs demandés (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse email, et préciser s'il est client SFR mobile et son fournisseur d'accès à Internet),
3) Cliquer sur " je choisis mes cadeaux !"
Toutes informations et coordonnées incomplètes, inexactes, ou en violation du Règlement entraîneront la nullité de la participation et le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible au gain d'une des dotations mises en jeu dans le cadre de l'Opération.
Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
Toute inscription enregistrée par SFR après 23h59 le 30 novembre 2011 ne sera pas pris en compte.
Une fois le formulaire rempli, ou après identification du participant dans l'hypothèse où ce dernier est déjà inscrit, le participant accède à une page d'explication lui précisant qu'il doit sélectionner les cadeaux qu'il souhaite remporter.
Le jeu comporte 3 univers. A chaque univers de jeu, le participant doit choisir une dotation qu'il souhaite gagner parmi les 3 proposées.
Entre chaque étape de jeu, il est proposé au participant d'inviter un de ses proches à participer au Jeu afin d'être éligible à la dotation Bonus de l'univers.
Le participant est libre de pouvoir continuer à jouer sans inviter d'amis à participer au Jeu en cliquant sur le lien " Je souhaite continuer à choisir mes cadeaux sans inviter de proche ".
Après avoir effectué sa sélection de cadeaux (composée de 3 produits), le joueur a la possibilité, s'il le souhaite, d'inviter ses proches à jouer afin d'augmenter ses chances de gagner : en invitant un(e) ami(e), il obtient une chance supplémentaire de gagner ses cadeaux (une chance de gagner par ami(e) invité(e)). Pour chaque ami(e) inscrit(e) au Jeu grâce à son invitation, il obtient dix chances supplémentaires de gagner sa sélection de cadeaux. Les adresses fournies ne seront ni conservées ni réutilisées à l'issue du jeu
Pour sélectionner les personnes à inviter, le Participant a deux solutions :
- remplir manuellement les champs destinés à cet effet
- utiliser le récupérateur d'adresses permettant de se connecter à son Web mail personnel pour accéder à sa liste de contacts afin de sélectionner les personnes à inviter. Les identifiants de session et les mots de passe utilisés pour se connecter ne seront pas conservés par l'Organisateur.
Le Participant s'engage à avoir obtenu l'accord des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur pour leur traitement par ce dernier aux fins d'envoi d'un e-mail, au nom et pour le compte du participant, invitant ses proches à participer au Jeu. Le Participant dégage l'organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur.
Ce Jeu fonctionne selon une mécanique de tirage au sort, qui permettra d'attribuer les gains et de désigner le gagnant. Celui-ci sera effectué sur la base de tous les participants au jeu. Il est réalisé sous le contrôle de l'huissier dépositaire du règlement du Jeu visé à l'article 6 du présent règlement le lundi 5 décembre 2011.
ARTICLE 5 - LOTS
Le gagnant (un) tiré au sort se verra attribuer les 3 lots qu'il a choisis dans le cadre du jeu parmi les 9 lots suivants mis en jeu :
- un (1) téléviseur 3D Samsung d'une valeur commerciale unitaire de 734€ TTC (sept cent trente quatre euros);
- un (1) téléviseur Ecran plasma Philips d'une valeur commerciale unitaire de 657€ TTC (six cent cinquante septe euros) ;
- une (1) tablette HTC Flyer 32 GO d'une valeur commerciale unitaire de 649 € TTC (six cent quarante neuf euros) ;
- un (1) téléviseur LED Panasonic d'une valeur commerciale unitaire de 605€ TTC (six cent cinq euros) ;
- une (1) tablette numérique ACER 32GO d'une valeur commerciale unitaire de 569€ TTC (cinq cent soixante neuf euros) ;
- un (1) téléphone mobile Samsung Galaxy S 2 Sim locké SFR utilisable exclusivement sur le réseau GSM/GPRS/3G/3G+ de SFR, d'une valeur commerciale unitaire de 550€ TTC (cinq cent cinquante euros) ;
Ce lot ne comprend pas l'abonnement à SFR, dont la souscription n'est pas obligatoire pour utiliser les fonctionnalités internes de l'appareil : stockage de données, de musique, appareil photographique, etc.
- un (1) téléphone mobile Blackberry Bold 9900 Sim locké SFR utilisable exclusivement sur le réseau GSM/GPRS/3G/3G+ de SFR, d'une valeur commerciale unitaire de 509€ TTC (cinq cent neuf euros) ;
Ce lot ne comprend pas l'abonnement à SFR, dont la souscription n'est pas obligatoire pour utiliser les fonctionnalités internes de l'appareil : stockage de données, de musique, appareil photographique, etc.
- une (1) tablette Samsung Galaxy Tab 16GO d'une valeur commerciale unitaire de 439€ TTC (quatre cent trente neuf euros) ;
- un (1) téléphone mobile HTC Desire S Sim locké SFR utilisable exclusivement sur le réseau GSM/GPRS/3G/3G+ de SFR, d'une valeur commerciale unitaire de 430€ TTC (quatre cent trente euros) ;
Ce lot ne comprend pas l'abonnement à SFR, dont la souscription n'est pas obligatoire pour utiliser les fonctionnalités internes de l'appareil : stockage de données, de musique, appareil photographique, etc.
Le gagnant (un) tiré au sort se verra également attribuer le lot Bonus qu'il a débloqué en invitant ses proches parmi les 3 lots suivants :
- un (1) Home Cinema Sony d'une valeur commerciale unitaire de 339€ TTC (trois cent trente neuf euros) ;
- une (1) oreillette Bluetooth Bose d'une valeur commerciale unitaire de 149€ TTC (cent quarante neuf euros);
- un (1) casque Hifi universel Wats Gris d'une valeur commerciale unitaire de 40€ TTC (quarante euros).
Concernant les dotations relatives aux mobiles, il est rappelé au gagnant que pour profiter pleinement des Services 3G de SFR, ils devront bénéficier d'un plan tarifaire SFR compatible 3G, et être dans une zone couverte par la 3G. Ils pourront néanmoins utiliser leur mobile 3G sur le réseau GSM / GPRS de SFR ou d'un concurrent sans souscrire à une nouvelle offre.
Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation de la part de l'Organisateur.
L'Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur.
ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Le (un) gagnant sera désigné par tirage au sort le lundi 5 décembre à partir de 18h au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent Règlement.
Un tirage au sort additionnel sera également réalisé au cas où il s'avérerait, après vérification, qu'un ou plusieurs participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, refusé son lot ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si un courrier adressé au gagnant revenait avec la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée ".
Le Participant désigné lors du tirage sera contacté par courrier électronique par l'Organisateur. Si le Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique, un nouveau tirage au sort sera réalisé.
La listes du (ou des) gagnant(s) désigné(s) lors du tirage au sort sera affichée sur la page http://choix.jeu-sfr.com à partir du 7 décembre 2011 à 12h.
Les dotations sont limitées à un (1) seul gagnant (même nom, prénom et adresse e-mail), pendant toute la période du Jeu. Et seront attribuées après vérification de l'éligibilité du gagnant au titre de sa participation.
Est seul déterminé comme gagnant, la personne ayant rempli la fiche d'identification à partir du formulaire de participation et ayant transmis ses coordonnées complètes à l'Organisateur dans les délais requis.
Le gagnant recevra ses lots par courrier recommandé ou colis de la part de SFR dans un délai de 2 mois suivant la date de la fin du Jeu à l'adresse qu'il aura communiquée à l'Organisateur.
Si les lots ne sont ni attribués, ni réclamés au bout des 2 (deux) semaines à compter de la date d'envoi du lot ou s'il est retourné pour des motifs tels qu'adresse inconnue ou n'habite pas à l'adresse indiquée, l'Organisateur pourra en disposer autrement.
Pour les Participants mineurs, une autorisation parentale ou du représentant légal signée devra être retournée à l'Organisateur afin d'accepter la dotation.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu'une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Du seul fait de sa participation, chaque gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses noms, adresse et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause, l'utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au présent Jeu ne pourra excéder 12 mois après la fin du Jeu.
Si un gagnant s'oppose à l'utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à l'Organisateur en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
SFR Service Clients
Rectification, Opposition - TSA 91121 - 57757 METZ CEDEX 9
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet http://choix.jeu-sfr.com.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
Plus particulièrement, l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
En outre, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.
Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelle que raison que ce soit.
Dans ces hypothèses, des lots de nature et/ou de valeur équivalente, au choix de l'Organisateur, seront attribués aux gagnants sans que cette substitution puisse donner lieu à un échange ou un remboursement quelconque à la demande des gagnants.
La responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du lot attribué.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
ARTICLE 11 - REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est accessible sur le Site pendant tout la durée du Jeu et est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France.
Ce règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite avant la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu SFR " Grand Jeu SFR Mes Moments Techno"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris,
Ce règlement peut être consulté sur le site Internet http://choix.jeu-sfr.com
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
Les frais engagés par les participants au Jeu peuvent être remboursés dans les conditions suivantes :
- Sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu SFR " Mes Moments Techno"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
- Avant le 30/12/11 inclus (cachet de la poste faisant foi)
- En précisant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique avec laquelle il a joué ;
- En accompagnant sa demande d'un RIB ou un RIP.
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet spécifiquement occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats depuis le territoire de résidence visé au règlement devra être justifié sur présentation de la facture de l'opérateur et en tout étant de cause, pour une durée effective qui ne peut dépasser une durée maximale totale de l'ordre de 15 minutes.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique avec laquelle il a joué ;
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès détaillant le coût et la durée de connexion résultant de sa participation au jeu. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le timbre de la demande de règlement pourra être remboursé sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre par Participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Le timbre de la demande de remboursement pourra être remboursé sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes). Il sera alors procédé à un seul remboursement de timbre par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique.
Elles sont utilisées par l'Organisateur ou l'Opérateur pour la gestion du compte du client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par SFR pour informer ses clients de ses offres et services.
SFR est susceptible, sous réserve du consentement explicite du Participant, d'exploiter et de communiquer les dites informations à des partenaires, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le participant au Jeu dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par l'Organisateur à des tiers.
Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité à l'adresse suivante :
Clients Abonnés SFR : SFR Service Clients - Accès, Rectification, Opposition - TSA 91121 - 57757 METZ CEDEX 9
Clients SFR La Carte : SFR La Carte - Accès, Rectification, Opposition - TSA 11122 - 57757 METZ CEDEX 9
Clients Forfait Bloqué SFR: Service Clients SFR Forfait Bloqué - Accès, Rectification, Opposition - TSA 21123 - 57757 METZ CEDEX 9
Clients SFR Neuf Box et fixe : Service clients SFR Neuf Box et fixe, TSA 30 144, 94 098 Créteil Cedex
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ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
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