Règlement du jeu-concours Service en tête n°124155 Lot principal gagné : 7 lots d'1 an de fleurs (450 euros).

Règlement de Jeu
FEMMES EN FETE 2011

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Parc les Epies - Chemin Saint Léonard - 69270 COUZON AU MONT d’OR
Tél. : +33 (0)4 26 07 70 08 - Fax : +33 (0)4 26 07 70 02
Site Internet : Reglement-Jeux.fr
Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
L'ASSOCIATION SERVICE EN TETE
Inscrite sous le numéro de SIRET 492.644.075.00011
Dont le Siège Social se trouve 19 Rue des Deux Gares – 92500 RUEIL MALMAISON
Organise du 04 MARS 2011 AU 13 MARS 2011
Un Jeu Gratuit et Sans Obligation d'Achat dans les 480 ETABLISSEMENTS participants en
France (Bar/Restaurants/Brasseries).

Les participants auront également la possibilité de participer par internet en se
connectant sur le site http://www.femmesenfete.com.

Un jeu dénommé : "FEMMES EN FETE 2011".

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.

Article 2. LES PARTICIPANTS
Ce Jeu Gratuit et sans Obligation d'Achat est ouvert exclusivement aux femmes résidant
en FRANCE Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et
d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu.

Concernant le jeu sur Internet, tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir
l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le
présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de
cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.

Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.

Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
144000 TICKETS A GRATTER vont être déposés dans les 480 Etablissements
participants en France (Bar/Restaurants/Brasseries) soit 300 tickets à gratter par
Etablissement.

Pour jouer, il suffit aux femmes de se rendre dans l'un des 480 Etablissements
participants afin de se procurer un ticket à gratter.

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Article 4. LIMITES A LA PARTICIPATION
La participation est limitée à un ticket à gratter par femme présente dans un Etablissement
(Bar/Restaurant/Brasserie).

Article 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
Au total 15360 tickets seront gagnants sur les 144000 tickets déposés dans les
480 Etablissements participants en France.

CHAQUE TICKET GAGNANT permettra de gagner soit :

Un miroir publicitaire d'une valeur de 2€uros TTC (soit 14 par Etablissement)

Une accroche sac publicitaire d'une valeur de 2€uros (soit 18 par Etablissement).

Les tickets qu'ils soient gagnants ou perdants pourront participer au tirage au sort.
Pour ce faire, la participant devra compléter le ticket au dos en y indiquant son nom,
prénom, adresse complète, N° de rue, ville, code postal, numéro de téléphone) et
l'insérer dans l'urne prévue à cet effet située à l'intérieur de chaque établissement
participant.

Participation par INTERNET
Les candidats devront se connecter sur le site: http://www.femmesenfete.com, remplir un
formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom, leur prénom, leurs
coordonnées complètes (ville en France Métropolitaine, adresse, N° de Rue, ville, Code Postal et
adresse e mail).

La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique,
sur le site Internet, et elle est individuelle.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.

Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de
ses informations personnelles.

Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.

En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de
la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.

DEUX TIRAGES AU SORT seront effectués par l'organisateur du jeu,
savoir :
 LE 15 MARS 2011 pour les participants au jeu sur Internet
 LE 30 MARS 2011 pour les participants ayant déposé leur ticket dans l'urne
pour désigner :
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LES TROIS GAGNANTS parmi les participants ayant déposé leur ticket dans
l'urne prévue à cet effet dans les 480 Etablissements participants.


LES 7 GAGNANTS parmi tous les participants du jeu en ligne ayant
correctement rempli leur formulaire de participation.

Les gagnants autorisent l'ASSOCIATION SERVICE EN TETE à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la fin du jeu.

Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans son formulaire de
participation en ligne ou sur leur ticket à gratter.

Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.

Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera considéré
comme abandonné par le(s) gagnant(s).

Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires
et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.

Article 6. UN SEUL GAGNANT PAR FOYER
Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom et même adresse).

Article 7. LES LOTS
Les responsables des divers Etablissements auront à leur charge la remise des
lots aux gagnants.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre
personne.

Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce
soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.

Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront
considérés y avoir définitivement renoncé

Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.

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Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à
la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.

En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, l'ASSOCITATION SERVICE EN TETE
se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au
participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription,
s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est
pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir
aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots
et gains attribués.

De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.

Article 8. PRESENTATION DES LOTS
Les lots sont les suivants :
PAR TICKET A GRATTER :

6720 Miroirs publicitaires (14 par établissements)

8640 accroches sac publicitaire (18 par établissement).

PAR TIRAGE AU SORT :

3 GAGNANTS PAR COUPON - DE UN AN DE FLEURS d'une valeur de 450 €uros TTC

7 GAGNANTS PAR INTERNET - DE UN AN DE FLEURS d'une valeur de 450 €uros TTC

SOIT AU TOTAL 10 GAGNANTS pour le lot UN AN DE FLEURS

Article 9. CONTESTATION DU JEU
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur
du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de
participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant
la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.

Article 10. COLLECTE D'INFORMATIONS–LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les participants à ce jeu concours sont informés qu'ils sont susceptibles de recevoir des
propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part de la l'ASSOCIATION SERVICE
EN TETE, d'autres entreprises ou organismes.

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Les gagnants au jeu concours autorisent l'ASSOCIATION SERVICE EN TETE à publier leur
nom sur Internet.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifié par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309
du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38
de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.

Ainsi vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
ou périmées.

Article 11. MODALITES DE MODIFICATION DU JEU
L'organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans
préavis, notamment en cas de force majeur.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra
être demandé par les participants.

Des additions en cas de force majeur, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement
être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.

Article 12. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.

Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.

La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice
ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le
site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou
des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.




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La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de
nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.

Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard
jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur

En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.

Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la
fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
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Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.

Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.

Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son
Site Internet.

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le
Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou
dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.

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La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au
Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du
service nécessaire au déroulement du Jeu.

La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système
informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture
et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour
lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les
obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et
qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre
événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant
de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient
en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 13. REMBOURSEMENT des FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera
dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif
étant défini par France Telecom.

Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : L'ASSOCIATION
SERVICE EN TETE – 19 Rue des deux gares – 92500 RUEIL MALMAISON.

Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant
la date et l’heure de participation et le montant de la communication.

- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.

Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.

Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur
(0.53 €uros).

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : l'ASSOCIATION
SERVICE EN TETE – 19 Rue des deux gares – 92500 RUEIL MALMAISON, en
n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).

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Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées
ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

Article 14. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien
ou d’un service

A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.

Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race,
de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée,
ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des
objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux,
violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation
géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de
substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer
directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels
permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de
télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou
logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des
personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.

Article 15. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant
le 28 MARS 2011 le cachet de la poste faisant foi.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur
du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne
pourra être pris en compte.

L'ASSOCIATION SERVICE EN TETE sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.

Article 16. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Règlement de Jeu
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Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.

Article 17. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la
L'ASSOCIATION SERVICE EN TETE – 19 Rue des deux gares – 92500 RUEIL
MALMAISON.

Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet:
http://www.femmesenfete.com désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire.
Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la
société organisatrice.

Article 18. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.

Article 19. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP PINTUS - DI FAZIO – DECOTTE -
DEROO, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.

Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.

Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 09 FEVRIER 2011 qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.

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