Règlement du jeu concours : « Raclette Surprise – Décembre 2021 »
Article 1 – Société organisatrice
SAS SOCOPA VIANDES, dont le siège social se situe, site de Cherré, 72401 La Ferté-Bernard, organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Raclette Surprise – Décembre 2021 » ci-après dénommé jeu et accessible sur la page Facebook de Sélection Bouchère. Ce jeu se déroulera du 28/01/2021 à 18h au 31/01/2021 à 11h59 heure française.
Article 2. Conditions de participation au jeu
La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant d’une connexion Internet et d’une adresse électronique à l’exception des mandataires et membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement l’organisation ou la réalisation du Jeu ainsi que leurs familles directes (ascendants, descendants et conjoints).
Article 3. Modalités de participation au jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner une dotation, le participant doit :
1. Se rendre sur la page Facebook Sélection Bouchère à l'adresse :
https://www.facebook.com/SelectionBouchere/
2. Respecter les conditions de participation mentionnées dans la publication.
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu ou à l’interprétation du présent règlement.
Article 4. Désignation et information des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort le 04/01/2021. Les gagnants du concours seront avertis par message privé. Ils auront jusqu’au 15/01/2022 pour y répondre en indiquant leur adresse postale. Sans quoi la dotation sera remise en jeu.
Article 5. Dotation
La dotation est la suivante : 1 appareils à raclette
Il ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni la remise de sa contre -valeur en argent (totale ou partielle) ni son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix il n’aurait droit à aucune compensation. Il est rappelé que si le profil ou les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplètes ou erronées il perdra le bénéfice de sa dotation. Il est rappelé qu’un gagnant ne peut gagner qu’une seule dotation.
Article 6. Droits d’accès et rectification
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout participant peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant. Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante :
SAS SOCOPA VIANDES
72401 La Ferté-Bernard
Site de Cherré
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront invités à renoncer à leur participation.
Article 7
Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération, de fait les données personnelles collectées sont destinées à la Société organisatrice et non à Facebook. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers d’adresses électroniques communiquées par les participants dans le cadre du Jeu. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet des lignes téléphoniques du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu, ou en cas de problème d’acheminement, de perte ou d’avarie des services postaux.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce jeu si les circonstances l’exigent, à l’exception des lots déjà gagnés qui ne pourront être remis en cause, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
La Société organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
En outre la Société organisatrice se réserve le droit de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La Société organisatrice se réserve le droit à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l’ administration, la sécurité l’équité l’intégrité ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et le cas échéant se réserve le droit d 'engager son encontre des poursuites judiciaires.
La Société organisatrice décline toute responsabilité sur tous les incidents et /ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et / ou du fait de son utilisation et d’une manière générale de toute insatisfaction l’occasion de l’acheminement et / ou l’utilisation des lots.
Article 8 Droits de Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 9. Litiges
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement. En cas de réclamations pour quelque raison que ce soit les demandes devraient être transmises exclusivement par courrier postal à SAS SOCOPA VIANDES, 72401 La Ferté-Bernard, site de Cherré dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du jeu l’adresse suivante :
SAS SOCOPA VIANDES, 72401 La Ferté-Bernard, site de Cherré
Les demandes devront comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse). Les contestations et réclamations relatives à ce Jeu ne seront plus prises en compte passé le délai de deux mois suivant la clôture du jeu. Toute contestation ou de réclamation qui ne sera pas formulée par écrit et communiquée par voie postale ne pourra être prise en compte. En cas de divergences entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement, en cas de désaccord définitif, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 10. Règlement général sur la protection des données :
« Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à SAS SOCOPA VIANDES. Ce traitement a pour finalité de vous faire parvenir le lot que vous avez gagné lors du jeu concours du 08/09/2020. Les destinataires de ces données sont les équipes SAS SOCOPA VIANDES en charge du processus d’organisation du jeu concours et d’envoi du lot.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant. »
