Règlement du jeu-concours Sélect'om n°116052 Lot principal gagné : 3000 kits de germinations d'un tournesol (1 euro).

Article 1. ORGANISATION
Le Syndicat Intercommunal SICTOMME (nom
d’usage SELECT’OM).
Inscrit sous le numéro de SIRET 256.700.576.00018
Dont le Siège Social se trouve
52 Route industrielle de la Hardt - 67120
MOLSHEIM.
Organise du 04 OCTOBRE 2010 AU 27 FEVRIER
2011.
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un concours gratuit et sans obligation d’achat
dénommé :
«TRIER MIEUX C’EST DANS MA NATURE ».
Ce concours est accessible à l’adresse Internet :
http://www.faitesvousunef eur.com
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs
reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels
celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens
hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques,
logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels
il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le site et sur
ceux auxquels il permet l’accès, font l’objet d’un droit
d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue
une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement déf nit les règles juridiques
applicables pour ce concours.
Article 2. PARTICIPATION
Ce concours gratuit, et sans obligation d’achat,
est ouvert à toute personne majeure résidant en
France Métropolitaine, dans la zone d’intervention
du SICTOMME (ALTORF, AVOLSHEIM, BALBRONN,
BAREMBACH, BELLEFOSSE, BELMONT, BERGBIETEN,
BISCHOFFSHEIM, BLANCHERUPT, BOERSCH,
BOURG BRUCHE, COLROY LA ROCHE, COSSWILLER,
DACHSTEIN, DAHLENHEIM, DANGOLSHEIM,
DINSHEIM sur BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM,
DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM sur
BRUCHE, FLEXBOURG, FOUDAY, GRANDFONTAINE,
GRENDELBRUCH, GRESSWILLER, GRIESHEIM
près Molsheim, HEILIGENBERG, KIRCHHEIM, LA
BROQUE, LUTZELHOUSE, MARLENHEIM, MOLLKIRCH,
MOLSHEIM, MUHLBACH sur BRUCHE, MUTZIG,
NATZWILLER, NEUVILLER, NIEDERHASLACH,
NORDHEIM, OBERHASLACH, ODRATZHEIM, OTTROTT,
PLAINE, RANRUPT, ROMANSWILLER, ROSENWILLER,
ROSHEIM, ROTHAU, RUSS, SAALES, ST BLAISE
LA ROCHE, SAULXURES, SCHARRACHBERGHEIM-
IRMSTETT, SCHIRMECK, SOLBACH, SOULTZ LES BAINS,
STILL, TRAENHEIM, URMATT, WALDERSBACH, WANGEN,
WASSELONNE, WESTHOFFEN, WILDERSBACH,
WISCHES, WOLXHEIM) à l’exclusion des membres
du personnel de la société organisatrice ainsi que de
leur famille, y compris les concubins, et d’une façon
générale des sociétés participant à la mise en œuvre de
ce concours directement ou indirectement.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait
que toute personne mineure participant au concours
est réputée participer sous le contrôle et avec le
consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de
l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s)
légaux.
Article 3. MODALITES
DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connecter
sur le site :
www.faitesvousunef eur.com, répondre à un QCM
(questionnaire à choix multiples) de 10 questions
(les réponses sont à chercher sur le site Internet du
SELECT’OM ou dans le guide du tri du SELECT’OM),
puis remplir un formulaire de participation en ligne
à compléter en y indiquant leur nom, leur prénom,
leurs coordonnées complètes (ville en France
Métropolitaine, adresse, N° de rue, ville, code postal
et adresse e-mail).
Si le participant a correctement répondu à toutes
les questions et s’il a indiqué ses coordonnées
correctement, il saura automatiquement en ligne s’il
a gagné ou perdu et recevra un e-mail à imprimer
et à remettre lors de la récupération du lot.
La participation au concours de la société
organisatrice s’effectue exclusivement par
voie électronique, sur le site Internet et elle est
individuelle.
Chaque participant doit participer en personne et
s’interdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de
requête automatisé du site.
Le participant certif e que les données saisies
dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou
incomplète entraîne automatiquement l’annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, le
participant aura la possibilité de modif er certaines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données
fournies dans le formulaire d’inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation
et à l’attribution des dotations. Les participants sont,
par conséquent, invités à s’assurer de la validité de
ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au concours, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d’inscription telles que
déf nies selon les cas, sur les services en ligne de la
société organisatrice et sur ceux de ses partenaires,
ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient
communiquées par tout autre moyen.
Les lots sont à récupérer par les gagnants au
siège social du SELECT’OM par leurs moyens
sur présentation d’une pièce d’identité et
de l’impression de l’e-mail les désignant
comme gagnant reçu après la participation au
concours. Aucune contrepartie ou frais ne seront
remboursés.
Les gagnants autorisent le SELECT’OM à publier
leurs noms sur Internet qui seront aff chés sur le site
à la f n du concours.
Tout lot non réclamé le 30 juin 2011 sera considéré
comme abandonné par les gagnants.
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser
ses noms, prénoms, photos, ainsi que l’indication de
sa ville et de son département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, presse régionale,
supports de communication du SELECT’OM, sur les
services en ligne de la société organisatrice et/ou
ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou
support aff lié, sans que cette utilisation puisse ouvrir
de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Si toutefois un participant, dans l’hypothèse où il
gagne un lot, ne souhaite pas que ses données
soient publiées, il lui appartiendra d’en informer
SELECT’OM à l’adresse suivante : SICTOMME - 52
Route industrielle de la Hardt - 67120 MOLSHEIM
Article 4. LES LOTS
1er
PRIX AU 3000ème
PRIX : UN KIT DE GERMINATION
D’UN TOURNESOL d’une valeur unitaire de 1,20 €
TTC (dans la limite des stocks disponibles).
Composition = pot de terre cuite (diamètre
55 mm, hauteur 50 mm) - 1 plaquette terre coco
déshydratée, un sachet de graines de tournesol.
Toutes précisions complémentaires et tous
renseignements pratiques pour la remise des lots
seront donnés en temps utile aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des
gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à
la remise de leur contre valeur sous quelques formes
que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances
l’exigeaient, le SELECT’OM se réserve le droit de
remplacer les lots gagnés par des lots de valeur
équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l’inscription du participant, la
société organisatrice n’est pas tenue de remettre un
quelconque lot ou gain au participant bénéf ciaire si
celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées
lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par
n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat
d’un concours ou ne s’est pas conformé au présent
règlement.
Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu’une seule
fois pendant toute la durée du concours précisée
à l’article 1 (même nom, même adresse, même
e-mail).
Chaque personne désireuse de participer devra se
conformer aux instructions qui lui seront données
sur le site Internet :
http://www.faitesvousunef eur.com.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualif é et ne pourrait prétendre au gain qui lui
aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales
incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la
disqualif cation du participant.
De même que les inscriptions avec des e-mails
jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice ne saurait être tenue
responsable dans le cas de mauvais acheminement
du courrier électronique.
Il n’y aura qu’un seul prix par foyer, le foyer étant
déterminé par l’ensemble des personnes vivant
sous le même toit. On entend par foyer, même
nom de famille, même adresse postale.
La société organisatrice se réserve le droit de
procéder à toute vérif cation pour l’application du
présent article.
Article 6. DESIGNATION
DES GAGNANTS
Les gagnants sauront immédiatement en ligne s’ils ont
gagné ou perdu, après avoir rempli leurs coordonnées,
grâce à un message les désignant comme tel et à la
réception d’un e-mail de conf rmation à imprimer et à
remettre lors de la récupération du lot en se déplaçant
au SICTOMME - 52 Route industrielle de la Hardt,
67120 MOLSHEIM munis d’une pièce d’identité ou
d’une pièce justif cative de son identité.
Il est rappelé qu’un participant est identif é par les
coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de
son inscription. En cas de contestations, seuls les
listings des gagnants de la société organisatrice font
foi.
Article 7. COLLECTE D’INFORMATIONS
LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants
pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’organisateur du
concours à diffuser le nom, prénom, commune
de résidence des gagnants à des f ns purement
informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord
des gagnants sur les dispositions du présent article,
et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéf cient auprès de
l’organisateur du concours d’un droit d’accès et de
rectif cation pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas
f gurer ou être retirés du f chier à tout moment, ils
bénéf cieront d’un droit d’accès de rectif cation et
de radiation des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du concours conformément à
la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978,
modif ée par la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004
relative à la protection des personnes physiques
à l’égard des traitements de données à caractère
personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre
2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux f chiers
et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition
(art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi) de
rectif cation et de suppression (art.36 de la Loi) des
données vous concernant.
Ces droits pourront être exercés sur simple demande
écrite à l’adresse suivante : SICTOMME - 52 Route
industrielle de la Hardt - 67120 MOLSHEIM
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectif ées,
complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes,
incomplètes, équivalentes, équivoques ou
périmées en écrivant à l’organisateur du
concours.
Les données collectées sont obligatoires pour
participer au concours. Par conséquent, les
personnes qui exerceront le droit de suppression des
données les concernant avant la récupération du lot
seront réputées renoncer à leur participation.
50 ans
Faites-vous une fleur, triez mieux !
Règlement
du concours
« Trier mieux
c’est dans ma nature »
Page 1/2Article 8. REMBOURSEMENTS
Ce concours étant gratuit et sans obligation
d’achat, le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de deux minutes
de communication au tarif d’une communication
locale, ce tarif étant défni par France Telecom.
- Seules les personnes utilisant un compte débité
au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite
à l’adresse suivante : SICTOMME - 52 Route
industrielle de la Hardt - 67120 MOLSHEIM.
Le remboursement se fera à condition que les
participants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le concours concerné et la
photocopie de la facture détaillée de téléphone,
indiquant la date et l’heure de participation et le
montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au
volume de leurs communications (titulaires
d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de
cybercâble…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
- La participation au concours n’a pas eu dans ce
cas d’infuence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion
ne pourra être honorée si les conditions indiquées
ci-dessus ne sont pas remplies et aucune demande
ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion
seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite. Ce
remboursement est limité à un seul par foyer (même
nom, même adresse).
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi
de la demande de règlement seront remboursés en
nature sous la forme d’un timbre de La Poste au
Tarif ECOPLI en vigueur (0,53 a).
La demande devra en être faite de façon écrite
à l’adresse suivante SICTOMME - 52 Route
industrielle de la Hardt - 67120 MOLSHEIM,
en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne
pourra être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne
pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront
honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d’affranchissement
engagés pour l’envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même
adresse).
Article 9. RESPONSABILITE/
FORCE-MAJEURE/
PROLONGATION/ANNEXES
La participation au concours par Internet implique la
connaissance et l’acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l’Internet et
les technologies qui y sont liées, notamment en ce
qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d’interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission, l’absence de protection
de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice précise que l’usage de
liens hypertextes peut conduire le participant vers
d’autres sites web, indépendants de la société
organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice
ne saurait assumer la responsabilité des activités
des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est
autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et
un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour
responsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du concours pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les
sites et/ou le concours fonctionne sans interruption
ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques
quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique
du concours la société organisatrice se réserve
le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler
la session de concours au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue
responsable si les données relatives à l’inscription
d’un participant ne lui parvenaient pas pour une
quelconque raison dont elle ne pourrait être
tenue responsable (par exemple, un problème de
connexion à Internet dû à une quelconque raison
chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de
nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou
lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter
(par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat
pour son inscription, etc.).
La société organisatrice ne pourra être tenue
responsable d’une défcience de l’outil de dialogue
en direct. Cet outil ne détermine pas le bon
fonctionnement du concours et sa défcience n’est
pas de nature à léser le participant de quelque façon
que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant,
notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en
considération si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourrait être tenue
responsable d’un préjudice d’aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, fnancière ou
autre) survenu à l’occasion de la participation d’un
participant au concours.
La responsabilité de la société organisatrice ne
saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement
par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur
d’accès Internet.
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées.
- Si un participant subissait une panne technique
quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique
ou du poste téléphonique du standard concours
empêchait un participant d’accéder au formulaire
de participation.
- En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en
aucune circonstance être tenu responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et,
de manière générale, de toutes informations et/
ou données diffusées sur les services consultés
sur le site.
- De la transmission et/ou de la réception de toute
donnée et/ou information sur Internet.
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet
empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
concours.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication.
- De perte de tout courrier papier ou électronique et,
plus généralement, de perte de toute donnée.
- Des problèmes d’acheminement.
- Du fonctionnement de tout logiciel.
- Des conséquences de tout virus, bogue
informatique, anomalie, défaillance technique.
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un
participant.
- De toute défaillance technique, matérielle et
logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au concours ou
ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que l’organisateur du concours ne
peut être tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un
dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension
ou de la fn du concours et ce, pour quelque raison
que ce soit ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d’une façon quelconque,
d’une connexion au site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la
participation au concours se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne
saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent
concours devait être modifé, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des
modifcations à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le concours.
Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l’Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l’organisateur du concours
pourra se prévaloir, notamment aux fns de preuve
de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fchiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus
ou conservés directement ou indirectement par
l’organisateur, notamment dans ses systèmes
d’information, en rapport avec l’utilisation de son
site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester
la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit
et qui spéciferait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer
une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des
preuves et, s’ils sont produits comme moyens
de preuve par l’organisateur du concours dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfn, il est expressément convenu que la Loi ayant
vocation à s’appliquer est la Loi française.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure
de la participation au présent concours toute
personne troublant le déroulement du concours.
La société organisatrice se réserve la faculté
d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre
en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué
ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au concours qui serait considéré
par la société organisatrice comme ayant troublé le
concours d’une quelconque des manières précitées,
sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit,
notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter,
de prolonger ou d’annuler le présent concours et/ou
session du concours en partie ou dans son ensemble,
si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l’objet
d’une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la
société organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité
de suspendre momentanément la possibilité de
participer au concours si elle, ou son éventuel
prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer
la continuité du service nécessaire au déroulement
du concours. La société organisatrice pourra
toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou
de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance
dans le système informatique, grève, remise en
cause de l’équilibre fnancier et technique du
concours, les cas de rupture et de blocage des
réseaux de télécommunication, les dommages
provoqués par des virus pour lesquels les moyens
de sécurité existant sur le marché ne permettent
pas leur éradication, les obligations légales ou
réglementaires ou d’ordre public imposées par les
autorités compétentes et qui auraient pour effet de
modifer substantiellement le présent règlement de
concours, ou tout autre événement de force majeure
ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil)
même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie
du concours.
Le présent concours sera annulé en cas de force
majeure, sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque
dédommagement à ce titre.
Article 10. LE SITE SERA UTILISE
UNIQUEMENT A DES
FINS LICITES
Les inscriptions ne devront contenir aucun élément
et/ou déclaration qui soit en violation ou en infraction
d’une quelconque manière avec les droits des tiers,
qui soit illicite, menaçant, abusif, diffamatoire,
constitutive d’une atteinte à la vie privée ou au
droit à l’image, vulgaire, obscène, blasphématoire,
indécent ou autrement contestable, qui incite à
un comportement ou qui soit un comportement
constitutif d’une infraction pénale, qui ouvre droit
à la mise en œuvre de la responsabilité civile ou
qui constitue autrement une infraction à toute loi
applicable.
Les inscriptions ne respectant pas les dispositions
du présent paragraphe seront écartées sans aucune
notifcation préalable.
Article 11. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce concours ne
sera prise en compte que si elle est adressée avant
le 27 FEVRIER 2011 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée
par lettre simple adressée à l’organisateur du
concours dont les coordonnées fgurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de
participation au concours, les coordonnées
complètes du participant et le motif exact de la
contestation. Aucun autre mode de contestation ou
de réclamation ne pourra être pris en compte.
Le SICTOMME sera seul souverain pour trancher
toute question d’application ou d’interprétation
du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à
l’occasion du déroulement du présent concours.
Article 12. OBTENTION
DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur
simple demande formulée auprès du SICTOMME
- 52 Route industrielle de la Hardt - 67120
MOLSHEIM.
Les enregistrements électroniques effectués sur
le site Internet : http://www.faitesvousunefeur.
com désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve
du contraire. Les diffcultés d’interprétation qui
pourraient survenir seront tranchées souverainement
par la société organisatrice.
Article 13. DEPOT ET CONSULTATION
DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SCP
PINTUS - DI FAZIO - DECOTTE - DEROO, Huissiers
de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue
Guillaumond.
Il est disponible sur le site :
www.faitesvousunefeur.com
Suivant le procès-verbal de constat de dépôt du
règlement de concours du 27 septembre 2010 qui
se trouve annexé au Premier Original du Procès-
verbal concernant la Minute de l’Etude.
La société organisatrice a élaboré le présent
règlement en application de la directive 2009/29/
CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai
2005.
www.select-om.com Sauf erreurs typographiques Page 2/2