REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Sega en Ecosse
Article 1 : ORGANISATION
La société SEGA France, Société anonyme au capital de 782 085 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B 347 873 507, dont le siège social est situé au 37 rue de Liège 75008 Paris, ci-après dénommée "société organisatrice", organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 16 septembre 2009 à 18h00 et se clôture le 1er février 2010 à 18h00.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, ou mineur de plus de 18 ans bénéficiant de l'accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise, et hors Dom-Tom) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice et de son partenaire technique, de toute société qu'elles contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du concours. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
La participation des mineurs au concours implique qu’ils ont effectivement préalablement obtenu l'autorisation de participer au concours auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant. La participation au concours se fait sous la responsabilité du (des) représentant(s) légal (-aux) justifiant de l'autorité parentale et qui a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des présentes dispositions. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution du (des) lot(s). La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est autorisée pour toute la durée du jeu.
Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. De fait, la participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l'adresse internet officielle du jeu, soit : http://www.sega-en-ecosse.com/
Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Article 3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur le système d'un tirage au sort.
Pour participer au jeu, l'internaute doit compléter un formulaire de participation en ligne avec ses coordonnées personnelles. Puis, il doit répondre correctement à cinq questions à choix multiples.
Afin de déterminer les gagnants, la société organisatrice procèdera le 8 février 2010 à un tirage au sort parmi l'ensemble des participants dont le formulaire d'inscription sera correctement rempli et qui auront répondu correctement à l'intégralité des questions. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire d'inscription sera correctement rempli et qui aura répondu correctement à l'intégralité des questions, sera le gagnant du premier prix mis en jeu au tirage au sort. Le second participant tiré au sort, dont le formulaire d'inscription sera correctement rempli et qui aura répondu correctement à l'intégralité des questions, sera le gagnant du second prix mis en jeu au tirage au sort, et ainsi de suite pour l’ensemble de la dotation mise en jeu au tirage au sort.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite auprès de la société organisatrice.
La liste des gagnants sera disponible sur internet en fin d'opération.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Article 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir le formulaire avec les champs obligatoires : choix de l'enseigne, nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, adresse e-mail et date de naissance. Il doit également indiquer s'il souhaite ou non recevoir la Newsletter de la société organisatrice en cochant la case appropriée prévue à cet effet.
Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
Article 5 : DOTATIONS
La dotation totale est de 10 prix.
Du 1er au 10ème prix : un séjour de 3 jours / 2 nuits en formule petit déjeuner à l'Hôtel Frederick House* à Edimbourg en Ecosse pour 2 personnes (valeur commerciale par personne environ 719 Euros TTC).
Tarifs ré-actualisables communiqués sous réserve de disponibilité lors de la réservation, de variation du coût des transports, des redevances et des taux de change selon article 19 de la loi du 13 juillet 1992.
Ce prix est valable et utilisable du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, hors ponts fériés, vacances scolaires toutes zones confondues, événements spéciaux et fêtes et sous réserve de disponibilité au moment de la réservation
Le prix comprend :
•les billets d'avion Paris / Edimbourg / Paris sur la compagnie Air France
• les taxes aéroport (112 € par personne au 21/08/09)
• les transferts aéroport / hôtel / aéroport en voiture privée
• l'hébergement pour 2 nuits en chambre double en formule "Petit déjeuner" à l'Hôtel Frederick House* ou similaire
• la visite d'Edimbourg en bus "Top-on, Hop-off" (pass valable 24 heures)
• une journée d'excursion dans les Highlands avec guide et chauffeur anglophones (le déjeuner, les rafraîchissements et l'entrée à la Distillerie Glenturret ne sont pas inclus)
Le prix ne comprend pas :
• les billets d'avion lieu du domicile / Paris / lieu du domicile
• les taxes aéroportuaires et locales
• les repas et boissons non mentionnés
• le déjeuner, les rafraîchissements et l'entrée à la Distillerie Glenturret lors de l'excursion dans les Highlands)
• les dépenses à caractère personnel et les pourboires
• l'assurance annulation, assistance rapatriement, bagages fixée à 3% du montant total du prix du séjour
• tout ce qui ne figure pas dans la rubrique "le prix comprend"
Dans l'éventualité où le gagnant serait mineur, la personne de son choix qui l'accompagnera devra impérativement être majeure. Dès qu'il sera informé de son gain par la société organisatrice, le représentant légal du mineur devra se mettre en relation avec la société organisatrice.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu’il soit ne sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n'est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l'un des prix proposés, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées au gagnant par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive,
Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d'autres personnes que celles tirées au sort.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie postale par la société organisatrice à l'adresse qu'ils auront indiquée dans le formulaire de participation. Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot et en confirmant leur adresse postale complète.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
Article 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe lequel des lots de l'ensemble des dotations offertes.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
¬ la photocopie d'un justificatif d'identité ;
¬ un justificatif de domicile en France ;
¬ une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
¬ un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom, la photo et les coordonnées des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé écrivant à la société organisatrice à l'adresse du jeu.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : 1324877.
Article 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Article 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En case de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 2 rue du 8 Mai 1945 - 77410 Claye Souilly.
Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu. Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly.
Article 13 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
