Conditions de participation
§ Article 1. Société Organisatrice.
La société Seeberger GmbH, dont le siège social se situe au Hans-Lorenser-Strasse 36, 89079 Ulm (Allemagne) inscrite au registre des commerces et des sociétés de Ulm sous le numéro 728251, ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « NEWSLETTERS » du 1 novembre à 09h00 au 13 novembre 2022 à 23h59, ci-après « Jeu ».
L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent Jeu.
§ Article 2. Conditions de participation.
Le présent Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et disposant d’une connexion à Internet, ci-après dénommé « Participant ».
La participation est limitée à une participation par personne pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse, même adresse email).
Ne peuvent participer au présent Jeu :
les salariés de la Société Organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants ou,
les salariés de prestataires organisateurs du présent Jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet.
La participation à ce Jeu implique une attitude loyale. Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres Participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque Participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants différents. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le Participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait considéré à renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse en faire grief à la Société Organisatrice.
§ Article 3. Déroulement du Jeu.
Le Participant prend connaissance du présent règlement de Jeu disponible sur le site gruppe.seeberger.de/fr/newsletter-conditions-de-participation
Le Participant s’inscrit à la newsletter de Seeberger sur le lien suivant : https://www.seeberger.de/fr/plaisir-magazine/newsletter
En validant le formulaire d’inscription, le Participant va lancer automatiquement son inscription au tirage au sort et ainsi valider l’acceptation de ce règlement.
Le tirage au sort final aura lieu le 14 novembre 2022 : 20 participants seront tirés au sort en France.
Les gagnants seront contactés par e-mail à la suite du tirage au sort. La société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les adresses emails sont incorrectes. Sans réponse dans un délai de 8 jours, la Société Organisatrice se réserve le droit d’offrir le lot au suppléant.
§ Article 4. Description des lots à gagner
Est mis en jeu par la mécanique du tirage au sort :
Vingt (20) calendriers de l’avent Seeberger d’une valeur commerciale unitaire de 25€ TTC.
Ci-après dénommés « Lot(s) ».
Les Lots ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le Participant devra accepter le Lot gagné lors de sa participation. Toutes les images ou illustrations des Lots utilisées pour les besoins promotionnels du présent Jeu, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
§ Article 5. Consultation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP BOGHEN DIRIDOLLOU GACHET MORFOISSE MOULIN PERRIER Huissiers de Justice associés exerçant à Nantes, 14 Bd Winston Churchill, BP 38522, 44 185 NANTES Cedex 4
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le Jeu en ligne sur la page gruppe.seeberger.de/fr/newsletter-conditions-de-participation
Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la Société Organisatrice (article 1).
Les frais relatifs à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande jointe au prix d’un courrier simple au tarif lent en vigueur et à condition qu’un RIB soit joint à la demande de remboursement.
La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les Participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de la SCP BOGHEN DIRIDOLLOU GACHET MORFOISSE MOULIN PERRIER.
En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera celle qui aura été enregistré auprès de l’huissier de justice.
§ Article 6. Limitation de la responsabilité de la Société Organisatrice
6.1 La Société Organisatrice garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du Jeu, d’en reporter la date du tirage au sort, sans que les Participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait, sous réserve d’en informer les Participants par tout moyen approprié.
6.2 En cas d’évènements indépendants de sa volonté, ou en cas de force majeure telle qu’elle définit à l’article 1218 du Code civil, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la Société organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie du Jeu que les Participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
6.3 La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du Lot durant la livraison.
6.4 Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les Lots proposés par d’autres Lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, de défaut qualitatif des produits etc. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
6.5 La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des Lots.
6.6 La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de délivrabilité ou de non-aboutissement de l’e-mail.
6.7 Le Participant est réputé être informé des risques et dangers d’Internet. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus informatique, plantage et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’Internet.
6.8 La Société organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été fournies par le Participant se révèlent erronées ou incorrectes.
6.9 Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
§ Article 7. Protection des données personnelles.
La participation au Jeu implique le traitement des données personnelles de chaque Participant par la Société Organisatrice, pour
la gestion de sa participation au Jeu,
la publication du nom du Gagnant du Lot attribué par tirage au sort,
l’attribution des Lots,
la gestion des demandes de remboursement des Participants,
ainsi qu’à des fins commerciales et marketing, sous réserve dans ce dernier cas de l'obtention du consentement du Participant.
Le traitement des données personnelles est soumis aux dispositions de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 amendée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ci-après la Loi sur la protection des Données et mis en œuvre par la Société Organisatrice en sa qualité de responsable du traitement en vertu de la Loi sur la protection des Données.
La Société Organisatrice prend toutes les précautions pour stocker les données personnelles des Participants dans un environnement sûr et empêcher leur accès non autorisé par des tiers. Les données personnelles fournies par les Participants à la Société Organisatrice ne seront jamais transmises à des tiers à des fins commerciales, ni vendues ou échangées.
La Société Organisatrice conserve les données personnelles des Participants pendant la durée nécessaire au bon déroulement du Jeu puis pendant une période maximum de 2 ans à des fins probatoires ainsi que pour l’exécution des obligations légales, comptables et fiscales de la Société Organisatrice.
Conformément à la Loi sur la protection des données, les Participants disposent de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données, de limitation ou d’opposition à leur traitement ou encore du droit à la portabilité des données. Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant une requête à cet effet à l’adresse mentionnée dans l’Article 1 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : newsletter-fr@seeberger.de
Le Participant doit prouver son identité en mentionnant son nom, son prénom et son adresse électronique, et en joignant à sa requête une copie de sa carte d'identité. Une réponse lui sera envoyée dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de sa requête. Si cela s'avère nécessaire compte-tenu de la complexité et/ou du nombre de requêtes, cette période sera étendue à deux mois par la Société Organisatrice, qui en informera le Participant.
Les données personnelles obligatoires collectées dans le cadre du présent Jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un Participant ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au Jeu.
Le Participant peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).
§ Article 8. Litiges
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la Société Organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le Jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
Fait à Ulm, le 13/10/2022
