REGLEMENT DU JEU CONCOURS
«Gagnez un voyage féérique»
Article 1 : Organisation.
La société SEEBERGER organise un jeu concours gratuit dans les conditions et selon les modalités qui suivent.
La société SEEBERGER est une SARL de droit allemand qui a son siège : Hans-Lorenser-Str. 36 à 89079 ULM (RFA) et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Tribunal d’Instance d’ULM sous HRB 728 251
Ce jeu est gratuit et n’est assorti d’aucune obligation d’achat ou de mise du participant.
Il est organisé durant la période du 29/05/2013 au 16/09/2013.
Le tirage au sort aura lieu le 16/09/2013 à 11 h 00 et sera effectué par Maître Raymond SCHWEIZER, Huissier de Justice à la Résidence de STRASBOURG, 267 avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG, adresse postale : B.P. 123 – 67025 STRASBOURG CEDEX 1, Tel. : 03.88.39.23.00, Fax : 03.88.40.07.22, E-mail : maitreschweizer.huissier@wanadoo.fr.
Ce jeu concours ne constitue ni une loterie ni un loto traditionnel au sens des articles L322-1 et L322-2 du Code de la sécurité intérieure, ni une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L120-1 du Code de la consommation à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11/05/2005.
Article 2 : Participants.
Ce jeu gratuit sans aucune obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
Il ne donne l’occasion à aucune vente préalable, concomitante ou postérieure à la participation et ne requiert que sagacité et intelligence.
Sont exclus du jeu les mandataires sociaux, les prestataires, les employés et préposés de SEEBERGER, ainsi que leurs familles directes ou alliées comprenant leurs ascendants, descendants, conjoints ou associés à PACS.
La participation ne peut cependant être effectuée qu’au moyen d’internet.
Chaque participant devra ainsi se connecter au site SEEBERGER, répondre à la question posée comme ci-après organisée à l’article 5 et se faire inscrire sur le site internet de SEEBERGER intitulé
www.seeberger.de/fr
Chaque participant disposera de la vocation à être tiré au sort en vue de l’attribution du lot objet de la dotation ci-après dès lors qu’il aura suivi la procédure ci-dessus d’inscription et de participation et aura sû répondre en pleine intelligence à la question posée.
La participation est personnelle et unique : une seule personne peut participer à partir d’une seule adresse électronique d’un seul foyer.
Article 3 : Dotation.
Le gagnant du lot tiré lors du tirage au sort se verra gratifié d’un bon de voyage d’une valeur de 1.000 €.
La destination et la date de ce voyage seront arrêtés entre le gagnant et l’agence de voyage mandatée par SEEBERGER.
Il s’agit de Havas Voyages Strasbourg, 24 rue de la Nuée Bleue, 67000 STRASBOURG, tél : 03.68.78.00.52, Fax : 03.88.15.14.31, contact : Cathia Mouton.
Le gain dont s’agit est strictement personnel et non déterminé dans sa destination et ses modalités.
Il ne pourra en aucun cas donner lieu à un équivalent en espèces ni faire l’objet d’un échange quelconque ou d’une cession à quelque tiers que ce soit.
Article 4 : Durée du jeu.
Le jeu objet du présent règlement est appelé « Gagnez un voyage féérique »
Il débutera le 29/05/2013 à 8 h 00 pour se terminer le 06/09/2013 à 18 h 00.
La date limite de participation est donc fixée à 18 h 00 le 06/09/2013.
Le tirage au sort aura lieu le 16/09/2013 à 11 h 00.
Article 5 : Jeu concours.
Le gagnant, après avoir suivi régulièrement la procédure comme il est indiqué ci-dessus à l’article 2, doit répondre avec succès à la question suivante:
Comment s’appellent les deux héros du dernier Disney-Pixar Monstres Academy ?
Flash McQueen et Martin
Bob et Sully
Buzz et Woody
La réponse à la question est annexée sous pli fermé au présent règlement et déposé entre les mains de Maître SCHWEIZER, Huissier de Justice à Strasbourg, lequel procèdera à son dévoilement lors du tirage au sort ci-après.
Les participants ayant formulé et fait parvenir valablement la réponse correcte à la question posée participeront au tirage au sort.
Article 6 : Tirage au sort.
Au jour du tirage au sort, la réponse à la question posée sera levée par ouverture du pli cacheté annexé au présent règlement et listé ci-après à l’article 14.
Les participants ayant correctement répondu à la question seront ensuite seuls admis à participer au tirage au sort.
Le tirage au sort du gagnant sera effectué par et sous le contrôle de Maître Raymond SCHWEIZER, Huissier de Justice à STRASBOURG domicilié : 267 avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG le 16/09/2013 à 11 h 00 à partir d’une ligne aléatoire créée, contrôlée, informatisée et gérée par Maître SCHWEIZER en son étude.
SEEBERGER se réserve le droit de faire connaître le nom, le prénom et la ville de résidence du gagnant.
Article 7 : Remise du prix.
La remise du prix énoncée à l’article 3 interviendra dans un délai de 30 jours suivant la date du tirage au sort.
Le gagnant sera averti par e-mail.
Il sera également indiqué sur le site internet : www.seeberger.de/fr.
Le gagnant s’engage à confirmer son acceptation sous un délai de 2 semaines à compter de son avertissement.
Il s’oblige à consommer le prix dans les 6 mois du tirage au sort.
Au-delà de ces délais et à défaut pour le gagnant de se manifester ou de donner suite, il sera déchu de son droit.
En cas de défaillance du gagnant, de refus ou de rejet de sa part de tout ou partie des modalités de jouissance du lot, le lot sera attribué purement et simplement au prochain gagnant en second qui sera tiré pareillement au sort à titre de suppléant éventuel et qui sera pareillement tenu des mêmes obligations.
Les mêmes conditions s’imposent au suppléant gagnant en second.
Article 8 : Contestation du jeu.
Le lot offert ou les conditions de sa jouissance ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou litige d’aucune sorte, ni à versement de sa contre-valeur en argent, ni à échange, ni à cession que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Quiconque entend émettre une revendication devra apporter la preuve de ses allégations.
La réclamation devra être formulée par écrit et être adressée à l’organisateur dont les coordonnées figurent sous article 1 avec tous justificatifs utiles.
Elle devra indiquer la date précise de participation au jeu (jour et heure), les coordonnées précises, réelles, sincères et complètes du participant et le motif précis et exact de sa contestation.
Tout manquement de forme ne pourra être pris en compte.
Il n’est admis aucun autre mode de contestation ou de réclamation.
La réclamation devra parvenir à l’organisateur au plus tard dans les 10 jours du tirage au sort.
Passé ce délai, le réclamant sera forclos à agir.
Pour le cas où la responsabilité de SEEBERGER serait retenue, l’indemnité à laquelle SEEBERGER serait tenue sera limitée à concurrence de l’équivalent du gain espéré de 3ème catégorie, savoir, la somme de 5 €.
Article 9 : Dépôt du règlement.
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
La participation au jeu est entièrement libre et gratuite.
Le règlement complet du jeu est déposé en l’étude de Maître Raymond SCHWEIZER, Huissier de Justice, 267 avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG à compter du 01/05/2013.
Les participants pourront obtenir gratuitement une copie du jeu en le consultant sur le site internet : www.seeberger.de ou demander à se le faire envoyer par courrier gratuitement soit auprès de l’organisateur, soit auprès de l’huissier précité.
Le présent règlement est soumis exclusivement au droit français.
Il sera répondu à toute demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, des mécanismes ou des modalités du jeu ainsi que la désignation du gagnant.
SEEBERGER est joignable au fil sous le numéro 00 49 / 731 40 93 0
Ou à l’adresse postale : Postfach 35 40, D- 89025 ULM
Ou sur la toile à l’adresse électronique : ventes@seeberger.de
Article 10 : Modification du jeu.
SEEBERGER se réserve le droit de modifier, de proroger, de suspendre ou d’annuler purement et simplement la tombola en raison de tout évènement extérieur à elle, notamment pour force majeure sans que sa responsabilité puisse être recherchée ou engagée.
Il n’y aura lieu en aucun cas à dédommagement d’aucun des participants.
Toute addition ou modification donnera lieu à publication écrite sur le site internet de SEEBERGER.
Elle vaudra comme avenant au présent règlement.
Article 11 : Loi informatique et libertés.
Le présent règlement a été notifié et est déclaré, d’une part, à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) tout comme au Ministère de l’Intérieur du BADEN-WURTEMBERG prise en la personne de son service de surveillance des données informatiques pour permettre le plein et entier exercice des droits relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données en exécution de la Directive C.E N° 95/46 du 24/10/1995.
Ainsi, conformément à la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes se connectant au site et répondant aux questions pourront, si elles entendent souhaiter accéder au jeu, disposer d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, la personne qui se connecte au site et qui participe à la présente tombola a la possibilité d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations la concernant.
Elle a aussi la possibilité de s’opposer à toute exploitation, prospection ou cession de ces données par des tiers.
La demande en ce sens doit être adressée par écrit avec les coordonnées précises du demandeur au siège de SEEBERGER.
Elle donne lieu à répétition des frais dans les conditions ci-après.
Article 12 : Remboursement des frais d’appel, de connexion et d’affranchissement.
En garantie de la totale gratuité du présent jeu-concours est assuré le paiement et le remboursement loyal de tout débours.
Le coût des communications téléphoniques, électroniques ou des envois postaux nés ou créés à l’occasion de la participation au présent concours ou de ses suites. fait l’objet de remboursement.
Ce dernier profite indifféremment aux gagnants comme aux perdants.
Les demandes de remboursement préciseront obligatoirement : le jour, l’heure exacte, l’identité et les coordonnées précises et complètes du demandeur ainsi que le coût des frais exposés.
Leur bien-fondé sera justifié par l’adjonction de pièces justificatives.
Aucune réclamation ne sera prise en compte ni remboursée si elle est formulée plus de 30 jours après, l’appel ou la connexion.
Les frais d’affranchissement notamment engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés par timbres postaux également.
Ces demandes devront être transmises dans le mois de l’exposition à la dépense.
Il n’est admis qu’une seule demande d’indemnisation par foyer.
Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite ou électronique.
Article 13 : Prescription.
Aucune recherche de responsabilité de la société SEEBERGER ne pourra être faite ni exercée en justice passé le délai de 12 mois à compter du jour du tirage au sort.
Article 14 : Annexes.
Il est annexé au présent règlement et transmis à l’huissier instrumenteur:
Le formulaire du bon de participation,
L’adresse de la CNIL :
8 rue Vivienne
CS 30223
75083 PARIS CEDEX 2
Tel. : 01.53.73.22.22, Fax : 01.53.73.22.00,
Mel :
L’adresse du Ministère de l’Intérieur du Land du BADEN-WURTTEMBERG : Aufsichtsbehörde für den Datenschutz im Nicht Öffentlichen Bereich
Dorotheenstr. 6
70173 STUTTGART
Tel. : 00 49 / 711 231 4, Fax : 00 49 / 711 231 5000.
Pli cacheté portant réponse à la question posée
Pli à annexer au règlement conformément à l’article 14 et à ne décacheter que lors du tirage au sort le 16/09/2013 à 11 h 00.
