Règlement du jeu-concours Sécurité Routière n°427699 Lot principal gagné : 1 airbag moto RST Veste Aventure Airbag (720 €).

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Règlement Complet du Jeu
« Concours Airbag »
Du 16 novembre 2021 au 7 décembre 2021
EN PARTICIPANT AU JEU, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT ET SANS RÉSERVE LE PRÉSENT RÈGLEMENT.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT RÈGLEMENT, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS PARTICIPER AU JEU.
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
LA DELEGATION A LA SECURITE ROUTIERE, rattachée au ministère de l’Intérieur, Immeuble Garance, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (ci-après, dénommée l’ « Organisateur »), organise du mardi 16 novembre 2021, à 10h00 au mardi 7 décembre 2021, à 17h00, un jeu sans obligation d'achat, intitulé « Gagnez un airbag moto » (ci-après le « Jeu ») diffusé sur les pages Facebook et Instagram de l'Organisateur à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/routeplussure/ (ci-après la « Page Facebook»)
https://www.instagram.com/routeplussure/ (ci-après la « Page Instagram »)
ARTICLE 2 : PÉRIODE DE JEU ET MODALITÉS
Le Jeu se déroule du mardi 16 novembre 2021, à 10h00 au mardi 7 décembre 2021, à 17h00, date et heure française de connexion faisant foi.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat et que le Jeu qui est organisé, utilise Facebook et Instagram mais n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook et Instagram.
ARTICLE 3 : OBJET DU JEU
Pour participer, les participants devront disposer d’un compte Facebook ou Instagram actif et valide et d’un accès personnel à Internet.
Chaque participant est invité à se rendre sur son compte personnel Facebook ou Instagram.
L’Organisateur va publier 3 posts successifs sur les Pages Facebook et Instagram durant la période de Jeu.
Dans chacun de ces 3 posts, sera posée une question. Les participants sont invités à répondre à la question posée en publiant leur réponse en commentaire sous le post du Jeu.
Les participants pourront participer une fois par post, soit trois fois au maximum sur la totalité du jeu, mais ne pourront être désignés gagnant qu’une seule fois.
Parmi les bonnes réponses postées en commentaire aux 3 questions confondues, 38 seront tirés au sort sur la totalité du Jeu. Leurs auteurs seront désignés gagnants.
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ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
Il est également rappelé que concernant les pages Facebook et Instagram, l’Organisateur est seul responsable de la gestion du Jeu sur ces plateformes. Toutefois, il décline toute responsabilité quant au non-respect par le participant de la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook et Instagram auxquelles il a préalablement consenti lors de la création de son compte Facebook ou Instagram.
4.2 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu de même que leur famille. Il s'agit notamment du personnel de l'agence BETC et du personnel de l’Organisateur ainsi que du personnel de l’étude LEGRAIN CESCA ET ASSOCIES - Huissiers de justice- 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris.
Pour participer il est nécessaire d'avoir un accès personnel à Internet et de disposer d’un compte Facebook ou Instagram actif et valide pendant toute la durée du Jeu et, le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation.
4.3 Pendant toute la durée du Jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de la participation sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
4.4.1 Pour participer au Jeu, il suffit de (au plus tard le mardi 7 décembre 2021, à 17h00 – date et heure françaises de connexion faisant foi) :
1) Se connecter sur son compte Facebook ou Instagram;
2) Accéder à la page Facebook ou Instagram de la Sécurité routière et prendre connaissance des posts du Jeu ;
3) Répondre en commentaire à la question posée sur le post ou au(x) questions posées par le(s) post(s);
Le fait de poster en commentaire une réponse valide dès lors la participation. Il est autorisé de poster une réponse par post, soit 3 réponses sur la totalité du Jeu. En cas de réponses multiples à la même question, seule la première postée pour chaque question sera conservée, les autres seront exclues du Jeu.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal) ne sera pris en compte.
4.5 Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu à partir de plusieurs comptes Facebook ou Instagram différents pendant toute la durée du Jeu. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs comptes Facebook ou Instagram différents, seule la première participation sera validée, les autres seront annulées.
Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu à partir du compte Facebook ou Instagram d’un tiers. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir du compte
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Facebook ou Instagram d’un tiers, cette (ou ces) participation(s) sera (ont) automatiquement annulée(s).
4.6 Le participant est informé que les informations personnelles qu’il a renseignées sur son compte Facebook ou Instagram valent preuve de son identité, ce qu'il accepte. Ces coordonnées doivent être valides pendant toute la durée du Jeu et dans le mois de la date de clôture du Jeu.
4.7 Le participant s'engage à compléter et/ou à mettre à jour de bonne foi les informations personnelles mises à sa disposition sur son compte Facebook ou Instagram qui permettront notamment d’informer le gagnant de sa dotation.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
4.8 Pour être validé et pris en compte dans le cadre du présent Jeu, chaque commentaire doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les dispositions du présent règlement complet et notamment les conditions suivantes :
1) Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers : reproduction/représentation d’un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle, telle qu’une oeuvre originale, sans autorisation préalable expresse du titulaire des droits ;
2) Ne pas porter atteinte aux droits des personnes :
 Atteinte à la dignité humaine ;
 Atteinte aux droits de la personnalité : droit au nom, droit au respect de la vie privée
 Diffamation, insultes, injures, etc.
3) Ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, notamment :
 Apologie des crimes contre l'humanité ;
 Incitation à la haine raciale ;
 Pornographie ;
 Incitation à la violence, etc.
Tout participant qui posterait un commentaire, ne respectant pas le présent règlement pourra voir sa participation au Jeu annulée. L’Organisateur se réserve le droit de supprimer tout commentaire manifestement illicite ou qui contreviendrait au présent règlement.
Par ailleurs, tout internaute qui souhaite notifier la présence d’un commentaire illicite peut envoyer un message à l'Organisateur via la Messagerie de la Page. L'Organisateur se réserve alors le droit, sans avertissement préalable, s'il juge le commentaire effectivement illicite de le retirer de sa Page et, éventuellement, d'annuler la participation de l'auteur du commentaire.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTÉGRITÉ DU JEU
Le participant s'interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement
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L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou de la Page ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu et/ou de modifier les modalités de participation au Jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 7 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Dans les 7 jours à compter de la date de clôture du Jeu, un tirage au sort sera effectué par l’Organisateur, parmi les personnes ayant donné les bonnes réponses à l’une des 3 questions et ayant participé conformément au présent règlement.
Le tirage au sort désignera 38 gagnants.
5 suppléants seront également désignés.
Si un gagnant n’a pas respecté le règlement, il perdra le bénéfice de sa dotation et un gagnant suppléant sera désigné.
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Chacun des 38 (trente-huit) gagnants tirés au sort se verra remettre un gilet airbag selon la répartition suivante :
Rang 1 : 5 airbag de la marque HELITE, du modèle TURTTLE 2, d’une valeur unitaire commerciale de 549,00 euros TTC
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Rang 2 : 5 airbag de la marque MACIF, du modèle HELITE TURTTLE 2, d’une valeur unitaire commerciale de 549,00 euros TTC
Rang 3 : 3 airbag de la marque BERING, du modèle C-PROTECT AIR, d’une valeur unitaire commerciale de 399,00 euros TTC
Rang 4 : 2 airbag de la marque HIT AIR, du modèle MLV-2, d’une valeur unitaire commerciale de 545,00 euros TTC
Rang 5 : 2 airbag de la marque CARDY, du modèle Allshot AIRV2, d’une valeur unitaire commerciale de 419,00 euros TTC
Rang 6 : 2 airbag de la marque CLUB 14, du modèle Allshot Club 14, d’une valeur unitaire commerciale de 409,00 euros TTC
Rang 7 : 2 airbag de la marque DAFY, du modèle Gilets IXON U-03, d’une valeur unitaire commerciale de 520,00 euros TTC
Rang 8 : 2 airbag de la marque ALL SHOT, du modèle Airsafe, d’une valeur unitaire commerciale de 399,00 euros TTC
Rang 9 : 2 airbag de la marque TEAM AXE, du modèle Allshot Airsafe, d’une valeur unitaire commerciale de 399,00 euros TTC
Rang 10 : 1 airbag de la marque ALPINESTAR, du modèle TECH AIR -5, d’une valeur unitaire commerciale de 650,00 euros TTC
Rang 11 : 1 airbag de la marque DAINESE, du modèle Smart Jacket, d’une valeur unitaire commerciale de 630,00 euros TTC
Rang 12 : 1 airbag de la marque RST, du modèle Veste Aventure Airbag, d’une valeur unitaire commerciale de 720,00 euros TTC
Rang 13 : 1 airbag de la marque MOTOAIRBAG, du modèle MAB V3 noir -jaune, d’une valeur unitaire commerciale de 599,00 euros TTC
Rang 14 : 1 airbag de la marque CX AIR DYNAMICS, du modèle Surpantalon Airbag CX, d’une valeur unitaire commerciale de 550,00 euros TTC
Rang 15 : 1 airbag de la marque LA BECANNERIE, du modèle Blous. cuir RST-Sabre, d’une valeur unitaire commerciale de 619,00 euros TTC
Rang 16 : 1 airbag de la marque SPEEDWAY, du modèle RST -Blouson Sabre, d’une valeur unitaire commerciale de 619,00 euros TTC
Rang 17 : 1 airbag de la marque KLIM, du modèle Gilet AI-1 + Box I & M, d’une valeur unitaire commerciale de 540,00 euros TTC
Rang 18 : 1 airbag de la marque X-TEM, du modèle KLIM -AI-1 + Box I & M, d’une valeur unitaire commerciale de 540,00 euros TTC
Rang 19 : 1 airbag de la marque TECNOGLOBE, du modèle Allshot Airsafe, d’une valeur unitaire commerciale de 399,00 euros TTC
Rang 20 : 1 airbag de la marque FURYGAN, du modèle Air Syst.+ Box, d’une valeur unitaire commerciale de 519,00 euros TTC
Rang 21 : 1 airbag de la marque TUCANO URBANO, du modèle Gilet Air-Scud +Box I & M, d’une valeur unitaire commerciale de 519,00 euros TTC
Rang 22 : 1 airbag de la marque APRIL MOTO, du modèle Furgan + Box I & M, d’une valeur unitaire commerciale de 519,00 euros TTC
L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
En commentaire, l’Organisateur informera chaque gagnant en commentant la réponse postée par chaque gagnant dans le cadre du jeu. Le participant doit veiller à ne pas bloquer la fonctionnalité
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« Notification » sur son compte Facebook ou Instagram afin d’être informé du commentaire posté par l’Organisateur.
Chaque gagnant disposera de 5 jours pour répondre à l’Organisateur via la messagerie privée Facebook ou Instagram pour prendre contact avec l’Organisateur. Passé ce délai, le gagnant perdra définitivement le bénéfice de sa dotation qui sera attribuée à un gagnant suppléant.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutive de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury désigné par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit à BETC Paris, Jeu Sécurité routière « Gagnez un airbag moto » Les Magasins généraux 1 rue de l’Ancien Canal 93500 Pantin, France ou par mail à l’adresse suivante : diffusion-com-dsr@interieur.gouv.fr. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par l’Organisateur ou par les tribunaux compétents au regard des lois françaises.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Pour participer au Jeu, et en acceptant le présent règlement, les participants reconnaissent et acceptent que soient collectées, leur pseudonyme de compte Facebook ou Instagram et leurs coordonnées postales pour récupérer la dotation (les Données Personnelles) et pour réaliser la désignation des gagnants.
Conformément au règlement 2016/679 dit règlement général sur la protection des données personnelles (RGDP), de la loi Informatique et libertés modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, les Données Personnelles seront collectées uniquement pour la réalisation de ce jeu, conservées et traitées par l’Organisateur uniquement pendant la période du jeu et jusqu’au terme de la désignation du gagnant. Elles ne seront transmises qu’aux personnes habilitées par l’Organisateur pour les traiter dans ce cadre, et seront détruites après la désignation du gagnant.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à BETC Paris, Jeu Sécurité routière « Gagnez un airbag moto » Les Magasins généraux 1 rue de l’Ancien Canal 93500 Pantin ou par mail à l’adresse suivante : diffusion-com-dsr@interieur.gouv.fr Les participants ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
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La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
Ce jeu n’est ni parrainé ni géré par Facebook ou Instagram, dès lors, la participation à ce jeu-concours ne saurait, pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de Facebook ou Instagram.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion, fraude, bogue, défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, ses filiales et sociétés mères, employés ainsi que ses agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 13 : DÉPÔT ET COPIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le règlement complet du jeu-concours est déposé au sein de l’étude d’huissiers LEGRAIN CESCA ET ASSOCIES Huissiers de Justice domiciliés 66 avenue des champs Elysées 75008 Paris.
Le règlement est disponible sur la page Facebook de la Sécurité routière et peut y être imprimé.
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au présent règlement et déposé au sein de l’étude d’huissiers LEGRAIN CESCA ET ASSOCIES à l’adresse indiquée ci-dessus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu-concours. Cette demande doit être adressée, par courrier à BETC Les Magasins généraux 1 rue de l’Ancien Canal 93500 Pantin. Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu-concours, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE). La demande peut également se faire par mail à l’adresse suivante : diffusion-com-dsr@interieur.gouv.fr